Court of Appeal partially allowed appeal, confirming fine and two driving bans but granting full suspension on one ban.

Arrêt N° 226/25 VI.

du 26 mai 2025

(Not. 46767/23/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six mai deux mille

vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenu, appelant.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 6 février 2025, sous le numéro

452/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« ...»

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 13 février 2025 par le mandataire du prévenu PERSONNE1.) et le 13

février 2025 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 11 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 12 mai 2025 devant

la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

dûment autorisé à représenter le prévenu PERSONNE1.), développa plus amplement

les moyens de défense et d’appel de celui-ci.

Monsieur l’avocat général Claude HIRSCH, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Luc MAJERUS eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 26 mai 2025, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par déclaration notifiée le 13 février 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a fait relever appel d’un

jugement numéro 452/2025 rendu contradictoirement en date du 6 février 2025 par

une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxemburg, statuant en

composition de juge unique, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits

aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 13 février 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, le Procureur d’Etat a, à son tour, interjeté appel dudit jugement.

Ledit jugement a condamné PERSONNE1.) à une amende de mille cinq cents euros,

ainsi qu’à trois interdictions de conduire de douze mois chacune, étant précisé que

s’agissant de l’interdiction de conduire qui a été prononcée pour l’infraction retenue

sub 2) les trajets professionnels ont été exceptés et s’agissant de l’interdiction de

conduire prononcée pour l’infraction retenue sub 3) l’exécution a été assortie du sursis

intégral, pour, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 15

décembre 2023 à ADRESSE3.), sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite

pour échapper aux constatations utiles, présentant un indice grave faisant présumer

l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à l’examen

sommaire de l’haleine, avoir circulé, en présentant des signes manifestes d’ivresse,

même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie et avoir commis

deux contraventions au Code de la route.

A l’audience de la Cour du 12 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.), bien que

régulièrement convoqué, n’a pas comparu en personne.

A cette même audience du 12 mai 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a demandé

de pouvoir représenter son mandant en expliquant que ce dernier est dans

l’impossibilité de se présenter en personne, demande à laquelle le représentant du

ministère public ne s’est pas opposé et demande à laquelle la Cour d’appel a fait droit

conformément à l’article 185 (1) du Code de procédure pénale.

Il explique que son mandant ne conteste pas les infractions qui lui sont reprochées

mais demande principalement d’assortir les interdictions de conduire qui n’ont pas

été assorties d’un sursis intégral et subsidiairement à voir assortir l’interdiction de

conduire ferme qui a été prononcée à l’encontre de son mandant du sursis intégral

quant à son exécution sinon à voir excepter de cette interdiction de conduire les trajets

professionnels en précisant que son mandant a besoin de son permis pour des

raisons professionnelles, en insistant sur le fait que son mandant n’a pas

d’antécédents judiciaires et en rappelant que son mandant s’est excusé pour avoir

commis les faits qui lui sont reprochés. Il ajoute que l’amende prononcée à l’encontre

de son mandant n’est pas contestée.

Le représentant du ministère public se rapporte à sagesse de la Cour d’appel en ce

qui concerne la recevabilité de l’appel interjeté par le mandataire du prévenu,

soulignant à cet égard que le courriel par lequel ce dernier a interjeté appel pour le

compte de son mandant n’est pas signé. Pour le surplus il requiert la confirmation du

jugement entrepris quant aux infractions retenues. En revanche il relève que l’appel

relevé par le ministère public est recevable quant au délai.

En ce qui concerne le fond, il estime que la juridiction de première instance a fait une

appréciation correcte des faits en ce qu’elle a retenu le prévenu dans les liens de

toutes les infractions qui lui sont reprochées.

Quant aux peines qui ont été prononcées, l’amende et les interdictions de conduire

prononcées en première instance constitueraient des peines adéquates et seraient à

confirmer. Tout en soulignant qu’il est d’avis qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la

demande du prévenu tendant à voir assortir les interdictions de conduire sub 1) et 2)

d’un sursis intégral, il ne s’oppose cependant pas à ce que l’interdiction de conduire

ferme soit exceptée des trajets professionnels.

Appréciation de la Cour d’appel

Les appels, faits dans les forme et délai de la loi, sont à déclarer recevables, y compris

celui interjeté par le mandataire de PERSONNE1.).

En effet, s’il est vrai que Maître Luc MAJERUS n’a pas signé le courriel du 13 février

2025, toujours est-il que ce dernier est identifiable sur base de ce courriel par lequel

il a interjeté appel au pénal contre le jugement du 6 février 2025 qui a été rendu par

la douzième chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement pour le compte de

son mandant PERSONNE1.) de sorte que la Cour décide qu’il convient, pour éviter

« un formalisme excessif » et ainsi priver le prévenu de son droit d’appel, de déclarer

l’appel interjeté par le mandataire du prévenu recevable quant à la forme.

A cet égard, la Cour d’appel renvoie à un arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre

2024 qui a statué dans ce sens dans une affaire similaire (Cour de cassation, 24

octobre 2024, n°149/2024).

Pour ce qui concerne les infractions qui sont reprochées à PERSONNE1.) et qui se

sont déroulées le 15 décembre 2023, il y a lieu de constater qu’il résulte des éléments

du dossier répressif et des débats à l’audience de la Cour d’appel que le juge de

première instance a fourni une analyse correcte et complète des faits de la cause qu’il

y a lieu de confirmer.

Au vu des constatations policières résultant du procès-verbal n° JDA 147338-1//2023

du 15 décembre 2023 établi par le Commissariat Luxembourg (C3R) et des aveux de

PERSONNE1.), c’est encore à juste titre que le juge de première instance a retenu

ce dernier dans les liens des infractions ci-dessus énoncées.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées.

Tant l’amende de 1.500 euros que les trois interdictions de conduire de 12 mois

chacune qui ont été prononcées en première instance sont légales et sont, quant à

l’amende et quant aux deux interdictions conduire qui ont été aménagées, également

adéquates, alors qu’elles sont adaptées à la gravité des faits et à la situation

personnelle du prévenu, et sont partant à confirmer.

En ce qui concerne l’interdiction de conduire ferme d’une durée de douze mois qui a

été prononcée en première instance, la Cour retient au vu des explications fournies

par son mandataire et de l’absence des antécédents judiciaires que le prévenu n’est

pas indigne pour bénéficier du sursis intégral quant à cette interdiction de conduire.

Le jugement est partant à réformer dans ce sens.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens

de défense, et le représentant du ministère public en son réquisitoire;

déclare les appels recevables ;

dit l’appel du ministère public non fondé ;

dit l’appel de PERSONNE1.) partiellement fondé ;

réformant :

dit qu’il sera sursis à l’intégralité quant à l’exécution de la peine de l’interdiction de

conduire ferme de douze mois prononcée en première instance ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces

frais liquidés à 10,50 euros.

Par application des textes cités par le juge de première instance et par application

des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Marie

MACKEL, président de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame

Marie-Anne MEYERS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

Madame Pascale BIRDEN.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Madame Joëlle NEIS, avocat général, et de Madame Pascale BIRDEN,

greffier.