Small claims court allows payment claim against French defendant for breach of contract and procedural fees.

Répertoire

n° 1791/2025

RPL 626/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

_____________________________________________________________

DECISION

du 26 mai deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

_____________________________________________________________________

Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 24

septembre 2024, la société SOCIETE1.) S.A. a introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au

paiement de la somme de 1.434,42 euros avec les intérêts contractuels de 12% à partir

du 13 septembre 2024.

La partie demanderesse demande encore des frais de procédure à hauteur de 84,24

euros.

Suivant formulaire B du 9 janvier 2025, le tribunal informe la partie requérante de verser

des formulaires A authentiques non modifiés et sans entité d’étude d’huissier qui porte

à confusion quant à l’autorité ayant émis l’acte qui sera notifié à la partie défenderesse,

de préciser la raison sociale de la partie défenderesse sous le point 3, ainsi que de

rectifier le fondement de la compétence de la juridiction sub 4. au plus tard pour le 10

février 2025.

Ce formulaire est notifié le 10 janvier 2025 à la partie requérante.

Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le

formulaire de réponse (formulaire C) ont été envoyés le 4 mars 2025 par courrier

recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 6 mars 2025.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

L’appréciation de la demande

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, demeurant en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la

compétence territoriale du tribunal saisi.

La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent pour être

celui choisi par les parties dans les conditions générales de vente.

L’article 16.2 des conditions de vente est libellé comme suit : « toute contestation

relative à l’existence, l’interprétation, ou l’exécution du Contrat et de ses suites, sera

de la compétence des tribunaux de Luxembourg ville, sans préjudice du droit

d’SOCIETE1.) de porter les litiges devant tout autre tribunal compétent. En cas de

litige, le Souscripteur s’adressera en priorité à SOCIETE1.) pour trouver une solution

amiable ».

Il résulte du bon de commande signé par la partie défenderesse qu’elle a accepté les

conditions générales de vente qui, dans l’article précité, accordent compétence aux

tribunaux de Luxembourg-Ville.

Le Tribunal saisi est dès lors compétent.

À l’appui de sa demande en paiement, la société SOCIETE1.) S.A. verse la

facture MULTI23/23/43007450 du 11 décembre 2023 s’élevant à 1.434,42 euros,

payable par tranches mensuelles.

Concernant les intérêts de retard, les conditions générales de vente stipulent qu’à défaut

de paiement à l’échéance, s’appliquent de plein droit des intérêts de retard de 12% ; ces

pénalités de retard étant automatiquement et de plein droit acquis sans formalités ni

mise en demeure (article 11.8).

La société SOCIETE1.) S.A. ne réclame les intérêts qu’à partir d’une date postérieure

à ces factures, à savoir à partir de la date de la demande en justice. Les intérêts sont dès

lors à allouer à partir du 24 septembre 2024.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de

condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la

somme de 1.434,42 euros, cette somme à augmenter des intérêts contractuels de 12% à

partir de la demande en justice, soit le 24 septembre 2024.

Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter

à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée jusqu’à concurrence de

25 euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) S.A. en paiement du montant de

1.434,42 euros,

condamne la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de

1.434,42 euros, avec les intérêts conventionnels de 12% à partir de la demande en

justice, soit le 24 septembre 2024, jusqu’à solde,

condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) S.A. une

indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution,

condamne la société SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la

greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière