Court dismisses appeal as inadmissible because defendant previously filed and lost an opposition to the default judgment.

Arrêt N° 229/25 VI.

du 26 mai 2025

(Not. 4554/20/XC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six mai deux mille

vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

Défaut

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenu, appelant.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le tribunal d’arrondissement de et

à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle le 21 mai 2021 sous le numéro

275/2021 dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« …»

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg le

18 janvier 2022 par le prévenu PERSONNE1.) et le 26 janvier 2022 par le

représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 13 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 12 mai 2025 devant

la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), bien que régulièrement convoqué, n’a

comparu ni personnellement, ni par mandataire chargé de le représenter.

Monsieur l’avocat général Claude HIRSCH, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 26 mai 2025, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par déclaration du 18 janvier 2022 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg,

PERSONNE1.) a relevé appel contre un jugement n°275/2021 rendu par défaut à son

encontre

le 21 mai 2021 par une chambre correctionnelle du tribunal

d’arrondissement de Diekirch, statuant en composition de juge unique, jugement dont

la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 26 janvier 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch,

le procureur d’Etat de Diekirch a également interjeté appel contre ce jugement.

Par le jugement déféré, le juge de première instance, après avoir acquitté

PERSONNE1.) de la prévention d’avoir conduit un véhicule sans être couvert par un

contrat d’assurance valable, a condamné PERSONNE1.) à une amende de 500 euros

ainsi qu’à une interdiction de conduire ferme de douze mois, pour, étant propriétaire

d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 12 septembre 2020, entre 10.56 et

11.45 heures à ADRESSE3.), avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique

du véhicule automobile de la marque X, portant le numéro de châssis NUMERO1.),

sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Le jugement a encore prononcé

la confiscation du prédit véhicule de marque X appartenant au prévenu.

A l’audience de la Cour d’appel du 12 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.), bien que

régulièrement convoqué par lettre recommandée du 13 mars 2025 et n’ayant pas

fourni une excuse valable, n’a comparu ni en personne ni par mandataire. Il convient

donc de statuer par défaut à son égard conformément à l’article 185 (2) du Code de

procédure pénale.

A cette même audience, le représentant du ministère public a conclu à l’irrecevabilité

de l’appel interjeté par le prévenu contre le jugement rendu par défaut à l’encontre de

PERSONNE1.) le 21 mai 2021, au vu du fait que le prévenu a également interjeté

opposition contre le jugement en question, opposition qui a été vidée par le jugement

du 10 novembre 2023. L’appel interjeté par le ministère public serait par conséquent

également irrecevable.

Appréciation de la Cour d’appel

Il est de principe qu’après un jugement rendu sur opposition, l’appel dirigé contre le

seul jugement par défaut frappé d’opposition n’est plus admissible. Dans ce cas, le

prévenu et le ministère public qui souhaitent soumettre le litige à l’examen de la

juridiction d’appel doivent diriger leur appel respectif non pas contre le jugement par

défaut frappé d’opposition et éventuellement vidé, mais contre le jugement rendu sur

opposition, à moins que le jugement sur opposition ait déclaré l’opposition irrecevable.

En effet, dans le cas d'une opposition contre un jugement par défaut, c'est dans le

second jugement que se trouve la chose jugée, soit que ce jugement réforme le

premier en tout ou en partie, soit qu'il maintienne la première condamnation en le

confirmant ou en déclarant l'opposition non avenue.

En l’occurrence, le jugement sur opposition du 10 novembre 2023 a vidé l’opposition

formée le 18 janvier 2022 par PERSONNE1.) contre le jugement rendu par défaut à

son égard le 21 mai 2021. Il s’ensuit que l’appel interjeté par PERSONNE1.) contre

le jugement du 21 mai 2021 est irrecevable.

Etant donné que l’appel du ministère public est un appel incident, interjeté sur base

des dispositions de l’article 203, alinéa 9 du Code de procédure pénale, cet appel

n’est recevable que si l’appel principal est recevable. L’appel principal étant

irrecevable, l’appel incident du ministère public, d’ailleurs formé hors délai, est

également à déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par

défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.), le représentant du ministère public

entendu en son réquisitoire,

déclare les appels irrecevables ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces

frais liquidés à 9,55 euros.

Par application des articles 185, 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Marie

MACKEL, président de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame

Marie-Anne MEYERS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

Madame Pascale BIRDEN.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Madame Joëlle NEIS, avocat général, et de Madame Pascale BIRDEN,

greffier.