Court validates a garnishment order for 3,385.52 euros against a debtor's protected income.

Répertoire n°: 1450/2025

E-SAS-731/25

Audience publique du 3 juin 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la SOCIETE1.), établissement de droit public, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de

Commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

- partie créancière saisissante -, comparant par M. PERSONNE1.),

assistant juridique,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, comparant en personne,

et encore:

le SOCIETE2.), établi à L-ADRESSE3.),

- partie tierce-saisie - , faisant défaut.

F a i t s:

Suivant ordonnance n° E-SAS-731/25 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-

Alzette en date du 16 avril 2025, l’établissement de droit public SOCIETE1.) a été

autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre

les mains de l’établissement public SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme

de 3.385,52.- euros.

L’établissement public SOCIETE2.) a fait une déclaration affirmative par lettre

entrée au greffe de la justice de paix de céans le 25 avril 2025.

Suite au courrier de PERSONNE2.) entré au même greffe en date du 23 avril 2025,

les parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 20 mai 2025, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience, le mandataire de l’établissement de droit public SOCIETE1.) et

PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée rendue en date du 16 avril

2025 et vu la convocation régulière des parties à l’audience.

A l’audience publique du 20 mai 2025, PERSONNE1.), mandataire spécial de

SOCIETE1.) requiert la validation de la saisie-arrêt pour le montant tel que retenu

dans l’ordonnance d’autorisation, à savoir 3.385,52.- euros. A l’appui de sa

demande il verse une ordonnance conditionnelle de paiement du 8 novembre 2024,

notifiée le 13 novembre 2024 à PERSONNE2.) et rendue exécutoire le 15 janvier

2025.

En termes de plaidoiries, PERSONNE2.) ne conteste pas la demande adverse mais

explique qu’il doit actuellement rembourser tous les mois un crédit immobilier, un

crédit étudiant de même qu’un crédit auto.

Au vu des renseignements fournis à l’audience, des pièces justificatives versées au

dossier dont notamment le titre exécutoire du 15 janvier 2025, notifié le 17 janvier

2025 et en l’absence de toute contestation, il y a lieu de faire droit à la demande de

l’établissement de droit public SOCIETE1.) et de valider la saisie pour le montant

réclamé de 3.385,52.- euros.

L’établissement public SOCIETE2.) ayant fait la déclaration affirmative prescrite

par la loi, il échet de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son

encontre.

Aux termes de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra

être ordonnée avec ou sans caution.

En l'espèce, l'exécution provisoire est justifiée sur base de la condamnation

précitée.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

d o n n e a c t e

à l’établissement public SOCIETE2.) de sa déclaration

affirmative,

d é c l a r e bonne et valable, partant v a l i d e la saisie-arrêt n° E-SAS-731/25

pour la somme de 3.385,52.- euros,

en conséquence,

o r d o n n e à l’établissement public SOCIETE2.) de continuer à opérer les

retenues légales jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble

avec celles déjà faites à l’établissement de droit public SOCIETE1.),

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel,

c o n d a m n e PERSONNE2.) à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Annick

EVERLING, juge de paix directeur, assistée du greffier Joëlle GRETHEN, qui ont

signé le présent jugement.