Labor court fixes unpaid vacation indemnity amount for bankrupt employer but remands admission to bankruptcy court.

N° 777/25 du 26.05.2025 Audience publique du vingt-six mai deux mille vingt-cinq Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à L-7570 Mersch, 90, rue Nicolas Welter, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., anciennement établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), prononcée par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, rendu en date du 13 mars 2024, demandeur, comparant par Maître Jessica RODRIGUES MACIEL, avocat, demeurant à Mersch, et PERSONNE1.), aide-cuisine, demeurant à B-ADRESSE2.), défenderesse, comparant en personne.

Composition : SEDRANI Anne-Laure, juge de paix, président du tribunal du travail de Diekirch BLUM John, demeurant à Brandenbourg, assesseur-salarié WANTZ Kim, demeurant à Hosingen, assesseur-patron les deux dûment assermentés GLESENER Monique, greffier

FAITS : Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 4 décembre 2024, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du lundi, 6 janvier 2025 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l’appel de la cause à l’audience publique du 6 janvier 2025, l’affaire été fixée au

17 février 2025 pour plaidoiries et, après trois reports supplémentaires, elle a alors paru utilement en date du 12 mai 2025 avec les débats qui se sont déroulés comme suit : Maître Jessica RODRIGUES MACIEL, en remplacement de Maître Christian HANSEN, ès-qualités, a exposé le sujet de l’affaire et ses moyens, et la partie défenderesse PERSONNE1.), personnellement présente, a été entendue en ses explications. Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré et rendu à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 4 décembre 2024, Maître Christian HANSEN, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., déclarée en état de faillite par jugement rendu le 13 mars 2024 par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, (ci-après « Maître Christian HANSEN ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail de et à Diekirch pour statuer sur le mérite de la déclaration de créance déposée par cette dernière. Suivant déclaration de créance n° 101 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 13 septembre 2024, PERSONNE1.) a demandé à être admise au passif privilégié de la faillite pour le montant de 1.583,82 euros à titre d’indemnité pour congés non pris.

Lors de la vérification des créances, le curateur a contesté la déclaration de créance. Par jugement n° 2024TADCOMM/0403 du 6 novembre 2024, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, a renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal du travail pour statuer sur la contestation émise par Maître Christian HANSEN à propos de la déclaration de créance par laquelle PERSONNE1.) a demandé son admission au passif privilégié de la faillite. A l’audience des plaidoiries du 12 mai 2025, Maître Christian HANSEN ne maintient plus sa contestation formulée dans le cadre de la vérification des créances.

PERSONNE1.) maintient sa demande formulée dans le cadre de sa déclaration de créance. Motifs de la décision Il est constant que suivant contrat de travail du 1er mars 2022, ayant pris effet le même jour, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a engagé PERSONNE1.) en tant qu’« aide cuisine ». Tel que relevé ci-avant, la société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite en date du 13 mars 2024. PERSONNE1.) réclame le montant de 1.583,82 euros à titre d’indemnité pour congé non pris.

Aux termes de l’article L.233-12 du Code du travail, « Lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième de son congé annuel par mois de travail entier sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelles relatives au préavis de licenciement. Les fractions de mois de travail dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de travail entier. Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur, soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement.

». Il appartient à l’employeur, - en l’espèce, la société SOCIETE1.), en faillite -, de rapporter la preuve qu’il a payé l’indemnité correspondant au congé non pris, sinon de rapporter la preuve du fait qui a éteint son obligation. En l’absence de preuve de paiement du congé non pris, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de l’indemnité pour congé non pris à concurrence du montant réclamé.

Le tribunal du travail, compétent pour statuer sur l’existence et l’importance d’une créance d’un salarié envers son ancien employeur, ne peut pas condamner le curateur au paiement de la dette, ni décider de l’admission de sa créance au passif de la faillite. Il doit se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de sa créance au passif de la faillite. Il y a donc lieu de fixer l’indemnité pour congé non pris à l’égard de la faillite de la société SOCIETE1.) au montant brut de 1.583,82 euros.

Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société SOCIETE1.). P a r c e s m o t i f s : le tribunal du travail de et à Diekirch, siégeant en matière de contestations entre salariés et employeurs, statuant contradictoirement et en dernier ressort, vu le jugement n° 2024TADCOMM/0403 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, en date du 13 mars 2024, reçoit la requête en la forme, se déclare compétent pour en connaître, déclare non fondée la contestation du curateur au sujet de la déclaration de créance de PERSONNE1.), fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en faillite pour l’indemnité pour congé non pris au montant brut de 1.583,82 euros, renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit, met les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., en faillite.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail de Diekirch, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.