Court allows construction dispute claims and orders expert assessment of work quality and defects.

Rép. n° 1794/25

du 26.05.2025

Dossier n° L-OPA2-8677/24

Audience publique vingt-six mai deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui

suit :

dans la cause entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Philippe LOUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE2.) SA,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

partie demanderesse sur reconvention,

comparant par PERSONNE1.), directeur administratif, mandaté en vertu d’une

procuration sous seing privé de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), ès qualité

d’administrateurs de la société SOCIETE2.) précitée.

Faits

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société anonyme

SOCIETE2.) SA, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8677/24

délivrée le 12 juillet 2024 et lui ayant été notifiée le 16 juillet 2024, les parties furent

convoquées à comparaître à l’audience publique du mardi, 12 novembre 2024 à 15

heures, salle JP 0.15.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 28

avril 2025 à 15 heures, salle JP 0.15.

La partie demanderesse originaire, défenderesse sur contredit et défenderesse sur

reconvention, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, comparut par

Maître Philippe LOUX, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse originaire,

demanderesse sur contredit et demanderesse sur reconvention, la société anonyme

SOCIETE2.) SA, comparut par PERSONNE1.), directeur administratif, mandaté en

vertu d’une procuration sous seing privé de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), ès

qualité d’administrateurs de la société SOCIETE2.) précitée.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8677/24 délivrée par le juge

de paix de Luxembourg en date du 12 juillet 2024, la société anonyme SOCIETE2.)

SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a été sommée de payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après « SOCIETE1.) ») la somme de 8.863,94 euros,

avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle

de paiement, jusqu’à solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 18 juillet

2024, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance

conditionnelle de paiement lui notifiée le 16 juillet 2024.

1. Demandes, moyens et prétentions des parties

1.1.

Partie demanderesse

À l’audience des plaidoiries du 28 avril 2025, SOCIETE1.) demande le rejet du

contredit et la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer un montant au

principal de 8.863,94 euros. Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 750

euros et une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 750 euros.

À l’appui de sa demande, elle fait exposer qu’elle avait été sollicitée par SOCIETE2.)

pour effectuer des travaux sur un chantier sis à L-ADRESSE3.). Suite à la signature

d’un devis en date du 3 février 2024, elle serait intervenue sur le prédit chantier à partir

du 6 février 2024. Une réception des travaux aurait eu lieu en date du 17 février 2024

et un « procès-verbal de levée des réserves » aurait été signé. Il résulterait du prédit

document qu’à l’exception du point 4 « conditions de pose des équipements », les

réserves ont été levées.

En date du 16 février 2024, elle aurait émis une première facture n° 18. A la demande

de SOCIETE2.), une deuxième facture n° 18 plus détaillée aurait été émise.

Ladite facture aurait été acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce.

SOCIETE1.) conteste qu’elle se soit engagée à revenir sur le chantier pour des travaux

de redressement. En effet, les inexécutions et désordres constatés se rapporteraient

également aux travaux effectués par d’autres sociétés étant intervenues sur le

chantier.

Concernant le dépassement du prix prévu dans le cadre du devis, SOCIETE1.) expose

qu’en plus des travaux initialement convenus, au fur et à mesure de son intervention,

SOCIETE2.) lui aurait demandé de réaliser d’autres travaux, entre autres relatifs à une

pose de plaques au niveau du plafond et une pose de grilles, y compris sur un chantier

différent, à ADRESSE4.).

1.2.

Partie défenderesse

À l’audience des plaidoiries, SOCIETE2.) conteste le bien-fondé de la demande

adverse et demande l’annulation de l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée

le 12 juillet 2024. A titre reconventionnel, elle demande de condamner SOCIETE1.) à

réaliser les travaux convenus, sous peine d’astreinte, sinon de prononcer la résolution

du contrat.

Pour s’opposer à la demande adverse, elle invoque en premier lieu l’exception

d’inexécution et elle fait valoir que SOCIETE1.) n’a pas réalisé tous les travaux

facturés et que d’autres ont été mal exécutés. Elle renvoie à cet égard au procès-

verbal signé en date du 17 février 2024, ensemble le rapport y mentionné, comprenant

une description ainsi que des photos des inexécutions et malfaçons constatées.

Malgré son engagement en ce sens, SOCIETE1.) ne serait pas revenue sur le chantier

pour redresser les désordres. Compte tenu de l’inexécution des travaux, la demande

de paiement serait à déclarer non fondée.

SOCIETE2.) conteste encore le montant de la facture litigieuse. Le devis aurait été

signé pour quelques travaux de finition sur le chantier, à savoir 40 m2 de façade, pour

un prix d’environ 2.000 euros. Le montant facturé de 8.863,94 euros serait ainsi

manifestement disproportionné par rapport au prix initialement convenu.

2. Appréciation

L’article 1315 du Code civil prévoit en son alinéa premier que celui qui réclame

l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le même article précise en son alinéa 2

que celui qui se dit libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction

de son obligation.

Conformément audit article, il appartient à SOCIETE1.) de prouver sa créance à

l’égard de SOCIETE2.).

Pour établir le bien-fondé de sa créance, la partie demanderesse invoque en premier

lieu le principe de la facture acceptée.

En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre

commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de

vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une

présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la

créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

En l’espèce, il convient de retenir que les parties sont liées par un contrat d’entreprise

au sens de l’article 1710 du Code civil.

Le présent tribunal est partant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture

comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée.

Afin de pouvoir se prévaloir du principe de la facture acceptée, le commerçant doit

d’abord rapporter la preuve de la réception effective de la facture par son destinataire.

En l’occurrence, il y a lieu de constater que SOCIETE1.) verse deux factures numéro

18, les deux datées du 16 février 2024, rédigées en langue italienne. Les deux

documents concernent les mêmes travaux et portent sur un montant de 8.863,94

euros. Une des deux versions, dont une traduction française est versée à l’audience

du 28 avril 2025, comporte néanmoins une description plus détaillée des travaux

facturés.

Il est donc vraisemblable que, tel qu’allégué par SOCIETE1.), SOCIETE2.) ait

demandé à SOCIETE1.) d’établir et émettre une facture plus détaillée afin de la mettre

en mesure de contrôler les fournitures auxquelles elle se rapporte.

Aucun accusé de réception attestant la réception effective, respectivement la date de

la réception effective de cette facture plus détaillée n’est néanmoins versée en cause.

Il résulte toutefois du procès-verbal dressé en date du 17 février 2024, le jour suivant

la date de facturation, signé par un représentant de SOCIETE1.), d’un côté, et de

SOCIETE2.), de l’autre, une « réception partielle de l’ouvrage relative aux prestations

désignées ci-dessus : voir rapport envoie par mail à l’adresse MAIL1.). »

Il résulte dudit procès-verbal, ensemble le rapport y visé, que des inexécutions et

malfaçons ont été relevées par SOCIETE2.) quant aux travaux effectués par

SOCIETE1.).

Il résulte encore d’un échange de courriels électroniques entre PERSONNE1.),

directeur administratif de

SOCIETE2.), et l’huissier de justice mandaté par

SOCIETE1.) qu’en date du 10 mai 2024, des contestations ont été émises par

SOCIETE2.).

Faute d’établir la réception effective de facture actuellement invoquée avant

l’intervention de l’huissier de justice, compte tenu encore de la réception seulement

partielle des travaux en date du 17 février 2024 et des contestations émises, le tribunal

considère que SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir de la théorie de la facture acceptée

pour justifier le bien-fondé de sa demande.

La demande en paiement du solde du prix des travaux est subsidiairement basée sur

les dispositions régissant la responsabilité contractuelle de droit commun.

La société contredisante conteste la prétention adverse sur ce fondement en affirmant

que les travaux qu’elle a commandés auprès de SOCIETE1.) n’ont pas tous été

exécutés et que d’autres avaient été mal exécutés.

En s’engageant dans le cadre d’un contrat d’entreprise, l’entrepreneur a l’obligation

d’exécuter des travaux exempts de malfaçons, conformes aux règles de l’art, au cahier

des charges et aux dispositions du marché, et le maître de l’ouvrage a l’obligation de

payer le prix convenu.

Dans ces conditions, aux fins de pouvoir obtenir le paiement de l’intégralité de ses

factures, il appartient dès lors, notamment face aux contestations de SOCIETE2.), à

SOCIETE1.) d’établir qu’elle a exécuté intégralement et conformément aux règles de

l’art tous les travaux qu’elle a facturés, ce qu’elle reste cependant en défaut de faire.

SOCIETE2.), de son côté, en sa qualité de maître d’ouvrage doit payer les travaux

exécutés par l’entrepreneur, sauf si elle constate l’existence de manquements aux

engagements pris dans le contrat.

En effet, dans ce cas, elle peut opposer à son cocontractant l’exception d’inexécution

inhérente aux contrats synallagmatiques et suspendre, voire refuser, l’exécution de

ses propres obligations tant que l’autre partie ne s’est pas exécutée (cf. DE PAGE,

tome II, n° 857 et s.).

Destinée à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation, l’exception

d’inexécution ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. Ainsi,

l’exception d’inexécution est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant

qu’il exécute son obligation : il s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son

extinction.

S’il apparaît que la bonne exécution de l’obligation est devenue impossible, le

créancier victime de cette situation doit agir, soit en résolution du contrat lorsqu’il n’est

pas encore exécuté, soit en allocation de dommages et intérêts lorsque le contrat a

été exécuté de manière défectueuse (cf. Lux., 25 janvier 2002, n° 70 210 du rôle).

L’entrepreneur, tenu d’atteindre le résultat promis, est, en tant que professionnel

qualifié, censé connaître les défauts de la matière qu’il utilise ou l’objet qu’il façonne.

En effet, l’imputation de l’inexécution du fait du débiteur est une condition dont la

preuve positive n’est jamais exigée du créancier parce que le débiteur est toujours le

plus apte à démontrer la non-imputabilité de l’inexécution. Selon les textes, il existe

ainsi une présomption d’imputation de l’inexécution, dont le renversement suppose

une preuve positive : la cause étrangère (Jurisclasseur civil, sous articles 1146 à 1155,

fasc.11-30, n° 2).

L’obligation du constructeur étant ainsi une obligation de résultat qui veut, dès le

désordre constaté, qu’il peut être recherché sur le fondement d’une présomption de

responsabilité dont il lui appartient de se dégager, sans que le maître de l’ouvrage ait

à rapporter la preuve d’une quelconque faute.

Le constructeur ne peut se libérer qu’en démontrant que le dommage est dû à une

autre cause que son propre fait. Encore faut-il que cette cause revête les caractères

de la force majeure.

Le maître d’ouvrage a néanmoins les charges de la preuve du manquement reproché

à l’entrepreneur. Il n’y a pas de présomption de faute et la preuve doit être rapportée.

Avant la réception-agréation, cette preuve sera rapportée par la constatation de la

non-réalisation de l’obligation promise. Il suffira au maître de l’ouvrage d’établir le non-

respect d’une prescription contractuelle déterminée ou le défaut affectant l’ouvrage

par rapport aux spécifications de la commande pour que soit établie la faute (A.

Delvaux et D. Dessard, Le contrat d’entreprise et de construction, n° 192, Larcier,

1991 ; Tr. arr. Luxembourg, 8ème chambre, 18 octobre 2011, n° 226/2011).

En l’occurrence, SOCIETE2.) soutient que SOCIETE1.) est restée en défaut

d’exécuter tous les travaux facturés et que d’autres avaient été mal exécutés. Elle

verse notamment le procès-verbal établi en date du 17 février 2024, dans lequel sont

cochés les postes suivants :

1)

les épreuves, prévues au contrat « […] sont concluantes à l’exception de celles

indiquées […] » suivi de la mention manuscrite « voir rapport envoyé par mail »,

2)

les travaux et prestations ayant fait l’objet de réserves : […] « ont été exécutés,

à l’exception de ceux indiqués […] », suivi de la mention manuscrite « voir rapport »,

3)

les ouvrages […] « sont conformes aux spécifications du contrat à l’exception

des imperfections ou malfaçons indiquées […] », suivi de la mention manuscrite « voir

rapport »,

4)

les conditions de pose des équipements : […] « ne sont pas conformes aux

spécifications des fournisseurs »,

5)

les installations du chantier « ont été repliées »,

6)

les terrains et les lieux « ont été remis en état » suivi de la mention « faire

nettoyage … ».

Elle verse le rapport y visé et dans lequel les inexécutions et malfaçons constatées

sont localisées sur le plan de construction et les travaux à faire sont indiqués.

Il convient de relever que ce rapport est loin d’être précis et explicite quant à la nature

et l’envergure des prétendus vices et malfaçons.

Même si le rapport en question n’est pas un document contradictoire, le procès-verbal

du 17 février 2024, qui indique notamment que le rapport a été envoyé à SOCIETE1.)

par mail, a été signé par un représentant de SOCIETE1.).

Les manquements reprochés à SOCIETE1.) sont partant établis et cette dernière a

reconnu les réserves en signant le procès-verbal. Elle reste cependant en défaut

d’établir qu’elle est retournée sur le chantier pour les redresser.

Les contestations que SOCIETE2.) a formulées à l’égard des travaux réalisés par la

société demanderesse ne sont a priori pas dénuées de tout fondement, de sorte qu’il

y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de commettre un expert.

En effet, en raison des déclarations contradictoires des parties et au vu de l’absence

de rapport d’expertise et de constat d’huissier, le tribunal n’est pas en mesure de savoir

quels travaux ont effectivement été exécutés et facturés ni si les travaux exécutés et

facturés ont été réalisés suivant les règles de l’art.

Ne disposant pas de toutes les informations nécessaires et la solution du litige

dépendant de questions techniques qu’il convient de résoudre avant tout autre progrès

en cause, le tribunal considère qu’il y a lieu de procéder à la nomination d’un expert

avec la mission plus amplement décrite au dispositif du présent jugement.

Chaque partie ayant à établir le bien-fondé de ses moyens, les frais d’expertise seront

à supporter pour moitié par chacune d’elles.

Il convient encore de surseoir à statuer quant au surplus et de réserver les frais et les

dépens.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en

instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

dit que le contredit est recevable en la pure forme,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

ordonne, avant tout autre progrès, une expertise et commet pour y procéder l’expert

PERSONNE4.), architecte, demeurant professionnellement à L-ADRESSE5.),

avec la mission de :

« concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé

- vérifier et déterminer si les travaux figurant dans le devis n°1161 du 3 février 2024 et

le procès-verbal du 17 février 2024, puis facturés par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) Sàrl dans la facture n° 18 du 16 février 2024, ont été réalisés ;

- vérifier et déterminer si ces travaux ont été exécutés conformément aux règles de

l’art ou s’ils sont affectés de vices, dégradations, dégâts, dommages, détériorations,

malfaçons, non-conformités ou inexécutions ;

- dans l’affirmative, déterminer les causes et origines des éventuels vices,

dégradations, dégâts, dommages, détériorations, malfaçons, non-conformités ou

inexécutions constatés ;

- décrire les travaux et moyens à mettre en œuvre pour remédier de façon définitive

aux éventuels vices, désordres, malfaçons, non-conformités, inachèvements, et en

évaluer le coût ;

- au cas où certains problèmes ne devaient pas pouvoir être redressés, déterminer

une moins-value ;

- dresser le décompte entre parties »,

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à s’entourer de

tous renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes,

ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl et à la société anonyme

SOCIETE2.) SA de verser chacune à l’expert au plus tard le 1er juillet 2025 la somme

de 800 euros, à titre de provision à valoir sur sa rémunération,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la juridiction de céans de la

date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra

rencontrer,

dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision

versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer les opérations qu’après

consignation d’une provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de Paix de

Luxembourg au plus tard le 6 octobre 2025,

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par

le magistrat qui a ordonné la mesure d’instruction par simple requête lui présentée par

la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée,

fixe l’affaire pour la continuation des débats à l’audience publique du lundi, 27

octobre 2025 à 15 heures, salle JP 0.15, sauf en cas de non-paiement de la provision

endéans le délai imparti, auquel cas l’affaire pourra être réappelée d’office à une date

antérieure,

réserve le surplus et les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,

par Patricia HEMMEN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le

présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.

Patricia HEMMEN

Juge de paix

Tom BAUER

Greffier