Court dismisses payment order objection due to defendant's default and upholds debt claim.

No. 782/25

du 26 mai 2025

Audience publique du lundi, vingt-six mai deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue

pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonction,

partie demanderesse,

représentée par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse,

laissant défaut.

F A I T S :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA1-3283/24 rendue en date

du 3 septembre 2024 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse

réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 2.289,48.- euros.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement fut notifiée en date du 6 septembre

2024.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 16 septembre

2024, la partie défenderesse forma contredit contre ladite ordonnance de paiement.

Par lettre du greffier du 19 novembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience

publique du lundi, 3 février 2025, pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions

réciproques des parties.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 12 mai 2025.

Le représentant de la partie demanderesse exposa l’affaire et conclut à l’adjudication

de la demande sous débouté du contredit.

La partie défenderesse laissa défaut.

Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA1-3283/24 du 3

septembre 2024, il a été ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) de

payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 2.289,48.- euros avec les

intérêts légaux du chef de quatre factures impayées.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 16 septembre

2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a régulièrement formé contredit

contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement.

A la demande de la société anonyme SOCIETE1.), les parties ont été convoquées à

l’audience publique.

La partie demanderesse a conclu au rejet du contredit et à la condamnation de la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme de 2.289,48.-

euros en précisant que les factures seraient relatives à des services de

télécommunications. Lesdites factures auraient été émises entre septembre et

décembre 2020 et n’auraient pas fait l’objet de contestations utiles dans les délais. La

demanderesse estime dès lors que sa créance serait établie sur base du principe de la

facture acceptée.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.), quoique régulièrement convoquée,

ne s’est ni présentée ni fait représenter à l’audience publique du 12 mai 2025. Après

une demande de refixation de sa part, le tribunal a fixé l’affaire pour plaidoiries à la

prédite audience. La SOCIETE2.) ayant donc eu connaissance de la convocation lui

envoyée, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre en

vertu de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Par son attitude, elle est censée ne pas maintenir ses contestations, le bien-fondé de

la demande résultant par ailleurs des pièces versées et des renseignements fournis en

cause.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) est partant à condamner au paiement

du montant réclamé de 2.289,48.- euros avec les intérêts légaux à partir de la

notification de l’ordonnance de paiement.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.), par jugement

réputé contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) et

en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme ;

le déclare non fondé ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) le montant de 2.289,48.- euros avec les intérêts légaux du jour

de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement – 6 septembre 2024 –

jusqu’à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur adjoint,

assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch » date qu’en tête

et avons signé avec le greffier.