Labor court declares dismissal abusive and awards severance, moral damages, and unpaid wages to employee.

Répertoire n° 1453/2025

E-TRAV-30/25

Audience publique du 3 juin 2025

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant par Maître Léa PERIN, avocat à Hesperange,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - comparant par Maître Arthur MIGNOLET, en remplacement

de Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocats à Luxembourg.

Faits

L’affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-

sur-Alzette en date du 5 février 2025, laquelle requête demeure annexée au présent

jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 3 mars 2025, date à laquelle

l’affaire fut fixée au 6 mai 2025.

A cette dernière audience, l’affaire fut utilement retenue et les mandataires des parties

furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 5

février 2025, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., à comparaître devant le tribunal

du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et

salariés, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il

qualifia d’abusif, les montants de :

-

Indemnité compensatoire de préavis :

5.344,61 €

-

Préjudice moral :

5.000,00 €

-

Arriérés de salaire / retenue illégale :

316,10 €

soit en tout 10.660,71 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de

ladite requête sur le montant de 5.344,61 €.

Il réclama encore le paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 € sur base de

l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du

jugement à intervenir.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable à cet égard.

A l’audience publique du 6 mai 2025, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, la

société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

s.àr.l. réclama de manière

reconventionnelle le paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 € sur base de

l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Moyens et prétentions des parties :

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à

durée indéterminée signé en date du 1er mars 2023, il est entré aux services de la

société défenderesse à partir du 27 février 2023 en qualité d’« aide-monteur ».

Il expose que suivant courrier remis en mains propres en date du 10 avril 2024, il s’est

vu licencier avec effet immédiat dans les termes suivants :

« Cher Monsieur PERSONNE1.)

Après avoir soigneusement examiné les circonstances entourant les incidents survenus le 15/03/2024

et le 10/04/2024, nous sommes au regret de vous informer que nous avons pris la décision de mettre

fin à votre contrat de travail avec effet immédiat pour faute grave (11 Avril 2024).

En effet, les actes de violence que vous avez commis à l’encontre d’un chef de projet de la société

SOCIETE2.) et d’un automobiliste ce jour constituent une violation grave de vos obligations

contractuelles et des règles de notre société en manière de respect, de sécurité et de bien-être au

travail.

Nous vous rappelons que de tels comportements sont totalement inacceptables au sein de notre

entreprise et peuvent avoir de graves conséquences non seulement pour les victimes, mais également

pour la réputation et la stabilité de notre société.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires du droit du travail luxembourgeois, nous

mettons fin à votre contrat à compter de la réception de cette lettre ».

Le requérant explique avoir protesté contre ledit licenciement suivant courrier du 23

avril 2024, les motifs n’ayant pas été énoncés avec la précision requise.

Il conteste encore le caractère réel et sérieux ainsi que la matérialité des faits

reprochés, les mails versés par l’employeur ne mentionnant pas l’identité de la

personne concernée et ne permettant dès lors pas de conclure à une implication de

sa part.

Considérant dès lors la résiliation de son contrat de travail comme étant abusive,

PERSONNE1.) réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de

deux mois.

Se basant sur la moyenne de son salaire brut des six derniers mois, il réclame à ce

titre le paiement d’un montant de 5.344,61 €.

Le requérant explique ensuite que dans la mesure où il a retrouvé un nouvel emploi

auprès du SOCIETE3.) endéans les deux mois, il ne réclame pas de dommage

matériel.

Il conclut en revanche à la réparation de son préjudice moral qu’il évalue à 5.000 €,

son congédiement soudain l’ayant placé dans une situation financière préoccupante.

Le salarié explique ainsi ne pas avoir pu payer son loyer, avoir dû effectuer des

démarches auprès de l’assistante sociale afin de solliciter un prêt, avoir effectué

d’autres prêts auprès de ses proches et même avoir dû se rendre auprès de la

SOCIETE4.) afin de s’alimenter, toute cette situation ayant profondément affecté son

moral ainsi que sa santé mentale.

PERSONNE1.) reproche encore à l’employeur d’avoir procédé à une retenue de

316,10 € sur l’un de ses salaires, la seule explication y relative sur la fiche de salaire

afférente ayant été l’inscription « facture vitrage ».

Considérant ladite retenue comme n’étant pas justifiée et comme étant contraire aux

dispositions de l’article L. 224-3 du Code du travail, le requérant demande la

condamnation de la société défenderesse à lui payer le montant restant en

souffrance.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. s’oppose à la demande.

Elle considère que les motifs du licenciement sont clairs.

Elle estime encore que les faits invoqués constituent des motifs réels et sérieux de

nature à justifier le congédiement intervenu.

La société défenderesse fait ainsi valoir - par référence à un mail versé parmi ses

pièces - qu’en date du 15 mars 2024, le requérant a dû être retenu par ses collègues

alors qu’il voulait physiquement agresser le sieur PERSONNE3.) de la société

SOCIETE2.), ce dernier s’en étant plaint auprès de l’employeur.

Elle fait encore valoir sur base d’un autre mail qu’en date du 10 avril 2024, il a agressé

un conducteur sur la voie publique à tel point que celui-ci s’en est également plaint.

Les comportements reprochés étant de nature à causer préjudice à la réputation de

l’employeur, ce dernier conclut au bien-fondé du congédiement et partant au débouté

des demandes indemnitaires adverses.

A titre subsidiaire, elle conteste le préjudice moral en reprochant au salarié de ne pas

avoir recherché d’emploi, ni effectué de demande de chômage. Elle conteste dès lors

être responsable de la situation financière invoquée par le requérant, ce dernier

n’ayant rien fait pour y remédier. Elle conclut encore au rejet de la demande en

invoquant la faible ancienneté du salarié.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. ne conteste pas, en revanche,

la demande relative aux arriérés de salaire.

Motifs de la décision :

Quant au bien-fondé du licenciement :

En vertu de l’article L. 124-10 (3) du Code du travail, « la notification de la résiliation

immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée

à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les

circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave ».

Cette prescription est d’ordre public et il appartient au tribunal d’examiner si les motifs

invoqués à l’appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné que

l’énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en

cas de licenciement.

L’indication du ou des motifs du congédiement doit en effet être fournie avec une

précision telle que leur énoncé même en révèle la nature et la portée exacte et

permette d’une part au salarié d’apprécier s’ils ne sont pas illégitimes ou si le

congédiement n’a pas le caractère d’un acte économiquement et socialement

anormal et de faire la preuve de la fausseté ou de l’inanité des griefs invoqués et,

d’autre part au juge d’apprécier leur gravité et de vérifier si les motifs invoqués devant

lui s’identifient bien à ceux qui ont été notifiés au salarié par lettre recommandée.

Or, s’il résulte en l’espèce de la lettre de licenciement ci-avant reproduite que le

salarié se voit reprocher des « actes de violence » à l’encontre d’un chef de projet de

la société SOCIETE2.) en date du 15 mars 2024 ainsi que d’un automobiliste en date

du 10 avril 2024 de sorte que l’employeur a à suffisance indiqué la nature du reproche,

la lettre de licenciement n’indique en revanche pas concrètement les faits qualifiés

par l’employeur comme étant des « actes de violence » de sorte qu’il n’a pas permis

au salarié d’identifier les faits visés, ni au tribunal d’en apprécier la gravité.

Les motifs n’ont dès lors pas été énoncés avec une précision suffisante.

L’imprécision des motifs correspondant à une absence de motifs, le licenciement du

10 avril 2024 est à déclarer abusif.

Quant à l’indemnité compensatoire de préavis :

PERSONNE1.) réclame le paiement d’une indemnité de préavis de deux mois, soit

un montant évalué à 5.344,61 €.

Conformément à l’article L.124-6 du Code du travail, la partie qui résilie le contrat à

durée indéterminée sans y être autorisée par l’article L.124-10 ou sans respecter les

délais de préavis visés aux articles L.124-4 et L.124-5 est tenue de payer à l’autre

partie une indemnité compensatoire de préavis égale au salaire correspondant à la

durée du préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai restant à courir.

Au vu de l’ancienneté du salarié (moins de cinq ans), il peut prétendre au paiement

d’une indemnité compensatoire de préavis de deux mois.

Le montant réclamé n’ayant pas été contesté en tant que tel, il y a lieu de faire droit

à la demande et de condamner la société défenderesse à payer au requérant une

indemnité compensatoire de préavis de 5.344,61 €.

PERSONNE1.) n’ayant pas justifié du cours des intérêts tels que réclamés au

dispositif de sa requête, les intérêts légaux sur le prédit montant ne sont dus qu’à

partir de la demande en justice.

Quant au préjudice moral :

Conformément à l’article L. 124-12 (1) du Code du travail, le salarié abusivement

licencié peut prétendre à la réparation des préjudices moral et matériel qu’il a subis

du fait de son licenciement abusif.

PERSONNE1.) réclame un montant de 5.000 € à titre de réparation de son préjudice

moral. Il se prévaut de sa situation financière délicate suite au congédiement.

La société défenderesse s’oppose à la demande, le salarié ne pouvant se prévaloir

de sa situation financière alors qu’il n’a rien fait pour y remédier. Elle lui reproche plus

particulièrement de ne pas avoir effectué de recherches d’emploi.

Il y a lieu de rappeler que les dommages et intérêts à allouer pour le préjudice moral

sont notamment destinés à réparer les soucis et tracas causés par la perte de son

travail et la recherche d’un nouvel emploi tout en tenant compte d’autres éléments

objectifs, tels que l’ancienneté et les circonstances de la résiliation.

En l’espèce, le tribunal considère que les déclarations du requérant sont partiellement

contradictoires, ce dernier se prévalant d’une « spirale d’endettement alarmante »

tout en admettant avoir retrouvé, deux mois seulement après son licenciement, un

nouvel emploi auprès du SOCIETE3.).

D’autre part, le salarié n’a versé aucune pièce de nature à confirmer pareille

embauche. Il n’a pas non plus versé de recherches d’emploi et n’a fourni aucun

document de nature à confirmer la situation financière dont il se prévaut.

Dans ces conditions et compte tenu des circonstances du licenciement, de l’âge du

requérant (né en 1983) ainsi que de sa faible ancienneté, le tribunal estime que le

préjudice moral qu’il y a lieu d’indemniser ne saurait dépasser un montant évalué ex

aequo et bono à 800 €.

Il n’y a pas lieu d’accorder d’intérêts sur ce montant, pareille demande n’ayant pas

été formulée.

Quant aux arriérés de salaire :

L’employeur se voit encore reprocher d’avoir injustement et illégalement retenu un

montant de 316,10 € sur « l’un de ses salaires » en se contentant d’indiquer la

mention : facture vitrage.

Il résulte des pièces versées au dossier qu’il s’agit d’une retenue effectuée sur le

salaire du mois de mai 2023.

La société défenderesse ne conteste pas la demande.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L. 224-3 du Code du travail :

« Il ne peut être fait de retenue par l’employeur sur les salaires tels qu’ils sont

déterminés au dernier alinéa de l’article précédent que :

1. du chef d’amendes encourues par le salarié en vertu de ce code, en vertu de la loi,

en vertu de son statut ou en vertu du règlement d’ordre intérieur d’un établissement,

régulièrement affiché ;

2. du chef de réparation du dommage causé par la faute du salarié ;

3. du chef de fournitures au salarié :

a) d’outils ou d’instruments nécessaires au travail et de l’entretien de ceux-ci ;

b) de matières ou de matériaux nécessaires au travail et dont les salariés ont la

charge selon l’usage admis ou aux termes de leur engagement ;

4. du chef d’avances faites en argent.

(…) ».

L’employeur n’ayant pas fait valoir d’arguments de nature à justifier la retenue

effectuée, le demande du requérant est à déclarer fondée de sorte qu’il y a lieu de

condamner la société défenderesse à payer à PERSONNE1.) la somme de 316,10 €

à titre de solde de son salaire du mois de mai 2023.

Il n’y a pas lieu d’accorder d’intérêts sur ledit montant, pareille demande n’ayant pas

été formulée.

Quant aux indemnités de procédure :

PERSONNE1.) ayant dû exposer des frais d’avocat pour faire valoir ses droits en

justice, le tribunal estime qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des

sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens. Le tribunal possède les

éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui

allouer de ce chef.

Au vu de l’issue du litige, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. ne

saurait prospérer dans sa demande relative à l’indemnité de procédure de sorte qu’il

y a lieu de l’en débouter.

Quant à l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 148 du Nouveau code de procédure civile, le jugement est

exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.

Il y a dès lors lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne

le montant de 316,10 € ci-avant alloué au titre du solde du salaire du mois de mai

2023.

Les autres montants accordés ne constituant pas des salaires et PERSONNE1.)

n’ayant pas fait valoir d’arguments en faveur de la mesure sollicitée, il n’y a pas lieu

d’ordonner l’exécution provisoire pour le surplus.

Par ces motifs

Le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette,

siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés,

statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la requête en la forme ;

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. de sa demande

reconventionnelle ;

déclare le licenciement du 10 avril 2024 abusif ;

dit la demande de PERSONNE1.) relative à l’indemnité de préavis fondée pour le

montant de 5.344,61 € bruts ;

dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 800

€ nets ;

dit sa demande relative aux arriérés de salaire du mois de mai 2023 fondée pour le

montant de 316,10 € nets ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à

PERSONNE1.) la somme de (5.344,61 + 800 + 316,10 =) 6.460,71 € dont 1.116,10

€ nets, avec les intérêts légaux sur le montant de 5.344,61 € à partir de la demande

en justice, le 5 février 2025, jusqu’à solde ;

dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de

procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 € ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à

PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 € ;

dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s.àr.l. sur cette même base légale non fondée ;

en déboute ;

ordonne l’exécution provisoire du jugement, nonobstant appel et sans caution, en ce

qui concerne le montant de 316,10 € nets ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à tous les frais et

dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette

composé de :

Frank NEU, juge de paix, président,

Romain LALLEMANG, assesseur-patron,

André GILBERTZ, assesseur-salarié,

Dominique SCHEID, greffière,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Frank NEU, juge de paix,

président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.