Court revoked probation and ordered prison sentence for failure to meet probation conditions.

Jugt n° 1687/2025

not.: 32252/22/CD

1x révoc.

1x ex.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maurice),

demeurant à L – ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 25 avril 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 8 mai 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

non-exécution des conditions du sursis probatoire.

À cette audience, le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de

son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.

En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son

droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renoncé formellement.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 25 avril 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le jugement n°2766/2020 rendu en date du 4 décembre 2020 par le Tribunal

d'Arrondissement de et à Luxembourg, ayant condamné PERSONNE1.) à une peine

d'emprisonnement de six mois intégralement assortie du sursis probatoire avec un délai

d’épreuve de cinq ans en lui imposant les conditions reprises dans le jugement précité.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°32252/22/CD et

notamment les rapports dressés en date des 7 juin 2021, 22 juin 2022, 28 octobre 2022, 16

janvier 2023, 30 juin 2023, et 14 mars 2025 par le Service Central d’Assistance Sociale, Service

de Probation.

Vu le rapport dressé en date du 20 mai 2025 par le Service Central d’Assistance Sociale, Service

de Probation, versé en cours de délibéré.

Vu l’extrait du casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE1.) daté du 29 avril 2025 et

versé à l’audience par le représentant du Ministère Public.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.),

« depuis le 14.01.2021 jusqu'au jour de la présente citation, dans l'arrondissement judiciaire

de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes,

de ne pas avoir satisfait, au cours du délai prévu par l'article 629 du Code de procédure pénale,

aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées par la juridiction ayant

ordonné le sursis,

en l'espèce, de ne pas avoir respecté les obligations suivantes au cours du délai de probation

de cinq (5) ans:

1. exercer une profession rémunérée ou être inscrit auprès de l'Administration de l'Emploi

luxembourgeoise ou suivre une formation professionnelle,

2. payer les arriérés de la pension alimentaire pour son enfant PERSONNE3.), née le

DATE2.) et,

3. payer régulièrement la pension alimentaire pour son enfant PERSONNE3.), née le

DATE2.) tel que cela a été retenu dans le jugement n° 2018TALCH04/00247 (n° du rôle

TAL-2018-00856) du 7 juin 2018 du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg,

obligations lui imposées par jugement n° 2766/2020 rendu en date du 4 décembre 2020 par le

Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant condamné le prévenu à une peine

d'emprisonnement de six (6) mois avec sursis probatoire et le plaçant sous le régime du sursis

probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations précitées, et en

conséquence, en vertu de l'article 631-3 du Code de procédure pénale, révoquer le sursis

probatoire accordé par jugement n° 2766/2020 rendu en date du 4 décembre 2020 par le

Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg et ordonner l'exécution de la peine

d'emprisonnement de six (6) prononcée avec sursis par le jugement précité. »

A l’audience, le témoin PERSONNE2.), agent de probation, a déclaré que le prévenu se trouvait

sous le régime du sursis probatoire depuis 2021. Elle a jouté qu’il avait déjà été convoqué à

deux reprises au Tribunal, en octobre 2022 et en juillet 2023, où l’affaire avait été, à chaque

fois, remise en vue de lui donner une chance pour respecter les conditions du sursis probatoire.

A partir de juillet 2023, une saisie sur salaire avait été ordonnée si bien qu’il avait, à ce moment,

régulièrement payé. La saisie avait toutefois pris fin en février 2024 suite à la reprise de la

société par un autre patron, mais PERSONNE1.) aurait, selon ses propres déclarations, continué

à payer jusqu’au mois d’août 2024. Sur question du Tribunal, PERSONNE2.) a précisé que le

prévenu avait certainement encore des arriérés à payer mais qu’il avait eu des problèmes pour

récupérer les extraits bancaires des preuves de ses paiements.

En cours de délibéré, elle a versé un décompte actualisé du paiement des arriérés.

A l’audience, le prévenu a expliqué que, suite à des soucis de santé de sa mère en 2024, il avait

dû contracter un prêt pour payer les soins de cette dernière, l’empêchant ainsi de payer la

pension alimentaire de sa fille. Il a ajouté qu’il avait fait part de cet empêchement à son ex-

épouse, mère de son enfant, qui se serait montrée d’accord à ne pas recevoir de pension

alimentaire le temps du remboursement du prêt, dont l’échéance aurait lieu au mois de juin

2025.

Le représentant du Ministère Public a requis que seules les conditions n° 2 et 3 ne seraient pas

remplies par le prévenu.

Il résulte des dépositions claires, précises et non-équivoques de l'agent de probation

PERSONNE2.) entendue sous la foi du serment à l'audience publique, ainsi que des différents

rapports versés au dossier, que le prévenu n’a pas commencé à remplir les obligations lui

imposées dans un délai d’un mois à partir du moment où le jugement n° 2766/2020 a été

définitivement coulé en force de chose jugé, et que depuis le mois de janvier 2021, le prévenu

ne paie pas régulièrement la pension alimentaire due à son enfant PERSONNE3.), née le

DATE3.), ni les arriérés de pension alimentaire, et qu’il a cessé tout paiement depuis le mois

d’août 2024. Les explications du prévenu quant à la raison du non-paiement et à son accord

avec la mère de l’enfant ne ressortent d’aucun élément objectif du dossier et ne sont corroborées

par aucune pièce versée au Tribunal.

Le Tribunal note encore qu’en dépit de ses affirmations de ne pas pouvoir payer la pension

alimentaire fixée par jugement n°2018TALCH04/00247 du 7 juin 2018 du Tribunal

d'Arrondissement de Luxembourg, le prévenu ne fait état d’aucun effort pour soit demander

une modification ou suppression de la pension alimentaire auprès des juridictions compétentes,

soit demander une modification, un aménagement ou une suppression des conditions du sursis

probatoire conformément à l’article 631-1 du Code de procédure pénale.

Au vu des développement ci-avant, le prévenu est convaincu de ne pas avoir satisfait, au cours

du délai prévu par l'article 629 du Code de procédure pénale, aux obligations n°2 et 3 imposées

par la juridiction ayant ordonné le sursis. Il y a partant lieu de faire droit à la demande en

révocation du sursis probatoire accordé par le jugement n° 2766/2020 rendu en date du 4

décembre 2020.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu

la parole en dernier,

r e ç o i t la demande en révocation du sursis probatoire en la forme,

la d i t fondée,

c o n s t a t e

que PERSONNE1.) n’exécute pas les obligations n° 2 et 3 lui imposées par le

jugement n°2766/2020 rendu en date du 4 décembre 2020 par le Tribunal d'Arrondissement de

et à Luxembourg,

r é v o q u e

le sursis probatoire ordonné par le jugement n°2766/2020 rendu en date du 4

décembre 2020 par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg,

o r d o n n e l’exécution de la condamnation de PERSONNE1.) à la peine d’emprisonnement

de SIX (6) mois prononcée par ce jugement,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 43,32

euros.

Le tout en application des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,

196, 629, 630, 631-1 et 631-3 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Yashar AZARMGIN, Premier Juge-Président, Jackie MAROLDT et

Larissa LORANG, Premiers juges, et prononcé, en présence de Lisa SCHULLER, Attachée de

Justice, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en

tête, par le Premier Juge-Président, assisté de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception

de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser

au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le

jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté

doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.