Court acquits defendant of criminal charges but declares itself incompetent to hear the civil claim.

Jugt n° LCRI-51 /2025

Not.: 2995/18/CD

Acquittement

Audience publique du 22 mai 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Pérou),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

- prévenu -

en présence de

PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à L-ADRESSE4.) ;

comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citation du 20 février 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître aux audiences

publiques des 29 et 30 avril 2025 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal ; infraction aux articles 375 et

377.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 29 avril 2025, le vice-président constata

l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi la

Chambre criminelle et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas

s’incriminer lui-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Les témoins - experts Dr. Jean Claude LENERS et Dr. Jean-Paul LEDESCH furent

entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté les serments prévus par la loi.

Les témoins PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et

PERSONNE6.) furent entendus, chacun séparément, en leur déclarations orales, après

avoir prêté le serment prévu par la loi.

PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie civile contre le prévenu

PERSONNE1.) préqualifié.

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté par l’interprète assermenté à l’audience

Christophe VAN VAERENBERGH pendant les déclarations en luxembourgeois.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation à l’audience publique du 30 avril 2025.

A l’audience publique du 30 avril 2025, le prévenu PERSONNE1.) fut réentendu en ses

explications.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur

d’État, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Le représentant du Ministère Public répliqua.

Maître Lynn FRANK répliqua.

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté par l’interprète assermenté à l’audience

Christophe VAN VAERENBERGH pendant les déclarations en luxembourgeois.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 20 février 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information adressée en date du 20 février 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 611/22 du 23 mars 2022 de la Chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmé par l’arrêt numéro 624/22

du 14 juin 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.)

devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du

chef d’infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal et d’infraction aux articles 375

et 377 du Code pénal.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu le rapport d’expertise dressé en date du 21 avril 2021 par le Dr. Jean-Claude

LENERS.

Vu le rapport d’expertise dressé par le Dr. Jean-Paul LEDESCH.

I. AU PENAL

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 2 novembre 2016 au matin

dans les locaux du cabinet médical du Dr. PERSONNE1.) sis à L-ADRESSE5.), commis

un attentat à la pudeur sur la personne d’PERSONNE2.), née le DATE2.), lors d'un

examen médical pour une grippe, notamment en tirant sur son soutien-gorge pour

inspecter ses tétons pour ensuite relever le bas du soutien-gorge pour pousser avec ses

doigts sur le bas de ses seins, un sein après l'autre, en poussant vers le haut, avec la

circonstance que cet attentat à la pudeur a été commis par une personne abusant de

l'autorité que lui confèrent ses fonctions, en l'espèce par un médecin traitant lors d'un

examen médical d'une personne confiée à ses soins.

Il est encore reproché à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 octobre 2017 dans le même

cabinet médical, lors d'un examen médical pour des douleurs rénales, commis un acte

de pénétration sexuelle sur la personne de PERSONNE5.), née le DATE3.), en

introduisant ses doigts dans le vagin de celle-ci et en introduisant une sonde médicale

d'un appareil à ultrasons à deux reprises, une fois alors qu'elle était allongée sur le dos

et une fois alors qu'elle était allongée sur le ventre, par surprise sinon ruse et sans le

consentement de sa patiente, avec la circonstance que ce viol a été commis par une

personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, en l'espèce par un médecin

traitant lors d'un examen médical d'une personne confiée à ses soins.

Il est finalement reproché à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de

temps et de lieu, lors d'un examen médical pour des douleurs rénales, commis un attentat

à la pudeur sur la personne de PERSONNE5.) en lui pinçant les fesses à plusieurs

reprises alors qu'elle était allongée sur le ventre puis, après lui avoir demandé de s'assoir,

en glissant ses mains sous les vêtements pour lui masser et pincer les seins alors qu'il

était debout derrière elle, avec la circonstance que cet attentat à la pudeur a été commis

par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, en l'espèce par un

médecin traitant lors d'un examen médical d'une personne confiée à ses soins.

1. Les faits et éléments du dossier :

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés aux audiences,

ont permis de dégager les faits suivants :

Plainte déposée par PERSONNE2.)

Le 2 novembre 2016, PERSONNE2.) s’est présentée au commissariat de police d’Esch-

sur-Alzette, afin de déposer plainte contre le médecin généraliste PERSONNE1.).

Elle a expliqué s’être rendue le même jour au cabinet médical d’PERSONNE1.) en

raison d’une bronchite. Étant donné que son médecin traitant dont le cabinet est dans le

même immeuble que celui du prévenu, était absent, elle s’est rendue auprès de ce dernier.

Accompagnée par sa mère, PERSONNE1.) a cependant refusé que celle-ci accompagne

PERSONNE2.) dans la salle de consultation.

Lors de la consultation, le médecin a ausculté les oreilles, le nez et la gorge

d’PERSONNE2.). Ensuite, il lui a demandé de se coucher sur la table d’auscultation et

lui a posé plusieurs questions dans le cadre de son diagnostic.

Assise ensuite sur la table, PERSONNE1.) a levé le t-shirt porté par PERSONNE2.)

jusqu’aux épaules et lui a demandé de tousser tout en posant son stéthoscope à différents

endroits du dos.

PERSONNE1.) lui a ensuite dit de se coucher de nouveau sur la table d’auscultation et

a ausculté ses seins. Pour ce faire, il a tiré avec deux doigts son soutien-gorge vers

l’avant, tout en regardant les mamelons des seins d’PERSONNE2.) par le col du t-shirt.

Selon PERSONNE2.), cette pratique a duré trop longtemps. Elle a ainsi demandé au

médecin la raison pour laquelle il faisait cela, mais celui-ci ne lui a pas donné

d’explication.

Le médecin a ensuite ausculté la partie inférieure de la poitrine d’PERSONNE2.) en

poussant de chaque côté son soutien-gorge légèrement vers le haut et touchait ainsi le

bas de ses seins avec le bout de ses doigts. Ne se sentant pas à l’aise, PERSONNE2.) a

essayé de se lever. Néanmoins, PERSONNE1.) lui a posé la main sur l’épaule tout en

lui disant qu’il n’avait pas encore terminé.

PERSONNE2.) a précisé que le médecin n’avait pas peloté ses seins, mais les avait

poussés, respectivement palpés avec les bouts de ses doigts.

Après la consultation, le médecin a indiqué à PERSONNE2.) qu’elle pouvait récupérer

ses papiers auprès de la secrétaire.

Plainte déposée par PERSONNE5.)

Le 18 octobre 2017, PERSONNE5.) s’est présentée au commissariat de police d’Esch-

sur-Alzette, afin de déposer plainte contre son médecin généraliste PERSONNE1.).

Elle a expliqué que le jour précédent vers 15.30 heures, elle s’était présentée au cabinet

médical d’PERSONNE1.) en raison de douleurs rénales. Elle était accompagnée par son

amie PERSONNE7.), afin que celle-ci puisse l’assister lors de la consultation. Le

médecin a cependant, après avoir demandé si sa mère ou sa sœur n’étaient pas là pour

l’accompagner, refusé que PERSONNE7.) l’accompagne dans la salle de consultation.

Après lui avoir expliqué la raison de sa visite, le médecin a demandé à PERSONNE5.)

d’aller aux toilettes afin qu’elle urine dans un récipient. Avec le prélèvement d’urine, le

médecin a ensuite procédé à un test de grossesse, ainsi qu’à d’autres tests à l’aide d’une

languette en papier. PERSONNE1.) l’a alors informée qu’elle souffrait d’une importante

infection urinaire. Le médecin lui a ainsi proposé de procéder à une échographie. Pour

ce faire, elle s’est rendue avec lui dans la salle destinée à celles-ci.

En vue de cet examen médical, le médecin a prié PERSONNE5.) d’enlever son pantalon,

ainsi que son sous-vêtement. Ayant demandé s’il était nécessaire de déshabiller

complètement le bas de son corps, PERSONNE1.) lui a répondu qu’une seule jambe

devait aussi suffire.

PERSONNE5.) étant allongée sur la table d’auscultation, PERSONNE1.) a ensuite,

après avoir mis des gants et du gel sur son index et son majeur, inséré les doigts de sa

main dans le vagin de la patiente tout en exerçant diverses pressions sur son abdomen.

Après cet examen, PERSONNE1.) lui a expliqué que toute sa région abdominale était

gonflée.

Le médecin a ensuite procédé à l’échographie avec la sonde vaginale en insérant celle-

ci dans le vagin de PERSONNE5.) qui était toujours allongée sur le dos. Il lui a indiqué

avoir détecté un kyste sur son ovaire droit, puis lui a demandé de se tourner sur le ventre,

afin qu’il puisse procéder une nouvelle fois à ladite échographie. PERSONNE5.) a

trouvé cette position étrange, mais n’a pas osé s’exprimer. Le médecin lui a montré une

nouvelle fois sur l’écran le kyste sur l’ovaire qu’il avait détecté.

PERSONNE5.) a ensuite expliqué que le médecin avait enlevé la protection de la sonde,

puis l’avait rangée. Il avait ensuite pincé une ou deux fois ses fesses sans lui donner

d’explications, puis avait pris d’abord son pied gauche pour le ramener vers sa fesse,

ensuite son pied droit pour faire de même. Elle a, à ce moment-là, ressenti une douleur

au dos. Le médecin lui a ensuite demandé de s’assoir sur la table d’auscultation avec les

jambes tendues sur ladite table. Il l’a alors auscultée à l’aide de son stéthoscope en

passant sa main sous son t-shirt et en posant son appareil à différents endroits de son dos

en partant du bas et en allant vers le haut. Il a ensuite posé son stéthoscope à différents

endroits de sa poitrine. Selon PERSONNE5.), il a pris ses seins dans ses mains et a fait

des mouvements de pincement, tout en ayant encore son stéthoscope dans sa main.

PERSONNE1.) lui a finalement dit qu’elle pouvait se rhabiller.

PERSONNE5.) a encore indiqué que le médecin lui avait demandée si sa mère ne l’avait

pas accompagnée, puis lui a indiqué que, puisque sa mère n’était pas là, elle n’avait pas

besoin de payer, mais qu’il s’agissait d’un secret.

Ensemble avec le médecin, elle a rejoint la salle d’auscultation où PERSONNE1.) a

préparé les ordonnances – l’une concernant les médicaments en vue de soigner

l’infection urinaire et l’autre, concernant la pilule contraceptive -, ainsi que le certificat

d’absence à l’école et le certificat indiquant qu’elle ne pouvait pas pratiquer d’activité

physique pendant deux semaines.

Après avoir quitté le cabinet médical, PERSONNE5.) s’est rendue à la pharmacie où elle

a été informée par le pharmacien qu’PERSONNE1.) n’avait, en tant que médecin

généraliste, pas le droit de prescrire une pilule contraceptive.

PERSONNE5.) a finalement pris le train ensemble avec son amie PERSONNE7.) où

elles ont discuté de la consultation réalisée par le médecin PERSONNE1.). Une dame

ayant entendu leur conversation leur a alors indiqué que l’amie de son frère s’était

également étonnée des pratiques d’auscultation du médecin, alors que pour des douleurs

abdominales, il avait contrôlé les seins et les fesses.

Éléments de l’enquête

Suite aux plaintes déposées par PERSONNE2.) et PERSONNE5.), le Procureur d’Etat

a ordonné une enquête qui a été effectuée par le service de recherches et d’enquêtes

criminelle d’Esch-sur-Alzette.

Les enquêteurs se sont dans un premier temps renseignés auprès du collège médical si

un médecin généraliste avait le droit de procéder à un toucher vaginal. Selon ledit

collège, cette pratique peut être effectuée par un médecin généraliste dans le cadre de

douleurs, de polypes ou du cancer de l’utérus. Il appartient au médecin généraliste de

décider s’il désire procéder à cet acte ou s’il transfère la patiente auprès d’un

gynécologue. Concernant la sonde vaginale, le représentant du collège médical a estimé

qu’il s’agissait, de manière générale, d’un examen réservé aux gynécologues, bien qu’un

généraliste ayant effectué une formation de trois ans en gynécologie, puisse également

l’utiliser.

Le 9 juillet 2018, les enquêteurs ont ensuite procédé à une nouvelle audition

d’PERSONNE2.) qui a réitéré ses déclarations faites le 2 novembre 2016 lors de son

dépôt de plainte, sauf à rajouter qu’elle avait mis son bras de telle sorte à éviter

qu’PERSONNE1.) puisse regarder le mamelon de son autre sein. Celui-ci avait

cependant poussé son bras vers le bas et avait réussi à regarder sa poitrine. Elle ne se

rappelait plus si le médecin avait utilisé son stéthoscope.

PERSONNE2.) a également précisé qu’après la consultation, elle s’était rendue,

ensemble avec sa mère à la pharmacie où cette dernière avait expliqué à la pharmacienne

les gestes effectués par PERSONNE1.). La pharmacienne a alors indiqué à la mère

d’PERSONNE2.) qu’il ne s’agissait pas de la première fois qu’elle entendait que le

médecin procédait à des gestes douteux sur ses patients.

Le 11 juillet 2018, les enquêteurs ont procédé à l’audition de la mère d’PERSONNE2.),

PERSONNE4.). Elle a expliqué qu’en raison de l’état de santé de sa fille, elle avait

proposé qu’elle consulte son médecin traitant. Sa fille lui avait demandé de l’y

accompagner, ce qu’elle avait accepté. En raison de l’absence de leur médecin traitant,

elles avaient décidé de se rendre au cabinet médical d’PERSONNE1.) qui se trouvait

dans le même immeuble.

Lorsque le médecin a appelé PERSONNE2.) pour l’accompagner dans la salle

d’auscultation, PERSONNE4.) voulait l’y accompagner. Cependant, le médecin refusa.

Étant donné que sa fille était déjà majeure, PERSONNE4.) ne s’est pas posé de questions

et a attendu dans la salle d’attente.

En sortant de la salle d’auscultation du médecin, sa fille était très énervée alors que le

médecin avait regardé et touché ses seins.

PERSONNE4.) a finalement précisé qu’à la pharmacie, sa fille avait expliqué à la

pharmacienne les gestes effectués par PERSONNE1.) et celle-ci lui avait indiqué qu’elle

n’était pas la première qui lui rapportait de tels agissements.

Suite à l’ordonnance émise le 3 décembre 2019 par le Juge d’instruction, les enquêteurs

ont procédé le même jour à la perquisition au sein du cabinet médical d’PERSONNE1.).

Ils y ont notamment saisi les dossiers de PERSONNE5.) et d’PERSONNE2.), ainsi que

la sonde vaginale.

Les enquêteurs ont également procédé à une perquisition au domicile d’PERSONNE1.).

Celle-ci s’est cependant avérée négative.

Les 10 et 11 décembre 2019, PERSONNE2.) et PERSONNE5.) ont été auditionnées une

nouvelle fois. Elles ont déclaré ne pas se connaître. PERSONNE5.) a encore confirmé,

sur présentation de la sonde vaginale saisie le 3 décembre 2019, qu’il s’agissait bien de

la sonde utilisée par PERSONNE1.) lors de sa consultation.

Le 11 décembre 2019, les enquêteurs ont ensuite procédé à l’interrogatoire

d’PERSONNE1.).

Ensuite, PERSONNE6.) a été auditionnée le 16 décembre 2019. Elle a confirmé avoir

accompagné son amie PERSONNE5.) au cabinet médical d’PERSONNE1.) en raison

de douleurs abdominales et parce que son amie désirait changer de pilule contraceptive.

Lorsque son amie a été appelée par PERSONNE1.), PERSONNE6.) désirait

l’accompagner, mais le médecin lui a indiqué d’attendre son amie dans la salle d’attente.

Après un certain moment, PERSONNE5.) est sortie de la salle d’auscultation suivie par

PERSONNE1.). Elle lui a indiqué que le médecin désirait procéder à un examen médical

supplémentaire, puis s’est dirigée dans une autre salle dans laquelle il y avait, selon

PERSONNE6.), une grande machine. Quelques instants plus tard, PERSONNE5.) est

ressortie et s’est dirigée vers le secrétariat. Elle a alors indiqué au médecin qu’elle ne

disposait pas d’argent pour le payer et celui-ci lui a indiqué qu’elle pouvait partir sans

payer, mais qu’elle ne devait pas le dire aux autres patients afin d’éviter que ceux-ci ne

paient pas non plus. La secrétaire lui a ensuite remis l’ordonnance médicale.

Après avoir quitté le cabinet médical, les amies se sont rendues à la pharmacie où la

pharmacienne a indiqué à PERSONNE5.) qu’PERSONNE1.) n’avait pas le droit de

prescrire la pilule contraceptive. Après avoir demandé à PERSONNE5.) quels examens

il avait réalisés, elle lui a encore indiqué qu’il n’avait également pas le droit d’effectuer

ces examens.

En attendant ensuite le train, les amies ont discuté des examens réalisés par

PERSONNE1.) et deux femmes, qui ont entendu leur conversation, leur ont indiqué que

PERSONNE5.) n’était pas la seule victime des agissements d’PERSONNE1.).

Les expertises menées

Par ordonnance du Juge d’instruction du 22 février 2021, le Dr. Jean-Paul LEDESCH,

médecin spécialiste en gynécologie et le Dr. Jean-Claude LENERS, médecin généraliste,

ont été nommés experts afin de déterminer si chaque acte et manipulation

qu’PERSONNE1.) a prodigué sur les personnes d’PERSONNE2.) et de PERSONNE5.)

étaient des actes médicaux, d’indiquer de quelles spécialité ceux-ci relevaient,

d’indiquer s’ils étaient nécessaires et d’indiquer si PERSONNE1.) était en tant que

médecin généraliste, autorisé à les pratiquer.

Dans son rapport du 21 avril 2021, l’expert Dr. Jean-Claude LENERS a retenu

que l’auscultation des oreilles, du nez, de la gorge, des poumons et du cœur sont des

actes médicaux qui étaient nécessaires dans le cadre des plaintes formulées par

PERSONNE2.). L’auscultation et la palpation du ventre est aussi un acte médical et était

utile et nécessaire dans le cas d’espèce. Finalement, la palpation des seins est également

un acte médical, mais n’était pas nécessaire selon les symptômes avancés par la patiente.

Concernant les actes prodigués sur PERSONNE5.), l’expert Dr. Jean-Claude LENERS

a retenu que :

« a) Les examens/manœuvres tels que décrits par la patiente sont des examens médicaux

b) Un toucher vaginal (T.V.) tel que décrit est à considérer aussi comme un examen de

médecine générale, tout comme le test « Lasègue inversé » et aussi un examen par

tigettes au cabinet avec bien entendu notification du résultat. L’examen par « sonde

vaginale » ne ferait pas partie d’un arsenal thérapeutique standard en médecine

générale et n’apporterait rien pour confirmer ou infirmer l’infection urinaire.

c)Auscultation des poumons et du cœur sont des examens nécessaires et usuels compte

tenu des symptômes de la patiente. Une palpation des seins ne serait pas à considérer

comme un examen de routine pour les plaintes décrites, le T.V. serait éventuellement à

considérer comme examen nécessaire en vue d’éliminer une cause gynécologique des

plaintes rapportées. Si déjà on fait un test de Lasègue « inversé », le test de Lasègue

classique serait à inclure dans l’examen de façon évidente ».

A l’audience du 29 avril 2025, l’expert Dr. Jean-Claude LENERS a exposé, sous la foi

du serment, son rapport du 21 avril 2021. Il a ensuite précisé qu’il est préférable de poser

le stéthoscope directement sur la peau, afin de mieux entendre les bruits. L’expert a

encore indiqué que pour bien ausculter la poitrine d’une patiente, il était nécessaire de

passer avec le stéthoscope sous le soutien-gorge de celle-ci, respectivement de lui

demander de l’enlever. Sur question de la Chambre criminelle, l’expert a précisé que

pratiquement tous les généralistes de la nouvelle génération avaient des échographes.

Concernant finalement l’échographie par l’insertion de la sonde vaginale sur la personne

de PERSONNE5.), l’expert a indiqué que celle-ci pouvait être réalisée tant lorsque la

patiente est couchée sur le dos que lorsqu’elle est couchée sur le ventre et que cet acte

permet de vérifier le petit bassin de la patiente.

Dans son rapport, l’expert Dr. Jean-Paul LEDESCH a retenu que

« son examen consiste en une échographie qui est certes tout à fait permise de faire à

un médecin généraliste mais une échographie endovaginale, il faut une certaine habilité

à le faire et surtout à l’interpréter, ce qui fait très probablement défaut à un médecin

généraliste même si du point de vue légal, il est habilité à la faire. Dans le cas de

Mademoiselle PERSONNE8.), je pense qu’il était tout à fait aberrant, que l’échographie

vaginale soit faite avec la patiente en position ventrale. Celle-ci ne peut que se faire en

décubitus dorsal. […] Le médecin aurait relevé un kyste à un ovaire très limité qui a pu

être un petit follicule fonctionnel sans aucune importance. Il n’y avait aucune raison de

changer de contraceptif. Le fait de la mettre sous PERSONNE9.) n’était pas indiqué.

[…]Il est sûr et certain que tous les médecins qui pratiquent une auscultation

pulmonaire ou cardiaque, doivent à un certain moment, toucher la base du sein s’ils

veulent faire une auscultation correcte avec un stéthoscope tenu en place avec une main

nue. […]La première patiente Mademoiselle PERSONNE8.) a été prise en charge mais

la réalisation de l’échographie qui est certes un examen à la portée de tout médecin

généraliste, s’est faite dans une position particulièrement obscène, ce qui est sûrement

contraire à la loi des bonnes pratiques. Le diagnostic du kyste et le changement de pilule

sont effectivement très discutables mais sont à postériori difficiles à apprécier ».

A l’audience du 29 avril 2025, l’expert Dr. Jean-Paul LEDESCH a exposé, sous la foi

du serment, son rapport précité. Il a confirmé qu’en procédant à un toucher vaginal, le

médecin était certain qu’il s’agissait d’une infection urinaire, alors qu’en touchant la

vessie avec ses doigts, la patiente ressentirait une forte douleur. Il a précisé qu’un

médecin généraliste avait le droit de procéder à un toucher vaginal, avec l’accord de la

patiente. L’expert Dr. Jean-Paul LEDESCH a également précisé que de manière

générale, les seins de la patiente n’étaient pas palpés dans le cadre d’une infection

urinaire, mais que lorsque le médecin faisait un examen médical complet, la palpation

des seins en faisait partie. Concernant la pilule contraceptive PERSONNE9.), l’expert a

indiqué qu’un kyste sur les ovaires pouvait justifier la prescription de celle-ci. L’expert

a encore précisé que bien qu’il soit inhabituel d’insérer la sonde vaginale dans le vagin

de la patiente lorsque celle-ci est couchée sur le ventre, l’examen reste le même que

lorsque la patiente est allongée sur le dos.

Déclarations à l’audience

A l’audience du 29 avril 2025, l’enquêteur PERSONNE3.) a exposé, sous la foi du

serment, ses constatations consignées dans ses rapports faisant partie intégrante du

dossier répressif.

PERSONNE2.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations faites lors de ses

auditions des 2 novembre 2016, 9 juillet 2018 et 10 décembre 2019, sauf à indiquer que

dans un premier temps, PERSONNE1.) a utilisé le stéthoscope afin de l’ausculter, puis

a touché ses seins avec ses mains. Contrairement à ses déclarations précédentes, elle a

également indiqué qu’il lui avait touché les mamelons de ses seins. Elle a encore indiqué

qu’elle l’aurait repoussé avec force tout en lui disant « Nee ».

La mère d’PERSONNE2.), PERSONNE4.) a déclaré, sous la foi du serment, qu’elle ne

se rappelait plus grand-chose, sauf qu’en rentrant à la maison sa fille avait pleuré et

qu’elle lui avait dit que le médecin avait touché ses seins. Elle avait alors eu l’impression

qu’elle lui faisait une farce. Sur question de la Chambre criminelle, PERSONNE4.) a

indiqué que sa fille n’avait pas tendance à mentir.

PERSONNE5.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations faites lors de ses

auditions par les enquêteurs, sauf en ce qui concerne le fait qu’PERSONNE1.) lui aurait

touché les fesses et les seins où, sur question de la Chambre criminelle, elle a indiqué ne

plus s’en rappeler.

PERSONNE6.) a également, réitéré sous la foi du serment, ses déclarations faites le 16

décembre 2019. Sur question de la Chambre criminelle, elle a précisé qu’en sortant du

cabinet médical, PERSONNE5.) se sentait « normale » et que ce n’est qu’après être

passée à la pharmacie qu’elle se sentait mal.

2. Déclarations d’PERSONNE1.) :

Lors de son interrogatoire par les enquêteurs le 11 décembre 2019

Lors de son premier interrogatoire, PERSONNE1.) a confirmé avoir ausculté

PERSONNE10.) en son cabinet médical alors qu’elle se plaignait d’une grippe et désirait

une ordonnance en vue d’une prise de sang.

Il a précisé lui avoir dit de s’assoir sur la table d’auscultation où il l’a auscultée en posant

son stéthoscope sur différentes parties de son dos. Pour ce faire, il a soulevé son t-shirt.

Il lui a ensuite indiqué de se coucher sur ladite table et a examiné le haut de son corps.

Il a contesté avoir touché les seins de la patiente avec ses doigts ou ses mains, mais n’a

pas pu exclure qu’il les ait touchés lors de l’utilisation de son stéthoscope dans le cadre

de l’auscultation de la partie cardio-pulmonaire. PERSONNE1.) a précisé avoir

demandé la permission de la patiente pour l’ausculter, ce à quoi elle a marqué son accord

et que par la suite, elle n’a, à aucun moment, émis une quelconque opposition.

Confronté aux déclarations de PERSONNE5.), PERSONNE1.) a confirmé qu’elle s’était

présentée à son cabinet ensemble avec une amie à qui il avait dit de rester dans la salle

d’attente, afin d’indiquer à la mère de PERSONNE5.), qui devait arriver d’un moment

à l’autre, qu’elle pouvait rejoindre sa fille dans la salle d’auscultation. PERSONNE5.)

était venue en raison de douleurs rénales. PERSONNE1.) avait ainsi procédé à un test

urinaire qui a mis en évidence une infection urinaire. Contrairement aux déclarations de

la patiente, il a déclaré que PERSONNE5.) s’était rendue auprès de la secrétaire qui lui

avait donné la clé permettant l’accès aux toilettes et qu’elle avait dû ensuite attendre

dans la salle d’attente, alors que pendant le test urinaire, il avait ausculté un autre patient.

PERSONNE1.) a contesté avoir procédé à un toucher vaginal et avoir inséré une sonde

dans le vagin de PERSONNE5.). Il a également contesté avoir touché ses fesses et ses

seins. PERSONNE1.) a finalement confirmé avoir indiqué à cette dernière qu’elle

n’avait pas besoin de payer ce jour-là, tout en lui indiquant qu’il remettrait le mémoire

d’honoraires à sa mère lors de la prochaine consultation de celle-ci.

Lors de sa comparution devant le Juge d’instruction le 8 décembre 2020

Devant le juge d’instruction, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations faites le 11

décembre 2019. Il a précisé qu’il avait tout le temps tenu son stéthoscope entre ses doigts

et qu’à aucun moment, il n’avait palpé les seins d’PERSONNE2.). Il a encore précisé

qu’en raison du nombre important de patients, il ne complétait généralement pas les

fiches des patients.

Concernant l’insertion de la sonde dans le vagin de PERSONNE5.), PERSONNE1.) a

dans un premier temps réitéré ses contestations, puis a cependant déclaré ne plus se

rappeler s’il avait inséré ladite sonde ou pas. Il a également indiqué ne plus se rappeler

s’il avait procédé à un toucher vaginal, tout en précisant que les infections urinaires

peuvent être accompagnées d’infections vaginales.

Aux audiences des 29 et 30 avril 2025

A l’audience du 29 avril 2025, PERSONNE1.) a réitéré ses contestations exposées lors

de son interrogatoire par les enquêteurs et lors de sa comparution devant le juge

d’instruction.

A l’audience du 30 avril 2025, PERSONNE1.) s’est excusé auprès de PERSONNE5.)

s’il avait fait quelque chose de mal, mais a réitéré que tout ce qu’il avait fait, était en sa

qualité de médecin, alors qu’il n’était « pas là pour tripoter les gens ».

3. En droit :

Quant à la compétence de la Chambre criminelle :

La compétence rationae materiae

Les infractions d’attentat à la pudeur reprochées à PERSONNE1.) constituent des délits.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des crimes l’est aussi pour

connaître des délits mis à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les

divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction

devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie

par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la

chambre criminelle (à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits

connexes à des crimes).

En raison de la connexité des délits au crime de viol aggravé reproché à PERSONNE1.),

les délits restent de la compétence de la Chambre criminelle.

La prescription des infractions

Selon les circonstances de temps libellées par le Parquet, l’infraction d’attentat à la

pudeur sur PERSONNE2.) est présumée commise le 2 novembre 2016 et l’attentat à la

pudeur et le viol aggravé sur PERSONNE5.) sont présumés commis le 17 octobre 2017.

Il y a partant lieu d’examiner s’il y a prescription ou non de l’action publique concernant

ces différentes infractions.

L’action publique du chef des infractions d’attentat à la pudeur et de viol aggravés se

prescrit conformément à la prescription applicable aux crimes et délits, tels que prévus

aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale.

Les faits ont été dénoncés par PERSONNE2.) et PERSONNE5.) le jour de leur

présumée commission.

Depuis lors, des actes interruptifs de la prescription sont régulièrement intervenus, à

savoir notamment les procès-verbaux dressés par la police, le réquisitoire d’ouverture

de l’information judiciaire, les ordonnances émises par le Juge instruction et les citations

à prévenu, de sorte que la prescription n’est pas acquise pour ces infractions.

Quant à l’imputabilité des faits reprochés à PERSONNE1.) :

Au vu des contestations de PERSONNE1.), la Chambre criminelle rappelle que le Code

de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge

qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par

telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction

(Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que

cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la

forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit

d’une personne raisonnable.

Concernant l’attentat à la pudeur sur PERSONNE2.)

La Chambre criminelle constate que tout au long de la procédure, PERSONNE1.) a

confirmé avoir ausculté PERSONNE2.) le 2 novembre 2017 en son cabinet médical

alors qu’elle se plaignait de symptômes grippaux. Il a cependant estimé n’avoir commis

aucun attentat à la pudeur, alors qu’il s’était limité à l’auscultation de la patiente en

fonction de ses plaintes.

Selon PERSONNE2.) le 2 novembre 2016, le médecin a d’abord procédé à son

auscultation avec le stéthoscope en le posant sur différentes parties de son dos, puis,

après lui avoir dit de se coucher sur le dos, il a regardé longuement les mamelons de ses

seins par le col de son t-shirt tout en ayant pris le soin de tirer son soutien-gorge vers

l’avant et a ensuite poussé les armatures de son soutien-gorge vers le haut, afin de

toucher, avec les pointes de ses doigts, le bas de ses seins. PERSONNE2.) a précisé que

le médecin n’a pas peloté ses seins.

Lors de son audition le 9 juillet 2018, PERSONNE2.) a cependant indiqué

qu’PERSONNE1.) n’avait pas ausculté son dos à l’aide du stéthoscope (ohne mich

vorher abzuhören), mais qu’il avait d’abord touché le bas de ses seins – elle ne fait ainsi

plus référence au fait qu’il a poussé les armatures du soutien-gorge vers le haut et qu’il

les aurait touché avec la pointe de ses doigts -, puis qu’il lui a tiré le bonnet gauche de

son soutien-gorge, afin de regarder le mamelon de son sein et que lorsqu’il voulait faire

de même du côté droit, elle avait posé, avec force, son bras sur ses seins, de sorte que le

médecin ne pouvait plus accéder à son soutien-gorge.

Finalement, à l’audience, PERSONNE2.) a indiqué que le médecin avait inséré ses

mains – et non plus seulement ses doigts tel qu’indiqué initialement – dans son soutien-

gorge et avait palpé les mamelons de ses deux seins. Elle avait alors repoussé sa main et

avait dit « Nee ».

La Chambre criminelle constate que les actes précis commis par PERSONNE1.), ainsi

que la réaction d’PERSONNE2.) auxdits actes, divergent et s’intensifient au fur et à

mesure des déclarations dans le temps de cette dernière.

Il n’est ainsi pas clair si le médecin a touché les mamelons des seins d’PERSONNE2.)

ou s’il s’est simplement limité à tirer les bonnets du soutien-gorge vers l’avant, afin de

poser correctement le stéthoscope sur chacun des seins dans le cadre de son auscultation

cardio-pulmonaire.

Il n’est également pas clair si PERSONNE1.) a poussé les armatures du soutien-gorge

vers le haut pour toucher avec la pointe de ses doigts le bas des seins d’PERSONNE2.),

s’il a touché les seins avec l’ensemble de sa main ou encore s’il a poussé le soutien-

gorge vers le haut, afin de positionner correctement le stéthoscope dans le cadre de

l’auscultation cardio-pulmonaire.

Il s’ajoute que lors de sa déposition du 9 juillet 2018, PERSONNE2.) a indiqué s’être

rendue à la pharmacie qui se situe à côté de l’immeuble dans lequel se trouve le cabinet

médical d’PERSONNE1.) et que la pharmacienne lui a fait part que le médecin aurait

eu des agissements à l’égard de patientes qui ne constitueraient pas des actes médicaux.

Ce même élément se retrouve à l’identique concernant PERSONNE5.), alors que là

aussi la pharmacienne a émis un avis négatif concernant PERSONNE1.).

Ainsi, il convient de se questionner si PERSONNE2.), qui selon sa mère, n’était pas

apeurée, anxieuse ou encore en détresse psychologique, tel que le sont généralement les

victimes d’attentat à la pudeur, n’a pas été influencée par les déclarations de ladite

pharmacienne.

Finalement, tant l’expert Jean-Claude LENERS que l’expert Jean-Paul LEDESCH ont

retenu qu’il est nécessaire que le médecin qui procède à une auscultation cardio-

pulmonaire d’une patiente déplace légèrement le soutien-gorge de celle-ci pour placer

correctement son stéthoscope.

L’expert Jean-Claude LENERS a même précisé que pour bien ausculter la poitrine d’une

patiente, il était nécessaire de passer avec le stéthoscope sous le soutien-gorge de celle-

ci, respectivement de la demander de l’enlever.

Ce même expert a retenu que l’auscultation des oreilles, du nez, de la gorge, des

poumons et du cœur sont des actes médicaux qui étaient nécessaires dans le cadre des

plaintes formulées par PERSONNE2.), tout comme l’auscultation et la palpation du

ventre.

A l’audience, l’expert Jean-Paul LEDESCH a encore indiqué qu’il est préférable de

poser le stéthoscope directement sur la peau, afin de mieux entendre les bruits.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la Chambre criminelle retient

qu’il n’est pas établi, à l’abri de tout doute, qu’PERSONNE1.) a commis un attentat à

la pudeur sur PERSONNE2.) le 2 novembre 2016.

En matière pénale, on ne saurait en effet se contenter de probabilités ou de simples

possibles. Il faut des certitudes et le plus petit doute doit profiter au prévenu.

Le doute le plus léger devant profiter au prévenu, PERSONNE1.) est à acquitter de

l’infraction d’attentat à la pudeur lui reprochée sub. 1 du réquisitoire du Ministère Public.

Concernant le viol sur PERSONNE5.)

PERSONNE1.) a confirmé avoir ausculté PERSONNE5.) le 17 octobre 2018 en son

cabinet médical alors qu’elle se plaignant de douleurs rénales et d’avoir procédé à un

test urinaire. Il a cependant contesté avoir procédé à un toucher vaginal, respectivement

à une échographie vaginale.

Concernant les contestations du prévenu, la Chambre criminelle constate que

parallèlement à la procédure concernant les faits dénoncés par PERSONNE2.) et par

PERSONNE5.), une procédure contre PERSONNE1.) concernant son autorisation

d’exercer et notamment son autorisation de pratiquer des actes relevant du domaine de

la gynécologie était également en cours.

La Chambre criminelle note ensuite PERSONNE5.) a déclaré le 17 octobre 2018,

qu’après avoir constaté qu’elle souffrait d’une infection urinaire, PERSONNE1.) lui

avait proposé de procéder à une échographie et que pour ce faire, elle l’avait suivi dans

la salle équipée de l’échographe. PERSONNE1.) lui avait ensuite demandé d’enlever

son pantalon, ainsi que son sous-vêtement. PERSONNE5.) ayant demandé au médecin

s’il était nécessaire de se déshabiller complètement du bas, il lui avait dit que le fait

d’ôter les vêtements d’une seule jambe devait suffire. PERSONNE1.) a ensuite procédé

au toucher vaginal, puis à l’échographie vaginale lorsque la patiente était d’abord

couchée sur le dos, puis sur le ventre.

PERSONNE5.) a réitéré ses déclarations, sous la foi du serment, à l’audience du 29 avril

2025.

La Chambre criminelle note que le médecin a informé PERSONNE5.) qu’elle souffrait

d’une infection urinaire et qu’il était préférable de procéder à une échographie.

PERSONNE5.) a nécessairement marqué son accord pour cet examen vaginal, alors

qu’elle l’a volontairement suivi dans la salle équipée de l’échographe.

Son amie, PERSONNE6.) a d’ailleurs confirmé, tant lors de ses déclarations auprès des

enquêteurs le 16 décembre 2019 qu’à l’audience, que PERSONNE5.) est passée de la

salle d’auscultation vers la salle équipée de l’échographe en lui disant qu’un examen

supplémentaire était nécessaire.

La Chambre criminelle constate ensuite que s’il est vrai que PERSONNE5.) a déclaré

que pendant les examens vaginaux effectués par PERSONNE1.), elle ne se sentait pas à

l’aise, il ne faut pas perdre de vue qu’elle était très jeune au moment de la consultation,

de sorte qu’elle n’avait nécessairement pas souvent été soumise à de tels examens.

Il s’ajoute qu’en sortant de la consultation, PERSONNE5.) était selon PERSONNE6.),

dans un état qualifié par elle de « normal ». PERSONNE6.) a confirmé cet état sous la

foi du serment à l’audience.

Ce n’est en effet qu’après son passage à la pharmacie située à côté de l’immeuble dans

lequel PERSONNE1.) a son cabinet médical et où PERSONNE5.) a été informée

qu’PERSONNE1.) n’aurait pas le droit de procéder à des actes relevant du domaine de

la gynécologie et de prescrire la pilule contraceptive, que l’humeur de cette dernière a

changé.

De plus, selon les déclarations de

PERSONNE6.)

auprès des enquêteurs,

PERSONNE5.) ne lui avait pas indiqué que le médecin avait commis des actes qui

iraient au-delà d’actes médicaux, mais lui avait expliqué qu’PERSONNE1.) avait « fait

un examen sur elle comme un examen gynécologique ».

Par ailleurs, s’il est vrai que l’expert Jean-Paul LEDESCH a estimé que de manière

générale la sonde vaginale était insérée dans le vagin de la patiente lorsque celle-ci est

couchée sur le dos, il n’en demeure pas moins, que les deux experts étaient d’avis que

les constatations en utilisant la sonde – que la patiente soit allongée sur le dos ou sur le

ventre - étaient les mêmes.

L’expert précité a encore indiqué à l’audience du 29 avril 2025 que pour être certain

qu’il s’agit d’une infection urinaire, il est nécessaire de procéder à un toucher vaginal,

afin de toucher la vessie de la patiente. PERSONNE5.) a d’ailleurs indiqué que pendant

le toucher vaginal, le médecin avait exercé des pressions à plusieurs endroits de son

abdomen.

De plus, l’expert Jean-Claude LENERS a estimé qu’en insérant la sonde vaginale, il

était possible d’ausculter le petit bassin de la patiente, ce qui permettait d’exclure une

infection vaginale qui pouvait accompagner une infection urinaire.

La Chambre criminelle constate encore que selon PERSONNE5.), le médecin lui aurait

dit qu’elle n’avait pas besoin de payer la consultation, mais qu’elle ne devait pas le dire

aux autres patients. Cette affirmation confirmerait qu’PERSONNE1.) aurait commis un

acte répréhensible et ne voudrait pas de traces tel qu’un mémoire d’honoraires.

Selon PERSONNE1.), il est vrai qu’il a indiqué à PERSONNE5.) qu’elle n’avait pas

besoin de payer, mais seulement après que celle-ci lui ait indiqué ne pas disposer de

suffisamment d’argent pour le payer. Il a encore indiqué qu’il lui avait dit qu’il remettrait

le mémoire d’honoraires à sa mère qui devait venir dans les prochains jours chez lui en

consultation.

Les déclarations du prévenu sont corroborées par les déclarations de PERSONNE6.) qui

a confirmé que son amie avait indiqué au médecin qu’elle ne pouvait pas payer et qui, à

l’audience, a confirmé que le médecin lui avait indiqué qu’il remettrait le mémoire

d’honoraires à sa mère la prochaine fois que celle-ci viendrait chez lui en consultation.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la Chambre criminelle retient

qu’il n’est pas établi, à l’abri de tout doute, qu’PERSONNE1.) a commis un viol aggravé

le 17 octobre 2017 sur PERSONNE5.).

PERSONNE1.) est dès lors à acquitter de l’infraction de viol lui reprochée sub. 2.1 du

réquisitoire du Ministère Public.

Concernant l’attentat à la pudeur sur PERSONNE5.)

PERSONNE1.) a contesté avoir pincé les fesses de PERSONNE5.) et lui avoir massé et

pincé les seins.

Lors de son dépôt de plainte le 18 octobre 2018, PERSONNE5.) a déclaré qu’après avoir

procédé à l’examen vaginal, PERSONNE1.) avait commencé à lui pincer les fesses. Elle

a précisé que « ce n’étaient pas des mouvements de massage, il a juste « pincé » d’une

sorte mes fesses. Il a fait ça pendant quelques secondes, il a pincé une ou deux fois si je

me rappelle bien ». Ensuite, après l’avoir ausculté en posant son stéthoscope à différents

endroits de son dos, « il a pris mes seins dans les mains et a fait des mouvements de

pincement. Il a fait plusieurs mouvements et il avait encore son outil dans les mains.

Celui-ci il ne l’a pas vraiment posé sur ma poitrine ».

A l’audience, PERSONNE5.) a indiqué sur question de la Chambre criminelle ne pas se

souvenir que le médecin aurait procédé à ces attouchements.

Il ne résulte par ailleurs pas des déclarations de PERSONNE6.) tant lors de son audition

par les enquêteurs qu’à l’audience, que PERSONNE5.) lui aurait indiqué que le médecin

aurait procédé à ces attouchements. Elle n’a en effet fait référence qu’à un examen

gynécologique.

La Chambre criminelle constate ainsi qu’à l’audience, PERSONNE5.) n’a pas confirmé,

sous la foi du serment, ses déclarations concernant les attouchements et que lesdites

déclarations ne sont corroborées par aucun élément du dossier.

La Chambre criminelle retient dès lors qu’il n’est pas établi qu’PERSONNE1.) a

commis un attentat à la pudeur le 17 octobre 2017 sur PERSONNE5.).

PERSONNE1.) est dès lors à acquitter de l’infraction d’attentat à la pudeur lui

reprochée sub. 2.2 du réquisitoire du Ministère Public.

II. AU CIVIL

A l’audience de la Chambre criminelle du 29 avril 2025, PERSONNE2.) se constitua

oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.).

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.), la Chambre

criminelle est incompétente pour en connaître.

PAR CES MOTIFS

la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, la partie demanderesse au civil entendue en ses

explications, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu

PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense,

tant au pénal qu’au civil, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au pénal

se déclare matériellement compétente pour connaître de l’ensemble des infractions

reprochées à PERSONNE1.) ;

dit que les infractions reprochées à PERSONNE1.) ne sont pas prescrites ;

acquitte PERSONNE1.) du chef des infractions non retenues à sa charge ;

renvoie PERSONNE1.) des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

laisse les frais de la poursuite pénale de PERSONNE1.) à charge de l’Etat.

Au civil

donne acte à la demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile

;

se déclare incompétente pour en connaître ;

condamne PERSONNE2.) aux frais de sa demande civile.

Par application des articles 1, 2, 3, 130, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-

1, 191, 194, 195, 196, 217, 218 et 222 du Code de procédure pénale qui furent désignés

à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et

Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Félix WANTZ, premier

substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’Arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut

également être interjeté par les parties par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal

ayant rendu le jugement dont appel. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel

peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site

internet. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout

autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.