Leasing contract binding on lessee; partial payment awarded for specific franchise claim.

Répertoire n° NUMERO1.)

Rôle n° L-OPA2-5609/24

Audience publique du 4 juin 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit

à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

entre

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparant par Maître Paul BENOIT-KECHICHIAN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, représentant dans le cadre de la présente

procédure

la

société

à

responsabilité

limitée

LGT

AFFEKOTENGESELLSCHAFT SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de

l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, ayant mandat pour défendre

ses intérêts,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

comparant par Maître Julien VIERTEL, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5609/24 rendue le 6

mai

2024

par

Claudine ELCHEROTH,

juge de paix

à Luxembourg,

PERSONNE1.) fut sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la

somme de 2.527,17 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que le montant de 25 euros à

titre d’indemnité de procédure.

Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 10 mai 2024.

Par courrier déposé le 29 mai 2024 à la Justice de Paix de Luxembourg, Maître

Paulo FELIX forma contredit pour et au nom de PERSONNE1.) contre ladite

ordonnance.

Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du tribunal

de paix de et à Luxembourg du 9 octobre 2024 (15H/JP.1.19) pour la fixation

de l’affaire.

A cette audience, l’affaire fut fixée pour plaidoiries à celle du 27 novembre

2024 (15H/JP.1.19). Par la suite, les débats furent encore reportés deux fois,

d’abord au 29 janvier 2025 (15H/JP.1.19) et puis, péremptoirement, au 23 avril

2025 (15H/JP.1.19).

A l’appel des causes à l’audience publique du 23 avril 2025, les mandataires

préqualifiés des parties firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite

entendus en leurs moyens et conclusions respectifs.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 21 mai 2025.

A l’audience publique du 4 juin 2025, à laquelle le prononcé avait été remis, le

tribunal rendit,

le jugement qui suit :

A. La procédure

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5609/24 rendue en

date du 6 mai 2024, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à

PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après

désignée : la SOCIETE1.)) la somme de 2.527,17 euros, avec les intérêts

légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros.

Au titre de sa requête, la SOCIETE1.) poursuit le paiement de la somme de

2.527,17 euros, se décomposant comme suit :

-

facture n° NUMERO2.) : 819 euros,

-

facture n° NUMERO3.) : 637,37 euros,

-

facture n° NUMERO4.) : 4,75 euros,

-

facture n° NUMERO5.) : 648,36 euros,

-

facture n° NUMERO6.) : 36,54 euros,

-

facture n° NUMERO7.) : 381,15 euros,

les factures y afférentes se référant au véhicule ALIAS1.).

Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg

en date du 29 mai 2024, Maître Paulo FELIX a, au nom et pour compte de

PERSONNE1.),

formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de

paiement n° L-OPA2-5609/24 rendue en date du 6 mai 2024, notifiée en date

du 10 mai 2024.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-OPA2-5609/24.

B. Les prétentions et l’argumentaire des parties

La SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit et poursuit le paiement de la

somme de 2.527,17 euros au titre des factures numérosNUMERO8.) de 819

euros,

NUMERO3.)

de 637,37 euros,

NUMERO4.)

de 4,75 euros,

NUMERO5.) de 648,36 euros, NUMERO6.) de 36,54 euros et NUMERO7.) de

381,15 euros ainsi que de l’indemnité de procédure de 25 euros.

PERSONNE1.) s’oppose à la demande en faisant valoir que le 22 septembre

2017, il a signé un contrat de location à long terme n° NUMERO9.) pour un

véhicule ALIAS1.), immatriculé sous la plaque NUMERO10.). En date du 14

février 2019, il aurait acheté à la société anonyme SOCIETE2.) SA ledit

véhicule ensemble avec un autre véhicule ALIAS2.) pour la somme totale de

34.000 euros. Le véhicule ALIAS2.) aurait été enregistré au nom de sa

compagne PERSONNE2.) dans les deux semaines qui ont suivi le paiement.

Or, le véhicule ALIAS1.) n’aurait jamais été enregistré à son nom et il n’aurait

jamais été remboursé de la somme de 24.000 euros, valeur accordée pour

son véhicule le 14 février 2019. Par ailleurs, il aurait depuis rendu le véhicule

au garage qu’il l’aurait revendu, ce qui ferait que depuis le 16 mai 2021, il se

retrouverait à payer un crédit pour un véhicule qu’il n’aurait pas. La société

SOCIETE2.) SA, dont l’administrateur serait le même que celui de la

SOCIETE1.), aurait été mise en demeure de lui rembourser la somme de

24.000 euros. Il y aurait même eu un jugement. Il refuse de régler les factures

litigieuses tant que le montant de 24.000 euros ne lui aurait pas été remboursé.

En outre, l’administrateur de la société SOCIETE2.) lui aurait dit d’aller réparer

gratuitement son véhicule auprès de la SOCIETE1.). Les factures antérieures

à la vente du véhicule du 14 février 2019 ne seraient pas dues, étant donné

qu’elles seraient couvertes par le contrat de leasing d’après les termes de

l’article 27 des conditions générales ; il n’y aurait pas eu un dépassement du

kilométrage et les réparations ne lui seraient pas imputables. Les factures

postérieures à la date précitée ne lui auraient jamais été envoyées.

La SOCIETE1.) fait répliquer que la SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) SA

sont deux entités distinctes même si elles ont le même administrateur. Il

s’agirait d’engagements distincts et les droits et obligations de chacune des

sociétés seraient propres à chacune d’elles. Il ne faudrait pas mélanger. Par

ailleurs, à sa connaissance, il n’y aurait pas de décision rendue à l’égard de la

société SOCIETE2.) SA contre PERSONNE1.). PERSONNE1.) aurait ramené

son véhicule à SOCIETE1.) pour des réparations et révisions pour lesquelles

les factures litigieuses auraient été émises. L’exception d’inexécution ne

saurait jouer dès lors que la partie adverse invoque une inexécution dans le

chef de la société SOCIETE2.) SA pour s’opposer au paiement des factures

litigieuses. Le contrat de leasing ne serait pas signé par la société SOCIETE2.)

SA. Il ne serait pas non plus sûr que le contrat de leasing viserait le même

véhicule. L’article 27 des conditions générales du contrat de leasing ne

porterait pas sur l’entretien. PERSONNE1.) devrait se tourner contre la société

SOCIETE2.). La SOCIETE1.) conteste que l’administrateur-délégué de la

société SOCIETE2.) ait dit à PERSONNE1.) d’avoir des réparations gratuites

auprès de la SOCIETE1.). La SOCIETE1.) donne finalement à considérer que

le courrier de l’SOCIETE3.) vise les factures litigieuses, de sorte que leur

réception ne saurait être contestée par la partie adverse, qui ne contesterait

d’ailleurs pas la réalité du travail facturé.

C. L’appréciation du Tribunal

Le contredit et la demande de la SOCIETE1.), ayant été introduits dans les

délai et forme de la loi, sont à dire recevables en la forme.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une

obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit

justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient donc à la SOCIETE1.) d’établir qu’elle dispose d’une créance de

2.527,17 euros à l’égard de PERSONNE1.).

Il convient de rappeler que la SOCIETE1.) poursuit le paiement de la somme

de 2.527,17 euros, se décomposant comme suit :

-

facture n° NUMERO2.) du 27 mai 2021 relative à la facturation de la

franchise concernant un sinistre du 30 septembre 2018 en rapport avec

le véhicule ALIAS1.) : 819 euros ;

-

facture n° NUMERO3.) du 14 juin 2021 relative à l’entretien du véhicule

ALIAS1.) du 18 novembre 2020 : 637,37 euros ;

-

facture n° NUMERO4.) du 14 juin 2021 relative au remplacement de la

pile de télécommande du véhicule ALIAS1.) du 18 novembre 2020 :

4,75 euros ;

-

facture n° NUMERO5.) du 14 juin 2021 relative à l’entretien du véhicule

ALIAS1.) du 11 novembre 2019 : 648,36 euros ;

-

facture n° NUMERO6.) du 14 juin 2021 euros relative au check

vacances du véhicule ALIAS1.) du 17 août 2019 : 36,54 euros ;

-

facture n° NUMERO7.) du 14 juin 2021 relative à l’entretien du véhicule

ALIAS1.) du 17 août 2018 : 381,15 euros.

Il résulte des pièces versées qu’en vertu d’un contrat de location à long terme

de 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA a, en sa qualité de bailleresse,

mis à disposition de PERSONNE1.) un véhicule de la marque ALIAS3.)

pendant une durée de 60 mois avec un maximum de 150.000 km sur la totalité

de la location. Il en ressort encore qu’une franchise de 700 euros HTVA sera

facturée au locataire en tort en cas de sinistre. Suivant l’article 27 des

conditions générales du contrat de leasing, le prix de la location ne comprend

ni les entretiens et réparations effectués au-delà du nombre de kilométrage du

contrat et de la durée de celui-ci, ni les réparations dues à une faute ou

négligence manifeste du conducteur.

Comme la SOCIETE1.) reconnaît l’existence du prédit contrat dans son

courrier du 5 juin 2024 adressé au mandataire adverse, elle ne saurait

actuellement,

en l’absence d’élément établissant ses dires,

contester

l’existence dudit contrat.

Par ailleurs, en l’absence d’élément établissant le contraire, il échet de retenir

que le contrat de leasing précité et les factures précitées litigieuses portent sur

le même véhicule.

PERSONNE1.) ne saurait invoquer l’existence d’une prétendue créance dans

son chef à l’égard de la société SOCIETE2.) SA pour s’opposer au paiement

des factures litigieuses, dès lors que la réalité de la créance alléguée n’est

aucunement établie et même à la supposer établie, celle-ci ne pourrait pas

être opposée à la SOCIETE1.), qui constitue une entité distincte de la société

SOCIETE2.) SA.

Il échet ensuite de relever que le garagiste doit respecter les conditions du

contrat de leasing lorsqu'il effectue des réparations ou des services sur le

véhicule.

Le locataire est responsable de faire connaître son contrat de leasing au

garagiste, si celui-ci l'ignore. Le garagiste n'est pas responsable de la non-

connaissance du contrat de leasing.

Dans un contrat de leasing, le locataire (l'utilisateur du véhicule) est

généralement responsable des frais d'entretien et de réparation du véhicule,

sauf si ces frais sont spécifiquement inclus dans le contrat.

Il est donc possible d'inclure une option d'entretien dans le contrat de leasing,

qui permet de répartir les frais d'entretien dans les mensualités. Dans ce cas,

le locataire n'a pas à payer directement les frais d'entretien.

Si l'entretien est inclus dans le contrat de leasing, la société de leasing paiera

les frais d'entretien au garagiste.

En l’espèce, la SOCIETE1.) ne conteste pas qu’elle a été informée au moment

des différents entretiens et réparations de l’existence du contrat de leasing.

Par ailleurs, le fait que le paiement des factures litigieuses n’a pas été réclamé

dans l’immédiat par la SOCIETE1.) constitue un indice permettant de

corroborer cette constatation.

Au vu de toutes les considérations et éléments qui précèdent, il échet de

retenir que le contrat de leasing est opposable à la SOCIETE1.). La

circonstance que la SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) SA constituent

deux entités distinctes ne porte pas à conséquence quant à l’opposabilité du

contrat de leasing.

Compte tenu de la teneur de l’article 27 des conditions générales du contrat

de leasing, la SOCIETE1.) n’est pas fondée à réclamer à PERSONNE1.) le

paiement des factures litigeuses mettant en compte des réparations et

entretiens du véhicule ALIAS1.), dont il n’est pas établi que ces réparations et

entretiens relèvent de la négligence ou de la faute de PERSONNE1.),

respectivement que le kilométrage requis ait été dépassé, exceptée la facture

n° NUMERO2.) du 27 mai 2021 de 819 euros relative à la facturation d’une

franchise concernant un sinistre du 30 septembre 2018 en rapport avec le

véhicule ALIAS1.), dont le paiement incombe à PERSONNE1.) conformément

aux conditions du contrat de leasing.

Il s’ensuit que le contredit est à dire partiellement fondé et la demande de la

SOCIETE1.) est à déclarer fondée à concurrence de la somme de 819 euros.

Pour le surplus, la SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en paiement.

PERSONNE1.) est dès lors à condamner à payer à la SOCIETE1.) la somme

de 819 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2024, jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la SOCIETE1.) en octroi d’une

indemnité de procédure est également à dire fondée à concurrence de la

somme de 25 euros et PERSONNE1.) est à condamner à lui payer ledit

montant de 25 euros.

PERSONNE1.) succombant à l’instance, les frais et dépens de l’instance sont

à mettre à sa charge.

Par ces motifs

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et de

contredit

à

ordonnance

conditionnelle

de

paiement,

statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit et la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en

la forme,

dit le contredit partiellement fondé,

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA à concurrence

de la somme de 819 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2024,

jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) SA la somme de 819

euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2024, jusqu’à solde,

dit encore fondée la demande de la SOCIETE1.) SA en octroi d’une indemnité

de procédure de 25 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) SA le montant de 25

euros,

pour le surplus, déboute la SOCIETE1.) SA de sa demande,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg,

par Nous Anne SIMON, juge de paix, assistée du greffier Lex BRAUN, avec

lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête.

Anne-SIMON

Lex BRAUN