Court allows correction of a material error in a prior judgment regarding the defendant's name.

Jugement no 1 7 1 7 / 2 0 2 5

not.: 47544/23/CC

Requête en rectification d’erreur matérielle

Audience publique du 28 mai 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant en personne, assisté de Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour,

en remplacement de Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour,

demeurant toutes les deux à Dudelange,

- p r é v e n u -

________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 5 mai 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l'audience publique du 15

mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention

suivante:

requête en rectification d’une erreur matérielle.

Entendus en date du 15 mai 2025, le mandataire de PERSONNE1.), Maître Jessica

PACHECO, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, en ses moyens, et le représentant du

Ministère Public, Sam RIES, Premier Substitut du Procureur d’Etat, en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 5 mai 2025, régulièrement notifiée au prévenu.

Vu la requête du 2 mai 2025, présentée par Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’Etat,

tendant à voir rectifier une erreur matérielle contenue dans le jugement numéro 961/2025 du

19 mars 2025 rendu par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle.

Revu le jugement numéro 961/2025 du 19 mars 2025 rendu par le Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle.

Le juge est habilité à redresser une erreur matérielle contenue dans une décision sans procéder

à une réformation ou révision des principes mêmes de la décision (cf. Dalloz, Répertoire de

droit criminel et de procédure pénale, éd. 1954, t. II, v° jugement n° 242).

Pour les motifs exposés dans la requête, il y a lieu de rectifier l’erreur matérielle contenue

dans le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 19 mars 2025

sous le numéro 961/2025 en ce sens qu’il y a lieu de rectifier l’erreur matérielle comme suit :

« PERSONNE1.) »

serait à remplacer par :

« PERSONNE1.)».

P A R C E S M O T I F S :

la vingt-troisième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière correctionnelle,

statuant

contradictoirement,

le mandataire du prévenu

PERSONNE1.) entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en

ses réquisitions,

r e ç o i t la demande en la forme ;

la d i t fondée ;

d i t qu’il y a lieu à rectification des erreurs matérielles contenues dans le jugement numéro

961/2025 du 19 mars 2025 ;

d i t que le nom du prévenu dans le jugement numéro 961/2025 se lit comme suit :

« PERSONNE1.)».

o r d o n n e que la mention du présent jugement soit faite en marge du jugement rectifié

numéro 961/2025 et qu’à l’avenir il ne sera plus délivré ni expédition, ni extrait, ni copie dudit

jugement sans les rectifications ordonnées ;

m e t les frais de la présente requête à charge de l'Etat.

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du Code de procédure

pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, Juge délégué, et Laure

HOFFELD, Juge délégué, et prononcé, en présence de Carmen FERIGO, Premier Substitut du

Procureur d’État, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date

qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Eliane GOMES, qui, à

l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du

greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte

d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit

émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir

est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.