Court orders judicial expert appointment for construction defects via Article 350 of Civil Procedure Code.

No. Rôle: TAL-2025-03082

No. 2025TALREFO/00296

du 28 mai 2025

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 28 mai 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1) PERSONNE1.), et son épouse,

2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître

Nicolas BAUER, avocat, demeurant

professionnellement à L-4369 Belvaux, 5, rue Jules Ferry,

parties demanderesses comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat demeurant à

Belvaux,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Zambila Crina NEGOITA, avocat,

demeurant à Beckerich.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

22 mai 2025, Maître Nicolas BAUER donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

Maître Zambila Crina NEGOITA fut entendue en ses explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 28 mars 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-

après : la société SOCIETE1.) S.àr.l.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir

nommer un expert avec la mission telle que spécifiée au dispositif de son assignation,

sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement

sur le fondement des articles 932 et 933 du même code.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent encore à voir condamner la société

SOCIETE1.) à payer les frais et dépens de l’instance.

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer qu’en date

du 24 octobre 2023, ils ont confié des travaux de rénovation de leur maison sise

ADRESSE3.) à ADRESSE4.) à la société SOCIETE1.) S.àr.l. ; que la durée des travaux

était estimée à quatre mois ; que de nombreux désordres, vices et malfaçons ont été

constatés par l’expert Steve Etienne MOLITOR dans le cadre de l’état des lieux de fin

de travaux ; que ce rapport est désormais incomplet suite à l’apparition de nouveaux

désordres, qu’il ne préconise pas de remise en état et ne chiffre pas les dommages, de

sorte qu’il y aurait lieu de procéder à une expertise judiciaire.

A l’audience publique du 22 mai 2025, la société SOCIETE1.) S.àr.l. s’est déclarée

d’accord avec le principe de l’expertise sollicitée, sous toutes réserves et sans

reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans son chef. La société SOCIETE1.)

S.àr.l. a demandé à voir modifier les points 1 et 4 de la mission d’expertise libellée par

la partie adverse. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont opposés aux modifications

proposées et demandent à voir retenir ces points tels que libellés dans l’acte

d’assignation.

La mesure d’instruction sollicitée n’étant pas contestée dans son principe et les

conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant

données en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire.

Il y a partant lieu de nommer un expert judiciaire avec la mission plus amplement

détaillée au dispositif de la présente ordonnance.

En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre

l’expert de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la

mission à confier à l’expert.

Le tribunal décide, au vu des éléments du dossier, de charger Steve Etienne MOLITOR

comme expert avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du

demandeur, il appartient à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de faire l’avance des frais

d’expertise.

Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond

à introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, les frais et

dépens sont à réserver.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Steve Etienne

MOLITOR, établi professionnellement à L-1815 Luxembourg, 209, rue d’itzig,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé de :

1. dresser un état des travaux de rénovation de la maison unifamiliale située au

ADRESSE5.) à ADRESSE4.) à la suite de l’exécution desdits travaux par la

société SOCIETE1.) S.àr.l. notamment par rapport aux différents devis ;

2. constater les désordres, vices, malfaçons et autres défauts de conformité

affectant les travaux réalisés par la société SOCIETE1.) S.àr.l. en tenant compte

des éventuels dommages causés par les travaux à l’ensemble de l’habitation sise

ADRESSE5.) à ADRESSE4.) ;

3. déterminer et se prononcer sur la cause et l’origine de ces éventuels désordres,

vices, malfaçons et autres défauts de conformité ;

4. chiffrer le cout des dégâts, des réparations et redressements à faire ainsi qu’une

éventuelle moins-value ;

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de sa mission et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

ordonnons à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à l’expert la somme de

2.000,- euros au plus tard le 30 juin 2025 à titre de provision à valoir sur la

rémunération de l’expert, ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au

litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 28 novembre

2025 au plus tard ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

réservons les frais et dépens de l’instance.