Luxembourg small claims court accepts consumer travel dispute but orders plaintiff to submit missing contract and evidence.

Répertoire

n° 1899/2025

RPL 311/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 3 juin deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

épouse

PERSONNE2.), établis à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société de droit étranger SOCIETE1.) GmbH, établie à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en

date du 26 juillet 2024, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), ont

introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement

européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne

de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.)

GmbH au paiement de la somme de 3.728,00 euros.

La partie demanderesse demande encore des frais de procédure.

Suivant formulaire B du 18 octobre 2024, le tribunal informe la partie requérante

de préciser au point 2.1 le nom de l’épouse et de verser une copie de la carte

d’identité, de préciser la nature des frais de justice, et au point 12 de préciser le

nom des signataires, au plus tard pour le 18 novembre 2024.

Ce formulaire est notifié le 21 octobre 2024 à la partie requérante.

Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande

et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été envoyés le 23 octobre 2024

par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 4 novembre 2024 à la partie défenderesse.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à

l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Prétentions et moyens des parties demanderesses

Les parties demanderesses font valoir avoir acquis auprès de la société

SOCIETE1.) GmbH un voyage ferroviaire avec le train touristique « Bernina

Express » de 6 jours comprenant en autres l’ascension d’un glacier à travers la

Suisse avec un hébergement à Saint-Moritz. Les requérants exposent qu’une

fois arrivés à l’hôtel en date du 6 avril 2024, on les a informés que le voyage en

train ne pourrait pas se réaliser en raison de chutes de pierres sur la voie ferrée

qui serait dès lors fermée jusqu’au 12 avril au moins.

La partie défenderesse leur aurait proposé un voyage en bus à la place qu’ils

auraient refusé alors que tout l’intérêt de leur déplacement avait été de voyager

avec ce train particulier. Ils en auraient averti la partie défenderesse et leur

interlocutrice les aurait informés que leur réservation serait annulée. Malgré leur

demande adressée à la partie défenderesse, celle-ci refuserait de les

rembourser.

Selon un courrier daté du 19 juin 2024, la partie défenderesse indique refuser

toute indemnisation et invoque la force majeure. Elle précise que le restant du

voyage a été annulé à la demande des parties requérantes, de sorte que celle-

ci n’était pas gratuite, respectivement ne donnait pas lieu à un remboursement

intégral conformément aux conditions générales de vente. Dans un courrier

subséquent daté du 11 juillet 2024, la défenderesse indique qu’à titre de geste

commercial les requérants pourraient obtenir le remboursement de la somme

de 375,73.- EUR.

L’appréciation de la demande

Quant à la compétence

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est

recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en Allemagne et n’a pas comparu,

il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du

Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la

compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en

matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du

tribunal saisi.

Les parties demanderesses estiment en l’espèce que le tribunal saisi est

compétent pour être celui du domicile du consommateur.

La section 4 (articles 17 à 19) du règlement (UE) n°1215/2012 pose les règles

de compétence en matière de contrats conclus avec les consommateurs.

D’après l’article 17 (3), « La présente section ne s’applique pas aux contrats de

transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et

hébergement. »

L’article 18 (1) dudit règlement dispose que l’action intentée par un

consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les

juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie,

soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le

consommateur est domicilié.

En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) épouse PERSONNE2.) ont

conclu un contrat de voyage à forfait avec la société de droit allemand

SOCIETE1.) GmbH comprenant un transport en train et un hébergement à

Saint-Moritz, de sorte que le domicile de la partie demanderesse constitue un

fondement de compétence.

Dans la mesure où le domicile des demandeurs est situé à ADRESSE1.)

partant dans le ressort territorial de la Justice de Paix de et à Luxembourg, le

Tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande.

Quant au fond

Le tribunal constate en premier lieu que seule la facture pour le voyage est

versée en cause, mais non pas le contrat signé entre parties.

En outre, les conditions générales de vente qui avec une forte probabilité

règlent les conditions de remboursement en cas d’annulation et qui sont

invoquées par la défenderesse dans ses courriers ne sont pas versées en

cause.

S’y ajoute que le tribunal ignore encore si la somme de 375,73.- EUR a été

versée aux requérants.

Il convient de rappeler que selon l’article 9 (1) du même Règlement : « La

juridiction détermine les moyens d'obtention des preuves et l'étendue des

preuves indispensables à sa décision dans le cadre des règles applicables à

l'admissibilité de la preuve. Elle opte pour le moyen d'obtention des preuves le

plus simple et le moins contraignant ».

Contrairement à la procédure civile luxembourgeoise ordinaire, la procédure de

règlement des petits litiges donne ainsi une mission active au juge dans la

détermination des renseignements et des preuves nécessaires à la solution du

litige.

En l’espèce, le dossier soumis au Tribunal est incomplet.

Le Tribunal enjoint à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) épouse PERSONNE2.)

de compléter leur demande comme suit dans le délai de 30 jours à partir de la

notification de la présente décision :

verser une copie du contrat de voyage à forfait signé avec la société de

droit allemand SOCIETE1.) GmbH,

verser une copie des conditions générales de vente acceptées lors de la

signature du contrat,

renseigner le tribunal si le montant de 375,73.- EUR leur a été versé.

La demande ainsi que le frais et dépens sont réservés.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

avant tout autre progrès en cause, enjoint à PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

épouse PERSONNE2.) de compléter le dossier comme suit dans un délai de

30 jours à partir de la notification de la présente décision

verser une copie du contrat de voyage à forfait signé avec la société de

droit allemand SOCIETE1.) GmbH,

verser une copie des conditions générales de vente acceptées lors de la

signature du contrat,

renseigner le tribunal si le montant de 375,73.- EUR leur a été versé par

la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH ;

réserve les frais et les dépens.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg,

assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision

date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière