Court convicts defendant of simple theft for stealing whisky, imposing six months prison and fine.

Jugement no 1 7 1 5 / 2 0 2 5

not. 1082/25/CD

1x ex.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 14 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 30

avril 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention

suivante :

vol simple.

À l'audience publique du 30 avril 2025, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même conformément à l’article 190-

1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Anna BRACKE, avocat à la Cour, demeurant à Hesperange développa plus amplement

les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 1082/25/CD

à charge du prévenu.

Vu le procès-verbal n° 17123/2024 du 9 décembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Vu la citation du 14 mars 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), comme auteur, le 9 décembre 2024,

vers 14.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE2.), au magasin ENSEIGNE1.) », sans préjudice des circonstances de temps et de

lieu plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE1.)

une bouteille de Whisky de la marque « ENSEIGNE2.) » d’un prix de 22,10 euros, partant une

chose ne lui appartenant pas.

À l’audience publique du 30 avril 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les faits mis à sa

charge et n’a pas contesté l’infraction lui reprochée par le Ministère Public.

Il a expliqué que le lendemain du vol, soit le 10 décembre 2024, il aurait eu un procès important

devant le Tribunal, raison pour laquelle il aurait été stressé et aurait eu envie de boire. Comme

il n’avait pas d’argent pour acheter de l’alcool, il a volé la bouteille de Whisky de la marque

« ENSEIGNE2.) » au magasin ENSEIGNE1.) ».

Finalement, le prévenu a encore expliqué de regretter les faits et a présenté ses excuses.

Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment du procès-verbal

n° 17123/2024 du 9 décembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,

Commissariat Esch (C3R), ensemble avec les aveux complets du prévenu, de sorte que

l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble avec les débats menés à l’audience, le

prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur,

le 9 décembre 2024, vers 14.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), et

notamment à L-ADRESSE2.), au magasin ENSEIGNE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE1.) une

bouteille de Whisky de la marque « ENSEIGNE2.) » d’un prix de 22,10 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas. »

La peine

En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient

compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle ainsi que de ses antécédents judiciaires.

Eu égard à la gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.), le Tribunal décide de

le condamner à une peine d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu’à une amende de cinq

cents (500) euros.

Eu égard aux antécédents judiciaires du prévenu, tout aménagement de la peine à prononcer à

son encontre est légalement exclu.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus

en leurs explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en

son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

peine d'emprisonnement de six (6) mois ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement,

ces frais liquidés à 8,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5)

jours.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du Code pénal et

des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de

procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, Juge délégué, et Laure

HOFFELD, Juge délégué, et prononcé, en présence de Carmen FERIGO, Premier Substitut du

Procureur d’État, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date

qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Eliane GOMES, qui, à

l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé

au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire