Court convicts defendant for driving without a valid license despite existing driving ban.

Jugement 1606/2025

not. 37591/23/CC

i.c. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

représenté par Maître Ralph PEPIN, Avocat, en remplacement de Maître David

GROSS, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 13 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 février 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 2 mai 2025.

À l’audience publique du 2 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

À cette audience, Maître Ralph PEPIN, Avocat, en remplacement de Maître David GROSS,

Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le

prévenu PERSONNE1.), conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public, Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Ralph PEPIN, Avocat, en remplacement de Maître David GROSS, Avocat à la Cour,

les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu

PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

37591/23/CC et notamment le procès-verbal et rapport dressés en cause par la Police grand-

ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.).

Vu la citation à prévenu du 13 janvier 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le

Ministère

Public

reproche

à

PERSONNE1.)

d’avoir,

en

date

du

DATE2.) vers 02.20 heures à ADRESSE4.), conduit malgré une interdiction de conduire

prononcée par ordonnance rendue le DATE3.), par le Juge d’instruction près le Tribunal

d’Arrondissement

de

Luxembourg,

notifiée

au

prévenu

le

DATE4.) dont sont escomptés par l’effet d’une ordonnance de la Chambre du Conseil, du

Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du DATE5.) les trajets effectués, notifié au prévenu

le DATE6.).

À l’audience du Tribunal, le mandataire du prévenu a déclaré que le prévenu reconnaissait

l’infraction lui reprochée par le Ministère Public et s’en excusait.

En l’espèce, au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et

vérifications des agents verbalisant, de l’ordonnance du Juge d’instruction du DATE3.), de

l’ordonnance de la Chambre du conseil du DATE5.), ensemble des débats menés à l’audience

et notamment l’aveu du prévenu par le biais de mandataire, l’infraction mise à charge du

prévenu est établie tant en fait qu’en droit.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée par le Ministère

Public, sauf à préciser, conformément à l’ordonnance de la Chambre du conseil du DATE5.),

qu’étaient escomptés de l’interdiction de conduire prononcée à l’encontre du prévenu les

trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession.

Il suit de ce qui précède que le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le DATE2.) vers 02.20 heures à ADRESSE4.),

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le

DATE3.) par le Juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

notifiée au prévenu le DATE4.), dont sont escomptés par l’effet d’une ordonnance de la

Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du DATE5.) les

trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession, notifiée au prévenu le DATE6.).

»

La peine

L’article 13 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire

d’un permis de conduire valable retenue à charge de PERSONNE1.) d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros,

ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes.

La gravité de l’infraction commise et l’antécédent du prévenu en matière de circulation, tout

en tenant compte l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans son chef et ses aveux,

le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.200 euros, ainsi

qu’à une interdiction de conduire de 18 mois.

Eu égard à l’antécédent judiciaire renseigné au casier du prévenu (décision du Tribunal

correctionnel de Diekirch du 28 juin 2019) et au fait que le prévenu qui s’était vu accorder la

faveur des trajets professionnels n’a pas jugé utile de respecter les modalités de cette faveur,

le Tribunal estime qu’il n’y pas lieu d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer d’un sursis

à l’exécution.

Toutefois, au vu des explications fournies par le mandataire du prévenu et afin de ne pas

compromettre son avenir professionnel, il y a cependant lieu d'excepter de l’interdiction de

conduire à prononcer :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de

pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième Chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public

entendu en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de mille deux cents (1.200) euros ainsi qu’aux frais de jugement liquidés à

16,52 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à douze (12)

jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée

de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

e x c e p t e de cette interdiction de conduire :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession d’PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de

pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184,

185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et de l’article 13 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en

audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany

MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur

d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.