Court convicts defendant of Code of Penal Law violations and orders 120 hours of unpaid community service.

Jugement no 1693/2025

not. 42659/23/CD

2x T.I.G.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 7 avril 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l'audience publique du 2 mai

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention

suivante :

Infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal.

À l’audience du 2 mai 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de

procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut par ailleurs informé de la teneur de son droit à l’assistance

par un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la

possibilité de révoquer la renonciation à tout moment.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration

écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice, résuma

l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

42659/23/CD.

Vu les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale de Luxembourg et

notamment :

-

le procès-verbal n° 1259/2023 du 17 janvier 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,

Direction centrale police administrative : Direction des opérations, E-commissariat

DO-EC ;

-

le procès-verbal n° 1372/2023 du 24 janvier 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,

Direction centrale police administrative : Direction des opérations, E-commissariat

DO-EC ;

-

le procès-verbal n° 3315/2023 du 26 mai 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,

Direction centrale police administrative : Direction des opérations, E-commissariat

DO-EC ;

-

le procès-verbal n° 3742/2023 du 15 juin 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,

Direction centrale police administrative : Direction des opérations, E-commissariat

DO-EC ;

-

le procès-verbal n° 3845/2023 du 20 juin 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,

Direction centrale police administrative : Direction des opérations, E-commissariat

DO-EC ;

-

le procès-verbal n° 4783/2023 du 9 août 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,

Direction centrale police administrative : Direction des opérations, E-commissariat

DO-EC.

Vu la citation du 7 avril 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), comme auteur, coauteur ou

complice :

1)

le 16 janvier 2023, vers 17:35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et notamment à L-ADRESSE3.), à la station de service SOCIETE1.), sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au

préjudice de la station de service SOCIETE1.) du carburant pour un prix de 19,94 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas ;

2)

le 22 janvier 2023, vers 17:59 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et notamment à L-ADRESSE4.), à la station de service SOCIETE2.), sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au

préjudice de la station de service SOCIETE2.) du carburant pour un prix de 30,03 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas ;

3)

le 25 décembre 2022, vers 18:07 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), à la station de service SOCIETE3.), sans

préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait

frauduleusement au préjudice de la station de service SOCIETE3.) du carburant pour un

prix de 21,95 euros, partant une chose ne lui appartenant pas ;

4)

le 24 décembre 2022, vers 20:34 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE6.), à la station de service SOCIETE3.), sans

préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait

frauduleusement au préjudice de la station de service SOCIETE3.) du carburant pour un

prix de 40,63 euros, partant une chose ne lui appartenant pas ;

5)

le 25 mai 2023, vers 13:06 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE5.), à la station de service SOCIETE3.), sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au

préjudice de la station de service SOCIETE3.) du carburant pour un prix de 24,43 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas ;

6)

le 16 octobre 2022, vers 13:32 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et notamment à L-ADRESSE7.), à la station de service SOCIETE3.), sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au

préjudice de la station de service SOCIETE3.) du carburant pour un prix de 38,27 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas.

À l’audience publique du 2 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les faits mis à

sa charge et n’a pas contesté les infractions lui reprochées par le Ministère Public.

Il a déclaré avoir traversé, à l’époque des faits, une période particulièrement difficile, due à

une relation amoureuse malsaine et avoir dû faire d’importants trajets pour voir son ex-

copine. Il a encore expliqué d’avoir contacté certaines stations de services pour payer ses

factures d’essence impayées, mais d’avoir oublié de procéder au paiement des factures dont

il est fait état dans la citation.

Finalement, le prévenu a encore expliqué de regretter les faits et a présenté ses excuses. Il

s’est encore dit prêt à payer les montants en souffrance.

Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment du procès-

verbal n° 1259/2023 du 17 janvier 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Direction

centrale police administrative : Direction des opérations, E-commissariat DO-EC, du procès-

verbal n° 1372/2023 du 24 janvier 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Direction

centrale police administrative : Direction des opérations, E-commissariat DO-EC, du procès-

verbal n° 3315/2023 du 26 mai 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Direction centrale

police administrative : Direction des opérations, E-commissariat DO-EC, du procès-verbal

n° 3742/2023 du 15 juin 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police

administrative : Direction des opérations, E-commissariat DO-EC, du procès-verbal n°

3845/2023 du 20 juin 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police

administrative : Direction des opérations, E-commissariat DO-EC et du procès-verbal n°

4783/2023 du 9 août 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police

administrative : Direction des opérations, E-commissariat DO-EC, ainsi que des aveux

complets du prévenu, de sorte que l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie

tant en fait qu’en droit, sauf à ce qu’il y a lieu de rectifier le libellé du Ministère Public, en

ce qu’en date du 25 mai 2023, PERSONNE1.) a soustrait au préjudice de la station de service

SOCIETE3.) du carburant pour un prix de 17,32 euros et non pas pour un prix de 24,43

euros.

Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

ainsi que de ses aveux complets, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu des infractions

suivantes :

« comme auteur,

1) d’avoir le 16 janvier 2023, vers 17:35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.), à la station de service

SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service

SOCIETE1.) du carburant pour un prix de 19,94 euros, partant une chose ne lui

appartenant pas ;

2)

d’avoir le 22 janvier 2023, vers 17:59 heures dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.), à la station de service SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service

SOCIETE2.) du carburant pour un prix de 30,03 euros, partant une chose ne lui

appartenant pas ;

3)

d’avoir le 25 décembre 2022, vers 18:07 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), à la station de service SOCIETE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service

SOCIETE3.) du carburant pour un prix de 21,95 euros, partant une chose ne lui

appartenant pas ;

4)

d’avoir le 24 décembre 2022, vers 20:34 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE6.), à la station de service SOCIETE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service

SOCIETE3.) du carburant pour un prix de 40,63 euros, partant une chose ne lui

appartenant pas ;

5)

d’avoir le 25 mai 2023, vers 13:06 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), à la station de service SOCIETE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service

SOCIETE3.) du carburant pour un prix de 17,32 euros, partant une chose ne lui

appartenant pas ;

6)

d’avoir le 16 octobre 2022, vers 13:32 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE7.), à la station de service SOCIETE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service

SOCIETE3.) du carburant pour un prix de 38,27 euros, partant une chose ne lui

appartenant pas. »

3) La peine

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre

elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et

de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du

maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

L'article 22, alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit

ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à

titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique

ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou

philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être

inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. »

Au vu du regret exprimé par le prévenu ainsi que de ses aveux sincères, le Tribunal retient

que les infractions retenues à sa charge ne comportent pas une peine privative de liberté

supérieure à 6 mois et qu’elles sont plus adéquatement sanctionnées par la condamnation à

la prestation d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine

d’emprisonnement.

À l'audience du 2 mai 2025, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir

un travail d’intérêt général. Sur demande, il a marqué son accord à voir remplacer, dans

l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer, par la

prestation d’un travail d’intérêt général non rémunéré et à prester le cas échéant ce travail.

Il y a partant lieu de condamner, PERSONNE1.) à prester un travail d'intérêt général non

rémunéré d’une durée de cent vingt (120) heures.

Enfin, au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal fait abstraction d’une

peine d’amende par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

d o n n e acte à PERSONNE1.) de son accord à prester un travail d’intérêt général non

rémunéré ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un

travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de cent vingt (120) heures ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée

dans les six (6) mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-

quatre (24) mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles

poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal : « Toute violation de l’une des

obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des

articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. ») ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite, ces frais liquidés à 8,52 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 22, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et

des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure

pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge délégué, et

Laure HOFFELD, juge délégué, assistées d’Eliane GOMES, greffière assumée, en

présence de Carmen FERIGO, premier substitut du Procureur d’État, qui, à l'exception de

la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement

responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par

défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement

pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par

défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

ADRESSE1.) à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration

du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel

appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire