Court validates garnishment for child support arrears and procedural fee despite non-appearance of third-party garnishee.

No. 825/25

du 2 juin 2025

Audience publique du lundi, deux juin deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations de

travail a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

partie créancière saisissante,

représentée par Maître Janete SOARES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

en remplacement de Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

représentée par Maître Saïkou DRAMÉ, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

e t e n c o r e :

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.),

partie tierce saisie,

laissant défaut.

FAITS :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le

tribunal de céans en date 18 novembre 2024 sous le numéro 1369/24, dont le

dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations de travail, statuant

contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), par jugement réputé contradictoire

à l’égard de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

sursoit à statuer sur la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) en vertu de

l’ordonnance de ce siège n° D-SA-96/24 du 18 juin 2024 et lui accorde un délai jusqu’au 24 janvier 2025

en attendant l’obtention d’un titre exécutoire relatif à sa créance ;

dit que ce délai pourra être prorogé si malgré les diligences faites, la partie créancière saisissante n’aura

pas obtenu satisfaction dans le délai imparti ;

en conséquence,

maintient la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance de ce siège n° D-SA-96/24

du 18 juin 2024 ;

ordonne à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) de continuer à faire les retenues légales sur le salaire

de PERSONNE2.) ;

lui interdit néanmoins de s’en dessaisir, sauf accord exprès du débiteur saisi, jusqu’à la décision définitive

sur la validité de la saisie-arrêt ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi, 27 janvier 2025 à 14.30

heures, salle 1 ;

réserve les frais. »

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 19 mai 2025.

La représentante de la partie créancière saisissante, Maître Janete SOARES, fut

entendue en ses explications et moyens.

Maître Saïkou DRAMÉ, le représentant de la partie débitrice saisie, fut entendu en

ses déclarations.

La partie tierce-saisie ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Revu le jugement n° 1369/24 du 18 novembre 2024 rendu par le tribunal de ce

siège ayant donné acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative, ayant

sursis à statuer sur la demande en validation de la saisie-arrêt n° D-SA-96/24 du

18 juin 2024 tout en maintenant ladite saisie et ayant refixé l’affaire pour

continuation des débats à une audience ultérieure afin de permettre à

PERSONNE1.) de se procurer un titre exécutoire relatif à sa créance.

A l’audience du 19 mai 2025, la partie créancière saisissante a conclu à la

validation de la saisie-arrêt pour les montants de 6.985,77.- euros à titre de

remboursement de pensions alimentaires trop perçues et de 300.- euros à titre

d’indemnité de procédure.

PERSONNE2.) n’a pas contesté la demande de validation.

La partie tierce saisie, l’association sans but lucratif SOCIETE1.), quoique

régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée ni fait représenter à l’audience du

19 mai 2025. Comme il résulte de l’avis de réception de la poste que la convocation

à l’audience a été notifiée à une personne habilitée à recevoir ce courrier, il y a lieu

de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard conformément aux

articles 79, 102 (2) et 170 (1) du nouveau code de procédure civile.

La saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un titre exécutoire régulier doit être validée

purement et simplement.

Eu égard au jugement rendu par le tribunal de paix de Diekirch en date du 14

février 2025, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.)

suivant ordonnance n° D-SA-96/24 du 18 juin 2024 sur le salaire de

PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant de

6.985,77.- euros avec les intérêts légaux à partir du 22 novembre 2024 jusqu’à

solde à titre de remboursement de pensions alimentaires trop perçues et pour le

montant de 300.- euros à titre d’indemnité de procédure.

La mainlevée de la saisie-arrêt est à ordonner pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.)

et de PERSONNE2.), par jugement réputé contradictoire à l’égard de l’association

sans but lucratif SOCIETE1.), et en premier ressort et en prosécution de cause,

déclare

bonne et valable, partant

valide

la

saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SA-96/24 du 18 juin 2024 sur le salaire

de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les montants de

6.985,77.- euros avec les intérêts légaux à partir du 22 novembre 2024 et de 300.-

euros ;

ordonne à la partie tierce-saisie et au besoin la condamne, de verser entre les mains

de la partie créancière saisissante PERSONNE1.) dont la saisie-arrêt a été validée,

le produit des retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de

PERSONNE2.) à partir du jour de la notification de la saisie-arrêt et de continuer

à faire les retenues légales jusqu’à parfait désintéressement de la partie créancière ;

pour le surplus, ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de

l’ordonnance n° D-SA-96/24 du 18 juin 2024 ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur adjoint,

assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu’en

tête et avons signé avec le greffier.