Court convicts absent defendant by default for multiple offenses under Articles 461 and 463 of the Penal Code.

Jugement no 1690/2025

not. 42187/23/CD

not. 10760/24/CD

not. 570/25/CD

(jonction)

1x ex.p

DEFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à F-ADRESSE3.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citations du 26 mars 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l'audience publique du 2 mai

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

Not. 42187/23/CD + Not. 10760/24/CD + Not. 570/25/CD:

Infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

La représentante du Ministère Public, Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice, demanda la

jonction des affaires, résuma les affaires et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu les citations du 26 mars 2025 régulièrement notifiées au prévenu PERSONNE1.).

PERSONNE1.), bien que dûment cité, n’a pas comparu à l’audience publique du 2 mai 2025.

Les citations ne lui ayant pas été notifiées à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son

encontre.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 42187/23/CD, 10760/24/CD et 570/25/CD

pour y statuer par un seul et même jugement.

Vu les débats menés à l’audience publique du 2 mai 2025.

I. Quant à la notice numéro 42187/23/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

42187/23/CD.

Vu la décision d'enquête européenne adressée aux autorités judiciaires françaises en date du

18 décembre 2023, ainsi que le retour d'exécution de la décision d'enquête européenne du 21

octobre 2024.

Vu l’ensemble des procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale de

Luxembourg, Direction centrale police administrative : Direction des opérations, unité E-

commissariat, et notamment,



le procès-verbal n° 5630/2024 du 9 octobre 2024,



le procès-verbal n° 4590/2023 du 31 juillet 2023,



le procès-verbal n° 5871/2023 du 6 octobre 2023,



le procès-verbal n° 6075/2023 du 13 octobre 2023,



le procès-verbal n° 6182/2023 du 18 octobre 2023,



le procès-verbal n° 6591/2023 du 7 novembre 2023,



le procès-verbal n° 6485/2023 du 4 novembre 2023,



le procès-verbal n° 5663/2022 du 4 octobre 2022,



le procès-verbal n° 3482/2022 du 6 juin 2022,



le procès-verbal n° 3572/2023 du 8 juin 2023,



le procès-verbal n° 3678/2023 du 13 juin 2023,



le procès-verbal n° 1242/2024 du 17 janvier 2024,



le procès-verbal n° 4952/2024 du 2 septembre 2024,



le procès-verbal n° 4272/2024 du 23 juillet 2024

ensemble ci-après les « Procès-verbaux ».

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), comme auteur, coauteur ou

complice, d’avoir,

1. le 7 octobre 2024, vers 19.39 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE4.), à la station de service SOCIETE1.) 1, sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au

préjudice à la station de service SOCIETE2.) du carburant pour un prix de 10,24 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas,

2. le 29 juillet 2023, vers 15.48 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE5.), à la station de service SOCIETE1.) 3, sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au

préjudice à la station de service SOCIETE2.) du carburant pour un prix de 20 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas,

3. le 22 septembre 2023, vers 18.11 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et notamment à L-ADRESSE6.), à la station de service SOCIETE3.), sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au

préjudice à la station de service SOCIETE3.) du carburant pour un prix de 25,02 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas,

4. le 13 octobre 2023, vers 14.51 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et notamment à L-ADRESSE4.), à la station de service SOCIETE1.) 1, sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au

préjudice à la station de service SOCIETE2.) du carburant pour un prix de 21,16 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas,

5. le 27 août 2023, vers 19.26 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE7.), à la station de service SOCIETE4.), sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au

préjudice à la station de service SOCIETE4.) du carburant pour un prix de 40,03 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas,

6. le 7 juin 2023, vers 17.28 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE8.), à la station de service SOCIETE4.), sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au

préjudice à la station de service SOCIETE4.) du carburant pour un prix de 15 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas,

7. le 28 août 2023, vers 07.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à L-ADRESSE9.), à la station de service SOCIETE5.), sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au

préjudice à la station de service SOCIETE5.) du carburant pour un prix de 30,02 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas,

8. le 24 janvier 2022, vers 14.29 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE8.), à la station de service SOCIETE4.), sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au

préjudice à la station de service SOCIETE4.) du carburant pour un prix de 20,26 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas,

9. le 5 juin 2022, vers 11.54 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE6.), à la station de service SOCIETE3.), sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au

préjudice à la station de service SOCIETE3.) du carburant pour un prix de 20,02 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas,

10. le 12 octobre 2022, vers 15.49 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et notamment à L-ADRESSE8.), à la station de service SOCIETE4.), sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au

préjudice à la station de service SOCIETE4.) du carburant pour un prix de 20,33 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas,

11. le 24 janvier 2022, vers 14.29 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE10.), à la station de service SOCIETE4.), sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au

préjudice à la station de service SOCIETE4.) du carburant pour un prix de 40,02 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas,

12. le 2 octobre 2023, vers 16.57 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE8.), à la station de service SOCIETE4.), sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au

préjudice à la station de service SOCIETE4.) du carburant pour un prix de 20,05 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas,

13. le 31 août 2024, vers 07.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE5.), à la station de service SOCIETE1.) 3, sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au

préjudice à la station de service SOCIETE2.) du carburant pour un prix de 20,00 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas,

14. le 22 juillet 2024, vers 12.07 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE4.), à la station de service SOCIETE1.) 1, sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au

préjudice à la station de service SOCIETE2.) du carburant pour un prix de 16,74 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas.

1. Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis

à l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit :

Il résulte des Procès-Verbaux, versés au dossier répressif que, durant la période de janvier

2022 à octobre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a été formellement identifié, notamment

suite à la consultation du fichier PRÜM, comme s’étant présenté à de multiples reprises –

notamment aux dates mentionnées dans la citation du Ministère Public du 26 mars 2025 –

dans différentes stations-service, où il a procédé à des pleins de carburant de différents

véhicules, avant de quitter les lieux sans acquitter le montant correspondant. Les

investigations menées ont permis d’établir que le prévenu était, à chaque fois, le propriétaire

des véhicules utilisés pour la commission des faits. La valeur totale du carburant ainsi

soustrait s’élève à 318,62 euros.

Il ressort en outre des Procès-Verbaux que, malgré les convocations qui lui ont été adressées

par la police en vue de son audition, le prévenu est demeuré totalement inactif et silencieux,

n’ayant apporté aucune réponse ni justification aux faits lui reprochés.

En date du 7 octobre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a été entendu par le service de police

judiciaire de Longwy, dans le cadre de l’exécution d’une décision d’enquête européenne

(DEE) émise par le Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 18

décembre 2023.

2. En droit

Aux termes de l’article 461 du Code pénal, le vol est défini comme étant la soustraction

frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette

infraction sont au nombre de quatre :

-

il faut qu’il y ait soustraction,

-

il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière,

-

l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin,

-

il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime

propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise

de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

Concernant la matérialité de l'infraction, la soustraction d'une chose, il y a lieu de retenir que

la soustraction vise tout acte de disposition fait à l’insu du propriétaire par le détenteur précaire.

(CSJ, Arrêt du 31 janvier 2018, N°56/18 X).

L’infraction de vol exige encore le dol spécial, à savoir que l’intention du voleur est d’arriver

à une appropriation injuste. Il faut que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à-

dire avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer

animo domini de la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir

ou simplement de nuire au propriétaire légitime. Il veut s’emparer de la chose, se comporter

comme son propriétaire, alors qu’il sait qu’elle est à autrui et que le propriétaire n’y consent

pas.

En l’espèce, il résulte de la citation du 26 mars 2025 du Ministère Public, que les faits

reprochés sub. VII. et sub. XI. à charge d’PERSONNE1.) comportent des inexactitudes quant

aux circonstances de temps libellées par le Ministère Public.

En effet, s’agissant du fait visé sub. VII., le procès-verbal n° 6485/2023 dressé en date du 4

novembre 2023, établi de manière claire que l’infraction en question a été commise le 23 août

2023, et non le 28 août 2023 tel qu’erronément indiqué dans la citation précitée.

De même, concernant le fait reproché sub. XI., il ressort du procès-verbal n° 3678/2023 du 13

juin 2023 que l’infraction reprochée a eu lieu le 2 octobre 2022 à 11.57 heures, et non le 24

janvier 2022, vers 14.29 heures comme mentionné dans la citation du Ministère Public.

Le Tribunal entend rappeler que la citation met en mouvement l’action publique et saisit la

juridiction répressive in rem et in personam. Aux termes des articles 182 et 183 du Code de

procédure pénale, la citation donnée au prévenu doit énoncer les faits à raison desquels il est

traduit en justice. Cette prescription, édictée en vue de garantir les droits de la défense,

emporte l'interdiction de condamner le prévenu pour des faits non compris dans le cadre de

ceux énoncés dans l'exploit de citation. Cette formalité est substantielle. Il est loisible au juge

pénal de qualifier les faits visés dans la citation, sous la condition que la matérialité des faits

reste la même et que les droits de la défense n'en soient pas lésés. Les faits qui peuvent être

considérés à ce sujet, sont ceux énoncés dans la citation, et non pas ceux se dégageant du

procès-verbal dressé à charge du prévenu. (Cass. 7 février 1919, P.10, 414) Les circonstances

de temps et de lieu font partie du fait en tant que tel pour le situer dans l’espace et dans le

temps. Le fait d’indiquer une circonstance de temps erronée ne constitue dès lors pas une

simple erreur matérielle.

Dans ce contexte, il convient de préciser que la qualification donnée aux faits dans l’acte

introductif d’instance ne lie pas le juge de fond en ce que tant les juridictions d’instruction

que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu’une qualification provisoire.

Il appartient donc aux juges du fond, moyennant le respect des droits de la défense, de lui

substituer la qualification adéquate, c’est-à-dire de modifier, corriger, compléter ou remplacer

la qualification initiale, et cela même si la nouvelle qualification implique l’existence d’autres

éléments que cette dernière.

Le juge n’a toutefois ce pouvoir que pour autant que les faits de la prévention restent les

mêmes que ceux qui fondaient la poursuite ou soient compris dans ceux-ci, ce qu’il doit

constater dans sa décision.

Cette règle s’impose même si le prévenu fait défaut ou si le juge a été saisi par une ordonnance

ou un arrêt de renvoi.

En l’espèce, une requalification entraînant une modification de la matérialité des faits, le

prévenu PERSONNE1.) n’est pas à retenir dans les liens des infractions telles que libellée à

son encontre dans la citation à prévenu sub VII. et XI. par le Ministère Public.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter,

des infractions suivantes :

« comme auteur, coauteur ou complice,

VII. d’avoir le 28 août 2023, vers 07.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE9.), à la station de service SOCIETE5.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service

SOCIETE5.) du carburant pour un prix de 30,02 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas ;

XI. d’avoir le 24 janvier 2022, vers 14.29 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE10.), à la station de service

SOCIETE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service

SOCIETE4.) du carburant pour un prix de 40,02 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas »

En ce qui concerne les infractions reprochées au prévenu sub. I à VI., sub. VIII. à X., et sub.

XII. à XIV., celles-ci résultent à suffisance de droit des éléments du dossier répressif soumis

à l’appréciation du Tribunal, et notamment des aveux policiers du prévenu en date du 7

octobre 2024 en ce qui concerne les infractions sur la période de 24 janvier 2022 au 13

octobre 2023, des Procès-verbaux respectifs, ainsi que de l’instruction menée à l’audience

publique du 2 mai 2025.

Dès lors, au vu des circonstances de l’affaire, de la concordance des éléments matériels, de

l’absence d’éléments exonératoires, des aveux du prévenu pour les faits reprochés pour la

période du 24 janvier 2022 au 13 octobre 2023 ainsi qu’en l’absence de contestation sérieuse

de la part du prévenu pour l’ensemble des infractions lui reprochées, le Tribunal retient comme

établi, tant en fait qu’en droit, les infractions de vol telles que libellées sub. I à VI., sub. VIII. à

X., et sub. XII. à XIV. par le Ministère Public.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu,

des infractions suivantes :

« comme auteur,

I. d’avoir le 7 octobre 2024, vers 19.39 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.), à la station de service SOCIETE1.)

1,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service

SOCIETE2.) du carburant pour un prix de 10,24 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas ;

II. d’avoir le 29 juillet 2023, vers 15.48 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), à la station de service SOCIETE6.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service

SOCIETE2.) du carburant pour un prix de 20 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas ;

III. d’avoir le 22 septembre 2023, vers 18.11 heures, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE6.), à la station de service

SOCIETE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service

SOCIETE3.) du carburant pour un prix de 25,02 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas ;

IV. d’avoir le 13 octobre 2023, vers 14.51 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.), à la station de service SOCIETE1.)

1,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service

SOCIETE2.) du carburant pour un prix de 21,16 euros,

partant une chose ne leur appartenant pas ;

V. d’avoir le 27 août 2023, vers 19.26 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE7.), à la station de service SOCIETE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service

SOCIETE4.) du carburant pour un prix de 40,03 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas ;

VI. d’avoir le 7 juin 2023, vers 17.28 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), à la station de service SOCIETE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service

SOCIETE4.) du carburant pour un prix de 15 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas ;

VIII. d’avoir le 24 janvier 2022, vers 14.29 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), à la station de service SOCIETE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service

SOCIETE4.) du carburant pour un prix de 20,26 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas ;

IX. d’avoir le 5 juin 2022, vers 11.54 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE6.), à la station de service SOCIETE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service

SOCIETE3.) du carburant pour un prix de 20,02 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas ;

X. d’avoir le 12 octobre 2022, vers 15.49 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), à la station de service SOCIETE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service

SOCIETE4.) du carburant pour un prix de 20,33 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas,

XII. d’avoir le 2 octobre 2023, vers 16.57 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), à la station de service SOCIETE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service

SOCIETE4.) du carburant pour un prix de 20,05 euros,

partant une chose ne leur appartenant pas ;

XIII. d’avoir le 31 août 2024, vers 07.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), à la station de service

ADRESSE11.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service

SOCIETE2.) du carburant pour un prix de 20,00 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas ;

XIV. d’avoir le 22 juillet 2024, vers 12.07 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.), à la station de service SOCIETE1.)

1,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service

SOCIETE2.) du carburant pour un prix de 16,47 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas. »

II. Quant à la notice numéro 10760/24/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

10760/24/CD, notamment le procès-verbal n° 2103/2024 dressé le 12 mars 2024 par la Police

Grand-Ducale, Direction centrale police administrative : Direction des opérations, Unité E-

commissariat.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), comme auteur, coauteur ou complice,

le 9 mars 2024 vers 13.22 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à L-ADRESSE12.), à la station de service SOCIETE7.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice

de la station de service SOCIETE2.) du carburant pour un prix de 15,01 euros, partant une chose

ne lui appartenant pas.

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à

l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit :

Il ressort du procès-verbal n° 2103/2024, précité, que le 9 mars 2024, un véhicule de marque

MINI, immatriculé en ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO1.), s’est présenté à la station-

service SOCIETE7.), sise à ADRESSE13.), où son conducteur a procédé au plein de 9,67 litres

de Diesel, pour une valeur de 15,01 euros, avant de quitter les lieux sans s’acquitter du montant

dû.

La consultation du fichier PRÜM a permis d’identifier le prévenu PERSONNE1.) comme étant

le propriétaire du véhicule concerné.

Il ressort en outre dudit procès-verbal que d’autres faits similaires ont été commis à l’aide du

même véhicule et que le prévenu n’a pas réagi à cette convocation.

2) En droit

Le Tribunal renvoie à ses développements antérieurs, énoncés sous le point I. 2), en ce qui

concerne les éléments constitutifs de l’infraction de vol.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier répressif, et notamment des enregistrements issus

des caméras de vidéosurveillance de la station-service SOCIETE7.), sise à ADRESSE13.), que

le conducteur du véhicule de marque MINI, immatriculé NUMERO1.), s’est servi de la pompe

à carburant afin de procéder au plein du véhicule, avant de quitter les lieux sans régler le

montant dû.

Si les images en question ne permettent pas d’identifier de manière formelle et incontestable

les traits du prévenu, il n’en demeure pas moins que celui-ci a été identifié, notamment au

moyen du fichier PRÜM, comme étant le propriétaire du véhicule impliqué. Aucun élément au

dossier ne permet de supposer qu’une autre personne aurait pu se trouver au volant de ce

véhicule au moment des faits.

Dès lors, au vu des circonstances de l’affaire, de la concordance des éléments matériels, de

l’absence d’éléments exonératoires, et en l’absence de contestation de la part du prévenu, le

Tribunal a acquis l’intime conviction que celui-ci a soustrait frauduleusement du carburant

Diesel pour une valeur de 15,01 euros, à l’insu et contre le gré de la station-service

SOCIETE7.), sise à ADRESSE13.).

Par conséquent, tous les éléments constitutifs de vol sont réunis, de sorte qu’il y a lieu de retenir

le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de vol telle que libellée par le Ministère

Public.

Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, le prévenu PERSONNE1.) est partant

convaincu de l’infraction suivante :

« comme auteur,

le 09/03/2024 vers 13.22 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à L-ADRESSE12.), à la station de service SOCIETE7.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service

SOCIETE2.) du carburant pour un prix de 15,01 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas. ».

III. Quant à la notice numéro 570/25/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 570/25/CD,

et notamment le procès-verbal n° 1023/2025 dressé le 3 janvier 2025 par la Police Grand-

Ducale, Direction centrale police administrative : Direction des opérations, Unité E-

commissariat.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), comme auteur, coauteur ou complice,

le 2 janvier 2025 vers 17.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à L-ADRESSE5.), à la station de service SOCIETE7.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice

de la station de service SOCIETE2.) du carburant pour un prix de 30,09 euros, partant une chose

ne lui appartenant pas.

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à

l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit :

Il ressort du procès-verbal n° 1023/2025, précité, que le 2 janvier 2025, un véhicule de marque

RENAULT, modèle MEGANE, immatriculé en ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO2.),

s’est présenté à la station-service SOCIETE7.), sise à ADRESSE13.), où son conducteur a

procédé au plein de 17,67 litres d’Ultimate 102, pour une valeur de 30,09 euros, avant de quitter

les lieux sans se présenter dans le commerce attenant ni s’acquitter du montant dû.

La consultation du fichier PRÜM a permis d’identifier le prévenu PERSONNE1.) comme étant

le propriétaire du véhicule concerné.

Il ressort en outre dudit procès-verbal que d’autres faits similaires ont été commis à l’aide du

même véhicule et que le prévenu n’a pas réagi à cette convocation.

2) En droit

Le Tribunal renvoie à ses développements antérieurs, énoncés sous le point I. 2), en ce qui

concerne les éléments constitutifs de l’infraction de vol.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier répressif, et notamment des enregistrements issus

des caméras de vidéosurveillance de la station-service SOCIETE7.), sise à ADRESSE13.), que

le conducteur du véhicule de marque RENAULT, modèle MEGANE, immatriculé en

ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO2.), s’est servi de la pompe à carburant afin de procéder

au plein du véhicule, avant de quitter les lieux sans régler le montant dû.

Si les images en question ne permettent pas d’identifier de manière formelle et incontestable

les traits du prévenu, il n’en demeure pas moins que celui-ci a été identifié, notamment au

moyen du fichier PRÜM, comme étant le propriétaire du véhicule impliqué. Aucun élément au

dossier ne permet de supposer qu’une autre personne aurait pu se trouver au volant de ce

véhicule au moment des faits.

Dès lors, au vu des circonstances de l’affaire, de la concordance des éléments matériels, de

l’absence d’éléments exonératoires, et en l’absence de contestation de la part du prévenu, le

Tribunal a acquis l’intime conviction que celui-ci a soustrait frauduleusement du carburant

Ultimate 102, pour une valeur de 30,09 euros, à l’insu et contre le gré de la station-service

SOCIETE7.), sis à ADRESSE13.).

Par conséquent, tous les éléments constitutifs de vol sont réunis, de sorte qu’il y a lieu de retenir

le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de vol telle que libellée par le Ministère

Public.

Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, le prévenu PERSONNE1.) est partant

convaincu de l’infraction suivante :

« comme auteur,

le 02/01/2025 vers 17.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à L-ADRESSE5.), à la station de service SOCIETE7.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service

SOCIETE2.) du carburant pour un prix de 30,09 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas. »

3) La peine

Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) sous les notices 42187/23/CD,

10760/24/CD et 570/25/CD se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de

statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte

dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

somme des peines prévues par les différents délits.

En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient

compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle ainsi que de ses antécédents judiciaires.

Eu égard à la multiplicité des faits, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une

peine d’emprisonnement de quinze (15) mois et à une amende de huit cents (800) euros.

Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu, tout aménagement de la peine à

prononcer à son encontre est légalement exclu.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

42187/23/CD, 10760/24/CD et 570/25/CD ;

a c q u i t t e

le prévenu PERSONNE1.) des infractions non établies et non retenues à sa

charge ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à

une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à

une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 21,67 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à huit (8) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des

articles 1, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de

procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge délégué, et

Laure HOFFELD, juge délégué, assistées d’Eliane GOMES, greffière assumée, en présence

de PERSONNE2.), premier substitut du Procureur d’État, qui, à l'exception de la représentante

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure

pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de

réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau

St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition

dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le

numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de

vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez

obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé

au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire