Court records voluntary withdrawal of civil action and counterclaim, extinguishing the case and awarding costs to the withdrawing party.

Jugement civil 2025TALCH10/00085

Audience publique du vendredi, vingt-trois mai deux mille vingt-cinq

Numéro TAL-2024-05889 du rôle

Composition :

Catherine TISSIER, premier juge président,

Elodie DA COSTA, juge,

Claudia SCHETTGEN, juge-délégué,

Cindy YILMAZ, greffier.

Entre

Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Alex

THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, demeurant à

Luxembourg, du 23 mai 2024,

comparaissant par

Maître Pascal SASSEL, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparaissant par

Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à Luxembourg,

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 16 mai 2025.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 2 mai 2025 de l’audience

des plaidoiries fixée au 16 mai 2025.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 16 mai 2025.

Par exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 23 mai 2024, Maître Christian

STEINMETZ, a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal

d’Arrondissement de ce siège.

Par acte d'avocat à avocat communiqué au Tribunal en date du 3 mars 2025, comportant

un bon pour désistement d’action signé par le demandeur Maître Christian STEINMETZ

et son mandataire Maître Pascal SASSEL, le demandeur demande acte de son

désistement d’action.

L’acte de désistement est intitulé « DESISTEMENT D’ACTION » et Maître Christian

STEINMETZ a apposé sa signature précédée de la mention « Bon pour désistement

d’action ».

Il est indiqué dans l’acte de désistement d’action du 26 février 2025 que Maître Christian

STEINMETZ « se désiste par les présentes de l’action introduite suivant le prédit exploit

de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 23 mai 2024 actuellement pendante devant la

10e chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

civile, sous le numéro de rôle TAL-2024-05889, que partant cette instance actuellement

pendante est éteinte ».

Suivant acte de désistement séparé, PERSONNE1.) déclare se désister purement et

simplement de sa demande reconventionnelle suivant conclusions récapitulatives du 9

janvier 2025 tendant à voir condamner Maître Christian STEINMETZ à lui payer la somme

de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

Le désistement d'action est fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et

n'a pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de

volonté de son auteur (Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle).

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à Maître Christian STEINMETZ de son

désistement d’action.

Il y a également lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son désistement de sa demande

reconventionnelle formulée dans ses conclusions récapitulatives du 9 janvier 2025.

Le désistement d’action entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions

en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour d’appel, 28 mars 1996,

n°17640 du rôle).

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’action

introduite par Maître Christian STEINMETZ contre PERSONNE1.).

La partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais

conformément au principe général de l’article 238 du même code. L’obligation de payer

les frais résulte implicitement du désistement. Il n’est pas nécessaire que celui qui se

désiste en fasse l’offre (Enc. Dalloz, Procédure civile, v° désistement, no 59).

Maître Christian STEINMETZ est partant condamné aux frais et dépens de l’instance

avec distraction au profit de Maître Gérard SCHANK qui affirme en avoir fait l’avance.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième section, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement,

donne acte à Maître Christian STEINMETZ de ce qu’il se désiste de l’action introduite

contre PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 23 mai

2024, inscrite sous le numéro TAL-2024-05889 du rôle,

fait droit au désistement,

décrète le désistement d’action à l’égard de PERSONNE1.) aux conséquences de droit,

donne acte à PERSONNE1.) de ce que par acte de désistement séparé, il se désiste de

sa demande reconventionnelle formulée dans ses conclusions récapitulatives du 9 janvier

2025,

fait droit au désistement,

décrète le désistement de PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle à l’égard de

Maître Christian STEINMETZ aux conséquences de droit,

condamne Maître Christian STEINMETZ aux frais et dépens de l’instance avec distraction

au profit de Maître Gérard SCHANK qui affirme en avoir fait l’avance.