Court dismisses late opposition to speeding fine as procedurally inadmissible under Code of Criminal Procedure.

Jugement n°: 118/2025 Not.: 1776/24/DC PRO JUSTITIA Jugement sur opposition Audience publique du 3 juin 2025 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 28 avril 2025, et 1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (), demeurant à L- ADRESSE2.), prévenu, comparant en personne, 2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (), demeurant à L- ADRESSE3.), prévenu, comparant en personne.

Procédure: Par ordonnance pénale n° 152/2025, not. 1776/24/DC, du tribunal de police de céans en date du 21 février 2025, le prévenu PERSONNE1.) a été condamné du chef d’une infraction au code de la route (dépassement de vitesse) au paiement d'une amende d'un montant de 180.- euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 8.- euros.

Cette ordonnance pénale a été notifiée à la personne du prévenu PERSONNE1.) en date du 25 février 2025. Le prévenu PERSONNE1.) a en date du 25 mars 2025 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition contre cette ordonnance pénale. A l’appel à l’audience publique du 27 mai 2025, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont comparu en personne. Les prévenus ont été entendus en leurs explications et moyens de défense. Le ministère public représenté par Julie SIMON, substitut du procureur d'Etat à Diekirch, a été entendue en ses réquisitions. Les prévenus ont eu la parole en dernier. Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour, le jugement qui suit: Vu le procès-verbal n° 8170/2024 dressé le 12 juillet 2024 par l’unité centrale de la police de la route/contrôle sanction automatisée (UPR-CSA) de la police grandducale. Vu l'ordonnance pénale n° 152/ 2025, not. 1776/ 24/ DC, du tribunal de police de céans en date du 21 février 2025, qui a été notifiée à la personne du prévenu PERSONNE1.) en date du 25 février 2025. Le prévenu PERSONNE1.) a en date du 25 mars 2025 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition contre cette ordonnance pénale. PERSONNE1.) demande à être déchargé de la condamnation prononcée à son encontre. Le prévenu explique que son frère a conduit le véhicule et non pas lui. PERSONNE2.) confirme la version de son frère et explique que c’est bien lui qui a conduit le 21 février 2024 à 15h43 à ADRESSE4.) sur la ADRESSE5.) en direction de ADRESSE6.) à une vitesse de 122 km/h au lieu de 90 km/h. Le représentant du ministère public a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition dont s’agit pour être tardive.

PERSONNE1.) insiste sur le fait de ne pas avoir conduit le véhicule et que c’est son frère qui a commis l’excès de vitesse. Il n’aurait qu’un seul point sur son permis de conduire. L’article 401 du code de procédure pénale dispose que l’ordonnance pénale est assimilée, dans ses effets, à un jugement par défaut et que l’opposition se fait dans les formes et délais de l’article 151 dudit code. Conformément à l’article 151 du code de procédure pénale, la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en aura été faite au prévenu, à son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, le prévenu forme opposition à l'exécution du jugement et notifie ou signifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Le même article prévoit encore que si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. En l’espèce, l’avis de réception de la poste renseigne que le courrier recommandé comprenant l’ordonnance pénale a été accepté par le prévenu en personne en date du 25 février 2025. Comme l’opposition formée par le prévenu est entrée au Parquet en date du 25 mars 2025, donc en dehors du délai légal prévu à l’article 151 précité du Code de Procédure pénale, elle est à déclarer irrecevable. L’ordonnance pénale numéro n° 152/ 2025, not. 1776/ 24/ DC du 21 février 2025 dont opposition sort partant ses pleins et entiers effets. Il y a encore lieu de soulever que la citation dirigée contre PERSONNE2.) est rattachée à l’opposition déclarée irrecevable. Le tribunal dit qu’il y a partant lieu d’ordonner la disjonction des poursuites pénales à l’égard du prévenu PERSONNE2.) et de retransmettre le dossier au ministère public à telles fins que de droit.

Par ces motifs le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

déclare l’opposition formée par le prévenu PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale numéro n° 152/2025, not. 1776/24/DC, du tribunal de police de céans en date du

21 février 2025 irrecevable, dit que l'ordonnance pénale n° 152/2025, not. 1776/24/DC, du tribunal de police de céans en date du 21 février 2025 sortira ses pleins et entiers effets, condamne le prévenu PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’opposition, ces frais liquidés à 16.- euros, ordonne la disjonction des poursuites pénales à l’égard du prévenu PERSONNE2.) et renvoie le volet de l’affaire qui le concerne au ministère public à telles fins que de droit. Le tout par application des articles 145, 146, 151, 152, 153, 161, 162, 163, 386 et

401 du Code de Procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Patricia FONSECA DA COSTA, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Claude FOX, qui ont signé le présent jugement.

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du prononcé du présent jugement. L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique guichet.jpd@justice.etat.lu. Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre pénitentiaire. L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle.