Landlord wins back rent arrears judgment upheld at Justice de Paix Diekirch for unpaid 2024-2025 charges.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal de Paix of Diekirch ruled in favor of the landlord, ordering the tenant to pay €1,962 in unpaid rent and charges for January 2024 through March 2025. Both parties presented their arguments during the public hearing on May 21, 2025, following the initial summons filed in March. The court found the claim substantiated by the submitted documents and granted the full amount without suspensive appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et suivants du Code civil; le tribunal de paix peut condamner le locataire au paiement des loyers et charges en arriérés lorsque la demande est fondée sur des pièces probantes suffisantes.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 845 / 25
du 4 juin 2025
Audience publique du mercredi, quatre juin deux mille vingt-cinq
Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-
Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement
qui suit dans la cause
e n t r e :
l’SOCIETE1.), représentée par PERSONNE1.), établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), muni d’une procuration en
bonne et due forme,
e t
PERSONNE2.), sans état actuel connu, né le DATE1.), demeurant à L-
ADRESSE2.),
partie défenderesse, comparant en personne.
FAITS :
Suivant une requête déposée en date du 27 mars 2025 au greffe de la Justice de
Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de
paix de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 21 mai 2025 à 14.30 heures à
la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le
mérite des causes énoncées dans ladite requête.
A l’appel de la cause à l’audience publique du 21 mai 2025, l’affaire fut utilement
retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :
PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de
l’affaire et fut entendu en ses moyens.
PERSONNE2.), comparant en personne, fut entendu en ses moyens.
Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à
laquelle le prononcé avait été fixé
le jugement qui suit :
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 27 mars
2025, l’SOCIETE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) devant le
Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de
1.962,- € à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de janvier 2024
à mars 2025.
Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de
l’SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé au titre des loyers
et charges pour les mois de janvier 2024 (solde), février 2024, mars 2024 et mars
2025 relatifs à un logement à PERSONNE2.) (ADRESSE3.)).
Le présent jugement n’étant pas susceptible d’un recours à effet suspensif, il n’y
a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme ;
la déclare fondée ;
partant,
condamne PERSONNE2.) à payer à l’SOCIETE1.) le montant de 1.962,- € avec
les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 27 mars 2025 –
jusqu’à solde ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix
directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience
publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler
Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.