Court orders tenant to pay state 8,400 euros for back monthly occupancy fees with provisional execution.

No. 830/25

du 2 juin 2025

Audience publique du lundi, deux juin deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre de l’Immigration et de l’Asile en fonctions, sinon par son Ministre d’Etat

en fonctions, poursuites et diligences de l’Office national de l’accceuil, établi à

L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur

actuellement en fonctions (ONA),

partie demanderesse,

représentée par Maître Saïkou DRAMÉ, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 11 mars 2025 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch, à l'audience publique du lundi, 5 mai 2025 à 14.30 heures, à

la Justice de paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », pour y entendre statuer

sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 19 mai 2025.

Le représentant de la partie demanderesse, Maître Saïkou DRAMÉ, exposa le

sujet de l’affaire et développa ses moyens.

La partie défenderesse fut entendue en ses moyens et explications.

Sur ce le tribunal de paix de Diekirch prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé

à l’audience publique de ce jour à laquelle le tribunal rendit

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch le 11 mars

2025, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a régulièrement fait

convoquer PERSONNE1.) devant ce tribunal pour s’entendre condamner à lui

payer la somme de 10.200.- euros avec les intérêts légaux à partir des échéances

respectives à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles. Il requiert

encore une indemnité de procédure de 250.- euros et l’exécution provisoire du

jugement à intervenir.

A l’audience du 19 mai 2025, la requérante a déclaré réduire sa demande au

montant de 8.400.- euros.

Il y a lieu de lui en donner acte.

PERSONNE1.) a affirmé sa volonté de régler le montant redu. Il se serait trouvé

dans une impasse financière alors qu’il aurait dû engager beaucoup de frais afin

de pouvoir réaliser son regroupement familial.

Il résulte des pièces versées en cause qu’aux termes d’un engagement unilatéral

du 25 mars 2022, PERSONNE1.) s’est engagé à régler une indemnité

d’occupation mensuelle de 510.- euros à l’ONA.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a quitté la structure d’hébergement

le 6 mars 2024.

Au vu des pièces versées en cause et des renseignements pris à l’audience

publique, il y a donc lieu de déclarer fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG en paiement du montant de 8.400.- euros à titre

d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles.

La partie requérante n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser les

frais non compris dans les dépens à sa charge, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure est à rejeter.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG conclut à l’exécution

provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra

être ordonnée avec ou sans caution. »

La somme réclamée par la partie requérante n’étant pas contestée par le

défendeur, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de la

réduction de sa demande ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG le montant de 8.400.- euros avec les intérêts légaux à partir des

échéances respectives jusqu’à solde ;

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure non fondée et en

déboute ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur adjoint

à Diekirch, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.