Labor court allows partial commission payment claim while dismissing unclear 3% demand due to vague wording.

Rép.no 1807/2025

(rôle L-TRAV-752/22)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 27 MAI 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Olivier GALLE

Assesseur - employeur

Laurent BAUMGARTEN

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Benoît MARECHAL, avocat

exerçant sous son titre professionnel d’origine, demeurant à L-2163 Luxembourg, 23, avenue

Monterey,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Clément SCUVÉE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Benoît

MARECHAL, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, les deux demeurant à

Luxembourg,

ET:

la société anonyme SOCIETE1.) s.a.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son administrateur, sinon par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, sinon par son ou ses organe(s) légalement habilité(s) à la

représenter en justice et actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Fayza OLINGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Luc OLINGER,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 30 décembre 2022.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 24 janvier

2023.

Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 6 mai 2025. A cette

audience, la partie demanderesse fut représentée par Maître Clément SCUVÉE, tandis que la partie

défenderesse fut représentée par Maître Fayza OLINGER.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 30 décembre 2022,

PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., devant

le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer à titre de solde de commissions

encore dues le montant de 16.860,32 € avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2019, sinon à

partir du 23 janvier 2020, date du courrier du SOCIETE2.), sinon à partir du 6 juillet 2020, date de la

mise en demeure de son conseil, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le requérant demande ensuite à voir enjoindre pour autant que de besoin à la partie défenderesse de

verser les factures relatives à la société SOCIETE3.), ainsi que celles relatives aux sociétés

SOCIETE4.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), SOCIETE7.) et SOCIETE8.) dont les montants

seraient référencés dans la requête.

Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Le requérant demande finalement la condamnation de la partie défenderesse a tous les frais et dépens

de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours,

sans caution, sur minute et avant enregistrement.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

A l’audience du 6 mai 2025, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en paiement

de commissions à la somme de 16.976,78 €.

Acte lui en est donné.

I. Quant à la recevabilité de la demande

A. Quant à l’irrecevabilité de la requête pour cause de libellé obscur

a) Quant aux moyens des parties au litige

La partie défenderesse, qui a exposé ses moyens dans une note de plaidoiries, fait en premier lieu

valoir que la demande du requérant en paiement « d’une commission de 3% de la commande d’une

valeur de 1.105.485,35 € » est irrecevable pour cause de libellé obscur.

Elle fait en effet valoir que le requérant n’a pas indiqué dans sa requête sur quelle base il calcule sa

commission, ni n’y a indiqué qui est le client qui serait concerné.

La partie défenderesse fait partant valoir qu’il lui est impossible d’organiser sa défense, si ce n’est que

par supputations.

Le requérant soutient au contraire que la demande litigieuse est irrecevable.

Le requérant fait ainsi valoir que la partie défenderesse, qui aurait pris position sur ses demandes, ne

s’est pas fourvoyée sur ces dernières.

b) Quant aux motifs du jugement

Aux termes de l’article 145 du nouveau code de procédure civile :

« La requête indique les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, ainsi que les qualités

en lesquelles elles agissent. Elle énonce l’objet de la demande et contient l’exposé sommaire des

moyens. Elle est signée par le demandeur ou son fondé de pouvoir. Toutes ces prescriptions sont à

observer à peine de nullité…… ».

D’après l’article 145 du nouveau code de procédure civile, la requête doit donc à peine de nullité

énoncer l’objet de la demande et contenir l’exposé sommaire des moyens.

La prescription de l’article 145 du nouveau code de procédure civile doit ainsi être interprétée en ce

sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la

base de la demande sont requises.

La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le

fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-

ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés.

En effet, le but de la condition posée par l’article 145 est que le défendeur puisse savoir, avant de

comparaître, quel est l’objet réclamé et à quel titre il forme sa demande.

L’objet de la demande en justice est constitué par les prétentions du demandeur alors que la cause

d’une telle demande consiste dans l’ensemble des faits se trouvant à la base de la demande.

L’exposé sommaire des moyens doit en outre être suffisant pour informer le défendeur de la cause de

la demande, laquelle réside dans l’ensemble des faits qui sont invoqués pour parvenir au succès de la

demande.

La partie citée doit en effet pouvoir se défendre utilement, savoir de façon précise ce qu’on lui

demande et sur quelle qualité, quel titre ou quels motifs le requérant se fonde.

L’objet de la demande doit donc toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de

l’exposé des moyens qui peut être sommaire.

Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à l’encontre de

l’adversaire doit être énoncé de façon claire, complète et exacte de façon à déterminer et délimiter

l’objet initial du litige afin de permettre non seulement à la partie défenderesse d’élaborer d’ores et

déjà ses moyens en connaissance de cause, et éventuellement de transiger si elle l’estime nécessaire,

mais encore au tribunal de connaître exactement le litige dont il est saisi pour qu’il puisse se prononcer

sur le fond.

Il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 145 du nouveau code de procédure

civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-dire de qualifier juridiquement la

demande.

Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en

dégagent, du moins implicitement.

L’inobservation des dispositions de l’article 145 du nouveau code de procédure civile est sanctionnée

par la nullité de l’acte introductif d’instance.

La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise en œuvre est soumise aux conditions

de l’article 264 du nouveau code de procédure civile.

La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité, même

substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.

D’autre part, c’est l’acte introductif d’instance qui circonscrit le lien d’instance en ses éléments

constitutifs, à savoir les parties, objet et cause qui se caractérisent par leur caractère immuable, qui

doit fournir au défendeur les données requises pour que celui-ci ne puisse légitimement se méprendre

quant à la portée, partant quant à la cause ou au fondement juridique de l’action dirigée contre lui.

La nullité de l’acte introductif d’instance résultant du libellé obscur de cet acte ne peut ainsi pas être

couverte par des conclusions ou des développements ultérieurs, ni par référence à des actes antérieurs,

ni surtout par rapport aux pièces versées.

Le demandeur qui se rend compte en cours d’instance des imperfections qui entachent son acte n’est

ainsi pas admis à en éclaircir le sens ou la portée par des conclusions prises en cours d’instance, ni à

faire état du caractère exhaustif des conclusions du défendeur pour prétendre que ce dernier a saisi le

sens et la portée de l’acte introductif d’instance.

C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment précis

et explicite.

Or, si le requérant a dans sa requête indiqué l’objet de la demande litigieuse, il n’y a pas suffisamment

indiqué les moyens à l’appui de cette dernière.

Le requérant est ainsi resté en défaut d’indiquer dans sa requête l’objet de la commande, le client

concerné, ainsi que la date de la commande.

La partie défenderesse n’a partant pas été mise en mesure de préparer utilement sa défense.

La demande du requérant en paiement « d’une commission de 3% de la commande d’une valeur de

1.105.485,35 € » doit partant être déclarée irrecevable pour cause de libellé obscur.

B. Quant à l’irrecevabilité de la demande pour cause de prescription

a) Quant aux moyens des parties au litige

La partie défenderesse fait ensuite valoir que les demandes du requérant qui sont relatives aux factures

qui s’échelonnent du 24 juillet 2018 au 12 décembre 2019 sont prescrites.

La partie défenderesse fait finalement valoir que la demande de commission pour le client

SOCIETE9.) est également prescrite alors que la facture de ce client daterait du 17 décembre 2019.

Le requérant renvoie à l’article 6 de son contrat de travail pour retenir que ce n’est qu’au moment de

la facturation que la commission est réalisée.

Il fait ainsi valoir que le paiement de la commission est soumis à la condition suspensive que la

commande est facturée.

Il fait ensuite valoir que cette condition, qui constituerait une condition potestative, est nulle.

Il fait en effet valoir que la partie défenderesse a systématiquement retardé l’envoi des factures après

sa mise à la retraite.

Le requérant fait ainsi valoir que la prescription n’a pas démarré.

Si l’article 6 de son contrat de travail ne constitue pas une condition potestative, le requérant fait valoir

que la commission n’est due qu’au moment de la facturation à la fin de chaque mois.

Il se base ainsi sur l’article 2257 du code civil pour retenir que les factures antérieures au 15 novembre

2019 ne sont pas prescrites alors qu’il n’aurait pas eu connaissance de la facturation.

Il fait ainsi valoir que le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où il est

informé de la facturation.

Le requérant fait finalement valoir que les factures du 15 novembre 2019 et du 15 décembre 2019 ne

sont en tout état de cause pas prescrites.

b) Quant aux motifs du jugement

Le requérant fait en premier lieu valoir que le point 6 de son contrat de travail contient une condition

suspensive et potestative, partant nulle.

Suivant l’article 1168 du code civil, l’obligation est conditionnelle lorsqu’on la fait dépendre d’un

évènement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu’à ce que l’évènement arrive, soit en la

résiliant, selon que l’événement arrivera ou n’arrivera pas.

La condition est appelée suspensive lorsque l’obligation dépend ou bien d’un évènement futur et

incertain, ou d’un évènement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.

Dans le premier cas, l’obligation ne peut être exécutée qu’après l’évènement.

En outre, d’après l’article 1174 du code civil, toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée

sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

Constitue ainsi une condition purement potestative celle qui porte sur un évènement au pouvoir du

débiteur et qui dépend de la seule volonté de ce dernier.

Pour déterminer si une clause contractuelle correspond à cette définition, il faut examiner si elle crée

concrètement un déséquilibre des forces économiques en présence et si elle permet au débiteur de

tenir le créancier à sa merci.

Il n’en est pas ainsi si la décision que le débiteur doit prendre pour échapper à sa dette lui impose un

sacrifice ou si l’appréciation de l’opportunité d’un acte à accomplir par le débiteur pour échapper à sa

dette est susceptible d’un contrôle judiciaire à partir de données objectives.

Le code civil définit ainsi dans son article 1170 la condition potestative comme étant celle qui fait

dépendre l’exécution de la convention d’un évènement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des

parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher.

En l’espèce, le point 6 du contrat de travail conclu entre les parties au litige le 1er décembre 2011

prévoit que « le salaire ou traitement initial brut est fixé à 1.805,00 € par mois, indice 737,83 (au 1er

octobre 2011) auquel s’ajoute un pourcentage (entre 2 et 3% en fonction du territoire qui lui sera

octroyé) du chiffre d’affaires facturé. »

Or, la facturation par la partie défenderesse des prestations à ses clients ne constitue pas un évènement

incertain au bon vouloir de la partie défenderesse.

Le point 6 du contrat de travail ne constitue partant en tout état de cause pas une clause potestative,

de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’annuler.

Le requérant est d’ailleurs resté en défaut de prouver que la partie défenderesse a systématiquement

retardé l’envoi des factures après sa mise à la retraite.

Le requérant se base ensuite sur l’article 2257 du code civil pour retenir que les factures antérieures

au 15 novembre 2019 ne sont pas prescrites alors qu’il n’aurait pas eu connaissance de la facturation

de ces factures.

Or, aux termes de l’article 2257 du code civil :

« La prescription ne court point,

à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive

à l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce qui l’éviction ait lieu ;

à l’égard d’une créance à jour fixe, jusqu’à ce que ce jour soit arrivé ».

Ainsi, contrairement aux plaidoiries du requérant, la prescription ne saurait pas courir à partir du

moment où le requérant a eu connaissance de la facturation.

Le moyen afférent du requérant doit partant être rejeté.

D’après l’article 2277 du code civil, se prescrivent par trois ans les actions en paiement des

rémunérations de toute nature dues au salarié.

En outre, d’après l’article L.221-1 du code du travail, l’action en paiement des salaires de toute nature

dus au salarié se prescrivent par trois ans conformément à l’article 2277 du code civil.

Aux termes du point 6 du contrat de travail du requérant :

« Le salaire ou traitement initial brut est fixé à 1.805,00 € par mois, indice 737,83 (au 1er octobre

2011) auquel s’ajoute un pourcentage (entre 2 et 3% en fonction du territoire qui lui sera octroyé) du

chiffre d’affaires facturé. Il sera payé à la fin de chaque mois, sous déduction des charges sociales et

fiscales prévues par la loi. »

Etant donné que la facture du client SOCIETE4.) date du 31 janvier 2023, celle du client SOCIETE9.)

du 17 décembre 2019, celle du client PERSONNE2.) du 24 janvier 2020, celle du client

PERSONNE3.) du 16 janvier 2020, celle du client PERSONNE4.) du 18 février 2020 et celle du client

SOCIETE8.) du 20 janvier 2020, la demande du requérant en paiement des commissions pour ces

clients n’est en tout état de cause pas prescrite.

La demande pour ces derniers clients, introduite dans le forme et délai de la loi, doit partant être

déclarée recevable.

II. Quant au fond : quant à la demande du requérant en paiement de commissions

A. Quant aux moyens des parties au litige

Le requérant demande à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 278,04 € à

titre des commissions auxquelles il aurait droit pour les clients SOCIETE4.), PERSONNE5.),

PERSONNE2.), SOCIETE6.), PERSONNE4.) et SOCIETE8.).

Il fait en effet valoir qu’il a droit à 1% de commission supplémentaire pour les dossiers dépassant

2.000.- € HT.

Le requérant a à l’appui de sa demande en paiement du montant de 278,04 € fait un décompte dans sa

requête, annexée au présent jugement.

La partie défenderesse conteste la demande du requérant alors que ce dernier n’aurait pas suivi les

dossiers pour lesquels il réclame une commission jusqu’à la fin.

Elle fait ainsi valoir qu’il ne suffit pas de trouver un client intéressé à contracter avec la société pour

se faire attribuer une commission, mais qu’il faut au contraire s’occuper du dossier jusqu’au paiement

final par le client.

La partie défenderesse se base sur les attestations testimoniales de PERSONNE6.), supérieur

hiérarchique du requérant, et de PERSONNE7.), chargé d’affaires, à l’appui de ce moyen.

En ce qui concerne plus particulièrement le client SOCIETE4.), la partie défenderesse fait valoir que

le dossier de ce client a été facturé le 31 janvier 2023 pour un montant de 2.705,25 €.

Elle fait ainsi valoir que le requérant n’a travaillé que partiellement sur le dossier pour avoir établi le

devis et complété le bon pour fabrication.

Elle fait ensuite valoir qu’il y a eu des interventions au courant de l’année 2022, de sorte que le dossier

n’aurait été facturé que le 30 janvier 2023.

La partie défenderesse fait finalement valoir que dossier PERSONNE2.) a été facturé le 24 janvier

2020, le dossier PERSONNE3.) le 16 janvier 2020, le dossier SOCIETE7.) le 18 février 2020 et le

dossier SOCIETE8.) le 20 janvier 2020, soit à chaque fois postérieurement au départ du requérant.

Le requérant réplique que la partie défenderesse vient rajouter des conditions à l’octroi des

commissions, conditions qui ne figureraient pas dans son contrat de travail.

Il fait ensuite valoir que la partie défenderesse ne saurait en sa qualité d’employeur prouver ses

affirmations que par un écrit et non pas par des attestations testimoniales qui ne seraient pas

pertinentes.

Le requérant fait ainsi valoir qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte ces conditions supplémentaires

qui ne rentreraient pas dans le contrat de travail.

La partie défenderesse réplique que le requérant, qui aurait été « technico-commercial », aurait pour

pouvoir toucher sa commission dû faire le travail jusqu’au bout.

Le requérant fait finalement valoir que la tâche d’un « technico-commercial » consiste seulement à

apporter des clients.

Il fait ainsi valoir qu’il a apporté les clients en question et qu’il a signé le contrat, peu importerait la

facturation a posteriori.

Le requérant fait ainsi valoir que les chantiers des clients litigieux ont été obtenus par lui, de sorte que

les commissions réclamées lui seraient dues.

B. Quant aux motifs du jugement

D’après le point 6 du contrat de travail conclu entre les parties au litige le 1er décembre 2011, « le

salaire ou traitement initial brut est fixé à 1.805,00 € par mois, indice 737,83 (au 1er octobre 2011)

auquel s’ajoute un pourcentage (entre 2 et 3% en fonction du territoire qui lui sera octroyé) du chiffre

d’affaires facturé. »

Le contrat de travail prévoit ainsi le paiement d’une commission en cas de chiffre d’affaires facturé,

sans autres conditions.

La partie défenderesse doit partant en application du point 6 du contrat de travail payer la commission

au requérant à partir du moment où le client a été facturé.

La partie défenderesse ne saurait ainsi être pas admise à prouver par attestations testimoniales que le

requérant n’a pas droit au paiement de la commission pour ne pas avoir suivi le client jusqu’à la fin.

En effet, dans l’administration de la preuve du contrat de travail, l’employeur reste soumis aux règles

strictes inscrites à l’article 1341 du code civil.

La partie défenderesse n’a ensuite pas contesté que le requérant a pour les clients SOCIETE4.),

PERSONNE5.), SOCIETE5.), SOCIETE6.), PERSONNE4.) et SOCIETE8.) droit à une commission

supplémentaire de 1%.

La demande du requérant en paiement d’une commission pour les clients litigieux doit partant au vu

des pièces versées être déclarée fondée pour le montant réclamé de 278,04 €.

III. Quant à la demande des parties au litige en allocation d’une indemnité de procédure

Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge du requérant l’intégralité des sommes exposées par lui et non

comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert, aux difficultés qu’elle comporte et à son

sort, il échet de fixer l’indemnité de procédure devant revenir au requérant à la somme de 500.- €.

La partie défenderesse réclame quant à elle une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- €.

La demande de la partie défenderesse en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée

non fondée eu égard à l’issue du litige.

IV. Quant à la demande du requérant en exécution provisoire du présent jugement

Le requérant demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie

de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.

En application de l’article 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile d’après lequel le jugement

est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, la demande du requérant en exécution

provisoire du présent jugement est fondée pour la condamnation au paiement des commissions, soit

pour le montant de 278,04 €.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort

donne acte à PERSONNE1.) qu’il augmente sa demande en paiement de commissions à la somme de

16.976,78 €

déclare la demande de PERSONNE1.) en paiement « d’une commission de 3% de la commande d’une

valeur de 1.105.485,35 € » irrecevable pour cause de libellé obscur ;

déclare sa demande recevable en la forme pour le surplus ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de commissions pour le montant de 278,04

€ ;

partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de

278,04 € avec les intérêts légaux à partir du 30 décembre 2022, date du dépôt de la requête, jusqu’à

solde ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le

montant de 500.- € ;

partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de 500.-

€ sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

déclare non fondée la demande de la société SOCIETE1.) s.a. en allocation d’une indemnité de

procédure et la rejette ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. aux frais et dépens de l’instance ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la condamnation au paiement des

commissions, soit pour le montant de 278,04 €.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la

Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER