Court convicts absent defendants by default for Code pénal violations and joins multiple cases.

Jugement no 1689/2025

not. 18364/24/CD

not. 20560/24/CD

not. 20583/24/CD

not. 20598/24/CD

not. 21803/24/CD

not. 26368/24/CD

not. 42395/24/CD

(jonction)

2x ex.p

DEFAUT sub 1) et sub 2)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

sans adresse ni domicile connus,

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) en ADRESSE2.),

sans adresse ni domicile connus,

- p r é v e n u s -

F A I T S :

Par citations des 4 et 7 avril 2025 via publication d’un avis sur le site internet des autorités

judiciaires (www.justice.public.lu) en date des 8 et 9 avril 2025, le Procureur d'État près le

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) à comparaître à l’audience publique du 2 mai 2025 devant le Tribunal

correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Not. 18364/24/CD :

PERSONNE1.) : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

Not. 20560/24/CD :

PERSONNE1.) : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

Not. 20583/24/CD :

PERSONNE1.) : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

PERSONNE2.) : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

Not. 20598/24/CD :

PERSONNE1.) : infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal

Not. 21803/24/CD :

PERSONNE1.) : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

Not. 26368/24/CD :

PERSONNE1.) : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

Not. 42395/24/CD :

PERSONNE1.) : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne comparurent pas à l’audience.

La représentante du Ministère Public, Mathilde ROUSSEAU, substitut du Procureur d’État,

demanda la jonction des affaires, résuma les affaires et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu les citations des 4 et 7 avril 2025 régulièrement notifiées aux prévenus via publication d’un

avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en date des 8 et 9 avril

2025, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) bien que dûment cités, n’ont pas comparu à l’audience

publique du 2 mai 2025. Les citations ne leur ayant pas été notifiées à personne, il y a lieu de

statuer par défaut à leur encontre.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites

par le Ministère Public sous les notices

18364/24/CD,

20560/24/CD, 20583/24/CD,

20598/24/CD, 21803/24/CD, 26368/24/CD et 42395/24/CD pour y statuer par un seul et même

jugement.

I. Quant à la notice 18364/24/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 18364/24/CD.

Vu le procès-verbal n°JDA 154592-1/2024 du 16 avril 2024 dressé par la Police Grand-Ducale

de Luxembourg, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), comme auteur, coauteur ou complice,

le 16 avril 2024 vers 14:30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à L-ADRESSE3.), dans le magasin « ADRESSE4.) », sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du

magasin « SOCIETE1.) », une bouteille de Whiskey de la marque JW RED LABEL, d’une valeur

de 15 euros, partant une chose appartenant à autrui.

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à

l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal n°JDA 154592-1/2024 précité que le 16 avril 2024, les policiers ont

été appelés à se rendre au magasin « SOCIETE2.) » sis à L-ADRESSE5.), en raison d’un vol à

l’étalage.

Arrivés sur les lieux, les agents de police ont pu retrouver PERSONNE3.), agent de sécurité, et

le prévenu PERSONNE1.). PERSONNE3.) a déclaré avoir observé, lorsqu’il a fait un tour de

contrôle dans le magasin, que PERSONNE1.) a glissé une bouteille d’alcool dans son sac à dos,

avant de quitter le supermarché en franchissant les caisses sans payer. À la sortie, il a été interpellé

par PERSONNE3.) et lui a remis une bouteille de Whiskey de la marque JW RED LABEL, d’une

valeur de 15 euros.

En raison de son état d’ébriété, PERSONNE1.) n’a pas pu été auditionné par la police et il n’a

pas donné de suite à la convocation qui lui a été remise par la police pour être auditionné à une

date ultérieure.

La bouteille de Whiskey, préqualifiée, soustraite et trouvée sur la personne du prévenu

PERSONNE1.) a été remise au magasin « SOCIETE2.) ».

2) En droit

Aux termes de l’article 461 du Code pénal le vol est défini comme étant la soustraction

frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette

infraction sont au nombre de quatre :

-

il faut qu’il y ait soustraction,

-

il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière,

-

l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin,

-

il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime

propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de

possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

L’infraction de vol exige encore le dol spécial, à savoir que l’intention du voleur est d’arriver à

une appropriation injuste. Il faut que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à-dire

avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo

domini de la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir ou

simplement de nuire au propriétaire légitime. Il veut s’emparer de la chose, se comporter comme

son propriétaire, alors qu’il sait qu’elle est à autrui et que le propriétaire n’y consent pas.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations de l’agent

de sécurité PERSONNE3.), que le prévenu PERSONNE1.) a soustrait frauduleusement une

bouteille de Whiskey de la marque « JW RED LABEL » d’une valeur de 15 euros, à l’insu et

contre le gré du supermarché « SOCIETE2.) ».

L’infraction de vol telle que libellée par le Ministère Public est partant établie tant en fait qu’en

droit.

Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu

de l’infraction suivante :

« comme auteur,

le 16 avril 2024 vers 14:30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à L-ADRESSE3.), dans le magasin « ADRESSE4.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « SOCIETE1.) », une

bouteille de Whiskey de la marque JW RED LABEL, d’une valeur de 15 euros, partant une

chose appartenant à autrui. »

II. Quant à la notice numéro 20560/24/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 20560/24/CD.

Vu les procès-verbaux numéros 322/2024 et 323/2024 dressés le 8 avril 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Kirchberg/Cents (C2R).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), comme auteur, coauteur ou complice,

le 8 avril 2024 vers 19:26 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment

à L-ADRESSE6.), au magasin « SOCIETE3.) », sans préjudice des circonstances de temps et de

lieu plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « SOCIETE3.) »

une bouteille de Whiskey de la marque « Jack Daniel’s », d’un montant total de 20,45 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas.

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à

l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal n° 322/2024 précité que le 8 avril 2024, les policiers ont été appelés à

se rendre au magasin « SOCIETE3.) » sis à L-ADRESSE6.), en raison d’un vol à l’étalage.

Arrivés sur les lieux, les agents de police ont pu retrouver PERSONNE4.), agent de sécurité, et

le prévenu PERSONNE1.). PERSONNE4.) a déclaré avoir observé, que PERSONNE1.) a glissé

une bouteille d’alcool dans la poche intérieure de sa veste, avant de quitter le supermarché en

franchissant les caisses sans payer. À la sortie, il a été interpellé par un agent de sécurité et lui a

remis une bouteille de Whiskey de la marque « Jack Daniel’s » d’une valeur de 20,45 euros. La

scène a également été filmée par les caméras de vidéo-surveillance installées au sein du magasin

« SOCIETE3.) ».

En raison de son état d’ébriété, PERSONNE1.) n’a pas pu été auditionné par la police et il n’a

pas donné de suite à la convocation qui lui a été remise par la police pour être auditionné à une

date ultérieure.

La bouteille de Whiskey, préqualifiée, soustraite et trouvée sur la personne du prévenu

PERSONNE1.) a été remise au magasin « SOCIETE3.) ».

2) En droit

En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements

énoncés sous le point I. 1).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations de l’agent

de sécurité PERSONNE4.), ainsi que de l’exploitation des images de vidéosurveillance que le

prévenu PERSONNE1.) a soustrait frauduleusement une bouteille de Whiskey de la marque

« Jack Daniel’s » d’une valeur de 20,45 euros, à l’insu et contre le gré du supermarché «

SOCIETE3.) ».

L’infraction de vol telle que libellée par le Ministère Public est partant établie tant en fait qu’en

droit.

Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu

de l’infraction suivante :

« comme auteur,

le 8 avril 2024 vers 19:26 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE6.), au magasin « SOCIETE3.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « SOCIETE3.) » une

bouteille de Whiskey de la marque « Jack Daniel’s », d’un montant total de 20,45 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas. »

III. Quant à la notice numéro 20583/24/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 20583/24/CD.

Vu l’ensemble des procès-verbaux dressés en cause le 24 mai 2025 par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R).

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), comme auteurs,

le 24 mai 2024 vers 15:20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment

à L-ADRESSE7.), au magasin « SOCIETE4.) », sans préjudice des circonstances de temps et de

lieu plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « SOCIETE4.) »

quatre bouteilles de rhum de la marque « James Cook », d’un montant total de 23,96 euros,

partant des choses ne leur appartenant pas.

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à

l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal n° 41665/2024 dressé le 24 mai 2025 par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R), que le 24 mai 2024, les policiers ont

été appelés à se rendre au magasin « SOCIETE4.) » sis à L-ADRESSE7.), en raison d’un vol à

l’étalage.

Arrivés sur les lieux, les agents de police ont pu retrouver PERSONNE5.), agent de sécurité et

les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). PERSONNE5.) a déclaré avoir observé, que

PERSONNE1.) a glissé deux bouteilles d’alcool dans la poche intérieure de sa veste et que

PERSONNE2.) a caché deux bouteilles d’alcool dans son sac à dos, avant de quitter le

supermarché en franchissant les caisses sans payer. À la sortie, ils ont été interpellés par un agent

de sécurité et lui ont remis les quatre bouteilles de rhum de la marque « James Cook », d’une

valeur totale de 23,96 euros.

En raison de leur état d’ébriété, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas pu été auditionnés

par la police et ils n’ont pas donné de suite aux convocations qui leur ont été remises par la police

pour être auditionnés à une date ultérieure.

Les bouteilles de rhum, préqualifiée, soustraites et trouvées sur les personnes des prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été remises au magasin « SOCIETE4.) ».

2) En droit

En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements

énoncés sous le point I. 1).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations de l’agent

de sécurité PERSONNE5.) que les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont soustrait

frauduleusement quatre bouteilles de rhum de la marque « James Cook », d’une valeur totale de

23,96 euros, à l’insu et contre le gré du supermarché « SOCIETE4.) ».

L’infraction de vol telle que libellée par le Ministère Public est partant établie tant en fait qu’en

droit.

Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

sont partant convaincus de l’infraction suivante :

« comme auteurs,

le 24 mai 2024 vers 15:20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE7.), au magasin « SOCIETE4.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « SOCIETE4.) » quatre

bouteilles de rhum de la marque « James Cook », d’un montant total de 23,96 euros, partant

des choses ne leur appartenant pas. »

IV. Quant à la notice numéro 20598/24/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 20598/24/CD.

Vu l’ensemble des procès-verbaux dressés en cause le 24 mai 2024 par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), comme auteur,

a) d’avoir le 24 mai 2024, vers 18:45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à ADRESSE8.), au magasin SOCIETE2.) du Centre commercial « SOCIETE5.) »,

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes, d’avoir soustrait

frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.) deux bouteilles de Vodka de la marque

« POLIAKOV » d’un prix total de 21,96 euros, partant une chose ne lui appartenant pas ;

b) d’avoir le 23 mai 2024, vers 15:44 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE9.), au magasin SOCIETE2.) « Kayl », sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice

du magasin SOCIETE2.) deux bouteilles de Whiskey de la marque « JACK DANIEL’S » d’un

prix total de 43,50 euros, partant une chose ne lui appartenant pas.

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à

l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal n° 41675/2024 dressé le 24 mai 2024 par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R), que le 24 mai 2024, les policiers ont

été appelés à se rendre au magasin SOCIETE2.) du Centre commercial « SOCIETE5.) », sis à

ADRESSE8.), en raison d’un vol à l’étalage.

Arrivés sur les lieux, les agents de police ont pu retrouver PERSONNE6.), inspecteur de magasin

et le prévenu PERSONNE1.). PERSONNE6.) a déclaré avoir observé sur les images de vidéo-

surveillance, qu’PERSONNE1.) a glissé deux bouteilles d’alcool dans la poche intérieure de sa

veste, avant de quitter le supermarché en franchissant les caisses sans payer. À la sortie, il a été

interpellé par PERSONNE6.) et lui a remis deux bouteilles de Vodka de la marque

« POLIAKOV » d’une valeur totale de 21,96 euros. La scène a également été filmée par les

caméras de vidéo-surveillance installées au sein du magasin « SOCIETE2.) ».

L’inspecteur de magasin, PERSONNE6.), a en outre déclaré que PERSONNE1.) a déjà été

interpellé la veille, soit le 23 mai 2024 pour des faits de vol au magasin SOCIETE2.) « Kayl »

sis à L-ADRESSE9.), où il a voulu quitter ledit magasin avec deux bouteilles de Whiskey de la

marque « JACK DANIEL’S » d’une valeur totale de 43,50 euros, sans payer les articles. La scène

a aussi été filmée par les caméras de vidéo-surveillance installées au sein du magasin

« SOCIETE2.) ».

En raison de son état d’ébriété, PERSONNE1.) n’a pas pu été auditionné par la police et il n’a

pas donné de suite à la convocation qui lui a été remise par la police pour être auditionné à une

date ultérieure.

Les deux bouteilles de Vodka, préqualifiées, ainsi que les deux bouteilles de Whiskey,

préqualifiées, soustraites et trouvées sur la personne du prévenu PERSONNE1.) ont été remises

aux magasins « SOCIETE2.) » respectifs.

2) En droit

En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements

énoncés sous le point I. 1).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations de

l’inspecteur de magasin

PERSONNE6.),

ainsi que de l’exploitation des images de

vidéosurveillance que le prévenu PERSONNE1.) a soustrait frauduleusement deux bouteilles de

Vodka de la marque « POLIAKOV » d’un prix total de 21,96 euros, à l’insu et contre le gré du

supermarché SOCIETE2.) du Centre commercial « SOCIETE5.) » et deux bouteilles de Whiskey

de la marque « JACK DANIEL’S » d’un prix total de 43,50 euros à l’insu et contre le gré du

supermarché SOCIETE2.) « Kayl ».

Les infractions de vols telles que libellées par le Ministère Public sub. a) et sub. b) sont partant

établies tant en fait qu’en droit.

Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu

des infractions suivantes :

« comme auteur,

a) d’avoir le 24 mai 2024, vers 18:45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à ADRESSE8.), au magasin SOCIETE2.) du Centre

commercial « SOCIETE5.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.) deux

bouteilles de Vodka de la marque « POLIAKOV » d’un prix total de 21,96 euros, partant une

chose ne lui appartenant pas,

b) d’avoir le 23 mai 2024, vers 15:44 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et notamment à L-ADRESSE9.), au magasin SOCIETE2.) « Kayl »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.) deux

bouteilles de Whiskey de la marque « JACK DANIEL’S » d’un prix total de 43,50 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas. »

V. Quant à la notice numéro 21803/24/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21803/24/CD.

Vu l’ensemble des procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Commissariat Bonnevoie (C2R).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), comme auteur, le 23 mai 2024 vers

11.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-

ADRESSE10.), au magasin ADRESSE11.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu

plus exactes, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé un sac à dos de

couleur noire de la marque PUMA d’une valeur de 19,95 euros, partant une chose appartenant à

autrui.

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à

l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal n° 627/2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Commissariat Bonnevoie (C2R) que le 23 mai 2024, les policiers ont été appelés à se rendre au

magasin ADRESSE11.) sis à L-ADRESSE12.), en raison d’un vol à l’étalage.

Arrivés sur les lieux, les agents de police ont pu retrouver PERSONNE7.), vendeuse, et le

prévenu PERSONNE1.). PERSONNE7.) a déclaré que l’alarme du système anti-vol du magasin

s’est déclenché lorsque PERSONNE1.) a voulu quitter le magasin avec un sac à dos, sans payer

ledit article. PERSONNE1.) a été interpellé par PERSONNE7.) et lui a remis un sac à dos de

couleur noire de la marque PUMA d’une valeur de 19,95 euros. La scène a également été filmée

par les caméras de vidéo-surveillance installées au sein du magasin ADRESSE11.).

En raison de son état d’ébriété, PERSONNE1.) n’a pas pu été auditionné par la police et il n’a

pas donné de suite à la convocation qui lui a été remise par la police pour être auditionné à une

date ultérieure.

Le sac à dos, préqualifié, soustrait et trouvé sur la personne du prévenu PERSONNE1.) a été

remis au magasin ADRESSE11.).

2) En droit

En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements

énoncés sous le point I. 1).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations de la

vendeuse PERSONNE7.), ainsi que de l’exploitation des images de vidéosurveillance que le

prévenu PERSONNE1.) a soustrait frauduleusement un sac à dos de couleur noire de la marque

PUMA d’une valeur de 19,95 euros, à l’insu et contre le gré du magasin ADRESSE11.).

L’infraction de vol telle que libellée par le Ministère Public est partant établie tant en fait qu’en

droit.

Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu

de l’infraction suivante :

« comme auteur,

le 23 mai 2024 vers 11:20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus

précisément à L-ADRESSE10.), au magasin ADRESSE11.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé un sac à dos

de couleur noire de la marque PUMA d’une valeur de 19,95 euros, partant une chose

appartenant à autrui. »

VI. Quant à la notice numéro 26368/24/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 20560/24/CD.

Vu l’ensemble des procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Commissariat Kirchberg/Cents (C2R).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), comme auteur,

le 27 mars 2024, vers 20.09 heures, à ADRESSE13.), au magasin SOCIETE3.), sans préjudice

des circonstances de temps et de lieu plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice

du magasin susvisé quatre bouteilles de whiskey de la marque « Jack Daniel’s », partant une

chose appartenant à autrui.

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à

l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal n° JDA 153532-1/2024 dressé le 27 mars 2024 par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Kirchberg/Cents (C2R), que le 27 mars 2024, les

policiers ont été appelés à se rendre au magasin « SOCIETE3.) » sis à L-ADRESSE6.), en raison

d’un vol à l’étalage.

Arrivés sur les lieux, les agents de police ont pu retrouver PERSONNE8.), agent de sécurité, et

le prévenu PERSONNE1.). PERSONNE8.) a déclaré avoir observé, que PERSONNE1.) a glissé

quatre bouteilles de Whiskey de la marque « Jack Daniel’s » dans son sac à dos, avant de quitter

le supermarché en franchissant les caisses sans payer. À la sortie, il a été interpellé par un agent

de sécurité et lui a remis les quatre bouteilles de whiskey de la marque « Jack Daniel’s ». La

scène a également été filmée par les caméras de vidéo-surveillance installées au sein du magasin

« SOCIETE3.) ».

Etant donné qu’aucun interprète somalien n’a pu être trouvé, PERSONNE1.) n’a pas pu été

auditionné par la police et il n’a pas donné de suite à la convocation qui lui a été remise par la

police pour être auditionné à une date ultérieure.

Les bouteilles de whiskey, préqualifiées, soustraites et trouvées sur la personne du prévenu

PERSONNE1.) ont été remises au magasin « SOCIETE3.) ».

2) En droit

En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements

énoncés sous le point I. 1).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations de l’agent

de sécurité PERSONNE8.), ainsi que de l’exploitation des images de vidéosurveillance que le

prévenu PERSONNE1.) a soustrait frauduleusement quatre bouteilles de whiskey de la marque

« Jack Daniel’s », à l’insu et contre le gré du supermarché « SOCIETE3.) ».

L’infraction de vol telle que libellée par le Ministère Public est partant établie tant en fait qu’en

droit.

Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu

de l’infraction suivante :

« comme auteur,

le 27 mars 2024, vers 20:09 heures, à ADRESSE13.), au magasin SOCIETE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé quatre

bouteilles de whiskey Jack Daniels, partant une chose appartenant à autrui. »

VII. Quant à la notice numéro 42395/24/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42395/24/CD.

Vu l’ensemble des procès-verbaux du 25 mai 2024 dressés en cause par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), comme auteur, le 25 mai 2024, vers

17.05 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE14.), sans

préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement

au préjudice du magasin SOCIETE6.) une bouteille de vin d’un montant de 11,99 euros partant

une chose appartenant à autrui.

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à

l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal n° JDA 157044-1/2024 du 25 mai 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), que le 25 mai 2024, les policiers

ont été appelés à se rendre au magasin SOCIETE6.) sis à L-ADRESSE14.), en raison d’un vol à

l’étalage.

Arrivés sur les lieux, les agents de police ont pu retrouver PERSONNE9.), agent de sécurité, et

le prévenu PERSONNE1.). PERSONNE9.) a déclaré avoir observé, que PERSONNE1.) a pris

une bouteille de vin dans les mains, avant de quitter le supermarché en franchissant les caisses

sans payer. À la sortie, il a été interpellé par PERSONNE9.) et lui a remis une bouteille de vin

mousseux d’une valeur de 11,99 euros.

Lors de son audition par la Police Grand-Ducale du même jour, PERSONNE1.) a déclaré qu’il

n’aurait ni d’argent, ni de quoi à manger, ce qui l’aurait poussé à commettre le vol.

La bouteille de vin, préqualifiée, soustraite et trouvée sur la personne du prévenu PERSONNE1.)

a été remise au magasin SOCIETE6.).

2) En droit

En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements

énoncés sous le point I. 1).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations de l’agent

de sécurité PERSONNE9.), ainsi que des aveux du prévenu PERSONNE1.) lors de son audition

par la Police Grand-Ducale qu’il a soustrait frauduleusement une bouteille de vin d’une valeur

de 11,99 euros, à l’insu et contre le gré du supermarché SOCIETE6.).

L’infraction de vol telle que libellée par le Ministère Public est partant établie tant en fait qu’en

droit.

Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu

de l’infraction suivante :

« comme auteur,

le 25 mai 2024, vers 17:05 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à

L-ADRESSE14.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE6.) une

bouteille de vin d’un montant de 11,99 euros partant une chose appartenant à autrui. »

VIII. La peine

Quant au prévenu PERSONNE1.)

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sous les notices 18364/24/CD,

20560/24/CD, 20583/24/CD, 20598/24/CD, 21803/24/CD, 26368/24/CD et 42395/24/CD se

trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article

60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé

au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les

différents délits.

En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient

compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle et de ses antécédents judiciaires.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge ainsi que de la multiplicité des faits, le

Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois et à

une amende de huit cents (800) euros.

Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), tout aménagement de la

peine à prononcer à son encontre est légalement exclu.

Quant au prévenu PERSONNE2.)

En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient

compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle et de ses antécédents judiciaires.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à

une peine d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende de cinq cents (500) euros.

Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE2.), tout aménagement de la

peine à prononcer à son encontre est légalement exclu.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

18364/24/CD, 20560/24/CD, 20583/24/CD, 20598/24/CD, 21803/24/CD, 26368/24/CD et

42395/24/CD ;

PERSONNE1.)

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de quinze (15) mois et à une peine d’amende de huit cents (800) euros ainsi

qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 21,67 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à huit (8) jours ;

PERSONNE2.)

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois et à une peine d’amende de cinq cents (500) euros ainsi

qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 21,67 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des

articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 389 et 626 du Code de

procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge délégué, et Laure

HOFFELD, juge délégué, assistées d’Eliane GOMES, greffière assumée, en présence de

Carmen FERIGO, premier substitut du Procureur d’État, qui, à l'exception de la représentante

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure

pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de

réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St

Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès

que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro

du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de

vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez

obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut

parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de

l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire