Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of unpaid municipal taxes plus procedural fees.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff successfully initiated a small claims procedure under Regulation (EC) No 861/2007 to recover unpaid municipal taxes. The defendant failed to submit a defense within the statutory thirty-day period, resulting in a default judgment. The court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the principal debt and procedural fees due to the defendant's inaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 5: A failure by the defendant to submit a defense within the prescribed period constitutes a waiver of the right to contest the claim, leading to a default judgment in favor of the plaintiff.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 838/25
D-RPL-36/25
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du deux juin deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
l’SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 17
avril 2025, la SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n°
861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une
procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de
la somme au principal de 889,54.- euros du chef de taxes communales impayées.
Elle réclame encore des frais de procédure à hauteur de 30.- euros au titre de « Frais
de rappel ».
Le 25 avril 2025, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par
la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond
aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Quant au fond, la demande de SOCIETE1.) est justifiée au regard des factures versées
en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.) à lui
payer la somme réclamée de 889,54.- euros.
Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE1.)
l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de faire droit
à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et de lui allouer à ce titre la
somme de 30.- euros.
Il y a encore lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en
tant que partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 889,54.-
euros,
dit la demande de la SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée
à concurrence du montant de 30.- euros,
condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 30.- euros sur le
fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Claude METZLER, Juge de Paix à Diekirch, assistée du
greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Claude METZLER
Gilles GARSON