Court acquits defendant on refusal charge due to physical disability but convicts on drunk driving.

Jugement n° 1641/2025

not. 22902/24/CC

i.c ( 2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenu

Par citation du 26 mars 2025 le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 mai 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

conduite en présentant des signes manifestes d’ivresse, refus de se prêter à l’examen

de l’air expiré.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en

ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Mickaël MOSCONI, Premier Substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

22902/24/CC et notamment le procès-verbal n° 70702/2024 dressé en date du 13 juin 2024 et

le rapport n°26069-2975/2024 dressé en date du 19 juin 2024 par la Police grand-ducale,

Service régional de police de la route Sud-ouest.

Vu la citation à prévenu du 26 mars 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur

la voie publique, le 13 juin 2024 vers 18.10 heures à ADRESSE3.), d’avoir circulé en

présentant des signes manifestes d’ivresse et, présentant un indice grave faisant présumer

l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen

sommaire de l’haleine, avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expiré.

À l’audience publique du 16 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) a avoué avoir conduit sous

l’influence d'alcool, mais a contesté avoir refusé de se soumettre à un examen de l’air expiré

en expliquant que dû à son handicap physique, il lui était impossible de se mettre dans la

camionnette de la police pour se rendre au commissariat afin de pouvoir effectuer le test

prescrit par la loi.

Il résulte du dossier répressif que le prévenu souffre d’une paraplégie et a besoin d’un dispositif

adapté à ses besoins dans le véhicule. Il a expliqué lors de l’audience qu’il n’a plus

d’abdominaux, raison pour laquelle il ne peut plus rester assis sur un siège normal comme

celui dans la camionnette de la Police. Sur question du Tribunal, il a soutenu avoir un siège-

baquet dans sa voiture qui lui permet d’être bien stabilisé. Il a encore soutenu qu’il ne pouvait

pas se déplacer seul dans la camionnette et ne voulait pas que les agents de police le portaient

– c’était pénible pour lui. En sus, il a déclaré avoir proposé aux agents verbalisant de faire

appel à un médecin qui se déplace sur les lieux pour faire une prise de sang, mais les agents

refusaient de procéder ainsi.

Le Tribunal constate que le seul moyen de transport proposé au prévenu était la camionnette

qui n’avait aucun dispositif spécifique pour transporter une personne physiquement

handicapée. En refusant de prendre place dans un véhicule non spécialement aménagé à ses

besoins, le prévenu n’a pas refusé de se soumettre au test de l’air expiré, mais a seulement

refusé le moyen de transport lui proposé et ceci pour des raisons que le Tribunal trouve

justifiées et fondées. Si le prévenu a proposé de faire appel à un médecin ou pas ne peut pas

être vérifié et n’est, pour le Tribunal, pas pertinent. Les agents auraient dû trouver une solution

de transport adaptée aux besoins spécifiques de PERSONNE1.) afin de pouvoir procéder aux

tests prévus par la loi, ce qui n’était pas le cas dans la présente affaire.

Le Tribunal retient partant que PERSONNE1.) n’avait pas l’intention de refuser de se prêter à

un examen de l’air expiré.

Au vu de ce qui précède, l’infraction libellée sub 2) dans la citation n’est pas établie.

Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors à acquitter:

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 13 juin 2024 vers 18.10 heures à ADRESSE3.),

2) présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la

loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, avoir refusé de se prêter à un

examen de l’air expiré ».

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 13 juin 2024 vers 18.10 heures à ADRESSE3.),

1) avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été

possible de déterminer un taux d’alcool ».

L’article 12 paragraphe 4bis point 1 la loi modifiée du 14 février 1955 réprime d’un

emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de

ces peines seulement toute personne qui, en présentant des signes manifestes d’ivresse, a

conduit un véhicule sur la voie publique même s’il n’a pas été possible de procéder à la

détermination du taux d’alcool.

L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes.

Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef

des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de

l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en

sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une

précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation

réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile

des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement

mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers de la voie publique.

En considération de la gravité de l’infraction retenue à l’égard du prévenu, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros, qui tient compte de

sa situation financière, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction

retenue sub 1).

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent,

dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines et n’est pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui

accorder le sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et le représentant du Ministère Public

entendu en son réquisitoire,

a c q u i t t e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 26,22 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5)

jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) pour

la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

dit

qu'il sera sursis à l'exécution l’intégralité de cette interdiction de conduire,

avertit

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et

des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en

présence de Charlotte MARC, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.