Court validates salary garnishment for half debt due to joint liability and orders provisional execution.

Rép. n° 1864/25

du 30.05.2025

L-SAS-947/24

Audience publique du trente mai deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

l’établissement public ORGANISATION1.),

établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représenté par la présidente de son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

partie créancière-saisissante,

comparant par sa salariée PERSONNE1.), dument mandatée d’une procuration spéciale,

e t

PERSONNE2.),

demeurant à F-ADRESSE2.),

partie saisie,

comparant en personne,

e n p r é s e n c e d e:

l’ ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES

DE LA TRÉSORERIE DE L’ÉTAT, établie à L-ADRESSE3.),

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie saisie du 12 décembre 2024, les parties furent convoquées par voie

du greffe à comparaître à l’audience publique du mercredi, 2 avril 2025 à 15 heures, salle JP

0.02.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 7 mai 2025

à 15 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle la partie saisissante, comparant par PERSONNE1.),

et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 13 novembre 2024 par le juge de paix de Luxembourg,

l’établissement public Fonds du Logement, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage,

pensions ou rentes d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligence de la Trésorerie de l’Etat, partie tierce-

saisie, pour avoir paiement du montant de 16.028,19 euros, avec les intérêts légaux sur la

somme de 11.087,70 euros à partir du 29 janvier 2024 et sur la somme de 4.940,49 euros à

partir du 8 mars 2024, chaque fois jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

18 novembre 2024.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 21 novembre 2024,

la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Lors de l’audience publique des plaidoiries du 7 mai 2025, l’établissement public Fonds du

Logement a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour le montant autorisé.

A la même audience, PERSONNE2.) a demandé la suspension de la saisie sur salaire au motif

que sa situation financière serait difficile.

A l’appui de sa demande, l’établissement public Fonds du Logement verse un jugement

NUMERO1.), rendu par le tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 25 mars 2024,

dûment notifié le 16 avril 2024, un certificat de non-recours établi le 15 octobre 2024 ainsi

qu’un décompte actualisé.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt

sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu

au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du

contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Il résulte du jugement NUMERO1.) précité que la créance de l’établissement public Fonds du

Logement s’élève à un montant en principal de 16.028,19 euros.

Il y a toutefois lieu de relever qu’au regard de ce jugement, les montants revenant au Fonds du

Logement sont dus non seulement par PERSONNE2.) mais également par PERSONNE3.).

Il convient dès lors de retenir que, dans la mesure où la solidarité ne se présume pas, le jugement

NUMERO1.)

du 25 mars 2024 a condamné le débiteur-saisi conjointement avec

PERSONNE3.).

Il s’ensuit qu’PERSONNE2.) redoit uniquement la moitié du montant auquel il a été condamné

conjointement avec PERSONNE3.) à la partie créancière-saisissante, à savoir la somme de

8.014,09 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 5.543,85 euros à partir du 29 janvier

2024 et sur la somme de 2.470,25 euros à partir du 8 mars 2024, chaque fois jusqu’à solde.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

des montants autorisés et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de

procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de .014,09

euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 5.543,85 euros à partir du 29 janvier 2024 et

sur la somme de 2.470,25 euros à partir du 8 mars 2024, chaque fois jusqu’à solde.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

poursuites et diligence de la Trésorerie de l’Etat, de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, partant,

partant valide la saisie-arrêt n° L-SA-947/24 pratiquée par l’établissement public Fonds du

Logement sur les salaires perçus par PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligence de la Trésorerie de l’Etat pour la somme

de 8.014,09 euros (huit mille quatorze virgule euros et neuf cents), avec les intérêts légaux sur

la somme de 5.543,85 euros (cinq mille cinq cent quarante-trois euros et quatre-vingt-cinq

cents) à partir du 29 janvier 2024 et sur la somme de 2.470,25 euros (deux mille quatre cent

soixante-dix euros et vingt-cinq cents) à partir du 8 mars 2024, chaque fois jusqu’à solde.

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir

du 19 novembre 2024, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de

les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier