Labor court dismisses employee's wrongful dismissal claim due to serious safety rule violations justifying immediate termination.

Répertoire no. : 1459/2025

E-TRAV-123/24

Audience publique du 3 juin 2025

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

- partie demanderesse -, comparant par Maître Michaël MIGNON, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro

NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

- partie défenderesse -, comparant par Maître Caroline SCHILTZ, en

remplacement de Maître Anne FERRY, avocats à la Cour, les deux demeurant

à Luxembourg,

Faits:

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail

d'Esch-sur-Alzette en date du 23 juillet 2024, laquelle requête demeure

annexée à la minute du présent jugement.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le

tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette à l'audience publique du 17 septembre

2024, date à laquelle l’affaire fut refixée au 19 novembre 2024, date à laquelle

l’affaire fut refixée au 4 février 2025, date à laquelle l’affaire fut refixée au 6

mai 2025, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience publique les mandataires des parties furent entendus en leurs

conclusions.

Le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Par requête du 23 juillet 2024 PERSONNE1.) a fait convoquer la société

SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de ce siège pour voir déclarer

abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 11 août 2023 à son

égard. Il a conclu à la condamnation de son ancien employeur à lui payer les

montants suivants avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en

justice, jusqu’à solde :

Indemnité compensatoire de préavis

10.040.- euros

Indemnité de départ

2.707,93.- euros

Indemnisation du dommage moral

10.000.- euros

Finalement, le requérant a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure

de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La requête, régulière en la forme, est recevable.

Moyens et prétentions des parties

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique qu’il a été au service de

la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée signé

en date du 7 août 2017, avec effet au 4 septembre 2017.

Par courrier recommandé du 11 août 2023 il s’est vu notifier son licenciement

avec effet immédiat dans les termes suivants :

(LETTRE)

Par courrier du 18 septembre 2023, le requérant aurait contesté le

licenciement intervenu.

Il conclut au caractère abusif du licenciement prononcé en soutenant que le

motif de licenciement libellé à son encontre ne serait pas suffisamment grave

pour justifier un licenciement avec effet immédiat. Il souligne à cet égard qu’il

s’agit d’un fait isolé.

Il s’estime partant en droit de réclamer à la partie défenderesse du chef de ce

licenciement jugé abusif, une indemnité compensatoire de préavis d’un

montant de 10.040.- euros, le montant de 2.707,93.- euros à titre d’indemnité

de départ et le montant de 10.000.- euros à titre d’indemnisation du dommage

moral subi.

La société SOCIETE1.) s’oppose aux différentes demandes formulées par le

requérant.

Elle considère que les faits reprochés au salarié revêtiraient une gravité

suffisante pour justifier un congédiement avec effet immédiat, et ce surtout

au vu du fait que l’accident causé aurait pu être mortel.

A titre subsidiaire, la partie défenderesse conteste le principe et le quantum

du montant réclamé par le requérant à titre d’indemnisation du dommage

moral et se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne les demandes

relatives à l’indemnité de départ et à l’indemnité de préavis.

Motifs de la décision

Quant à la régularité du licenciement



Quant à la précision des motifs

Il résulte de l’article L.124-10 (3) du Code du travail que l’énonciation du ou

des motifs d’un licenciement avec effet immédiat doit répondre aux exigences

suivantes :

1)

elle doit permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de

connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en

pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa

part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de

congédiement abusif,

2)

elle doit être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer

a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la

rupture,

3)

elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute

commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les

motifs notifiés (cf. C.S.J. 19.01.1989 Pirrotte c/ Ganser).

Cette prescription est d'ordre public et, même en l’absence de critiques quant

au degré de précision, il appartient au tribunal d'examiner si les motifs

invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné

que l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure

arbitraire en cas de licenciement.

En l’occurrence, le tribunal constate au vu de la lettre de licenciement, que

l’employeur explique qu’en date du 12 juillet 2023 vers 4h du matin

PERSONNE1.) a commis une faute grave en manutentionnant des palettes

dans le département Frigo Frais.

L’employeur reproche ensuite au requérant, en violation du règlement

interne, de ne pas avoir déclaré cet accident aux agents de sécurité et au

travailleur désigné à la santé et à la sécurité, qui auraient appris l’accident par

hasard.

Finalement, il est reproché à PERSONNE1.) de ne pas avoir porté ses lunettes

de vue lors de cet accident, bien que le port de ces lunettes ait été une

condition sinequanone de son autorisation de conduite. L’employeur en

déduit que le requérant a délibérément manqué à son obligation légale de

sécurité telle qu’elle est prescrite à l’article L.313-1 du Code du travail.

L’employeur explique qu’au regard de ces manquements le maintien des

relations de travail n’est plus possible.

Le tribunal considère que le libellé de la lettre de licenciement est

suffisamment précis pour permettre tant au salarié, qui a par ailleurs pris

position de manière exhaustive, de savoir ce qui lui est exactement reproché

qu’au tribunal d’en apprécier le caractère réel et grave.



Quant à la réalité et la gravité des motifs du licenciement

En vertu de l’article L.124-10 (1) alinéa 1 du Code de travail, « Chacune des

parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration

du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute

de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la

faute a occasionné la résiliation immédiate. »

L’article L.124-10 (2) prévoit que « Est considéré comme constituant un motif

grave pour l’application des dispositions du paragraphe qui précède, tout fait

ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des

relations de travail.

Dans l’appréciation des faits ou fautes procédant de la conduite

professionnelle du salarié, les juges tiennent compte du degré d’instruction,

des antécédents professionnels, de sa situation sociale et de tous les éléments

pouvant influer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du

licenciement. »

Les juridictions du travail apprécient souverainement sur base des

circonstances de l’espèce si la faute reprochée au salarié est suffisamment

grave pour le licencier sans préavis.

Dans la lettre de licenciement du 11 août 2023, l’employeur reproche à

PERSONNE1.) d’avoir enfreint les règles de sécurité en vigueur et plus

précisément d’avoir déplacé le gerbeur avec les fourches en hauteur et il

n’aurait pas porté ses lunettes de vue tel que prescrit lors d’une visite

médicale. En outre, il aurait omis de déclarer l’accident.

L’employeur rappelle que le requérant a suivi différentes formations en

matière de sécurité et notamment une formation en janvier 2023 ayant eu

comme sujet « Transpalettes électriques à conducteur porté et gerbeurs ».

Lors de la conduite PERSONNE1.) aurait violé les obligations de sécurité à

deux égards tout d’abord, en déplaçant le gerbeur avec les fourches en

hauteur, et en n’ayant pas porté ses lunettes de vue.

Le manquement de ces règles de sécurité aurait conduit à l’accident visé qui

aurait pu être mortel si le gerbeur était tombé sur un collègue de travail au

lieu de tomber sur les fourches d’un autre gerbeur.

Concernant le premier motif de licenciement, PERSONNE1.) reconnaît la

violation des deux obligations de sécurité lui reprochées, mais il estime, qu’en

l’espèce, elle ne saurait constituer une faute grave de nature à justifier un

licenciement avec effet immédiat, alors qu’il s’agirait d’un simple accident

par négligence. En outre, le fait qu’il n’aurait pas porté ses lunettes ne serait

pas en relation causale avec l’accident.

Il s’agirait en l’espèce d’un fait unique et isolé qui ne saurait justifier son

licenciement avec effet immédiat et ce surtout au regard de son ancienneté et

du fait qu’à part cet incident il a eu un comportement irréprochable au cours

de la relation de travail entre parties.

Il fait encore état d’un défaut de l’engin concerné pour lequel les fourches ne

se seraient pas abaissées automatiquement. Il renvoie à ce sujet à l’analyse

des risques et le rapport fait par le département Sécurité & Santé après

l’accident, lequel confirmerait que la machine avait un problème sur le

système permettant de faire monter et descendre les fourches.

La société SOCIETE1.) ne conteste pas l’ancienneté du requérant remontant

à 2017, mais souligne que ce n’était que le 14 décembre 2022 que le médecin

du travail a finalement déclaré PERSONNE1.) apte en tant que cariste

toutefois avec l’obligation du port de lunettes. Ses demandes antérieures

avaient été rejetées pour raison médicale. Le requérant aurait suivi de

nombreuses formations autour du sujet de la sécurité et notamment une

formation en janvier 2023 sur les « transpalettes électriques à conducteur

porté et gerbeurs ».

L’employeur insiste encore sur la gravité des conséquences que cet accident

aurait pu avoir s’il était arrivé quelques minutes plus tôt et soutient que

l’accident aurait pu être mortel.

Le tribunal renvoie aux dispositions de l’article L.313-1 du Code du travail

imposant au salarié l’obligation de veiller, lors de l’exécution de travail, tant

à sa propre sécurité qu’à celle des autres personnes concernées.

Cet article est libellé comme suit :

« (1) II incombe à chaque salarié de prendre soin, selon ses possibilités, de

sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées

du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, conformément à sa

formation et aux instructions de son employeur.

(2) Afin de réaliser ces objectifs, les salariés doivent en particulier,

conformément à leur formation et aux instructions de leur employeur :

1. utiliser correctement les machines, appareils, outils, substances

dangereuses, équipements de transport et autres moyens ;

2. utiliser correctement l’équipement de protection individuelle mis à

leur disposition et, après utilisation, le ranger à sa place ;

3. ne pas mettre hors service, changer ou déplacer arbitrairement les

dispositifs de sécurité propres notamment aux machines, appareils, outils,

installations et bâtiments, et utiliser de tels dispositifs de sécurité

correctement ;

4. signaler immédiatement, à l’employeur et/ou aux salariés désignés et

aux délégués à la sécurité et à la santé, toute situation de travail dont ils ont

un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et immédiat

pour la sécurité et la santé ainsi que toute défectuosité constatée dans les

systèmes de protection. »

Force est encore de constater que le défaut de l’engin conduit par

PERSONNE1.) n’est pas établi en cause. En effet, il résulte du rapport dressé

par l’entreprise suite à l’accident qu’PERSONNE1.) avait « confirmé que la

machine avait un problème sur le système de descente des fourches ». La

personne ayant rédigé ledit rapport note encore « dans le mail du responsable,

il mentionne un défaut sur l’engin, précisant que la machine avait un problème

sur le système permettant de faire monter et descendre les fourches ».

Or, le tribunal considère que ces affirmations ne sont, en l’absence d’un

rapport d’expertise sur le gerbeur en question, pas de nature à prouver un

défaut technique du gerbeur.

Même à supposer que tel avait été le cas, il aurait appartenu à PERSONNE1.)

en tant que cariste du gerbeur défectueux de pas utiliser cet engin et d’en

informer ses responsables de suite, ce qu’il n’a pas fait.

L’article L.313-1 (1) du Code du travail, précité, exige du salarié de jouer un

rôle actif dans sa propre sécurité.

Il est évident qu’en vertu de l’obligation de sécurité que l’article L.312-1 du

Code du travail fait peser sur l’employeur, la question de la sécurité au travail

est primordiale pour l’employeur et qu’un manquement aux règles de sécurité

qui de surcroît a mené à un accident doit être sanctionné.

Malgré l’ancienneté d’PERSONNE1.) au sein de la société défenderesse, le

fait pour celui-ci de contrevenir à deux règles de sécurité édictées dans un

soucis de sécurité de tous, en déplaçant le gerbeur avec les fourches en

hauteur et en omettant de porter ses lunettes de vue de manière à faire

renverser ledit gerbeur constitue un non-respect manifeste des règles de

sécurité mettant en danger non seulement sa propre personne, mais encore

potentiellement celle de ses collègues de travail présents dans le département

Frigo le moment en question.

Le tribunal considère que ces faits constituent à eux seuls un manquement qui

rend impossible le maintien des relations de travail et ce indépendamment de

la question de savoir s’il a déclaré l’accident auprès des agents de sécurité ou

non.

En effet, la double négligence des règles de sécurité a été de nature à rompre

la confiance que l’employeur doit avoir à l’égard du salarié.

Ces motifs sont dès lors suffisamment graves pour justifier le licenciement

avec effet immédiat intervenu en date 11 août 2023.

Le requérant est dès lors à débouter de ses demandes en indemnisation.

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure

La partie requérante a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de

procédure de 2.000.- euros.

Au vu de l’issue du litige, la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure est à rejeter.

Par ces motifs

Le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de

contestations entre employeurs et salariés, statuant contradictoirement

et en premier ressort ;

r e ç o i t la requête en la forme ;

d é c l a r e justifié le licenciement avec effet immédiat intervenu le 11 août

2023 à l’égard d’PERSONNE1.) ;

d é c l a r e non fondée la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une

indemnité de préavis ;

partant en déboute ;

d é c l a r e non fondée la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une

indemnité de départ ;

partant en déboute ;

d é c l a r e non fondée la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation du

préjudice moral ;

partant en déboute ;

d é c l a r e non fondée la demande d’PERSONNE1.) sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile fondée ;

partant en déboute ;

l a i s s e les frais et dépens de l’instance à charge d’PERSONNE1.).

Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d'Esch-sur-

Alzette composé de:

Joëlle GEHLEN, président,

Armand ROBINET, assesseur-employeur,

Alain Pierre KINN, assesseur salarié,

Ben GAUDRON, greffier assumé,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Joëlle GEHLEN,

juge de paix, président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.