Peace court authorizes salary garnishment for 1,582.15 euros despite procedural fee disputes.

Rép. n° 1869/25

du 30.05.2024

N° L-SA-2397/24

O R D O N N A N C E

rendue le trente mai deux mille vingt-cinq

dans la cause

e n t r e

ORGANISATION1.), représenté par son Ministre des Finances, et pour autant que de besoin

de Monsieur le Receveur du bureau,

établi à L-ADRESSE1.),

partie saisissante,

comparant par Maître Frédérique LERCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

e t

PERSONNE1.),

demeurant L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant par Maître Cathy ARENDT, demeurant à Luxembourg.

Par requête déposée le 4 décembre 2024 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg,

ORGANISATION1.) a sollicité l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-arrêt sur les salaires,

traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes pensions de PERSONNE1.), entre

les mains de l’établissement public SOCIETE1.), pour obtenir paiement du montant de

3.884,22 euros.

Vu les dispositions de la loi du 11 novembre 1970, modifiée par celle du 23 décembre 1978,

ainsi que celles du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des

saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes et plus

particulièrement l’article 1er alinéa 3 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, aux termes

duquel le juge de paix ne peut refuser l’autorisation qu’après avoir convoqué les parties devant

lui.

Le juge de paix de service au moment du dépôt de la requête a fait convoquer le créancier et le

débiteur à l’audience afin de permettre au créancier de donner des explications par rapport au

décompte annexé à la requête au vu des incohérences relevées.

Lors de l’audience des plaidoiries du 7 mai 2025, ORGANISATION1.) a versé un jugement

NUMERO1.) rendu le 4 mai 2023 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et un

arrêt NUMERO0.) rendu par la Cour d’appel en date du 3 juillet 2024.

Elle a encore indiqué réduire sa demande et sollicité l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-

arrêt pour un montant de 1.582,15 euros se composant comme suit :



Indemnité de procédure première instance 1.000 euros



Signification à avoué 48,77 euros



Signification 266,69 euros



Commandement 266,69 euros

Au vu de ces pièces, la créance invoquée ne semble pas être légitimement contestable.

En effet, au stade de l’autorisation initiale, le juge de paix ne vérifie que si la créance a une

apparence suffisante de certitude. Cette appréciation est nécessairement provisoire et n’a pas

d’autorité sur la décision finale concernant la justification de la créance. Il n’est, en effet, pas

requis que dès la phase conservatoire, le saisissant dispose d’une créance définitivement fixée

par un titre exécutoire. Ce n’est qu’au stade de la validation de la saisie-arrêt, qu’il appartient

au juge de consacrer définitivement le droit du saisissant et de vérifier le caractère certain de

la créance invoquée.

En ce qui concerne les frais d’huissier, le tribunal entend rappeler que la saisie-arrêt spéciale

est une procédure simplifiée par essence gratuite. Il s’ensuit que le choix du créancier d’avoir

recours à un auxiliaire de justice onéreux ne saurait être imputé au débiteur. En conséquence,

les frais générés par les requêtes d’injonction et de saisie-arrêt spéciale sont à rejeter et doivent

rester à charge du demandeur.

Ce n’est cependant qu’en raison de leur caractère obligatoire et inéluctable que ces frais de

procédure peuvent être mis par une partie à la charge de son adversaire.

Ainsi, les actes de la compétence exclusive des huissiers de justice ne sont compris dans les

dépens que si l’intervention de l’huissier de justice est exigée par loi.

Ne rentrent donc pas dans les dépens et restent toujours à charge de celui qui les expose les

frais frustratoires.

Sont frustratoires les actes ou procédures inutiles lorsqu’il résulte de l’ensemble des

circonstances de l’affaire que l’objet des actes ou procédures était sans utilité, ou même, étant

utile, aurait pu être atteint à moindres frais, ou encore même était disproportionné avec l’objet

de la procédure (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 3 octobre 2006, P. 33, p. 436).

Le commandement de payer n’est pas un acte nécessaire à une action en saisie-arrêt spéciale

et entame normalement une saisie-exécution. En l’espèce, le commandement a été suivi d’un

procès-verbal de saisie exécution de sorte que les frais ainsi générés ne sont pas à qualifier de

frustratoires.

Au vu des développements qui précèdent, il échoit de constater que la demande n’est pas

raisonnablement contestable pour le montant de 1.582,15 euros.

L’autorisation en saisie-arrêt spéciale est partant à donner à concurrence de ce montant.

Par ces motifs

Nous, Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, statuant par contradictoirement et en

dernier ressort,

autorisons ORGANISATION1.) à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements,

appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE1.) entre les

mains de l’établissement public SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de 1.582,15

euros (mille cinq cent quatre-vingt-deux euros et quinze cents),

disons que les parties peuvent requérir la convocation des intéressés à l’audience, soit par une

déclaration à signer au greffe, soit par lettre à adresser au greffe en triple exemplaire,

réservons les frais de la présente.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier