Court convicts defendant of involuntary assault and driving under THC influence, imposing fine and driving ban.

Jugement n° 1640/2025

not. 3696/23/CC

i.c. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant en personne,

prévenu

Par citation du 30 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 mai 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

coups et blessures involontaires, circulation sous influence de tétrahydrocannabinol

(9,85 ng/mL), contraventions.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en

ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Mickaël MOSCONI, Premier Substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 3696/23/CC

et notamment le procès-verbal n° 998/2022 dressé en date du 14 décembre 2022 par la Police

grand-ducale, Commissariat Porte du Sud.

Vu le rapport d’expertise toxicologique établi en date du 16 janvier 2023 par le Laboratoire

National de Santé, Toxicologie médico-légale – Département médecine légale.

Vu l’information donnée en date du 10 avril 2025 à la Caisse Nationale de Santé en application

de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Vu la citation à prévenu du 30 avril 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 14 décembre 2022 vers 18.55 heures

à ADRESSE2.), involontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né

le DATE2.), en relation avec des infractions en matière de circulation routière, d’avoir conduit

un véhicule sur la voie publique alors que son organisme comportait la présence de

tétrahydrocannabinol (THC), en l’occurrence un taux sérique de 9,85 ng/mL, ainsi que d’avoir

enfreint deux dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de

la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3) et

sub 4) à charge du prévenu dans la mesure où celles-ci sont connexes aux délits libellés sub

1) et 2).

À l’audience publique 16 mai 2025, le prévenu a reconnu les infractions mises à sa charge par

le Ministère Public et a exprimé son repentir.

Les infractions libellées à l’encontre du prévenu sont établies tant en fait qu’en droit au vu des

éléments du dossier répressif et notamment du résultat de l’expertise toxicologique, des

déclarations du plaignant PERSONNE2.) lors de son interrogatoire par la Police grand-ducale

du 15 décembre 2022, du certificat médical du 14 décembre 2022 attestant dans le chef de

PERSONNE2.) une incapacité de travail personnel d’un jour, ainsi que des débats menés à

l’audience et plus particulièrement des aveux complets du prévenu.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 14 décembre 2022 vers 18.55 heures à ADRESSE2.),

1) d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à

la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), né le DATE2.) notamment par l’effet des préventions suivantes,

2)

avoir

circulé

alors

que

son

organisme

comportait

la

présence

de

tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/mL, en

l’espèce de 9,85 ng/mL,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées,

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours idéal entre elles, de sorte qu’il

convient d’appliquer l’article 65 du Code pénal.

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420

du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punis d’un

emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’une de ces

peines seulement.

L’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques réprime tout conducteur d’un véhicule dont

l’organisme comporte la présence de stupéfiants dont le taux sérique est égal ou supérieur au

taux légal autorisé d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une

amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou

de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit

jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits

ou de crimes.

En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu, mais également

de l’absence d’antécédents judiciaires de ce dernier en matière de circulation et de

l’ancienneté des faits qui remontent à près de trois ans, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros, qui tient compte de sa situation

financière, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 4 mois.

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas d’inscription dans le casier judiciaire soumis au Tribunal,

il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à

prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et le représentant du Ministère Public

entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 479,40 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la

durée de quatre (4) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

dit

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

avertit

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en

présence de Charlotte MARC, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à

minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre

fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.