Court dismisses opposition, declares prior judgment void, and re-sentences defendant to six months imprisonment.

Jugement no 1 7 1 0 / 2 0 2 5

not. 1804/24/CD

1x ex.p

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Ueschterhaff,

représenté par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

-

p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement numéro 1028/2024 rendu en date du

2 mai 2024, rendu par défaut à son encontre par la Chambre correctionnelle du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, qui est conçue comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la représentante du

Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de TROIS (3) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500)

euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,52 euros.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 461 et 463 du Code pénal et des articles

1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent

désignés à l’audience par Madame le vice-président. »

Par courrier daté du 25 septembre 2024 et notifié au Ministère Public en date de ce même jour,

le mandataire du prévenu PERSONNE1.) releva opposition contre le prédit jugement numéro

1028/2024 rendu en date du 2 mai 2024 par la Chambre correctionnelle du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle.

Par citation du 13 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 29 avril 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur l’opposition relevée par lui.

À cette audience, Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens

de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le jugement numéro 1028/2024 du 2 mai 2024 rendu par défaut à l’encontre du prévenu

PERSONNE1.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle.

Vu l’opposition relevée par le mandataire d’PERSONNE1.) suivant courrier entré au Ministère

Public le 25 septembre 2024.

L’article 187, alinéa 1 du Code de procédure pénale prévoit que « la condamnation par défaut

sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification

qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du

jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile. ». Aux termes

de l’alinéa 4 du même article, « Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne ou s’il

ne résulte pas d’actes d’exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance,

l’opposition sera recevable jusqu’à l’expiration des délais de la prescription de la peine. ».

Il ressort du dossier répressif que le jugement numéro 1028/2024 du 2 mai 2024 n’a pas été

notifié à la personne d’PERSONNE1.).

L’opposition est partant recevable pour avoir été faite dans les formes et délais de la loi.

Il y a partant lieu de déclarer comme non-avenues les condamnations prononcées à l’égard

d’PERSONNE1.) par le jugement numéro 1028/2024 du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg rendu le 2 mai 2024 et de statuer à nouveau quant au bien-fondé des préventions

lui reprochées par le Ministère Public.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 1804/24/CD

et notamment les procès-verbaux n° 561/2023, 562/2023 et 571/2023 des 22 et 29 décembre

2023, tous dressés par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Ernz (C2R).

Vu la citation à prévenu du 13 mars 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), comme auteur, le 18 décembre 2023, entre

18.20 heures et 18.30 heures, et le 22 décembre 2023, vers 14.00 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), dans le magasin SOCIETE1.), sans

préjudice des circonstances de temps et de lieux exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au

préjudice de SOCIETE1.) SA, deux bouteilles de cognac de la marque ENSEIGNE1.), d’une

valeur unitaire de 165,85 euros, soit pour une valeur totale de 331,70 euros, partant des choses

appartenant à autrui.

1. Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à

l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit :

Par plainte en date du 18 décembre 2023, PERSONNE2.), agissant au nom et pour le compte

du SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE4.), a signalé le vol, au sein du magasin SOCIETE1.), d’une

bouteille de cognac de marque ENSEIGNE1.), 0,7 litre, d’une valeur de 165,85 euros. Les

enregistrements de vidéosurveillance montrent un individu de sexe masculin, de peau noire,

retirer le dispositif de sécurité derrière un rayonnage, et ne régler à la caisse que deux autres

articles d’un montant total de 10,30 euros.

Un second vol portant sur une bouteille identique a été déclaré par le même établissement en

date du 27 décembre 2023. Le 28 décembre 2023, la présence du même individu a de nouveau

été signalée sur les lieux, sans qu’aucun vol ne soit constaté. Sur la base du signalement fourni,

la police a pu localiser la personne en question à bord d’un bus de la ligne 250 et a pu l’identifier

en la personne du prévenu PERSONNE1.).

Lors de son audition, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu avoir soustrait deux bouteilles de

cognac ENSEIGNE1.) en date des 18 et 22 décembre 2023.

A l’audience publique du 29 avril 2025, le représentant du prévenu ne conteste pas la matérialité

des faits reprochés à son mandant. Il sollicite toutefois à ce qu’il soit fait abstraction de toute

peine pécuniaire, invoquant la situation financière précaire de son mandant, ainsi que les

difficultés liées à la consommation de stupéfiants de ce dernier.

2. En droit

Aux termes de l’article 461 du Code pénal, le vol est défini comme étant la soustraction

frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette

infraction sont au nombre de quatre :

-

il faut qu’il y ait soustraction,

-

il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière,

-

l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin,

-

il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime

propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise

de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

Concernant la matérialité de l'infraction, la soustraction d'une chose, il y a lieu de retenir que

la soustraction vise tout acte de disposition fait à l’insu du propriétaire par le détenteur précaire.

(CSJ, Arrêt du 31 janvier 2018, N°56/18 X).

L’infraction de vol exige encore le dol spécial, à savoir que l’intention du voleur est d’arriver

à une appropriation injuste. Il faut que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à-

dire avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer

animo domini de la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir

ou simplement de nuire au propriétaire légitime. Il veut s’emparer de la chose, se comporter

comme son propriétaire, alors qu’il sait qu’elle est à autrui et que le propriétaire n’y consent

pas.

En l’espèce, il ressort des éléments constitutifs du dossier répressif, et notamment des images

des caméras de vidéosurveillance, des constatations policières consignées dans le procès-verbal

n° 561/2023 du 22 décembre 2023 établi par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est,

Commissariat Ernz, ainsi que des aveux du prévenu faits lors de son audition policière du 22

décembre 2022 que PERSONNE1.) a soustrait frauduleusement deux bouteilles de cognac de

marque ENSEIGNE1.), 0,7 litre, d’une valeur totale de 331,70 euros, à l’insu et contre le gré

du magasin SOCIETE1.) SA.

Par conséquent, tous les éléments constitutifs de vol sont réunis, de sorte qu’il y a lieu de retenir

l’infraction de vol telle que libellée par le Ministère Public, sauf à rectifier, conformément aux

déclarations du prévenu, la circonstance de temps et de retenir pour le fait survenu en date du

22 décembre 2023, l’heure suivante : 18.30 heures.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience et notamment ses aveux policiers :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 18 décembre 2023, entre 18.20 heures et 18.30 heures, et le 22 décembre 2023, vers 18.30

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.),

dans le magasin SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE1.) SA, deux

bouteilles de cognac de la marque ENSEIGNE1.), d’une valeur unitaire de 165,85 euros, soit

pour une valeur totale de 331,70 euros, partant des choses appartenant à autrui.»

Quant à la peine

En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient

compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle ainsi que de ses antécédents judiciaires.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à

une peine d’emprisonnement de six (6) mois.

En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire luxembourgeois

du prévenu, tout aménagement de la peine à prononcer à son encontre est légalement exclu.

Enfin, au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal fait abstraction d’une

peine d’amende par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième

chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant sur opposition et contradictoirement à l’égard du prévenu

PERSONNE1.), le mandataire représentant PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

d i t que l’opposition formée par PERSONNE1.) est recevable,

d é c l a r e non-avenues les condamnations au pénal prononcées à son encontre par le jugement

numéro 1028/2024 rendu en date du 2 mai 2024 par le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg,

statuant à nouveau,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 17,74 euros ;

Par application des articles 14, 15, 20, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 1, 179, 182,

184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge délégué, et Laure

HOFFELD, juge délégué, et prononcé, en présence de Carmen FERIGO, Premier Substitut du

Procureur d’État, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date

qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Eliane GOMES, qui, à

l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.