Court convicts driver of driving without a valid license and imposes a 18-month driving ban.

Jugement no. 1 6 7 5 / 2 0 2 5

Notice no. 48203/24/CC

2 x i.c./tp

1 x restit

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

_________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 14 avril 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 mai 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

circulation: défaut d’un permis de conduire valable.

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit

de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat adjoint, résuma

l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation du 14 avril 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 1894/2024 établi en date du 14 décembre 2024 par la Police Grand-

Ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.

Vu le procès-verbal numéro 1895/2024 établi en date du 14 décembre 2024 par la Police Grand-

Ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 14 décembre 2024 vers 18.06 heures

sur ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Il résulte du dossier et des débats à l’audience que le prévenu PERSONNE1.) a conduit en date

du 14 décembre 2024 vers 18.06 heures sur ADRESSE3.), un véhicule sur la voie publique sans

être titulaire d’un permis de conduire valable.

L’infraction reprochée de la citation à prévenu se trouve partant établie en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments

du dossier répressif et ses aveux :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 14 décembre 2024 vers 18.06 heures sur ADRESSE3.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. »

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui

se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an

en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

amende de 1.200 euros et à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction

retenue à sa charge.

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à

prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

Au vu du casier judiciaire du prévenu, il n’y a plus lieu de le faire bénéficier d’une quelconque

mesure de sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à

prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.) et le prévenu ayant

dûment justifié avoir besoin de son permis de conduire pour exercer sa profession, le Tribunal

décide d’excepter des interdictions de conduire à prononcer à son encontre, pour la durée de

l’intégralité, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de

retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère

de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial,

et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du

14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution de la voiture de marque VOLVO modèle XC60,

immatriculée NUMERO1.) (L), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro

1895/2024 établi en date du 14 décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police

de la route, Service intervention autoroutier, à son légitime propriétaire.

P A R C E S M O T I F S :

la septième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son vice-

président, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de

défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une

amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 326,13 euros ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à douze (12)

jours ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de conduite sans être titulaire d’un permis

de conduire valable retenu à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit

(18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A,

B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

e x c e p t e pour la durée de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son

domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa

profession ;

d i t

que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire

dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui

vit en communauté domestique avec elle, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligée

de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

o r d o n n e

la restitution de la voiture de marque VOLVO modèle XC60, immatriculée

NUMERO1.) (L), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 1895/2024

établi en date du 14 décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route,

Service intervention autoroutier, à son légitime propriétaire.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 179, 182,

184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 13, 14 et 14

bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier Marion

FUSENIG, en présence de Jennifer NOWAK, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à

l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.