Tenant's delay in requesting a stay of eviction renders the application inadmissible under the 2006 rental law.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant requested a stay of eviction citing illness and housing search difficulties, but the landlord argued the request was untimely and unsupported by evidence. The court found the tenant failed to submit the request within the strict three-day deadline preceding the eviction period's expiration. Consequently, the application was declared inadmissible due to procedural non-compliance with the statutory time limits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 18 of the law of 21 September 2006 on rental accommodation; A request for a stay of eviction must be filed within three days before the expiration of the granted eviction period, under penalty of forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire No. 1796/25
L-Bail-894/24
Audience publique du 26 mai 2025
Demande en sursis dans l’affaire :
PERSONNE1.)
( comparant par Maître Romain BUCCI, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour )
c/
PERSONNE2.)
( comparant en personne )
Décision
1. Les indications de procédure et l’argumentaire des parties
Par requête entrée au greffe de la Justice de paix en date du 6 mai 2025,
PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant ce tribunal pour se
voir accorder un premier sursis.
PERSONNE2.) demande à lui accorder entre autres un sursis « pour
raison de maladie et de recherche de logement ». Quant aux démarches
effectuées, elle a déclaré ne pas avoir trouvé de solution pour se reloger
et s’être entretemps inscrite auprès des organismes sociaux pour obtenir
le revis.
PERSONNE1.) soulève en ordre principal l’irrecevabilité de la demande en
sursis pour cause de tardiveté. A titre subsidiaire, il fait valoir qu’elle ne
serait pas fondée, la requérante n’ayant entrepris aucun effort sérieux pour
se reloger. En outre, la locataire n’aurait plus payé de loyer depuis avril
2024 et elle ne verserait aucune pièce documentant les recherches
effectuées en vue de trouver un nouveau logement. Dès lors, les conditions
pour obtenir un sursis ne seraient dès lors pas remplies.
2. L’appréciation
Aux termes de l'article 18 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage
d’habitation, « si le délai de déguerpissement accordé à l'occupant par la
décision est supérieur à quinze jours, la demande en sursis est à introduire,
à peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l'expiration de ce délai.
La demande en prolongation du sursis est à introduire, à peine de
déchéance, au plus tard trois jours avant l’expiration du sursis ».
Par jugement du 26 mars 2025, PERSONNE2.) a été condamnée à
déguerpir des lieux loués dans un délai de quarante jours à partir de la
notification du jugement.
Il résulte de l'avis de réception, établi par l'Administration des Postes et
Télécommunications, que PERSONNE2.) a été avisée d'une lettre
recommandée contenant le jugement précité en date du 28 mars 2025.
Le délai de déguerpissement ayant partant expiré le 7 mai 2025, la
demande en obtention d’un premier sursis aurait donc dû être déposée au
plus tard le 4 mai 2025, qui est prorogé au 5 mai dans la mesure où il s’agit
d’un dimanche.
Comme elle n’a été déposée que le 6 mai 2025, la demande en obtention
d’un premier sursis est à déclarer irrecevable.
P a r c e s m o t i f s :
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer,
statuant contradictoirement et sans recours,
déclare la demande en sursis introduite par PERSONNE2.) irrecevable ;
laisse les frais à charge PERSONNE2.).
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric
GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec
laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.
Frédéric GRUHLKE
juge de paix
Martine SCHMIT
greffière