Court convicts driver of driving without a valid license despite a 12-month judicial ban, imposing a 18-month ban and vehicle confiscation.

Jugement no

1 7 0 8 /2 0 2 5

not : 9990/24/CC

2x i.c.

1x confis.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Luxembourg),

demeurant L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

_____________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 6 novembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 23 décembre 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

circulation : défaut de permis de conduire valable.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 21 janvier 2025.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 25 avril 2025.

A l’audience publique du 25 avril 2025, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, attaché de justice, résuma l’affaire

et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense de la prévenue.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 6 novembre 2024 (not. 9990/24/CC) régulièrement notifiée au

prévenu PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 30771/2024 établi en date du 5 mars 2024 par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur

la voie publique, le 5 mars 2024 vers 17.25 heures à ADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule

sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de

conduire judiciaire de 12 mois, exécutée du 2 juin 2023 au 26 mai 2024, notifiée au prévenu le

6 septembre 2021, résultant d’un jugement n°877 rendu par le tribunal correctionnel de

Luxembourg en date du 27 mars 2019.

Lors d’une patrouille, un véhicule dont les vitres avant étaient teinté a attiré l’attention des

agents de police. Lors du contrôle ils ont constaté que le conducteur, identifié comme étant

PERSONNE1.) n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable.

A l’audience du 25 avril 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée.

Il a précisé qu’au regard de ses antécédents judiciaires spécifiques il avait perdu le fil des

périodes d’exécution des différentes interdictions de conduire prononcées. Il a présenté ses

excuses et sollicité la clémence du Tribunal en insistant sur la nécessité de pouvoir bénéficier

au moins d’une exemption pour les trajets professionnels et s’est opposé à la confiscation de

son véhicule.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l'audience et ses aveux :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 5 mars 2024 vers 17.25 heures à ADRESSE3.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 12 mois, exécutée du 2 juin

2023 au 26 mai 2024, notifiée au prévenu le 6 septembre 2021, résultant d’un jugement n°877

rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 27 mars 2019. »

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un

an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des

délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de

l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. ».

Eu égard à la gravité de l’infraction commise, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.),

à une amende correctionnelle de 1.200 euros qui tient compte de sa situation financière, ainsi

qu’à une interdiction de conduire de dix-huit (18) mois pour l’infraction retenue à sa charge.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent,

« dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses. »

Si le Tribunal estime qu’au vu de son casier judiciaire, PERSONNE1.) ne mérite pas la faveur

du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer du chef de défaut de permis de

conduire valable, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel de 9 mois quant à

l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du

Code de procédure pénale précité.

Aux termes de l’article 12 § 2 point 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 la confiscation

spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi sera toujours prononcée,

si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des délits spécifiés aux deux alinéas qui

précèdent avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente

condamnation du chef d’un de ces mêmes délits sera devenue irrévocable.

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que PERSONNE1.) a fait l’objet

d’une condamnation pour avoir circulé sans être titulaire d’un permis de conduire valable par

le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 12 mai 2021.

Dans la mesure où le prévenu a de nouveau commis le délit d’avoir circulé sans être titulaire

d’un permis de conduire valable le 5 mars 2024 et que ce délit a été commis avant l’expiration

d’un délai de 3 ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef de ce même délit

est devenue irrévocable, il y a lieu de procéder à la confiscation du véhicule de la marque

ENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L), appartenant au

prévenu.

Etant donné que le véhicule se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer

une amende subsidiaire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et

son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du

Ministère Public entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 469,33 euros, dont les frais de garage ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à douze (12)

jours ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques ;

e x c e p t e pour neuf (9) mois de cette interdiction de conduire :

-

les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans

l’intérêt prouvé de sa profession ;

-

les trajets d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se

rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et son lieu du travail)

o r d o n n e la confiscation du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques

d’immatriculation NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 30772/2 du 5 mars

2024 dressé par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange, saisie

validée par ordonnance du juge d’instruction du 8 mars 2024.

Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale, des articles 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de

Carmen FERIGO, Premier Substitut du Procureur d’État, et d’ Eliane GOMES, greffière

assumée, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut

parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de

l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.