Luxembourg labor court declares dismissal abusive but denies material damages due to lack of job search efforts.

Répertoire n° 1455/2025

E-TRAV-160/21

Audience publique du 3 juin 2025

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant par Maître Karim SOREL, avocat à Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à

Luxembourg.

Faits

L’affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-

sur-Alzette en date du 30 juillet 2021, laquelle requête demeure annexée au présent

jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 4 octobre 2021, date à

laquelle l’affaire fut fixée au 10 janvier 2022.

Suite à neuf remises à la demande des parties, l’affaire fut fixée au rôle général à

l’audience du 2 juillet 2024.

Elle fut réappelée à l’audience du 5 novembre 2024, date à laquelle elle fut fixée au

6 janvier 2025.

Suite à une ultime remise à la demande des parties, l’affaire fut retenue à l’audience

publique du 24 février 2025.

A l’audience du 24 février 2025, l’affaire a été refixé au 6 mai 2025, l’audience n’étant

plus utile.

A cette dernière audience, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, les mandataires

des parties furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 30

juillet 2021, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la

société anonyme SOCIETE1.) S.A., à comparaître devant le tribunal du travail de

céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins de

l’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les

montants de :

-

Préjudice matériel :

9.280 €

-

Préjudice moral :

5.000 €

soit en tout 14.280 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

solde.

Il réclama encore une indemnité de procédure de 1.500 € sur base de l’article 240 du

Nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à

intervenir.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable à cet égard.

A l’audience publique du 6 mai 2025, à laquelle l’affaire fut utilement retenue,

PERSONNE1.) déclara réduire sa demande relative au préjudice matériel au montant

de 6.066,49 €.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Il n’y a en revanche pas lieu de tenir compte de l’augmentation de la demande relative

à l’indemnité de procédure se retrouvant dans son décompte, ladite demande n’ayant

pas été oralement reprise à la barre de sorte que le tribunal n’en est pas valablement

saisi.

A cette même audience, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. réclama de manière

reconventionnelle le paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 € sur base de

l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Moyens et prétentions des parties :

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 26

juillet 2017 ayant pris effet le 1er août 2017, il est entré aux services de la société

défenderesse en qualité de « poseur ».

Il explique que par courrier du 13 avril 2021, l’employeur a mis fin audit contrat de

travail moyennant un préavis de deux mois courant du 15 avril 2021 au 14 juin 2021.

Le requérant explique encore que suite à sa demande en communication des motifs

du 19 avril 2021, notifiée le 20 avril 2021, l’employeur lui a fait tenir un courrier de

motivation du 19 mai 2021.

A l’occasion des plaidoiries à l’audience, PERSONNE1.) a déclaré ne plus contester

la précision des motifs de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y revenir.

Il continue en revanche à contester le caractère réel et sérieux des motifs invoqués.

Le requérant fait en effet valoir que parmi les quatre motifs avancés par l’employeur,

seul l’absentéisme habituel pour raisons de santé peut faire revivre les faits anciens,

ces derniers datant de 2019 et de 2020 et n’ayant dès lors pas été invoqués endéans

un délai raisonnable. Il fait par ailleurs valoir que le motif de 2019 a déjà fait l’objet

d’un avertissement de sorte qu’il ne saurait plus justifier un licenciement.

Or, le requérant estime que l’absentéisme invoqué à l’appui des faits anciens ne

constitue pas un motif valable de licenciement, les absences reprochées n’étant que

la conséquence d’un accident du travail du 15 mai 2020 reconnu par l’AAA et pris en

charge par la CNS et faisant dès lors partie des risques engendrés par l’activité

normale de l’entreprise.

Il estime par ailleurs que cet accident ne saurait plus actuellement être remis en

cause, la déclaration d’accident ayant été remplie par les deux parties et l’employeur

n’en ayant jamais mis en doute la réalité.

Il estime encore que le tribunal du travail n’est pas compétent pour connaître d’une

telle remise en cause, l’accident du travail ayant été dûment reconnu comme tel par

l’AAA.

Le requérant s’oppose encore, dans le contexte de l’absentéisme habituel, aux

nouvelles absences invoquées par l’employeur à l’audience, celles-ci n’ayant pas été

visées par la lettre de motivation et constituant dès lors des motifs nouveaux qu’il y

aurait lieu d’écarter.

L’employeur ne disposant dès lors d’aucun motif récent, PERSONNE1.) considère

qu’il n’y a pas lieu de revenir sur les faits anciens.

A titre subsidiaire, il conteste ces derniers faits.

Il s’oppose finalement à l’offre de preuve formulée par la partie adverse, celle-ci

n’étant pas pertinente.

Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame

un montant de 6.066,49 € à titre de réparation de son préjudice matériel.

Il explique que la somme réclamée correspond à la différence – pendant une période

qu’il demande à voir fixer à quatre mois à partir de son rétablissement (soit du 20

octobre 2021 au 20 février 2022) – entre les rémunérations qu’il aurait continuées à

toucher auprès de son ancien employeur en l’absence de licenciement (soit 2.635,48

€ sur base des indemnités pécuniaires de maladie mensuellement perçues) et les

indemnités de chômage qu’il admet avoir reçues en France.

Il réclame encore l’indemnisation de son préjudice moral qu’il évalue à 5.000 €.

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. s’oppose à la demande.

Elle explique que contrairement aux déclarations adverses, le requérant n’a jamais

demandé la motivation de son licenciement, le courrier du 19 avril 2021 ne constituant

qu’un simple courrier de contestation de sorte que ce serait par erreur que l’employeur

lui a fourni les motifs afférents.

Elle en déduit qu’à défaut de demande des motifs et faute d’indication spontanée

d’une motivation lors du licenciement, la charge de la preuve du caractère abusif du

congédiement incombe au salarié.

Or, la société défenderesse estime que pareille preuve n’est pas rapportée.

Elle fait ainsi valoir, en ce qui concerne l’absentéisme habituel, que les éléments du

dossier ne permettent pas de retenir l’existence d’un accident du travail en date du

15 mai 2020.

Elle qualifie de « pas crédibles » les déclarations adverses quant à l’origine

professionnelle de l’incapacité reprochée, le salarié affirmant s’être tordu la cheville

sur un chantier et mai 2020 mais ayant continué à travailler normalement jusqu’en

septembre 2020, son incapacité n’ayant commencée que le 18 septembre 2020 pour

se prolonger jusqu’à son licenciement en date du 13 avril 2021.

Elle fait encore valoir que le seul témoin du prétendu incident est le frère du requérant

de sorte qu’elle conteste le lien entre l’incapacité reprochée au salarié et les risques

découlant de son travail.

Elle donne par ailleurs à considérer que l’AAA n’a reconnu l’existence d’un accident

du travail qu’après demande de réouverture du dossier de la part du salarié,

l’employeur ne disposant pas des pièces dudit dossier de sorte que les conclusions

de l’AAA quant à l’existence d’un accident du travail ne lui seraient pas opposables.

La société défenderesse en déduit qu’elle peut valablement invoquer les absences

accumulées par le salarié à partir du 18 septembre 2020.

Elle estime encore qu’au vu de la durée continue de cette absence, la perturbation de

l’entreprise doit être présumée, le motif tiré de l’absentéisme étant dès lors à lui seul

suffisant pour justifier le licenciement.

Elle rajoute finalement à l’audience que le salarié a déjà été malade en janvier 2020,

en avril 2020 ainsi qu’en juillet 2020, ces absences n’étant pas – en l’absence de

demande de motivation - à considérer comme des motifs nouveaux.

Concernant les motifs de 2019 et de 2020, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. fait

valoir que le salarié a été malade pendant sept mois à partir du 18 septembre 2020

de sorte qu’il est normal que ces faits soient plus anciens.

Elle estime encore que l’existence d’un avertissement relatif au fait de 2019

n’empêche pas l’employeur d’invoquer ce dernier si, tel qu’en l’espèce, de nouveaux

faits se sont réalisés après l’avertissement.

En ce qui concerne la réalité et le sérieux desdits motifs, elle considère là-encore que

le salarié n’a pas établi l’absence de caractère réel et sérieux.

Elle estime au contraire que les faits reprochés résultent à suffisance du dossier et

qu’ils sont de nature à justifier le congédiement.

La société défenderesse fait ainsi valoir qu’en date du 22 novembre 2019, le salarié

a eu un avertissement pour avoir laissé de nombreux gravats et restes de protection

sur les chantiers « ALIAS1.) », le client s’en étant plaint par écrit auprès de

l’employeur. Elle conteste l’attestation testimoniale adverse, les déclarations du

témoin se trouvant en contradiction avec les attestations versées par l’employeur. Elle

explique finalement que le prédit avertissement n’a jamais été contesté par le

requérant.

Elle explique encore qu’en date du 10 mars 2020 sur le chantier « ALIAS2.) », les

frères GROUPE1.) ont posé un châssis par l’intérieur au lieu de l’installer depuis

l’extérieur, le plâtre ayant ainsi été abimé de sorte que le client SOCIETE2.) a par la

suite refusé toute nouvelle affectation des prédits salariés sur l’un de ses chantiers.

Elle explique finalement qu’en date du 6 février 2020 sur le chantier « ALIAS3.) à

ADRESSE3.) » du client SOCIETE3.), le requérant et son frère ont omis d’enlever un

film de protection qui se trouvait sur une porte, de sorte que ce dernier a adhéré à la

porte et n’a pu être enlevé que suite à l’intervention d’une société spécialisée.

L’employeur conteste à cet égard les déclarations du frère du requérant, celui-ci

affirmant à tort dans son attestation avoir lui-même réussi à remettre la porte en état.

Considérant dès lors le licenciement comme étant justifié, la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. conclut au débouté pur et simple des revendications indemnitaires

adverses.

A titre subsidiaire, elle formule une offre de preuve.

A titre plus subsidiaire, elle considère que les montants réclamés à titre réparation

des préjudices matériel et moral sont excessifs et qu’il y a lieu de les réduire à de plus

justes proportions.

En ce qui concerne plus particulièrement le préjudice matériel, elle demande la prise

en compte d’une période de référence courte. Elle considère encore que le point de

départ de ladite période ne doit pas correspondre au jour du prétendu rétablissement

du salarié mais à la date de son licenciement.

Motifs du jugement :

Le requérant, embauché par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à partir du 1er août

2017, s’est vu licencier par l’employeur en date du 13 avril 2021 moyennant respect

du préavis légal expirant le 14 juin 2021.

Par courrier du 19 avril 2021, le salarié a informé son employeur de ce qui suit :

« Concerne : Réclamation contre mon licenciement

Madame, Monsieur,

Par la présente, je conteste formellement mon licenciement en date du 15 avril 2021

dans la mesure où les motifs invoqués ne sont ni précis, ni réels, ni sérieux. En la

circonstance, aucun motif n’est invoqué dans votre courrier.

La présente vaut réclamation au sens de l’article L.124-11 du Code du travail.

(…) ».

Force est dès lors de constater que contrairement aux déclarations du requérant, ce

dernier n’a pas demandé les motifs du congédiement mais qu’il s’est contenté de

contester contre son licenciement.

Par courrier subséquent du 19 mai 2021, l’employeur a malgré tout - et bien qu’il n’y

était pas obligé - indiqué de manière spontanée les motifs se trouvant à l’origine de

la résiliation du contrat de travail en se prévalant :

-

d’un absentéisme habituel pour raison de santé, respectivement d’une

incapacité de travail continue depuis le 18 septembre 2020 ;

-

d’une insuffisance professionnelle illustrée par trois incidents situés pendant la

semaine du 11 novembre 2019 (semaine 46) ainsi qu’en date des 6 février

2020 et 16 mars 2020.

Quant à la précision des motifs :

Il y a lieu de rappeler que le requérant n’a plus contesté à l’audience la précision des

motifs fournis par l’employeur.

Il est par ailleurs admis en jurisprudence que si le salarié ne demande pas la

motivation de son licenciement, il ne sera plus en droit de contester par la suite la

précision des motifs spontanément indiqués par l’employeur.

Il y a finalement lieu de préciser qu’en ce qui concerne les absences supplémentaires

invoquées par l’employeur à l’audience, il ne s’agit pas de motifs nouveaux, le salarié

s’étant vu reprocher dans le courrier du 19 mai 2021 d’avoir été « trop souvent et trop

longtemps malade » de sorte que l’invocation des absences de janvier, d’avril et de

juillet 2020 non expressément visées par le courrier patronal sont à considérer

comme de simples précisions complémentaires par rapport aux motifs spontanément

invoqués.

Quant au caractère réel et sérieux des motifs :

Les parties sont en désaccord quant au caractère réel et sérieux des motifs se

trouvant à la base du licenciement.

S’agissant d’un problème de preuve, il y a lieu de rappeler les dispositions applicables

en la matière.

Aux termes de l’article L. 124-11 (3) du Code du travail :

« En cas de contestation, la charge de la preuve de la matérialité et du caractère réel

et sérieux des motifs incombe à l’employeur ».

L’article L. 124-5 (3) dispose en revanche que le salarié qui, tel qu’en l’espèce, n’a

pas exercé dans le délai prévu la faculté de demander les motifs de son licenciement

conserve le droit d’établir par tous moyens que son licenciement est abusif.

Cette apparente contradiction entre les articles précités est interprétée par la

jurisprudence de la manière suivante :

Si l’employeur résilie le contrat de travail avec préavis sans indiquer de motifs et que

le salarié ne demande pas ces motifs endéans le délai légal, il appartient à ce dernier,

en application de l’article L. 124-5 (3), d’établir par tous les moyens que le

licenciement est abusif (Cour d’appel, 18 décembre 2008, n°33093 du rôle).

Si l’employeur résilie en revanche le contrat de travail avec préavis en indiquant

spontanément des motifs et que le salarié ne demande pas de communication de

motifs dans le délai légal, il pourra contester le caractère réel et sérieux des motifs

spontanément indiqués et dans ce cas, la charge de la preuve des faits reposera sur

l’employeur (cf. : Cass., 15 février 2011, Pas. 32, p.4 ; Cour d’appel, 2 février 2012,

n°35549 du rôle).

Il s’ensuit qu’au vu des contestations du requérant par rapport au caractère réel et

sérieux des motifs spontanément invoqués par la société défenderesse, la charge de

la preuve du caractère réel et sérieux des motifs incombe à l’employeur.

La cause réelle du licenciement implique un élément matériel, constitué par un fait

concret susceptible d’être prouvé et un élément psychologique, c’est-à-dire que le

motif énoncé par l’employeur doit être exact et fournir la cause déterminante qui a

provoqué la rupture.

La cause sérieuse revêt une certaine gravité qui rend impossible, sans dommage

pour l’entreprise, la continuation des relations de travail. La faute ainsi envisagée

s'insère entre la faute légère, exclusive de rupture du contrat et la faute grave,

privative de préavis et d'indemnités de rupture. Le critère décisif de cette faute

justifiant le licenciement avec préavis, est l'atteinte au bon fonctionnement de

l'entreprise (Cour d’appel, 30 juin 1994, n°14582 du rôle)

En l’espèce, il résulte de la motivation spontanée du licenciement ainsi que des

explications complémentaires fournies à l’audience que les faits ayant conduit à la

résiliation du contrat de travail en date du 13 avril 2021 se sont succédés comme

suit :

-

un incident du 11 novembre 2019, sanctionné par un avertissement du 22

novembre 2019 ;

-

un incident du 6 février 2020 ;

-

un incident du 16 mars 2020 ;

-

des incapacités de travail en janvier, avril et juillet 2020 ;

-

une absence continu pour raison de santé depuis le 18 septembre 2020.

PERSONNE1.) estime que le premier fait ne saurait constituer un motif réel et sérieux

pour avoir d’ores et déjà été sanctionné par un avertissement. Il considère encore que

les incidents de 2019 et de 2020 sont trop anciens alors qu’ils n’ont pas été invoqués

endéans un délai raisonnable.

L’employeur estime pour sa part que l’avertissement ne saurait avoir de

conséquences, de nouveaux faits s’étant rajoutés à celui du 11 novembre 2019. Il

considère encore qu’il est normal que certains faits soient plus anciens, le salarié

ayant été malade depuis septembre 2020.

Il y a lieu de rappeler à cet égard que si contrairement au licenciement avec effet

immédiat, la loi n’impose aucun délai préfix pour invoquer une faute dans le cadre

d’un licenciement avec préavis, il n’en reste pas moins que le fait reproché doit se

situer dans un délai raisonnable par rapport au licenciement.

S’il est par ailleurs vrai qu’un même fait ne peut être sanctionné deux fois en ce sens

qu’il ne peut plus motiver un licenciement s’il a déjà fait l’objet d’un avertissement

antérieur et qu’il en va différemment si - tel qu’en l’espèce - le salarié a commis depuis

le dernier avertissement et dans un délai raisonnable une nouvelle faute, auquel cas

l’employeur peut invoquer, en complément de ce nouveau grief, le reproche antérieur

déjà sanctionné par avertissement, force est toutefois de constater qu’en l’espèce le

licenciement n’a pas été notifié endéans un délai raisonnable, la société défenderesse

n’ayant procédé à la résiliation du contrat ni avant le 18 septembre 2020 (soit plus de

six mois après le dernier incident), ni même à partir du 19 mars 2021 (date

d’écoulement du délai de 26 semaines de l’article L.121-6) mais ayant attendu

jusqu’au 13 avril 2021 pour ensuite se prévaloir, en complément aux faits anciens,

d’une absence continue pour raisons médicales de sept mois.

La société défenderesse ayant fait valoir que c’est l’incapacité de travail – et non les

faits anciens - qui serait suffisante pour justifier à elle seule le congédiement, le

tribunal considère que c’est cette absence qui a été l’élément déclencheur du

licenciement.

Il s’ensuit qu’au vu de l’argumentation de PERSONNE1.) qui invoque l’origine

professionnelle de ladite incapacité, il y a d’abord lieu d’analyser si cette absence est

susceptible de constituer un motif de licenciement, alors que ce n’est qu’en cas de

réponse positive que l’insuffisance professionnelle reprochée, à la supposer établie,

est susceptible de constituer, le cas échéant et en complément de l’absentéisme, un

motif de licenciement suffisant.

Quant à l’absentéisme habituel :

La maladie d’un salarié conduit en principe à une absence justifiée. Elle ne peut être

sanctionnée en tant que telle.

Par ailleurs, la désorganisation que peut causer l’absence répétée ou prolongée d’un

travailleur figure normalement parmi les risques que tout employeur doit supporter.

Il est toutefois admis que l’absentéisme habituel pour raisons de santé peut être une

cause de rupture du contrat de travail lorsque, d’une part, il y a absences longues ou

nombreuses et répétées et lorsque, d’autre part, il y a une gêne considérable dans le

bon fonctionnement de l’entreprise, sans certitude ou même probabilité d’amélioration

dans un avenir proche et que l’employeur a de justes raisons d’admettre qu’il ne peut

plus compter désormais sur la collaboration régulière et efficace de son salarié.

En l’espèce, il résulte des pièces versées par l’employeur et que le salarié n’a pas

autrement contestées que PERSONNE1.) a été absent comme suit :

-

du 07.01.2020 au 19.01.2020 (72 heures),

-

du 20.04.2020 au 26.04.2020 (40 heures),

-

le 29.07.2020 (8 heures),

puis encore :

-

du 18.09.2020 au 04.10.2020,

-

du 03.10.2020 au 13.10.2020,

-

du 13.10.2020 au 13.12.2020,

-

du 26.11.2020 au 26.02.2021,

-

du 18.02.2021 au 18.04.2021.

Le salarié considère que les absences à partir du 18 septembre 2020 ne sont pas à

prendre en considération, l’incapacité afférente résultant d’un accident du travail subi

en date du 15 mai 2020.

L’employeur considère pour sa part que le requérant n’a pas établi l’origine

professionnelle de ladite incapacité.

S’il est admis que l’absentéisme habituel pour raisons de santé peut constituer une

cause réelle et sérieuse de licenciement, la résiliation du contrat de travail pour

absentéisme habituel n’est en revanche pas justifiée si la maladie ayant causé les

absences anormalement longues ou fréquentes a pour origine l’activité

professionnelle du salarié (en ce sens : Cour d’appel, 12 mars 2015, n°40838 du rôle).

Il est encore admis que la preuve que l’absence pour maladie invoquée est

directement liée à l’activité professionnelle du salarié incombe à ce dernier (en ce

sens : Cour d’appel, 20 décembre 2018, n°44281 du rôle).

En l’espèce, il résulte d’une décision de l’AAA du 10 septembre 2020 que suivant avis

du même jour, le médecin-conseil de l’Administration du Contrôle médical de la

sécurité sociale a déclaré la demande de réouverture du dossier du salarié fondée de

sorte que l’indemnisation des suites de son accident du travail du 15 mai 2020 a été

prise en charge par l’AAA jusqu’au 31 décembre 2020.

L’employeur n’ayant pas contesté avoir rempli et envoyé à l’AAA la déclaration

d’accident du 6 juillet 2020, c’est à tort que la société défenderesse considère que

ladite décision ne lui est pas opposable.

Il y a par ailleurs lieu de rappeler que même à défaut de déclaration envoyée à l'AAA,

la personne affirmant avoir été victime d’un accident peut introduire une réclamation

auprès de l’AAA auquel cas cette dernière est obligée avant toute prise de décision -

sur base de l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010

déterminant la procédure de déclaration des accidents - de demander la prise de

position de la personne à laquelle incombe la déclaration (c’est-à-dire l’employeur).

L’argumentation de l’employeur concernant l’opposabilité d’une telle décision est dès

lors à rejeter.

Le tribunal constate encore qu’il résulte du « détail du calcul de l’indemnité

pécuniaire » envoyé au requérant par la CNS que l’indemnité pécuniaire payée entre

janvier 2021 et le 15 mai 2021 l’a été des suites de l’accident du travail.

Les différents certificats d’arrêt de travail soumis à l’employeur à partir du 18

septembre 2020 font également état d’absences en rapport avec l’accident du travail,

de sorte que c’est à tort que l’employeur reproche au salarié de ne pas avoir établi

que son absence à partir du 18 septembre 2020 est directement liée à son activité

professionnelle.

S’il n’est dès lors pas exclu que cette absence prolongée ait pu engendrer une

certaine gêne dans l’organisation du travail, elle ne saurait cependant en l’espèce être

un motif réel et sérieux de licenciement alors qu’elle résulte des conditions de travail

du salarié.

Il n’y a dès lors pas lieu de tenir compte desdites absences, l’employeur devant aux

termes de l’article L.121-9 du Code du travail supporter les risques engendrés par

l’activité de l’entreprise.

En ce qui concerne les absences plus anciennes des mois de janvier 2020, d’avril

2020 et de juillet 2020 invoquées à l’audience, la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

n’a pas expliqué en quoi ces absences seraient constitutives d’un absentéisme

habituel susceptible de constituer un motif de licenciement.

Il n’y a donc pas non plus lieu d’en tenir compte.

Il s’ensuit qu’en l’absence de motif réel et sérieux récent, le licenciement avec préavis

du 13 avril 2021 ne saurait être justifié par des faits dont le plus récent remonte, à le

supposer même établi, au 16 mars 2020.

Le congédiement est dès lors à déclarer abusif et l’offre de preuve de l’employeur est

à rejeter pour défaut de pertinence.

Quant aux dommages et intérêts :

Conformément à l’article L. 124-12 (1) du Code du travail, le salarié abusivement

licencié peut prétendre à la réparation des préjudices matériel et moral qu’il a subis

du fait de son licenciement.

Au dernier stade de ses conclusions, PERSONNE1.) réclame un montant de 6.066,49

€ à titre de réparation du préjudice matériel qu’il affirme avoir subi pendant une

période de quatre mois à partir du 20 octobre 2021. Il précise que ce n’est qu’à partir

de cette date qu’il a pu, en raison de l’incapacité découlant de ses conditions de travail

après de la société défenderesse, entreprendre des recherches d’emploi.

L’employeur s’oppose à la demande, la période de référence étant excessive et son

point de départ étant à calculer à partir du licenciement.

Il y a lieu de rappeler que si l’indemnisation d’un salarié abusivement licencié doit être

aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale

directe avec le licenciement peut donner lieu à réparation. Les pertes subies ne sont

ainsi à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque

qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel

emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour se procurer

un emploi de remplacement.

En l’espèce, le salarié n’a avancé aucun argument de nature à confirmer que son

incapacité de travail découlant de l’accident professionnel aurait perduré au-delà de

la période de préavis se terminant le 14 juin 2021, les décomptes de la CNS versés

dans le cadre de la détermination de l’origine professionnelle de l’absence faisant au

contraire état, à partir de la mi-mai 2021, d’une absence pour raison de maladie et

non plus pour accident du travail.

L’argumentation de PERSONNE1.) quant au point de départ d’une éventuelle période

de référence est dès lors à rejeter.

Le requérant n’a par ailleurs pas fait état d’un préjudice matériel pendant la période

se situant immédiatement après la fin du préavis en date du 14 juin 2021. Le tribunal

ignore s’il a touché des indemnités de chômage pendant cette période, le salarié

n’ayant versé des attestations de paiement qu’à partir du mois d’octobre 2021. Le

courrier du Pôle emploi du 29 août 2022 fait par ailleurs état d’une « fin de votre

contrat de travail du 12 octobre 2021 » alors que le contrat entre parties a cessé dès

le 14 juin 2021.

Des candidatures n’ont par ailleurs été versées qu’à partir du mois de mars 2022, soit

pour une période située après la fin de la période de référence revendiqué par le

requérant d’octobre 2021 à février 2022.

Il s’ensuit que PERSONNE1.) n’a pas établi l’existence d’un préjudice matériel se

trouvant en lien causal avec son licenciement abusif, la demande afférente étant dès

lors à rejeter.

Le requérant demande encore un montant de 5.000 € à titre de réparation de son

préjudice moral.

Or, si la résiliation du contrat de travail d’un salarié lui cause de l’anxiété quant à son

avenir professionnel et une incertitude quant à la possibilité de retrouver au plus vite

un emploi après une certaine période de stabilité dans son emploi auprès du même

employeur, cet état dépend aussi de l’attitude de ce salarié qui doit prouver qu’il s’est

effectivement fait des soucis pour son avenir professionnel et que l’obligation de

chercher un nouvel emploi lui a causé des tracas, ce que le requérant est en l’espèce

resté en défaut de faire vu qu’il n’a pas établi avoir activement cherché un nouvel

emploi.

Il a néanmoins subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de

salarié qu’il y a lieu, au vu de son ancienneté et de son âge (né en 1974), d’évaluer

ex aequo et bono à la somme de 1.500 €.

Quant aux indemnités de procédure :

Le requérant ayant dû exposer des frais pour faire valoir ses droits en justice, le

tribunal estime qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes

exposées par lui et non comprises dans les dépens. Le tribunal possède les éléments

d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de

ce chef.

Au vu de l’issue du litige, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. ne saurait prospérer

dans sa demande relative à l’indemnité de procédure de sorte qu’il y a lieu de l’en

débouter.

Quant à l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 148 du Nouveau code de procédure civile, le jugement est

exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.

Le salarié ne s’étant pas vu allouer de salaires et n’ayant pas fait valoir d’autres

arguments en faveur de la mesure sollicitée, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution

provisoire du jugement.

Par ces motifs

Le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette,

siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés,

statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la requête en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) de la réduction de sa demande relative au préjudice

matériel ;

donne

acte à la société anonyme

SOCIETE1.)

S.A. de sa demande

reconventionnelle relative à l’indemnité de procédure ;

déclare le licenciement du 13 avril 2021 abusif ;

dit la demande de PERSONNE1.) relative au préjudice matériel non fondée ;

en déboute ;

dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence de 1.500 € ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) un

montant de 1.500 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 30

juillet 2021, jusqu’à solde ;

dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de

procédure civile fondée à concurrence de 700 € ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une

indemnité de procédure de 700 €,

dit la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. relative à

l’indemnité de procédure non fondée ;

en déboute ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette

composé de :

Frank NEU, juge de paix, président,

Romain LALLEMANG, assesseur-patron,

André GILBERTZ, assesseur-salarié,

Dominique SCHEID, greffière,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Frank NEU, juge de paix,

président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.