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JPDRPL_837 Généré par l'IA

Small claims court orders payment of debt and legal interest due to lack of defense.

Numéro de cause JPDRPL_837
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court ordered the defendant to pay the plaintiff €123.68 plus legal interest starting from April 24, 2025, following a default judgment. The plaintiff submitted a claim form without the defendant contesting the amount or providing a defense within the statutory period. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff, awarding the principal sum, interest calculated from the date of notification, and court costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Règlement (CE) n° 861/2007, article 7; In small claims proceedings, a claim is granted in default judgment when the defendant fails to respond within the prescribed thirty-day period, entitling the court to rule on the submitted evidence and award interest from the date of notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
small claims procedure default judgment legal interest calculation court costs allocation Règlement 861/2007 paiement tardif des frais délais de recours action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Règlement (CE) n° 861/2007, article 7
en application de l’article 7 du règlement (CE) N° 861/2007 tel que modifié.
Généré par l'IA
JPDRPL_140
Small claims court orders defendant to pay €103.04 plus legal interest and court costs.
JPDRPL_1427
Small claims court dismisses defendant's default and orders payment of €123.68 plus legal interest.
JPLRPL_1333
Luxembourg small claims court rules in favor of plaintiff for unpaid invoices and request fees.
JPLRPL_489
Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of debt plus interest and procedural fees.
JPLRPL_2931
Small claims court allows claim for unpaid invoices and procedural fees against non-responding defendant.

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Texte complet

Répertoire fiscal

n° 837/2025

D-RPL-32/25

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

________________________________________________________________________

DECISION

du deux juin deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.), kinésithérapeute, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

______________________________________________________________

Les indications de procédure

Par formulaire déposé au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 10 avril 2025,

PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant de

123,68.- euros avec les intérêts au taux contractuel sur le montant de 123,68.- euros à

partir du 24 septembre 2024 jusqu’à la date de paiement du principal.

Le formulaire en question, dûment complété par la juridiction, a été notifié à la partie

défenderesse dans les formes légales en date du 24 avril 2025.

La partie défenderesse n’ayant pas répondu dans le délai de trente jours à partir de cette

date, le tribunal est amené à rendre une décision sur la demande de PERSONNE1.), ceci

en application de l’article 7 du règlement (CE) N° 861/2007 tel que modifié.

Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de contestations de la part de

PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à la demande en paiement du montant de 123,68.-

euros.

En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont dus

qu’à partir de la demande en justice, soit le 24 avril 2025, date à laquelle la partie

défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à solde.

Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux, à défaut de convention contraire entre parties.

Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que

partie qui succombe.

Par ces motifs :

Le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 123,68.- euros avec

les intérêts légaux à partir 24 avril 2025 sur le montant de 123,68.- euros jusqu’à la date

de paiement du principal ;

dit que la présente décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur à Diekirch,

assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Christiane SCHROEDER

Gilles GARSON