Court dismisses insurance company's intervention as inadmissible in a traffic offense case.

Jugement n° 1601/2025

not. 33487/22/CC

i.c.(2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Marc WAGNER, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

en présence de :

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

comparant par Maître Marc WAGNER, Avocat à la Cour, les demeurant à

Luxembourg,

intervenante volontaire

Par citation du 19 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 avril 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

coups et blessures involontaires, contraventions.

À cette audience, Monsieur le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Maître Marc WAGNER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, intervint volontairement au

nom et pour compte de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. déclarant agir en sa

qualité de représentant de l’assureur du prévenu PERSONNE1.).

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, Attaché de Justice, résuma l’affaire

et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Marc WAGNER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 33487/22/CC

et notamment le procès-verbal n° JDA 106673-1/2022 dressé en date du 25 février 2022 par la

Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 19 mars 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.), en tant que conducteur d’un véhicule

d’un automoteur sur la voie publique, d’avoir, le 25 février 2022 vers 6.50 heures à

ADRESSE4.), au croisement du ADRESSE5.) et du ADRESSE6.), par défaut de prévoyance

ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement,

causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), ainsi que d’avoir enfreint

des dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié, et notamment :

sub 2) : le défaut de s’arrêter à un passage pour piétons, un piéton ayant marqué son intention

de s’y engager,

sub 3) : le défaut de s’arrêter à un passage pour piétons, un piéton s’y étant engagé,

sub 4) : la vitesse dangereuse selon les circonstances,

sub 5) : le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

sub 6) : le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux personnes,

sub 7) : le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux propriétés publiques ou privées.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions reprochées au

prévenu sub 2) à sub 7) dans la mesure où celles-ci sont connexes au délit libellée sub 1).

À l’audience publique du 5 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) à reconnu les faits lui

reprochées et a exprimé son repentir.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des

agents verbalisant, ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des déclarations du

témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment ainsi que des aveux complets du prévenu que

les infractions mises à sa charge sont établies tant en fait qu’en droit, sauf à préciser, en ce qui

concerne l’infraction libellée sub 7), que seule une propriété privée (téléphone portable) a été

endommagée.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 25 février 2022 vers 6.50 heures à ADRESSE4.), au croisement du ADRESSE5.) et du

ADRESSE6.),

1) d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la

personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à

PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment par l’effet des préventions suivantes,

2) défaut de s’arrêter à un passage pour piétons, un piéton ayant marqué son intention

de s’y engager,

3) défaut de s’arrêter à un passage pour piétons, un piéton s’y étant engagé,

4) vitesse dangereuse selon les circonstances,

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

6) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux personnes,

7) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées. »

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a

lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420

du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un

emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 12.500 euros, ou

d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un

an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Compte tenu de la gravité des faits, mais également de l’absence d’antécédents judiciaires, des

aveux complets du prévenu et de son repentir paraissant sincère à l’audience, le Tribunal

décide de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros ainsi qu’à

une interdiction de conduire de 12 mois du chef des infractions retenues dans son chef.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions répressives

peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur

la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout

ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines et ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu

de lui accorder le sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

AU CIVIL

À l’audience publique du 28 avril 2025, Maître Marc WAGNER, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, a fait une intervention volontaire au nom et pour le compte de l’association sans

but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l..

L’intervention volontaire n’est soumise à aucune forme particulière. Elle peut donc intervenir

par simples conclusions prises à l’audience.

L’intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se mêle

à une instance qu’elle n’a pas introduite ou qui n’est pas dirigée contre elle, soit pour faire

déclarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour s’assurer la conservation de ses droits qui

pourraient être compromis par le résultat de l’instance.

L’intervenant doit donc avoir un intérêt personnel suffisant pour agir en conservation de ses

droits.

Alors qu’à l’audience du Tribunal aucune partie civile n’a été formulée à l’encontre du prévenu

PERSONNE1.), l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. n’a pas un intérêt suffisant

pour intervenir à l’audience.

L’intervention volontaire est dès lors irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière

correctionnelle,

composée

de

son

Premier

Juge-Président,

statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et le représentant

du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 14,77 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la

durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus

par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-

devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

statuant au civil,

Intervention volontaire de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l.

donne acte

à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. de son intervention

volontaire,

déclare cette intervention volontaire irrecevable.

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 154, 155,

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale, des articles 9bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 et des articles 1, 2, 139, 140

et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée,

en présence de Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de

tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.