Labor court allows judgment rectification for a clear clerical error regarding the correct legal entity name.

No. 776/25

du 26.05.2025

Audience publique du vingt-six mai deux mille vingt-cinq

Le Tribunal du Travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de

Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans la cause entre

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.),

demanderesse aux termes d’une requête en rectification de jugement déposée le 25

avril 2025, défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Marc BECKER, en remplacement de Maître Michael

WOLFSTELLER, les deux avocats à la Cour, demeurant à Diekirch,

et

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon par qui de

droit,

défenderesse aux fins de la prédite requête en rectification, demanderesse par

reconvention, comparant par PERSONNE2.), gérant,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon par qui de

droit,

défenderesse aux fins de la prédite requête en rectification, demanderesse par

reconvention, comparant par PERSONNE2.), susdit.

COMPOSITION :

SCHROEDER Christiane, juge de paix directeur,

président du tribunal du travail de Diekirch

BLUM John, demeurant à Brandenbourg, assesseur-salarié

WANTZ Kim, demeurant à Hosingen, assesseur-patron

les deux dûment assermentés

GLESENER Monique, greffier

FAITS :

Suivant une requête annexée à la présente déposée au greffe de la Justice de paix de

Diekirch en date du 25 avril 2025, la partie demanderesse a demandé rectification du

jugement no 322/25 rendu en date du 3 mars 2025 par le tribunal du travail de Diekirch.

Par lettre du greffier du 28 avril 2025, les parties ont été convoquées à comparaître

devant le Tribunal du Travail de Diekirch à l'audience publique du lundi, 12 mai 2025,

pour y entendre statuer sur le mérite de la requête en cause.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 12 mai 2025, Maître Marc BECKER, en

remplacement de Maître

Michael WOLFSTELLER, représentant la partie

demanderesse, ainsi que PERSONNE2.), comparant pour la partie défenderesse, ont été

entendus en leurs explications et développements respectifs.

Sur quoi le Tribunal a pris l'affaire en délibéré et rendu à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 25 avril 2025,

PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ainsi

que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) devant le Tribunal de Paix de céans

pour voir ordonner la rectification d’une erreur matérielle qui se serait glissée dans le

jugement no. 322/25 rendu entre parties par le Tribunal du Travail de céans en date du

3 mars 2025.

La demande, régulière en la forme, est recevable.

En effet, le fait que dans le dispositif de la requête en rectification, PERSONNE1.)

indique « SOCIETE3.) » au lieu de « SOCIETE1.) » constitue une simple faute de

frappe, mais aucunement une cause d’irrecevabilité.

La requérante expose que dans le prédit jugement, il y aurait lieu de compléter dans le

dispositif les qualités de la personne morale en ce sens que la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) constitue l’enseigne commerciale de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.).

La requérante estime qu’il s’agirait d’une erreur matérielle manifeste au vu des éléments

constants en cause.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.), exerçant le commerce sous la

dénomination de société à responsabilité limitée SOCIETE1.), n’a pas autrement

contesté la demande (si ce n’est qu’elle a soulevé la faute de frappe mentionnée ci-

avant).

La faculté de procéder à une rectification de jugement est subordonnée à une double

condition :

La rectification doit avoir pour objet une omission ou une erreur purement matérielle.

D’autre part, la rectification ne doit pas être un moyen détourné de modifier la décision;

il ne faut pas qu’elle conduise à une véritable réformation du jugement.

En l’espèce et en l’absence de contestations, il y a lieu de déclarer la requête en

rectification fondée alors qu’il est constant en cause, comme indiqué ci-avant, que la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) exerce le commerce sous la dénomination

commerciale de société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et que partant le dispositif

est erroné respectivement incomplet.

A l’audience publique du 12 mai 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.),

exerçant le commerce sous la dénomination commerciale de société à responsabilité

limitée SOCIETE1.), a demandé reconventionnellement le paiement d’une indemnité

de procédure de 200,- €.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La demande reconventionnelle est recevable en la forme.

La partie demanderesse par reconvention n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable

de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge, sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure est cependant à abjuger.

P a r c e s m o t i f s :

Le Tribunal du Travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre salariés

et employeurs, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme;

la dit fondée;

dit que dans le dispositif du jugement no. 322/25 du 3 mars 2025, il y a lieu de remplacer

« la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) » par « la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.), exerçant le commerce sous la dénomination de société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) »;

ordonne que mention du présent jugement de rectification soit faite en marge du

jugement no. 322/25 du 3 mars 2025 et ordonne qu’à l’avenir il ne sera plus délivré

d’expédition, ni d’extrait, ni de copie de ce jugement sans la rectification ordonnée;

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), exerçant le commerce

sous la dénomination de société à responsabilité limitée SOCIETE1.), de sa demande

reconventionnelle en paiement d’une indemnité de procédure de 200,- €;

la reçoit en la forme;

la déclare non fondée et en déboute;

laisse les frais à charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail de Diekirch,

en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", date

qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.