Luxembourg court orders tenants to vacate unauthorized dwelling and pay arrears after default judgment.

N° 831/25

du 2 juin 2025

Audience publique du lundi, deux juin deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a

rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre d’Etat actuellement en fonctions, Monsieur Luc FRIEDEN, ayant ses

bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de

besoin par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de

l’Accueil, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son

directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Madame PERSONNE1.), munie d’une procuration écrite,

e t :

1) PERSONNE2.), né le DATE1.), et son épouse

2) PERSONNE3.), née le DATE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

parties défenderesses,

laissant défaut.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 21 mars 2025 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch, à l'audience publique du lundi, 12 mai 2025 à 14.30 heures,

à la Justice de paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », pour y entendre statuer

sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 19 mai 2025.

La représentante de la partie demanderesse exposa le sujet de l’affaire et

développa ses moyens.

Les parties défenderesses ne comparurent pas à l’audience.

Sur ce le tribunal de paix de Diekirch prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé

à l’audience publique de ce jour à laquelle le tribunal rendit

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 21 mars

2025, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a fait convoquer

PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de

ce siège aux fins de voir constater l’échéance des engagements unilatéraux signés

les 16 août 2022 et 29 mars 2023, de voir constater qu’ils sont occupants sans

droit ni titre des lieux occupés à ADRESSE1.) et les voir condamner à déguerpir

des lieux occupés dans un délai d’un mois après la notification du jugement à

intervenir, sinon et faute par eux de ce faire, voir autoriser le requérant à procéder

à l’expulsion forcée. Le requérant a encore fait convoquer PERSONNE2.) et son

épouse PERSONNE3.) pour s’entendre condamner solidairement sinon in

solidum sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 5.570.- euros avec les

intérêts légaux à partir des échéances respectives à titre d’arriérés d’indemnités

d’occupation mensuelles. L’Etat a encore requis l’exécution forcée du jugement

à intervenir.

La demande est régulière en la forme et recevable à cet égard.

A la prédite audience, la partie requérante a précisé qu’il s’agirait d’une mise à

disposition d’un logement qui ne tomberait pas dans le champ d’application de la

loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. Les

défendeurs refuseraient de quitter les lieux malgré engagement de leur part de ce

faire au 15 juin 2023 au plus tard. Ils seraient à considérer comme occupants sans

droit ni titre.

PERSONNE2.)

et son épouse

PERSONNE3.), quoique régulièrement

convoqués, ne se sont ni présentés ni fait représenter à l’audience du 19 mai 2025.

La convocation leur ayant été notifiée à personne, il y a lieu de statuer par

jugement réputé contradictoire à leur égard conformément à l’article 79 alinéa 2

du nouveau code de procédure civile.

Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE2.) et son épouse

PERSONNE3.) se sont engagés (cf. engagements unilatéraux signés en date des

16 août 2022 et 29 mars 2023) à payer à l’ONA une indemnité d’occupation

mensuelle de 650.- euros à partir du 1er octobre 2022 et de 890.- euros à partir du

1er avril 2023 et à quitter les lieux mis à leur disposition pour le 15 juin 2023 au

plus tard. Par courrier recommandé du 21 janvier 2025, le responsable de l’ONA

a rappelé à PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) qu’ils ne bénéficient

plus des conditions matérielles d’accueil que l’ONA accorde aux demandeurs qui

sont en cours de procédure et il les a sommé de quitter le logement et de régler

les arriérés d’indemnités d’occupation pour le 21 février 2025 au plus tard.

Au vu des développements qui précèdent, il convient de retenir que

PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) est à considérer comme occupants

sans droit ni titre des lieux mis à leur disposition par l’ONA.

La demande de l’ETAT tendant au déguerpissement de PERSONNE2.) et son

épouse PERSONNE3.) est dès lors fondée et justifiée, sauf à leur accorder encore

un délai de trois mois à partir de la notification du présent jugement pour libérer

les lieux.

Au vu des pièces versées en cause et des renseignements pris à l’audience

publique, il y a encore lieu de déclarer fondée la demande de l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en paiement du montant de 5.570.-

euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation. Les défendeurs étant mariés,

il y a lieu à condamnation solidaire.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG requiert l’exécution

provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra

être ordonnée avec ou sans caution. ».

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire

n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la

constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande

en exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure

civile, il convient de condamner PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.)

aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement à l’égard de l’ETAT, par jugement réputé

contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) et en

premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

constate l’échéance des engagements signés les 16 août 2022 et 29 mars 2023 ;

constate que PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) sont à qualifier

d’occupant sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.) ;

déclare la demande en déguerpissement fondée ;

partant condamne PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) à quitter les

lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef au plus tard trois

mois après la notification du présent jugement ;

au besoin autorise le requérant à faire expulser les parties défenderesses avec

tous ceux qui s’y trouvent de leur chef dans la forme légale et aux frais de ces

dernières, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des

ouvriers y employés ;

condamne PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) solidairement à payer

à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 5.570.-

euros avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives jusqu’à solde ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.