TALCH09_1723 · Court convicted an association of criminal offenses and ordered civil damages for moral prejudice. (Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 9 correctionnelle)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement convicted the defendant association of offenses under Articles 443, 444, and 448 of the Penal Code after a public hearing. The civil party successfully claimed moral damages and procedural costs, which the court found justified and awarded ex aequo et bono. Consequently, the association was ordered to pay the specified monetary amounts plus legal interest.

Regeste Legislator

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Articles 443, 444, 448 du Code pénal; l'association peut être condamnée pénalement pour des infractions commises en son nom et civilement pour le préjudice moral subi par une partie civile.

Mots-clés

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criminal liability association offenses moral damages civil party ex aequo et bono harcèlement sexuel au travail harcèlement en ligne allégations d'abus

Dispositions légales citées

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Articles 443, 444 et 448 du Code pénal

infractions aux articles 443, 444 et 448 du Code pénal.

Articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale

conformément aux dispositions de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Article 74 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias

L’article 74 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias prévoit que toute

article 443 du Code pénal

Quant à l’infraction à l’article 443 du Code pénal

article 444 du Code pénal

d) la publicité de l’imputation dans les conditions de l’article 444 du Code pénal

article 448 du Code pénal

L’injure, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste dans le fait d’offenser une personne par

article 65 du Code pénal

sorte qu'il y a lieu d’appliquer l'article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus

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CA8_CAL-2020-00145

Luxembourg court partially allows appeal on moral damages for abusive dismissal due to vague notice letter.

JPLTRAVAIL_1500

Luxembourg labor court partially allows abusive dismissal claim, reducing damages and rejecting provisional execution.

TAL16_1068

Court convicts defendant of assault and orders civil compensation for moral and procedural damages.

TALCH16_1518

Civil damages awarded for private life violation and harassment in Luxembourg criminal court.

CA5-350a

Court dismisses defamation appeal where plaintiff's false accusations lacked malicious intent despite procedural errors.

Texte complet

Jugt n° 1723/2025

not. 11131/21/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

le ORGANISATION1.),

association sans but lucratif, ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par

son comité actuellement en fonction,

- p r é v e n u -

en présence de :

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant par Maître Aline GODART, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le ORGANISATION1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 19 décembre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique

du 9 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

infractions aux articles 443, 444 et 448 du Code pénal.

A l’audience du 9 janvier 2025, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 29 avril

2025.

A cette audience, Madame le vice-président constata l’identité de PERSONNE2.), vice-

président du ORGANISATION1.), représentant le ORGANISATION1.) à l’audience, et lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, de son droit de garder le silence et de ne

pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

Maître Aline GODART, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile

au nom et pour le compte de PERSONNE1.), préqualifié, contre le ORGANISATION1.),

préqualifié, prévenu et défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle

déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le vice-président et Madame

la greffière.

PERSONNE2.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du ORGANISATION1.).

PERSONNE2.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

11131/21/CD et notamment les rapports dressés en cause par ORGANISATION2.).

Vu la citation à prévenu du 19 décembre 2024, régulièrement notifiée au ORGANISATION1.)

(ci-après le SOCIETE1.)).

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 669/24, rendue le 8 mai 2024 par la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le SOCIETE1.) devant une chambre

correctionnelle de ce même Tribunal du chef de calomnie, diffamation et injure-délit.

Vu la citation à prévenu du 19 décembre 2024, régulièrement notifiée au SOCIETE1.).

AU PENAL

Le Ministère Public reproche au SOCIETE1.) d’avoir, au début du mois de mars 2021, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, calomnié PERSONNE1.), né le DATE1.) à

ADRESSE2.), en lui imputant méchamment des faits précis susceptibles d’être notamment

qualifiés d’attentat à la pudeur et d’harcèlement sexuel, qui sont de nature à porter atteinte à

son honneur et à l’exposer au mépris public, faits pour lesquels la preuve admise par la loi n’a

pas été rapportée, les imputations ayant été faites à la page 23 de l’édition n° NUMERO1.) du

journal intitulé « SOCIETE1.) info – ORGANISATION3.) », dans un courrier daté du 6 février

2020 :

« Nous nous permettons de revenir à vous et votre administration afin de vous dénoncer des

faits qui ont attiré toute notre attention et lesquels nous jugeons très graves.

Le 13 décembre 2019, il a été rapporté au SOCIETE1.) que le chef de service « GROUPE1.)-

GROUPE2.) », lors de la fête de Noël du service « GROUPE1.) », aurait harcelé sexuellement

la serveuse du café/restaurant où la fête a eu lieu en la touchant à plusieurs reprises à des

endroits plus qu'intimes. Il va de soi qu'elle n'était nullement contente. Nous estimons que ces

faits n'ont non seulement considérablement nuit à l'image de la SOCIETE2.), mais qu’il s'agit

tout simplement d'un scandale.

Or, ce soir-là, le chef de service ne s'est pas seulement amusé à toucher la serveuse aux parties

intimes, non, il a également fait des remarques et gestes déplaçant vis-à-vis des membres de

notre conseil d'administration. Ceci est allé si loin que le Directeur « GROUPE1.)» s'est levé

à un moment donné en lui criant dessus: « Hal elo endlech deng Maul ». Reste à mentionner

que 21 fonctionnaires ENSEIGNE1.) ont participé à la fête de Noël, et peuvent témoigner des

faits.

Il nous a aussi été rapporté que le chef de service « GROUPE3.) » se serait rendu coupable

déjà auparavant d'un attouchement sexuel. Pour fêter sa venue au service « GROUPE3.) »,

PERSONNE4.) avait donné une petite fête en automne 2019. Au cours de cette soirée, le chef

de service se serait mis sur les genoux de la PERSONNE4.) et l'aurait léchée au visage et

dans l'oreille.

Des remarques déplacées vis-à-vis du personnel civil féminin nous ont également été

rapportées. Ainsi, après une remarque sur sa taille, une employée se serait retirée dans son

bureau en pleurant.

En dernier lieu, il nous a été rapporté que le chef de service ferait envoyer régulièrement via

« WHATSAPP Messenger » des contenus pornographiques à ses subordonnés, à savoir

notamment au personnel féminin. Plusieurs semblent choquées par ces diffusions.

En cas de besoin, des membres de notre conseil d'administration peuvent témoigner des faits

relatés qui furent déjà dénoncés le 16 décembre 2019, sans préjudice quant à la date exacte,

au « DGROUPE1.) ».

Vu la gravité des faits relevés, susceptibles de constituer des faits pénaux, et le fait que tous

ces manquements auraient été commis par un chef de service, la situation est d'autant plus

grave.

De ce qui précède, nous vous saurions gré, PERSONNE5.), de bien vouloir nous informer si

votre administration a déjà connaissance de tous ces faits, quelles sont les suites que vous y

avez réservées et comment vous entendez protéger les subordonnés à l'avenir contre de tels

actes. »

Le Ministère Public reproche encore au SOCIETE1.) d’avoir dans les mêmes circonstances de

temps et de lieu, et par la même publication, page 23 de l’édition n° NUMERO1.) du journal

intitulé « SOCIETE1.) info – ORGANISATION3.) », du courrier précité daté du 6 février

2020, méchamment imputé à PERSONNE1.), préqualifié, des faits précis et notamment la

diffusion de matériel pornographique au sein du service « GROUPE4.)-GROUPE3.) »,

notamment au personnel féminin, plusieurs ayant état « choquées » par ces diffusions, faits qui

sont de nature à porter atteinte à son honneur et à l’exposer au mépris public, pour lesquels la

preuve n’a pas été rapportée :

« …

En dernier lieu, il nous a été rapporté que le chef de service ferait envoyer régulièrement via

« WHATSAPP Messenger » des contenus pornographiques à ses subordonnés, à savoir

notamment au personnel féminin. Plusieurs semblent choquées par ces diffusions.

… ».

Le Ministère Public reproche finalement au SOCIETE1.) d’avoir toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, et par la même publication, page 23 de l’édition n°

NUMERO1.) du journal intitulé « SOCIETE1.) info – ORGANISATION3.) », du courrier

précité daté du 6 février 2020, injurié PERSONNE1.).

En fait

En date du 6 février 2020, le SOCIETE1.) a dénoncé à ORGANISATION2.) (ci-après

« ORGANISATION4.) ») une suspicion d’agression sexuelle et de harcèlement sexuel vis-à-

vis d’une tierce personne et d’une fonctionnaire de service « GROUPE1.)-GROUPE3.) », ainsi

qu’une suspicion de diffusion de matériel pornographique au sein du service « GROUPE1.)-

GROUPE3.) ».

Le SOCIETE1.) indique dans son courrier de dénonciation qu’en date du 13 décembre 2019,

lors de la fête de Noël du service « GROUPE1.) », le chef de service de « GROUPE5.)-

GROUPE3.) » aurait harcelé sexuellement la serveuse du restaurant dans lequel la fête de Noël

a eu lieu en la touchant à plusieurs reprises à des endroits intimes.

Le syndicat poursuit en expliquant que le chef de service « GROUPE1.)-GROUPE3.) » aurait

également fait des remarques et gestes déplacés vis-à-vis de membres du conseil

d’administration du SOCIETE1.).

Le courrier de dénonciation fait encore mention du fait que ce même chef de service se serait

déjà rendu auparavant coupable d’un attouchement sexuel et ce lors d’une fête en automne

2019, pendant laquelle il se serait mis sur les genoux d’PERSONNE4.) et lui aurait léché le

visage et l’oreille.

Finalement, le SOCIETE1.) relève dans son courrier du 6 février 2020 que le chef de service

visé enverrait régulièrement par le biais de l’application « WHATSAPP » des contenus

pornographiques à ses subordonnés et notamment au personnel féminin de son service.

Il ressort du dossier répressif qu’à la suite de cette dénonciation, l’ORGANISATION4.) a

rédigé un rapport à l’attention du Ministère Public en date du 29 septembre 2020 et dans lequel

l’ORGANISATION4.) identifie le chef de service visé en la personne de PERSONNE1.).

Le Ministère Public ordonne en date du 18 novembre 2020 une enquête à effectuer par

l’ORGANISATION4.).

Dans le cadre de l’enquête, PERSONNE6.), PERSONNE4.) au sein du service « GROUPE5.)-

GROUPE3.) » et victime présumée des attouchements sexuels dénoncés par le SOCIETE1.), a

été entendue et elle a relaté qu’elle avait fêté son entrée en fonction au sein du service. Elle a

déclaré qu’en fin de soirée, PERSONNE1.) s’est approché d’elle pour prendre une photo et

qu’à cette occasion, il a mimé de lui lécher l’oreille. PERSONNE6.) a précisé qu’il s’agissait

d’une plaisanterie entre collègues et qu’elle ne s’était pas sentie offensée voire gênée.

L’ORGANISATION4.) a également entendu en date du 30 juin 2021 la serveuse que

PERSONNE1.) aurait importuné, identifiée en la personne de PERSONNE7.).

Celle-ci est également formelle pour dire que lors de la fête de Noël de 2019, PERSONNE1.)

ne l’a pas attouchée ou harcelée sexuellement. Elle a déclaré qu’elle connaissait

PERSONNE1.) qui était un bon client du restaurant et que le soir en question, il ne l’a pas

touchée indiscrètement. Elle a encore précisé qu’il était gentil et poli à son égard.

Finalement, l’ORGANISATION4.) a entendu en date des 16, 29 et 30 mars 2021, 12 et 26 avril

2021 ainsi qu’en date des 7 et 8 juin 2021, sept PERSONNE4.)s du service « GROUPE3.) »

concernant le reproche de la diffusion par PERSONNE1.) de contenus pornographiques par le

biais du réseau « WHATSAPP ».

L’ensemble des femmes auditionnées a déclaré que le service disposait d’un groupe

« WHATSAPP » où chacun partageait des blagues, qui pouvaient pour certaines être de

mauvais goût, mais que PERSONNE1.) n’en diffusait pas plus que d’autres, respectivement ne

diffusait pas de messages qui sortaient de l’ordinaire ou par lesquels une femme pouvait se

sentir agressée. Toutes ont encore déclaré qu’elles n’ont jamais entendu de remarques

désobligeantes à caractère sexuelles de la part de PERSONNE1.).

En date du 11 octobre 2021, le Ministère Public a classé sans suites pénales l’enquête de

l’ORGANISATION4.) visant PERSONNE1.), alors que l’enquête menée n’a pas permis de

confirmer les reproches formulés dans la dénonciation à l’encontre de PERSONNE1.) et que

l’enquête n’avait pas permis d’établir une quelconque infraction à charge de PERSONNE1.).

Le SOCIETE1.) avait cependant publié en mars 2021 dans le journal syndical intitulé «

SOCIETE1.) Info- ORGANISATION1.) », édition n°NUMERO1.), en page 23, le courrier de

dénonciation du 6 février 2020 dans son intégralité.

En date du 30 mars 2021, PERSONNE1.) a déposé une plainte avec constitution de partie civile

auprès cabinet d’instruction contre le SOCIETE1.) et les membres du conseil d’administration

du SOCIETE1.) pour calomnie, diffamation et injures.

PERSONNE1.) a expliqué que les allégations publiées dans le journal syndical seraient

hautement attentatoires et l’exposeraient au mépris public étant donné que le courrier a été

publié dans un journal syndical distribué et lu par de nombreux ENSEIGNE1.), actifs comme

retraités.

Il est d’avis que le SOCIETE1.), sans attendre le résultat de l’enquête menée par

l’ORGANISATION4.), avait violé le principe de présomption d’innocence de sorte qu’il a agi

par pure méchanceté et dans le dessin de lui nuire.

A l’audience du 29 avril 2025, le SOCIETE1.) n’a pas contesté la matérialité des faits, tout en

précisant qu’il n’a pas eu l’intention de nuire à PERSONNE1.). Le SOCIETE1.) souligne qu’il

publie dans le bulletin « SOCIETE1.) Info- Info- ORGANISATION1.) » tous les courriers

adressés tant à la direction de la SOCIETE2.) qu’à toute autre autorité à des fins d’informations

de ses membres.

En droit

Quant à l’infraction à l’article 443 du Code pénal

Aux termes de l’article 443 du Code pénal, « celui qui, dans les cas indiqués dans le présent

article, a méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte

à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public, est coupable de calomnie, si,

dans les cas où la loi admet la preuve légale du fait, cette preuve n’est pas rapportée. Il est

coupable de diffamation, si la loi n’admet pas cette preuve ».

Les délits de diffamation et de calomnie consistent tous deux dans le fait d’imputer

méchamment à une personne déterminée, dans les conditions de publicité indiquées par la loi,

un fait précis dont la preuve légale n’est pas rapportée et qui est de nature à porter atteinte à

l’honneur de cette personne et à l’exposer au mépris public.

L’existence du délit de calomnie, respectivement de diffamation, suppose la réunion de

plusieurs conditions :

a) l’articulation d’un fait précis

b) l’imputation de ce fait à une personne déterminée

c) un fait de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou de l’exposer au mépris public

d) la publicité de l’imputation dans les conditions de l’article 444 du Code pénal

e) l’intention méchante

f) pour la calomnie : l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour

lequel cette preuve n’a pas été rapportée ;

pour la diffamation : l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle qui ne constitue

pas une infraction et dont il est interdit ou impossible de rapporter la preuve (A. Marchal et J.P.

Jaspar, Code pénal spécial, n° 1108 et s., Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Diffamation,

Calomnie, Divulgation méchante, n° 7 p.765 )

a) Quant à l’articulation d’un fait précis

Pour que les délits de diffamation ou de calomnie soient établis à l’égard du SOCIETE1.)

l’imputation d’un fait précis doit être établie.

Le fait précis, c’est le fait dont la véracité ou la fausseté peuvent faire l’objet d’une preuve

directe et d’une preuve contraire (J.S.G. NYPELS, tome III, pages 184 à 187).

Il faut cependant admettre en ce qui concerne le degré de précision exigé, qu’il n’est

évidemment pas besoin de donner des détails au fait précis imputé. Il suffit que l’allusion soit

claire pour les personnes auxquelles elle est destinée. L’imputation indirecte est punie tout

comme l’imputation directe ; il suffit qu’il résulte de l’ensemble des propos et des circonstances

de la cause que l’imputation existe (R.P.D.B., loc. cit. n° 19 et les références y citées).

Il est admis que le fait précis sera souvent le résultat de simples allusions ou d’insinuations, de

propos plus ou moins ambigus.

La question de savoir si un fait est suffisamment précis relève de l’appréciation souveraine du

juge du fond.

Par ailleurs, le degré de précision requis du fait imputé doit résulter des termes même employés

et ne peut résulter d’explications et d’éclaircissements fournis ultérieurement afin de placer les

propos dans un contexte précis et déterminé.

En l’espèce, le SOCIETE1.) a divulgué dans son journal syndical un courrier daté du 6 février

2020 contenant notamment les propos suivants :

-

Le 13 décembre 2019, il a été rapporté au SOCIETE1.) que le chef de service «

GROUPE1.)-GROUPE3.)», lors de la fête de Noël du service « GROUPE1.) », aurait

harcelé sexuellement la serveuse du café/restaurant où la fête a eu lieu en la touchant

à plusieurs reprises à des endroits plus qu'intimes

-

Il nous a aussi été rapporté que le chef de service « GROUPE3.) » se serait rendu

coupable déjà auparavant d'un attouchement sexuel. Pour fêter sa venue au service «

GROUPE3.) », PERSONNE4.) avait donné une petite fête en automne 2019. Au cours

de cette soirée, le chef de service se serait mis sur les genoux de la PERSONNE4.) et

l'aurait léchée au visage et dans l'oreille.

-

En dernier lieu, il nous a été rapporté que le chef de service ferait envoyer

régulièrement via « WHATSAPP Messenger » des contenus pornographiques à ses

subordonnés, à savoir notamment au personnel féminin.

Le Tribunal retient que les indications suivant lesquelles le chef de service aurait harcelé

sexuellement une serveuse dans un restaurant lors d’une fête de Noël, aurait touché

sexuellement PERSONNE4.) lors d’une fête en automne et aurait envoyé du contenu

pornographique via « WHATSAPP », constituent des faits précis.

Il y a partant lieu de retenir que le SOCIETE1.) a imputé à PERSONNE1.) des faits précis.

b) Quant à l’imputation du fait contre une personne déterminée

La personne objet de l’imputation doit être clairement désignée, mais elle ne doit pas être

nominativement citée : il suffit qu’elle soit suffisamment désignée (Brux., 29 octobre 1909,

P.P., 1910, page 287).

Le Tribunal relève que les imputations dans le courrier du 6 février 2020 publié au journal

syndical visent le chef de service « GROUPE1.)-GROUPE3.) ». Etant donné qu’au moment de

l’envoi de la lettre à l’ORGANISATION4.) et au moment de la publication de la lettre au

journal syndical en mars 2021, PERSONNE1.) était le chef de service « GROUPE1.)-

GROUPE3.) » et qu’il était la seule personne à occuper ce poste, il est évident que les

imputations étaient faites contre PERSONNE1.), partant contre une personne déterminée.

PERSONNE1.) était partant clairement désigné par celle-ci, même s’il n’était pas

nominativement cité.

c) Quant au fait de nature à porter atteinte à l’honneur de la personne ou de l’exposer au mépris

public

Il faut que l’imputation porte atteinte à l’honneur de la personne visée ou l’expose au mépris

public, c'est-à-dire mette en doute sa probité ou tente de diminuer l’estime que l’on doit avoir

en elle, par exemple en lui attribuant un fait immoral ou l’exécution d’un délit (A. MARCHAL

et J.P. JASPAR, Droit criminel 1965, t. I, n° 1261).

Il est laissé à l’appréciation du juge si les expressions litigieuses sont offensantes pour

l’honneur ou la considération de la personne qui se prétend offensée.

Le Tribunal constate que les reproches formulés dans le courrier du 6 février 2020 imputent un

harcèlement

sexuel,

un

attouchement

sexuel ainsi

qu’une

diffusion de

contenus

pornographiques à PERSONNE1.). Les reproches formulés mettent en avant des faits graves

et pour partie contraires à la loi, de sorte à l’exposer au mépris public et à porter atteinte à son

honneur.

d) Quant à la publicité

Pour constituer le délit de diffamation sinon de calomnie prévu à l’article 443 du Code pénal,

les imputations méchantes portant atteinte à l’honneur doivent être faites dans les conditions

de publicité déterminées par l’article 444 du Code pénal.

En effet, la publicité est un élément essentiel des délits de calomnie et de diffamation. Les

imputations méchantes portant atteinte à l’honneur ne constituent en effet pas l’infraction de

calomnie, si elles ne sont pas faites dans les conditions prévues par l’article 444 du Code pénal

(Les Novelles, Droit pénal, IV, n° 7285).

L’article 444 du Code pénal prévoit en son point (1) que « le coupable sera puni d’un

emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros, lorsque les

imputations auront été faites :

* soit dans des réunions ou lieux publics ;

* soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain

nombre de personnes ayant le droit de s’y assembler ou de le fréquenter ;

* soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins ;

* soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou

communiqués au public par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d’un média,

vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public ;

* soit enfin par des écrits, des images ou des emblèmes non rendus publics, mais adressés ou

communiqués par quelque moyen que ce soit, y compris la voie d’un média, à plusieurs

personnes ».

Etant donné que le courrier litigieux daté du 6 février 2020 contenant les imputations litigieuses

a été publié dans le journal intitulé « SOCIETE1.) Info- ORGANISATION3.) », édition n°

NUMERO1.) en mars 2021 qui a été distribué de l’aveu du SOCIETE1.) à tous ses membres,

aux ministres, députés et au Ministère Public, la condition de la publicité est également

rapportée.

e) Quant à l’intention

L’intention méchante est une condition essentielle des infractions prévues aux articles 443 et

suivants du Code pénal.

Il ne suffit pas que quelqu’un ait calomnié ou diffamé sciemment et volontairement une

personne déterminée, ce qui constitue la résolution criminelle ou le dol général, il faut qu’il ait

agi également dans l’intention spéciale de nuire ou d’offenser (R.P.D.B., tome III, Diffamation,

calomnie, divulgation méchante, n° 90, p.771 ; Encyclopédie du droit criminel belge, art.443,

n° 3, p.529).

Si l’intention de nuire ne se présume pas, elle peut toutefois résulter de l’acte même ou des

circonstances (TA Lux, 24 janvier 1986, n° 95/86).

Dans l’appréciation de la mauvaise foi de l’auteur, il convient de se replacer dans le contexte

des circonstances de l’époque lors duquel les imputations ont été rendues publiques.

Le SOCIETE1.) a déclaré à l’audience qu’il n’avait pas l’intention de nuire à PERSONNE1.),

mais que le courrier de dénonciation avait été publié au journal syndical comme toute autre

communication du SOCIETE1.), aux fins d’information des membres du syndicat.

Sur question du Tribunal quant au fait de savoir si le conseil d’administration n’avait pas pris

en compte que ledit courrier pouvait porter atteinte à l’honneur de PERSONNE1.), la défense

a affirmé que le conseil d’administration avait pris la décision d’anonymiser ledit courrier avant

de le publier.

La défense de dire qu’une erreur était cependant intervenue lors de la mise en page de la

publication faite par la secrétaire du SOCIETE1.), laquelle a certes enlevé sur ordre du conseil

d’administration le nom de PERSONNE1.), mais qu’elle a cependant omis de supprimer la

référence au « chef de service GROUPE3.) ».

Il n’aurait cependant jamais été dans l’intention du SOCIETE1.) d’offenser méchamment

PERSONNE1.).

La défense relève que le SOCIETE1.) a d’ailleurs publié dans le journal « SOCIETE1.) Info-

ORGANISATION3.) », n° 1/2023, en page 41, des excuses à PERSONNE1.) et a précisé dans

cette publication que PERSONNE1.) ne s’était pas rendu coupable d’une infraction.

Le Tribunal constate que contrairement aux affirmations du SOCIETE1.) le nom et le prénom

de PERSONNE1.) n’ont pas été supprimés de la publication de mars 2021, alors qu’il résulte

du courrier adressé le 6 février 2020 à l’ORGANISATION4.) que dès l’origine, le prénom et

le nom de PERSONNE1.) n’ont jamais figuré dans ce courrier de dénonciation, publié en mars

2021.

En effet, il ressort du courrier du 6 février 2020, et publié dans son intégralité au journal

syndical, que le SOCIETE1.) a fait référence au « chef de service du GROUPE3.) » sans citer

nominativement PERSONNE1.), de sorte qu’il peut être retenu que le conseil d’administration

du SOCIETE1.) n’a à aucun moment pu demander à sa secrétaire d’anonymiser ledit courrier

et d’enlever le prénom et le nom de PERSONNE1.).

Le Tribunal en conclut que le SOCIETE1.) a consciemment et volontairement laisser subsister

la référence au chef de service GROUPE3.), ne laissant ainsi aucun doute contre qui les

reproches étaient dirigés.

Il ressort encore des déclarations faites par PERSONNE8.), en sa qualité de représentant du

SOCIETE1.), en date du 13 juin 2022 auprès de l’ORGANISATION4.), que le but de cette

publication n’était pas d’informer les membres du SOCIETE1.) d’une simple communication

adressée à l’ORGANISATION4.), mais, tel que le déclare PERSONNE8.) « Wann esou

Saachen un eis erun gedroen gin, sinn mir verflicht eis Memberen vun deenen Saachen a

Kenntnis ze setzen » ; le but était donc de révéler aux membres que PERSONNE1.) avait

harcelé sexuellement des femmes et diffusait du matériel pornographique.

Or, à cette époque ces reproches n’étaient ni avérés ni prouvés.

A l’audience, le représentant du SOCIETE1.) a admis qu’aucune vérification des faits allégués

n’avait été entreprise par le SOCIETE1.). Personne n’avait parlé à PERSONNE7.) pour savoir

si elle s’était sentie importunée par PERSONNE1.) ni au cours de la soirée elle-même, le

représentant du SOCIETE1.) ayant cependant été personnellement présent à cette fête, ni

ultérieurement. De même, personne n’avait contacté PERSONNE6.) ou un des membres du

service GROUPE3.) pour vérifier si les allégations qui les concernaient personnellement

étaient véridiques.

Ni PERSONNE6.), ni aucun autre membre féminin du service GROUPE3.), ni PERSONNE9.)

n’avaient au moment de la publication porté plainte contre PERSONNE1.) ni même émis d’une

quelconque manière les accusations citées dans la publication.

A cela s’ajoute que le représentant du SOCIETE1.) a admis à l’audience que, bien que le

SOCIETE1.) avait connaissance du fait qu’une enquête avait été lancée à la suite de la

dénonciation du 6 février 2020, le SOCIETE1.) ne s’était pas enquis officiellement, ni même

officieusement du sort de cette enquête avant de publier ledit courrier.

Le Tribunal retient partant qu’en publiant un courrier contenant des reproches graves de

harcèlement sexuel et d’attouchement sexuel, ainsi que de diffusion de matériel

pornographique, sans avoir au préalable vérifié la véracité ou seulement la vraisemblance des

imputations et sans attendre le résultat de l’enquête menée par l’ORGANISATION4.), ainsi

que le fait de viser clairement PERSONNE1.) dans le courrier litigieux, le SOCIETE1.) avait

pour intention de discréditer PERSONNE1.), partant de lui nuire.

f) La preuve du fait imputé

Cette condition permet de distinguer la diffamation de la calomnie, pour la diffamation :

l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle, qui ne constitue pas une infraction

et dont il est impossible ou interdit de faire la preuve, pour la calomnie : l’imputation d’un fait

dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel il a été omis de rapporter cette preuve.

L'emploi par le législateur des termes « lorsque la loi admet la preuve du fait (...) lorsque la loi

n'admet pas cette preuve (...) » est à entendre dans le sens : lorsque l'imputation est telle ou

n'est pas telle que le fait est susceptible d'être constaté par un jugement ou un acte authentique.

Pour qu'un jugement puisse être rapporté, il faut que le fait imputé constitue une infraction à la

loi pénale déjà réprimée ou susceptible d'être poursuivie.

Pour le cas où les faits ne tombent pas sous l'application de la loi pénale de sorte que l'auteur

de l'imputation ne pourrait pas, en les dénonçant, se procurer un jugement de condamnation, il

y a diffamation et non calomnie (CA, 3 mars 2001, n° 122/01 du rôle).

En principe, la preuve des faits imputés à des particuliers est interdite, la seule exception étant

la production d’un jugement ou d’un acte authentique.

Le Tribunal saisi de l’action en calomnie ou en diffamation à raison d’imputations relatives à

la vie privée ne pourra se prononcer sur les faits imputés : il doit se limiter à examiner si le

prévenu est à même de produire un jugement ou un acte authentique confirmant les faits

allégués. Lorsque les faits imputés ne sont pas punissables, le jugement ou l’acte authentique

les prouvant doit exister au moment de l’imputation (P. MAGNIEN « Chapitre XVI - Les

atteintes à l’honneur » in M.-A. Beernaert et al. (dir.), Les infractions – Volume 2 – Les

infractions contre les personnes, 2e édition, Bruxelles, Larcier, 2020, p.1001).

En ce qui concerne l’indication que le chef de service « GROUPE1.)-GROUPE3.) »

PERSONNE1.) avait commis un attentat à la pudeur et un harcèlement sexuel, les faits imputés

sont susceptibles d’être pénalement poursuivis. La qualification de calomnie doit partant être

retenue. Le SOCIETE1.), auteur de la publication litigieuse, était donc admis à rapporter la

preuve authentique des faits imputés. Or, cette preuve n'a pas été rapportée et, de surcroît, le

Ministère Public a, en date du 11 octobre 2021, classé l’affaire visant PERSONNE1.) sans

suites pénales.

En ce qui concerne l’indication selon laquelle PERSONNE1.) aurait diffusé du matériel

pornographique

au

sein

du

service

« GROUPE5.)-GROUPE3.) »

via

l’application « WHATSAPP » et que cette diffusion aurait choqué les subordonnés, et surtout

le personnel féminin, le Tribunal retient que le fait imputé à PERSONNE1.) ne constitue pas

nécessairement une infraction pénale. Il est dès lors à qualifier de diffamation. Le SOCIETE1.)

ne verse à cet égard aucun jugement ou acte authentique qui prouverait le fait allégué et qui

aurait existé au moment de l’imputation en mars 2021.

La défense de dire qu’il serait établi par les déclarations notamment de PERSONNE10.), dont

le courriel au SOCIETE1.) du 31 mai 2022 est annexé à l’interrogatoire de PERSONNE8.) du

13 juin 2022, que PERSONNE1.) aurait envoyé une vidéo pornographique dans le groupe

« WHATSAPP ».

Le Tribunal constate tout d’abord que PERSONNE10.) ne confirme nullement qu’elle avait été

personnellement choquée de cet envoi et, surtout, cette supposée preuve date du 31 mai 2022,

donc postérieurement à la publication litigieuse.

Or, l’infraction de publication, partant en l’espèce l’infraction de diffamation et de calomnie,

est, en son principe, une infraction instantanée qui est réputée commise dès le moment où la

publication est portée à la connaissance du public, car c’est par cette communication au public

que se consomme l’infraction (E. DREYER, Responsabilités civile et pénale des médias,

2ème éd., n° 839).

Le Tribunal retient qu’au moment de la publication au journal syndical, le SOCIETE1.) n’était

pas en possession d’une preuve des faits allégués, de sorte que l’infraction de diffamation est

également à retenir dans le chef du SOCIETE1.).

Le Tribunal retient partant que les éléments constitutifs de l’infraction de diffamation et de

calomnie sont à suffisance de droit prouvés à charge du SOCIETE1.), de sorte que le

SOCIETE1.) est à retenir dans les liens des infractions libellées sub 1) et sub 2) à son encontre.

Quant à l’infraction 448 du Code pénal

L’injure, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste dans le fait d’offenser une personne par

des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent

atteinte à l’honneur d’une personne.

L’injure-délit suppose la réunion des quatre conditions suivantes :

- un acte consistant en un fait, un écrit, des images ou des emblèmes,

- que l’acte soit injurieux,

- qu’il soit posé dans l’une des circonstances prévues par l’article 444 du Code pénal, et

- que l’auteur ait eu l’intention de nuire (Les Novelles, t. IV, n° 7535).

Tel que développé antérieurement, la publication litigieuse est un écrit distribué au public.

L’injure consiste dans l’atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, qui ne

renferme pas l’imputation d’un fait précis, c’est-à-dire une offense à une personne par des actes

ou des expressions plus ou moins vagues, qui dans l’opinion commune, portent atteinte à

l’honneur ou à la considération (idem, n° 7552).

L’injure est constituée par une simple expression outrageante, par un terme de mépris ou par

une invective et n’a de rapport qu’à une opinion ou un fait imprécis et indéterminé

(Encyclopédie Dalloz de Droit pénal, verbo injure, n° 12 et verbo diffamation, n° 7 ; T.A. Lux.,

27octobre 1986, n° 1438/86).

Force est de constater qu’en l’espèce, la teneur du courrier daté du 6 février 2020 et publié dans

le journal syndical n’était pas injurieux. Il était certes calomnieux et diffamatoire reprenant des

imputations précises, mais il ne contenait pas d’expressions outrageantes au sens de l’article

448 du Code pénal.

Le Tribunal retient partant que l’infraction d’injure-délit n’est pas donnée en l’espèce, de sorte

que le SOCIETE1.) est à acquitter de cette prévention.

Le SOCIETE1.) est partant acquitté de la prévention suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

au début du mois de mars 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

3) en infraction à l’article 448 du Code pénal,

d'avoir injurié une personne par des faits, des écrits, images ou emblèmes, dans l'une des

circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal,

en l’espèce, d’avoir écrit à l’égard de PERSONNE1.), à la page 23 de l’édition n° NUMERO1.)

du journal / bulletin intitulé « SOCIETE1.) info – ORGANISATION3.) », dans un courrier daté

du 6 février 2020 :

« Nous nous permettons de revenir à vous et votre administration afin de vous dénoncer des

faits qui ont attiré toute notre attention et lesquels nous jugeons très graves.

Le 13 décembre 2019, il a été rapporté au SOCIETE1.) que le chef de service « GROUPE1.)-

GROUPE3.) », lors de la fête de Noël du service « GROUPE1.) », aurait harcelé sexuellement

la serveuse du café/restaurant où la fête a eu lieu en la touchant à plusieurs reprises à des

endroits plus qu'intimes. Il va de soi qu'elle n'était nullement contente. Nous estimons que ces

faits n'ont non seulement considérablement nuit à l'image de la SOCIETE2.), mais qu’il s'agit

tout simplement d'un scandale.

Or, ce soir-là, le chef de service ne s'est pas seulement amusé à toucher la serveuse aux parties

intimes, non, il a également fait des remarques et gestes déplaçant vis-à-vis des membres de

notre conseil d'administration. Ceci est allé si loin que le Directeur « GROUPE1.) » s'est levé

à un moment donné en lui criant dessus: « Hal elo endlech deng Maul ».

Reste à mentionner que 21 fonctionnaires ENSEIGNE1.) ont participé à la fête de Noël, et

peuvent témoigner des faits.

Il nous a aussi été rapporté que le chef de service « GROUPE3.) » se serait rendu coupable

déjà auparavant d'un attouchement sexuel. Pour fêter sa venue au service « GROUPE3.) »,

PERSONNE4.) avait donné une petite fête en automne 2019. Au cours de cette soirée, le chef

de service se serait mis sur les genoux de la PERSONNE4.) et l'aurait léchée au visage et dans

l'oreille.

Des remarques déplacées vis-à-vis du personnel civil féminin nous ont également été

rapportées. Ainsi, après une remarque sur sa taille, une employée se serait retirée dans son

bureau en pleurant.

En dernier lieu, il nous a été rapporté que le chef de service ferait envoyer régulièrement via

« WHATSAPP Messenger » des contenus pornographiques à ses subordonnés, à savoir

notamment au personnel féminin. Plusieurs semblent choquées par ces diffusions.

En cas de besoin, des membres de notre conseil d'administration peuvent témoigner des faits

relatés qui furent déjà dénoncés le 16 décembre 2019, sans préjudice quant à la date exacte,

au « DGROUPE1.)»

Vu la gravité des faits relevés, susceptibles de constituer des faits pénaux, et le fait que tous

ces manquements auraient été commis par un chef de service, la situation est d'autant plus

grave.

De ce qui précède, nous vous saurions gré, PERSONNE5.), de bien vouloir nous informer si

votre administration a déjà connaissance de tous ces faits, quelles sont les suites que vous y

avez réservées et comment vous entendez protéger les subordonnés à l'avenir contre de tels

actes. »

Le SOCIETE1.) est toutefois convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

au début du mois de mars 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1.)

en infraction aux articles 443 et 444 du Code pénal,

d’avoir méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter

atteinte à l’honneur de cette personne et de l’exposer au mépris du public, faits pour

lesquels la loi admet la preuve et pour lesquels cette preuve n’a pas été rapportée,

en l’espèce, d’avoir méchamment imputé à PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.)

(Luxembourg), des faits précis susceptibles d’être notamment qualifiés d’attentat à la

pudeur et d’harcèlement sexuel, qui sont de nature à porter atteinte à son honneur et à

l’exposer au mépris public, faits pour lesquels la preuve admise par la loi n’a pas été

rapportée, les imputations ayant été faites à la page 23 de l’édition n° NUMERO1.) du

journal intitulé « SOCIETE1.) info – ORGANISATION3.) », dans un courrier daté du 6

février 2020 :

« Nous nous permettons de revenir à vous et votre administration afin de vous dénoncer

des faits qui ont attiré toute notre attention et lesquels nous jugeons très graves.

Le 13 décembre 2019, il a été rapporté au SOCIETE1.) que le chef de service «

GROUPE1.)-GROUPE3.) », lors de la fête de Noël du service « GROUPE1.) », aurait

harcelé sexuellement la serveuse du café/restaurant où la fête a eu lieu en la touchant à

plusieurs reprises à des endroits plus qu'intimes. Il va de soi qu'elle n'était nullement

contente. Nous estimons que ces faits n'ont non seulement considérablement nuit à

l'image de la SOCIETE2.), mais qu’il s'agit tout simplement d'un scandale.

Or, ce soir-là, le chef de service ne s'est pas seulement amusé à toucher la serveuse aux

parties intimes, non, il a également fait des remarques et gestes déplaçant vis-à-vis des

membres de notre conseil d'administration. Ceci est allé si loin que le Directeur «

GROUPE1.)» s'est levé à un moment donné en lui criant dessus: « Hal elo endlech deng

Maul ».

Reste à mentionner que 21 fonctionnaires ENSEIGNE1.) ont participé à la fête de Noël,

et peuvent témoigner des faits.

Il nous a aussi été rapporté que le chef de service « GROUPE3.) » se serait rendu coupable

déjà auparavant d'un attouchement sexuel. Pour fêter sa venue au service « GROUPE3.)

», PERSONNE4.) avait donné une petite fête en automne 2019. Au cours de cette soirée,

le chef de service se serait mis sur les genoux de la PERSONNE4.) et l'aurait léchée au

visage et dans l'oreille.

Des remarques déplacées vis-à-vis du personnel civil féminin nous ont également été

rapportées. Ainsi, après une remarque sur sa taille, une employée se serait retirée dans

son bureau en pleurant.

En dernier lieu, il nous a été rapporté que le chef de service ferait envoyer régulièrement

via « WHATSAPP Messenger » des contenus pornographiques à ses subordonnés, à

savoir notamment au personnel féminin. Plusieurs semblent choquées par ces diffusions.

En cas de besoin, des membres de notre conseil d'administration peuvent témoigner des

faits relatés qui furent déjà dénoncés le 16 décembre 2019, sans préjudice quant à la date

exacte, au « DGROUPE1.) ».

Vu la gravité des faits relevés, susceptibles de constituer des faits pénaux, et le fait que

tous ces manquements auraient été commis par un chef de service, la situation est

d'autant plus grave.

De ce qui précède, nous vous saurions gré, PERSONNE5.), de bien vouloir nous informer

si votre administration a déjà connaissance de tous ces faits, quelles sont les suites que

vous y avez réservées et comment vous entendez protéger les subordonnés à l'avenir

contre de tels actes. »

2.)

en infraction aux articles 443 et 444 du Code pénal,

d’avoir méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter

atteinte à l’honneur de cette personne et de l’exposer au mépris du public, faits pour

lesquels la loi n’admet pas la preuve et pour lesquels cette preuve n’a pas été rapportée,

en l’espèce, d’avoir méchamment imputé à PERSONNE1.), préqualifié, des faits précis

et notamment de diffuser du matériel pornographique au sein du service « GROUPE4.)-

GROUPE3.) », notamment au personnel féminin, plusieurs ayant état « choquées » par

ces diffusions, faits qui sont de nature à porter atteinte à son honneur et à l’exposer au

mépris public, pour lesquels la preuve n’a pas été rapportée, les imputations ayant été

faites par à la page 23 de l’édition n° NUMERO1.) du journal intitulé « SOCIETE1.) info

– ORGANISATION3.) », dans un courrier daté du 6 février 2020 :