Luxembourg court annels summons for obscurity due to missing date of prior conviction affecting defense rights.

Jugement n° 1646/2025

not. 18153/23/CC

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Miloud AHMED BOUDOUDA,

Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 9 janvier 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 19 février 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

délit de grande vitesse.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 2 mai 2025.

À cette audience, Madame le Premier Juge - Président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T

:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 18153/23/CC

et notamment le procès-verbal NUMERO1.) dressé en date du DATE2.) par la Police grand-

ducale, Service de contrôle et de sanction automatisés.

Vu la citation à prévenu du 9 janvier 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en tant que conducteur d’un véhicule

automoteur sur la voie publique, en date du DATE3.) vers 21.10 heures sur ADRESSE3.), vers

ADRESSE4.), d’avoir commis un délit de grande vitesse en circulant à une vitesse de 106 km/h,

alors que la vitesse était limitée à 70 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant

jugement du Tribunal de Police de Luxembourg du chef d’une contravention grave en matière

de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de

vitesse de 86 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 50 km/h.

Quant aux moyens de nullité soulevés in limine litis

À l’audience du Tribunal, Maître Miloud AHMED BOUDOUDA a soulevé, in limine litis et avant

toute défense au fond, la nullité du contrôle radar effectué en date du DATE3.) ayant donné lieu

à l’établissement du procès-verbal numéro NUMERO1.) du DATE2.) par la Police grand-ducale,

Service de contrôle et de sanction automatisés.

À l’appui de sa demande, le mandataire du prévenu a soutenu que la citation à prévenu

présentait plusieurs erreurs menant à confusion, dont notamment la direction mentionnée sur

la citation à prévenu (vers ADRESSE4.)) qui n’était pas la même que celle mentionnée au

procès-verbal précité (ADRESSE5.)). La défense a en outre relevé que la citation à prévenu

mentionnait une condamnation dans le chef du prévenu du Tribunal de Police du Luxembourg

sans aucune autre précision quant à cette condamnation, telle que la date de la décision.

La défense a par ailleurs basé sa demande en nullité sur le défaut de précision quant au modèle

de cinémomètre utilisé par les agents de police pour la constatation de l’infraction reprochée au

prévenu, susceptible d’avoir une incidence sur la marge de tolérance prévue à l’article 4 (2) du

règlement du 2 août 2022 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle

des cinémomètres tel que modifié par la loi du 30 juin 2021.

La nullité de la citation ne peut être prononcée que si un élément essentiel de cet acte fait défaut

ou s’il est établi que l’irrégularité est substantielle et a porté atteinte aux droits de la défense. Si

la citation est effectivement nulle, toute la procédure qui s’ensuit est également nulle.

L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le plus bref

délai dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de

l'accusation portée contre lui (Cour 22 mai 1992 M.P. c/ L.; Cour 30 janvier 1996 M.P. c/ G.).

Pour écarter le moyen de l’exception du libellé obscur, il suffit de constater que la citation

contient des éléments de nature à renseigner celui auquel elle s’adresse sur les faits lui

reprochés, de façon à ce qu’il ne puisse s’y méprendre (cf. Roger Thiry, Précis d’Instruction

Criminelle en Droit Luxembourgeois, tome 1, page 260, n° 453).

L'exception ne doit être reçue que pour autant qu'un exposé erroné des faits de la cause pourrait

entraver la défense de la personne citée (Cour, 24 février 1947, P. 10, 278).

Le juge du fond apprécie finalement souverainement si la citation permet au prévenu de

connaître de façon suffisante l’objet de la prévention et d’assurer ainsi sa défense. (Trib. d’arr.

Lux. 20 décembre 2001, n° 3110/2001).

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en tant que

conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en date du DATE3.) vers 21.10

heures sur ADRESSE3.), vers ADRESSE4.), d’avoir commis un délit de grande vitesse en

circulant à une vitesse de 106 km/h, alors que la vitesse était limitée à 70 km/h et ce alors que

le prévenu a été condamné suivant jugement du Tribunal de Police de Luxembourg du chef

d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la

vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 86 km/h, en ayant circulé à une vitesse

de 50 km/h.

Le Tribunal constate d’emblée que la citation à prévenu indique, comme lieu de l’infraction,

ADRESSE3.) en direction de ADRESSE4.), alors que le procès-verbal versé au dossier fait état

de la direction opposée, à savoir ADRESSE5.).

Par ailleurs, la citation fait mention d’un antécédent du prévenu en se référant à une décision

du Tribunal de Police de Luxembourg, sans toutefois en préciser la date, et en libellant de

manière manifestement erronée les faits reprochés, en indiquant : « pour avoir dépassé la

limitation de vitesse de 86 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 50 km/h », alors qu’il s’agit

en réalité de l’inverse, à savoir : « pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 50 km/h, en

ayant circulé à une vitesse de 86 km/h ».

Le Tribunal considère que ces irrégularités, tant quant au lieu de l’infraction que s’agissant de

l’antécédent mentionné, revêtent un caractère substantiel, en ce qu’elles sont de nature à porter

atteinte aux droits de la défense. Ce constat s’impose en particulier en ce qui concerne

l’absence de précision quant à la date de l’antécédent visé, alors que celle-ci s’avère essentielle

au regard de l’article 11bis, alinéa 3, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. En effet, cet article subordonne

la qualification de l’infraction de délit de grande vitesse à l’existence d’une condamnation ou

d’un avertissement taxé dans un délai de trois ans précédant la nouvelle infraction. Cette

condition déterminante fait, en l’espèce, défaut dans la citation à prévenu.

Dans ces circonstances, le Tribunal retient que le prévenu PERSONNE1.) n’avait pas la

possibilité de connaître avec exactitude et précision le fait lui reproché et de préparer utilement

sa défense.

Il y a partant lieu d’annuler la citation à prévenu pour cause de libellé obscur.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement,

PERSONNE1.) entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en

son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense,

a n n u l e

la citation à prévenu du 9 janvier 2025 pour cause de libellé obscur,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Le tout en application des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code

de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en

audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER,

Greffière, en présence de Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception

de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.