Court validates garnishment order and awards procedural fees to creditors against debtor.

Répertoire n°: 1385/2025

E-SA-1364/24

Audience publique du 23 mai 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),

- parties créancières saisissantes -, comparant par Maître Ralph PEPIN,

avocat, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

- partie débitrice saisie -, comparant en personne,

et encore:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE4.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

- partie tierce saisie - comparant par Madame PERSONNE4.), gérante.

_______________________________________________

Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

17 décembre 2024 les parties créancières saisissantes ont été autorisées à

pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre

les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de

5.923,78.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 décembre 2024

jusqu’à solde et d’une indemnité de procédure de 70.- euros.

Par lettre entrée au greffe le 11 mars 2025 le mandataire des parties

créancières saisissantes a demandé la convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 25 avril 2025, date à laquelle l’affaire fut utilement

retenue.

A cette audience publique les parties furent entendues en leurs moyens et

conclusions.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative lors de l’audience du

25 avril 2025.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;

Le mandataire des parties créancières saisissantes demande la validation de

la saisie-arrêt n° E-SA-1364/24 pour le montant de 5.923,78.- euros, avec les

intérêts légaux à partir du 14 décembre 2024 jusqu’à solde et une indemnité

de procédure de 70.- euros.

La partie débitrice saisie ne conteste pas le montant demandé et marque son

accord avec la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-1364/24.

La créance pour le montant de 5.923,78.- euros, avec les intérêts légaux à

partir du 14 décembre 2024 jusqu’à solde est documentée par un titre

exécutoire, à savoir un jugement, Répertoire n°1024/2020, rendu par le

tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le 24 juin 2020, notifié à la partie débitrice

saisie le 26 juin 2020 et assorti d’un certificat de non-recours établi par le

tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le 16 avril 2025, ainsi que par un

décompte.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande des parties créancières

saisissantes et de valider la saisie-arrêt pour le montant réclamé.

Les parties demanderesses ayant dû exposer des frais pour faire valoir leurs

droits, le tribunal estime qu’eu égard à la nature et au résultat du litige, il serait

inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des sommes exposées par elles

et non comprises dans les dépens. Le tribunal possède les éléments

d’appréciation suffisants pour fixer à 70.- euros le montant à allouer aux

parties requérantes de ce chef.

Il y a lieu de valider la saisie-arrêt encore pour ce montant.

La partie tierce saisie ayant fait la déclaration affirmative prescrite, il échet

de lui en donner acte.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il

y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par

jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution

provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l'espèce l'exécution provisoire est justifiée sur base du titre exécutoire

équivalant à une condamnation précédente.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier

ressort,

d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

d i t

la demande des parties créancières saisissantes en allocation d’une

indemnité de procédure fondée ;

c o n d a m n e la partie débitrice saisie à payer aux parties créancières

saisissantes une somme de 70.- euros sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile ;

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-1364/24

pour le montant de 5.993,78.- euros, avec les intérêts légaux sur 5.923,78.-

euros à partir du 14 décembre 2024 jusqu’à solde ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales

jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles

déjà faites aux parties créancières saisissantes ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel ;

c o n d a m n e la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Joëlle GEHLEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Ben GAUDRON,

qui ont signé le présent jugement.