Court authorizes salary garnishment based on sufficient appearance of debt without final enforceable title.

Rép. n° 1871/25

du 30.05.2024

N° L-SA-2436/24

O R D O N N A N C E

rendue le trente mai deux mille vingt-cinq

dans la cause

e n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) SA (anciennement société anonyme ALIAS1.) S.A.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

partie saisissante,

comparant par Maître Emilie DA GRACA DELGADO, avocat, en remplacement de Maître

Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg

e t

PERSONNE1.),

demeurant F-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

Par requête déposée le 10 décembre 2024 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, la

société anonyme SOCIETE1.) SA a sollicité l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-arrêt sur

les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes pensions de

PERSONNE1.), entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA, pour obtenir paiement

du montant de 3.639,88 euros.

Vu les dispositions de la loi du 11 novembre 1970, modifiée par celle du 23 décembre 1978,

ainsi que celles du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des

saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes et plus

particulièrement l’article 1er alinéa 3 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, aux termes

duquel le juge de paix ne peut refuser l’autorisation qu’après avoir convoqué les parties devant

lui.

Le juge de paix de service au moment du dépôt de la requête a fait convoquer le créancier et le

débiteur à l’audience afin de permettre au créancier de compléter son dossier.

Lors de l’audience des plaidoiries du 2 avril 2025, , la société anonyme SOCIETE1.) SA a

remis deux fardes de pièces comportant un jugement n°NUMERO2.) rendu par le tribunal de

paix de et à Luxembourg en date du 14 juin 2024, un certificat européen établi en application

des articles 20, paragraphe 2, et 23bis du règlement (CE)n°861/2007 instituant une procédure

européenne de règlement des petits litiges, un certificat européen établi en application des

article 4, paragraphe 1 du règlement (CE)n°861/2007 instituant une procédure européenne de

règlement des petits litiges, un certificat de notification et un décompte.

Elle a sollicité l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-arrêt à concurrence d’un montant de

3.639,88 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 3.589,88 euros à partir du 20 novembre

2023, jusqu’à solde.

A la même audience, PERSONNE1.) n’a pas contesté la créance et elle a déclaré vouloir apurer

sa dette.

Au vu de ces pièces, la créance invoquée ne semble pas être légitimement contestable.

En effet, au stade de l’autorisation initiale, le juge de paix ne vérifie que si la créance a une

apparence suffisante de certitude. Cette appréciation est nécessairement provisoire et n’a pas

d’autorité sur la décision finale concernant la justification de la créance. Il n’est, en effet, pas

requis que dès la phase conservatoire, le saisissant dispose d’une créance définitivement fixée

par un titre exécutoire. Ce n’est qu’au stade de la validation de la saisie-arrêt, qu’il appartient

au juge de consacrer définitivement le droit du saisissant et de vérifier le caractère certain de

la créance invoquée.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit à la requête de la société anonyme SOCIETE1.) SA et de

l’autoriser à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires perçus par PERSONNE1.) entre les mains de

la société anonyme SOCIETE2.) SA afin d’obtenir paiement de la somme de 3.639,88 euros

avec les intérêts légaux sur la somme de 3.589,88 euros à partir du 20 novembre 2023, jusqu’à

solde.

Par ces motifs

Nous, Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, statuant par contradictoirement et en

dernier ressort,

autorisons société anonyme SOCIETE1.) SA à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires revenant

à PERSONNE1.) entre les mains de société anonyme SOCIETE2.) SA pour avoir paiement de

la somme de 3.639,88 euros (trois mille six cent trente-neuf euros quatre-vingt-huit cents) avec

les intérêts légaux sur la somme de 3.589,88 euros (trois mille cinq cent quatre-vingt-neuf

euros et quatre-vingt-huit cents) à partir du 20 novembre 2023, jusqu’à solde,

évaluons provisoirement la créance à ces montants,

disons que les parties peuvent requérir la convocation des intéressés à l’audience, soit par une

déclaration à signer au greffe, soit par lettre à adresser au greffe en triple exemplaire,

réservons les frais de la présente.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier