Insurance company wins claim for recovery of overpaid damages due to third-party compensation.

No. 766/25

du 23 mai 2025

Audience publique du lundi, vingt-trois mai deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée SOREL

AVOCAT, établie et ayant son siège social à L-1118 Luxembourg, 13, rue

Aldringen, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro B250.783, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des

Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse,

représentée par Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Karim SOREL, susdit,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé du ministère de l'huissier de justice Georges WEBER

de Diekirch du 26 mars 2025, la partie demanderesse fit citer la partie

défenderesse à comparaître à l'audience publique du vendredi, 25 avril 2025,

pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit

exploit.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

Le représentant de la partie demanderesse donna lecture de la requête

introductive de l’instance et exposa l’affaire.

La partie défenderesse fut entendue en ses moyens.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit:

Par exploit d’huissier du 26 mars 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a

fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal de

Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 3.800,95

€. En outre, la partie demanderesse réclame l’allocation du montant de

1.500,- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

La demande, introduite dans les forme et délai de loi, est recevable.

La société anonyme SOCIETE1.) explique qu’en sa qualité d’assureur

« dégâts matériels » du véhicule Mercedes de PERSONNE1.), immatriculé

sous le numéro (L) NUMERO2.), elle a indemnisé le préjudice matériel subi

par ce véhicule suite à un accident à l’étranger en date du 4 août 2021 à

concurrence du montant de 8.020,95 €. Or la partie demanderesse a appris

ultérieurement que son assuré a encore touché le montant de 3.800,92 € par

la compagnie d’assurances étrangère assurant le tiers responsable de

l’accident. Partant, elle réclame le paiement de ce montant sur base de la

répétition de l’indu. En effet, la partie défenderesse aurait été doublement

indemnisé pour partie de son préjudice.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande

de la société anonyme SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant

réclamé, d’ailleurs non contesté par la partie défenderesse.

La demande en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour le

montant de 300.- € alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la

partie demanderesse les frais non compris dans les dépens.

S’agissant d’une dette reconnue, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire

du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le

montant de 3.800,95 € avec les intérêts légaux à partir du 26 mars 2025 –

date de la demande en justice – jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le

montant de 300,- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et

sans caution ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei

der Aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.