Court of Appeal dismisses criminal appeal and civil appeal, confirming first-instance conviction and sentence.

Arrêt N° 231/25 V.

du 27 mai 2025

(Not. 5892/20/XD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept mai deux

mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) en Lituanie, actuellement détenu au Centre

pénitentiaire de Luxembourg,

prévenu et appelant.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le tribunal

d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 17

octobre 2024, sous le numéro 465/2024, dont les considérants et le dispositif

sont conçus comme suit :

« jugement »

Contre ce jugement, appel fut interjeté par déclaration au greffe du Centre

pénitentiaire de Luxembourg le 19 novembre 2024, au pénal et au civil, par le

prévenu

PERSONNE1.),

ainsi que par déclaration

au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch en date du 22 novembre 2024, au pénal, par le

ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 31 janvier 2025, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 29 avril 2025,

devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

Par nouvelle citation du 24 mars 2025, qui annule et remplace celle du 31 janvier

2025, le prévenu PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à

l’audience publique du 2 mai 2025, devant la Cour d'appel de Luxembourg,

cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer

sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée

Edita KICAITE, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas

s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Dylan ARADA VELOSO, avocat, en remplacement de Maître Sam

PLETSCH, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu PERSONNE1.).

Madame l’avocat général Michelle ERPELDING, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 27 mai 2025, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :

Par déclaration du 19 novembre 2024 au greffe du Centre pénitentiaire de

Luxembourg, PERSONNE1.) a interjeté appel au pénal et au civil contre le jugement

numéro 465/2024

rendu par défaut

le

17 octobre 2024

par le tribunal

d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle.

Par déclaration notifiée le 22 novembre 2024 au même greffe, le procureur d’État

de Diekirch a également interjeté appel au pénal contre ce jugement.

Les motifs et le dispositif du jugement entrepris sont reproduits dans les qualités du

présent arrêt.

Selon le jugement faisant l’objet de l’appel, PERSONNE1.) a été condamné à une

peine d’emprisonnement de douze mois pour diverses infractions aux articles 461

et 463 du Code pénal.

À l’audience de la Cour du 2 mai 2025, PERSONNE1.), après avoir reconnu les

faits qui lui sont reprochés, a indiqué avoir interjeté appel parce qu’il souhaite « être

libre ».

Le mandataire de PERSONNE1.), après avoir indiqué qu’il n’a été chargé de la

défense du prévenu qu’après l’appel interjeté par ce dernier, a expliqué que les faits

qui sont reprochés à PERSONNE1.) ne sont pas contestés et que l’appel est limité

à la peine. Il a fait état des aveux de son mandant et a demandé à la Cour, à titre

principal, de réduire la peine d’emprisonnement prononcée par la juridiction de

première instance, sinon, subsidiairement, de ne pas l’augmenter, mais de la

confirmer.

La représentante du ministère public a estimé que la juridiction de première

instance, après avoir joint les différentes affaires, a fait une appréciation correcte

des faits et prononcé une peine légale et adaptée, de sorte qu’elle a demandé à la

Cour de confirmer le jugement entrepris.

Appréciation de la Cour

L’appel au civil du prévenu PERSONNE1.) est irrecevable, le jugement entrepris ne

comportant pas de volet civil. Pour le surplus, les appels, interjetés conformément

aux dispositions de l’article 203 du Code de procédure pénale, sont recevables.

Les juges du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ont fait une relation correcte

des faits de la cause, à laquelle la Cour se rallie. Les débats devant la Cour n’ont

pas révélé de nouveaux éléments par rapport à ceux qui ont été soumis à

l’appréciation du tribunal.

La juridiction de première instance, après avoir joint les différentes affaires, a

correctement apprécié les circonstances de la cause et a retenu à juste titre les

infractions mises à charge du prévenu PERSONNE1.), notamment au vu des

observations et constatations policières consignées dans les procès-verbaux et

rapports dressés en cause, des dépositions faites par les différents plaignants, du

résultat de la fouille corporelle effectuée sur PERSONNE1.), de l’exploitation des

images de la caméra de vidéo-surveillance VISUPOL de ADRESSE1.) et des aveux

du prévenu.

C’est donc à juste titre, et pour des motifs que la Cour fait siens, que PERSONNE1.)

a été déclaré convaincu des différentes préventions mises à sa charge par le

ministère public.

La déclaration de culpabilité des juges de première instance quant aux infractions

retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) est partant à confirmer.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

La peine prononcée en première instance est légale et adaptée aux circonstances

de l’affaire, de la gravité et de la multiplicité des faits, de l’énergie criminelle

déployée, ainsi que des aveux du prévenu.

Les juges de première instance ont correctement retenu qu’au vu des antécédents

judiciaires du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue.

Ils sont également à confirmer en ce qu’ils ont fait abstraction d’une peine d’amende

au vu de la situation financière précaire du prévenu.

Le jugement entrepris est ainsi à confirmer en son intégralité.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en

leurs explications et moyens de défense, et la représentante du ministère public

entendue en son réquisitoire,

déclare irrecevable l’appel au civil de PERSONNE1.),

reçoit les appels au pénal,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris en son intégralité,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,

ces frais étant liquidés à 5,00 euros.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par

application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Nathalie

JUNG, président de chambre, de Monsieur Thierry SCHILTZ, conseiller, et de

Madame Tessie LINSTER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame

Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, président de chambre, en

présence de Madame Joëlle NEIS, avocat général, et de Madame Linda SERVATY,

greffière.