Court convicts defendant of multiple offenses and orders civil compensation to three private parties.

Jugement n° 1622/2025

not. 47380/24/CD

ex.p./s.(1x)

restit. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère public contre

PERSONNE1.)

déclarant être né le DATE1.) au Maroc, mais majeur de fait suivant certificat

médical du 22 décembre 2024 établie par le Dr. PERSONNE2.)

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Ueschterhaff

comparant en personne, assisté de Maître Naïma EL HANDOUZ, Avocat à la

Cour, demeurant à Kopstal,

prévenu

en présence de

1) PERSONNE3.)

né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Afghanistan),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

2) PERSONNE4.)

né le DATE3.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant en personne,

3) PERSONNE5.)

né le DATE4.) à ADRESSE5.) (Montenegro),

demeurant à L-ADRESSE6.),

comparant par son épouse PERSONNE6.),

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié

Par citation du 28 mars 2025 le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 8 mai 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 51, 52, 461, 463, 467, 506-1 et 528 du Code pénal.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Abdelatif

MAHJOUBI, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Ensuite, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), comparant par son épouse

PERSONNE6.), se constituèrent oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.).

Le représentant du Ministère Public, Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Naïma EL HANDOUZ, Avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, exposa plus amplement

les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 47380/24/CD et

notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n°264/25 (Ve) rendue en date du 5 mars 2025 par la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu, partiellement par

application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même

Tribunal.

Vu la citation à prévenu du 28 mars 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

AU PÉNAL

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

A. dans la nuit du 21 au 22 décembre 2024, à ADRESSE7.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses

clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), née le

DATE5.), notamment un porte-documents de couleur bleue avec son contenu, partant des

objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la

vitre du véhicule OPEL Mokka, immatriculé « NUMERO1.) (L) »,

2) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses

clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), née le

DATE6.), notamment environ 5 euros en espèces, partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la

vitre du véhicule FORD Kuga, immatriculé « NUMERO2.) (L),

3) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses

clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE7.),

notamment une veste de marque « Tommy Hilfiger », partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la

vitre du véhicule AUDI TT, immatriculé « NUMERO3.) (L) »,

4) a) principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses

clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), né le

DATE8.), des objets non autrement déterminés,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la

vitre du véhicule VW Golf, immatriculé « NUMERO4.) (L) »,

b) subsidiairement, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.),

préqualifié, des objets non autrement déterminés,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la

vitre du véhicule VW Golf, immatriculé « NUMERO4.) (L) »,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, notamment par le fait qu’aucun objet

de valeur ayant capté l’intérêt de l’auteur n’a pu être trouvé,

c) encore plus subsidiairement, en infraction à l’article 528 du Code pénal

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé et détérioré au préjudice de PERSONNE10.),

préqualifié, le véhicule VW Golf, immatriculé « NUMERO4.) (L) », notamment en cassant la

vitre dudit véhicule,

5) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), né le

DATE9.), notamment un sac SOEHNLE avec son contenu, une cafetière, une veste bleue de

la marque STOIBER taille 4XL, un parfum de marque BOSS, une montre de marque

FESTINA, un câble de chargement, des stylos, une torche, des tampons et un presse-papiers

se trouvant dans le véhicule MERCEDES V, immatriculé « NUMERO5.) (L) »,

6) a) principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses

clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.), né le

DATE10.), des objets non autrement déterminés,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la

vitre du véhicule VW Passat, immatriculé « NUMERO6.) (L) »,

b) subsidiairement, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.),

préqualifié, des objets non autrement déterminés,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la

vitre du véhicule VW Passat, immatriculé « NUMERO6.) (L) »,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, notamment par le fait qu’aucun objet

de valeur ayant capté l’intérêt de l’auteur n’a pu être trouvé,

c) encore plus subsidiairement, en infraction à l’article 528 du Code pénal

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé et détérioré au préjudice de PERSONNE12.),

préqualifié, le véhicule VW Passat, immatriculé « NUMERO6.) (L) », notamment en cassant

la vitre dudit véhicule,

7) a) principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses

clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), né le

DATE11.), des objets non autrement déterminés,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la

vitre du véhicule VW Passat, immatriculé « NUMERO7.) (L) »,

b) subsidiairement, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de SOCIETE1.),

préqualifié, des objets non autrement déterminés,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la

vitre du véhicule VW Passat, immatriculé « NUMERO7.) (L) »

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, notamment par le fait qu’aucun objet

de valeur ayant capté l’intérêt de l’auteur n’a pu être trouvé,

c) encore plus subsidiairement, en infraction à l’article 528 du Code pénal

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé et détérioré au préjudice de SOCIETE1.),

préqualifié, le véhicule VW Passat, immatriculé « NUMERO7.) (L) », notamment en cassant

la vitre dudit véhicule,

8) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses

clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE14.), né le

DATE12.), notamment des cartes bancaires, des bouteilles de boisson, de la colle et des vis,

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la

vitre du véhicule MERCEDES B200, immatriculé « NUMERO8.) (L) »,

9) a) principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses

clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE15.), né le

DATE13.), des objets non autrement déterminés,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la

vitre du véhicule BMW 318i, immatriculé « NUMERO9.) (L) »,

b) subsidiairement, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’PERSONNE15.),

préqualifié, des objets non autrement déterminés,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la

vitre du véhicule BMW 318i, immatriculé « NUMERO9.) (L) »,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, notamment par le fait qu’aucun objet

de valeur ayant capté l’intérêt de l’auteur n’a pu être trouvé,

c) encore plus subsidiairement, en infraction à l’article 528 du Code pénal

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé et détérioré au préjudice d’PERSONNE15.),

préqualifié, le véhicule BMW 318i, immatriculé « NUMERO9.) (L) », notamment en cassant la

vitre dudit véhicule,

10) a) principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses

clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE16.), né le

DATE14.), des objets non autrement déterminés,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la

vitre du véhicule FORD MONDEO, immatriculé « NUMERO10.) (L) »,

b) subsidiairement, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’PERSONNE16.),

préqualifié, des objets non autrement déterminés,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la

vitre du véhicule FORD MONDEO, immatriculé « NUMERO10.) (L) »,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, notamment par le fait qu’aucun objet

de valeur ayant capté l’intérêt de l’auteur n’a pu être trouvé,

c) encore plus subsidiairement, en infraction à l’article 528 du Code pénal

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé et détérioré au préjudice d’PERSONNE16.),

préqualifié, le véhicule FORD MONDEO, immatriculé « NUMERO10.) (L) », notamment en

cassant la vitre dudit véhicule,

11) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses

clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE17.), né le

DATE15.), notamment une veste en cuir de marque PME, partant des objets appartenant à

autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la

vitre du véhicule VOLKSWAGEN ID.4. GTX, immatriculé « NUMERO11.) (L) »,

12) a) principalement, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE18.), né

le DATE16.), des objets non autrement déterminés,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la

vitre du véhicule BMW, modèle 118i, immatriculé « NUMERO12.) (L) »,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, notamment par le fait qu’aucun objet

de valeur ayant capté l’intérêt de l’auteur n’a pu être trouvé,

b) subsidiairement, en infraction à l’article 528 du Code pénal

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé et détérioré au préjudice de SOCIETE2.) SA,

le véhicule BMW, modèle 118i, immatriculé « NUMERO12.) (L) », notamment en cassant la

vitre dudit véhicule,

13) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses

clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE19.), né le

DATE17.), notamment divers parfums des marques CAPUCE, ALFAZETA et BLACK TRACK,

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la

vitre du véhicule VOLKSWAFEN Golf, immatriculé « NUMERO13.) (L) »,

14) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses

clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE20.), né le

DATE18.), notamment des lunettes de soleil « RAY BAN », partant des objets appartenant à

autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la

vitre du véhicule Citroën C4, immatriculé « NUMERO14.) (L) »,

B. dans la nuit du 21 au 22 décembre 2024, à ADRESSE8.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses

clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE21.), né le

DATE19.), notamment deux flacons de parfum de marque BOGART et LOUIS MARTIN,

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la

vitre du véhicule MERCEDES, modèle CLA 45 AMG, immatriculé « NUMERO15.)(L) »,

2) a) principalement, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE22.), né

le DATE20.), des objets non autrement déterminés,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la

vitre du véhicule VOLKSWAGEN GOLF, immatriculé « NUMERO16.) (L) »,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, notamment par le fait qu’aucun objet

de valeur ayant capté l’intérêt de l’auteur n’a pu être trouvé,

b) subsidiairement, en infraction à l’article 528 du Code pénal

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé et détérioré au préjudice de PERSONNE22.),

préqualifié, le véhicule VOLKSWAGEN GOLF, immatriculé « NUMERO16.) (L) », notamment

en cassant la vitre dudit véhicule,

3) a) principalement, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’PERSONNE23.), né

le DATE21.), des objets non autrement déterminés,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la

vitre du véhicule FORD KUGA, immatriculé « NUMERO17.) (L) »,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, notamment par le fait qu’aucun objet

de valeur ayant capté l’intérêt de l’auteur n’a pu être trouvé,

b) subsidiairement, en infraction à l’article 528 du Code pénal

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé et détérioré au préjudice d’PERSONNE23.),

le véhicule FORD KUGA, immatriculé « NUMERO17.) (L) », notamment en cassant la vitre

dudit véhicule,

C. dans la nuit du 21 au 22 décembre 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et notamment à ADRESSE9.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes

en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé les biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où il les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs

des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les objets libellés sub. A.1, A.2, A.3, A.5, A.8, A.11, A.13,

A.14 et B.1, partant le produit direct ou indirect des infractions sub. A.1, A.2, A.3, A.5, A.8,

A.11, A.13, A.14 et B.1, sachant au moment où il recevait ces objets, qu’ils provenaient des

infractions susvisées ».

À l’audience publique du 8 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté

les faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Il a précisé s’être trouvé sous l’effet de

médicaments qu’il aurait reçu de la part de personnes inconnues qu’il avait rencontrées dans

la rue.

Les infractions libellées sub A) 1) à 3), 5), 8), 11), 13), 14) B) 1) et C) à charge du prévenu

sont encore établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et

notamment des constatations des agents de police dans les procès-verbaux dressés en

cause, des déclarations des plaignants, du résultat des expertises génétiques établies par le

Laboratoire National de Santé et des rapports de mise en correspondance.

Compte tenu du fait que pour les faits libellés sub. A) 4),6),7),9),10),12) et sub. B) 2) et 3), il

ne ressort pas du dossier répressif que des objets aient été soustraits, ni même que le prévenu

avait indubitablement l’intention de soustraire des objets lorsqu’il a détruit les vitres des

véhicules en question, le Tribunal retient la qualification de dégradation volontaire d’un bien

mobilier appartenant autrui libellée en dernier ordre de subsidiarité.

Au regard des développements ci-avant PERSONNE1.) est convaincu par l’ensemble des

éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

A. dans la nuit du 21 au 22 décembre 2024, à ADRESSE7.),

1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), née le

DATE5.), notamment un porte-documents de couleur bleue avec son contenu, partant

des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en

cassant la vitre du véhicule OPEL Mokka, immatriculé « NUMERO1.) (L) »,

2) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), née le

DATE6.), notamment environ 5 euros en espèces, partant des objets appartenant à

autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en

cassant la vitre du véhicule FORD Kuga, immatriculé « NUMERO2.) (L),

3) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), né le

DATE7.), notamment une veste de marque « Tommy Hilfiger », partant un objet

appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en

cassant la vitre du véhicule AUDI TT, immatriculé « NUMERO3.) (L) »,

4) en infraction à l’article 528 du Code pénal

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé et détérioré au préjudice de

PERSONNE10.), préqualifié, le véhicule VW Golf, immatriculé « NUMERO4.) (L) »,

notamment en cassant la vitre dudit véhicule,

5) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), né le

DATE9.), notamment un sac SOEHNLE avec son contenu, une cafetière, une veste

bleue de la marque STOIBER taille 4XL, un parfum de marque BOSS, une montre de

marque FESTINA, un câble de chargement, des stylos, une torche, des tampons et un

presse-papiers se trouvant dans le véhicule MERCEDES V, immatriculé « NUMERO5.)

(L) »,

6) en infraction à l’article 528 du Code pénal

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé et détérioré au préjudice de

PERSONNE12.), préqualifié, le véhicule VW Passat, immatriculé « NUMERO6.) (L) »,

notamment en cassant la vitre dudit véhicule,

7) en infraction à l’article 528 du Code pénal

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé et détérioré au préjudice de

SOCIETE1.), préqualifié, le véhicule VW Passat, immatriculé « NUMERO7.) (L) »,

notamment en cassant la vitre dudit véhicule,

8) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE14.), né le

DATE12.), notamment des cartes bancaires, des bouteilles de boisson, de la colle et

des vis, partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en

cassant la vitre du véhicule MERCEDES B200, immatriculé « NUMERO8.) (L) »,

9) en infraction à l’article 528 du Code pénal

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en

l’espèce, d’avoir volontairement endommagé et détérioré au préjudice

d’PERSONNE15.), préqualifié, le véhicule BMW 318i, immatriculé « NUMERO9.) (L) »,

notamment en cassant la vitre dudit véhicule,

10) en infraction à l’article 528 du Code pénal

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé et détérioré au préjudice

d’PERSONNE16.), préqualifié, le véhicule FORD MONDEO, immatriculé « NUMERO10.)

(L) », notamment en cassant la vitre dudit véhicule,

11) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE17.), né le

DATE15.), notamment une veste en cuir de marque PME, partant des objets appartenant

à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en

cassant la vitre du véhicule VOLKSWAGEN ID.4. GTX, immatriculé « NUMERO11.) (L) »,

12) en infraction à l’article 528 du Code pénal

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé et détérioré au préjudice de

SOCIETE2.) SA, le véhicule BMW, modèle 118i, immatriculé « NUMERO12.) (L) »,

notamment en cassant la vitre dudit véhicule,

13) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de

fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE19.), né le

DATE17.), notamment divers parfums des marques CAPUCE, ALFAZETA et BLACK

TRACK, partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en

cassant la vitre du véhicule VOLKSWAFEN Golf, immatriculé « NUMERO13.) (L) »,

14) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE20.), né le

DATE18.), notamment des lunettes de soleil « RAY BAN », partant des objets

appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en

cassant la vitre du véhicule Citroën C4, immatriculé « NUMERO14.) (L) »,

B. dans la nuit du 21 au 22 décembre 2024, à ADRESSE8.),

1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE21.), né le

DATE19.), notamment deux flacons de parfum de marque BOGART et PERSONNE24.),

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en

cassant la vitre du véhicule MERCEDES, modèle CLA 45 AMG, immatriculé

« NUMERO15.)(L) »,

2) en infraction à l’article 528 du Code pénal

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en

l’espèce, d’avoir volontairement endommagé et détérioré au préjudice de

PERSONNE22.),

préqualifié,

le

véhicule

VOLKSWAGEN

GOLF,

immatriculé

« NUMERO16.) (L) », notamment en cassant la vitre dudit véhicule,

3) en infraction à l’article 528 du Code pénal

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé et détérioré au préjudice

d’PERSONNE23.), le véhicule FORD KUGA, immatriculé « NUMERO17.)

(L) »,

notamment en cassant la vitre dudit véhicule,

C. dans la nuit du 21 au 22 décembre 2024, dans l’arrondissement judiciaire de

ADRESSE3.) et notamment à ADRESSE9.),

en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé les biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°,

formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment

où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les objets visés A) 1) à 3), 5), 8), 11), 13), 14) B) 1)

A.13, A.14 et B.1, l’objet des infractions retenues sub. A) 1) à 3), 5), 8), 11), 13), 14) B)

1), sachant au moment où il recevait ces objets, qu’ils provenaient des infractions

susvisées ».

La peine

Les vols à l’aide d’effraction retenus à l’égard d’PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal

avec l’infraction de blanchiment-détention des objets afférents. Ces groupes d’infractions se

trouvent en concours réel entre eux et avec les vols simples retenues et l’infraction

d’endommagement d’un bien mobilier appartenant à autrui qui se trouvent à leur tour en

concours réel entre elles. Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65

du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée

au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application des articles 461 et 463 du Code

pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 € à 5.000 €.

Le vol à l’aide de fausses clés est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion

de cinq à dix ans. Suite à la décriminalisation décidée par la chambre du conseil et en

application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est commuée en une

peine d’emprisonnement de trois mois au moins et une amende facultative de 251 € à 10.000

€ en application de l’article 77 alinéa 1er du même code.

Le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de

1.250 € à 1.250.000 € ou de l’une de ces peines seulement, au titre de l’article 506-1 3) du

Code pénal.

L’article 528 du Code pénal punit l’endommagement d’objets mobiliers d’autrui d’un

emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 € à 10.000 € ou d’une de ces

peines.

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction de vol simple au vu de

l’amende obligatoire.

Eu égard à la gravité et à la multitude de faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

peine d'emprisonnement de 18 mois.

Le prévenu n'ayant pas encore subi une condamnation excluant le sursis à l'exécution des

peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

En application de l’article 20 du Code pénal et eu égard à la situation financière précaire du

prévenu, il y a lieu de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à son encontre.

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution à ses légitimes propriétaires des objets

suivants :

-

un sac à dos noir de la marque SOEHNLE,

-

un sac de réfrigération gris et noir,

-

un parfum BLACK TRACK LIMITED emballé,

-

un parfum 316 OLFAZETA emballé,

-

un parfum CAPACE EXCLUSIV,

-

un parfum BOGART ROUGE 560,

-

un parfum ALL BLACKS LEGEND,

-

un parfum LOUI MARTIN IMMANSITY,

-

un parfum HUGO BOSS XY emballé,

-

une boite à outil marque WERKMANN Professional Tools,

-

une Patex instant glue boite avec 2 flacons,

-

un portefeuille brun cuire vide marque DG.MING,

-

deux tampons avec le nom PERSONNE25.),

-

une montre noire de la marque FESTINA,

-

une montre noire de la marque APPLE WATCH modèle SE 40 mm,

-

une montre argentée de la marque FESTINA,

-

une vapoteuse noire de la marque SMOK modèle MAG225WTC ;

-

une housse à cigarettes noire vide,

-

un compas argenté,

-

une veste bleue de la marque STOIBER taille 4XL emballé en plastique avec le nom

PERSONNE26.),

-

une veste bleu/beige/blanche de la marque TOMMY HILFIGER,

-

une veste noire en cuire de la marque PULL&BEAR taille S,

-

un casque de la marque JBL,

-

un GSM de la marque Samsung modèle Galaxy A55 5G, N° Série NUMERO18.), IMEI

1 :NUMERO19.), IMEI2 : NUMERO20.), numéro Tél : NUMERO21.),

-

deux MASTERCARD Gold N°Carte NUMERO22.) appartenant à PERSONNE27.),

-

une carte visa de la

SOCIETE4.)

N°Carte

NUMERO23.)

appartenant à

PERSONNE27.),

-

un porte-monnaie noir avec contenu : 14x2 euros ; 7x1euro ; 5x0,50 euro ;11x0,2

euro ; 9x0,01 euro,

-

un porte-pièce de couleur rouge,

-

un ventilateur portable,

-

une sacoche LOUIS VUITTON brun cuir,

-

un bracelet argenté,

-

deux grills argentés (dents),

-

une bague argentée avec pierre rouge,

-

une chaine argentée avec croix noire,

-

une chaine/collier argenté,

-

un chargeur USB-C blanc avec câble,

-

une boite avec câble USB-C,

-

deux écouteurs blancs,

-

une lampe de poche noir de la marque SEAT,

-

un couteau suisse rouge,

-

un porte clé avec 4 clés argentées et un brise-vite et coupe ceinture noir

saisis suivant procès-verbal n° 25616, dressé en date du 22 décembre 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, C3R Differdange,

AU CIVIL

1) Partie civile de PERSONNE3.)

À l’audience publique du 8 mai 2025, PERSONNE3.), demandeur au civil, s’est constitué

oralement partie civile contre PERSONNE1.), défendeur au civil. Il réclame le montant total

de (120 + 127,77+ 200 + 80) 527,77 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l'égard d’PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE3.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge

d’PERSONNE1.).

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explications fournies et les pièces

versées à l’audience par le demandeur au civil, le Tribunal évalue le préjudice matériel de

PERSONNE28.) ex aequo et bono au montant de 300 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 300

euros à titre de réparation du dommage matériel subi par ce dernier avec les intérêts au taux

légal à partir du jour des faits, soit le 22 décembre 2024, jusqu’à solde.

2) Partie civile d’PERSONNE4.)

À l’audience publique du 8 mai 2025, PERSONNE4.) s’est constitué oralement partie civile

contre PERSONNE1.), défendeur au civil. La partie civile réclame le montant total de 381,30

euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l'égard d’PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE4.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge

d’PERSONNE1.).

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explications fournies et les pièces

versées à l’audience par le demandeur au civil, le Tribunal évalue le dommage matériel ex

aequo et bono au montant de 300 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 300

euros à titre de réparation du dommage matériel subi par ce dernier.

3) Partie civile de PERSONNE5.)

À l’audience publique du 8 mai 2025, PERSONNE6.), déclarant être mariée sous le régime

légal à PERSONNE5.) et bénéficiant de ce fait d’un mandat domestique pour le représenter,

s’est constituée oralement partie civile au nom et pour compte de son mari contre

PERSONNE1.), défendeur au civil. La partie civile réclame le montant total de 381,30 euros

à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l'égard d’PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE5.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge

d’PERSONNE1.).

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explications fournies et les pièces

versées à l’audience par le demandeur au civil, le Tribunal évalue le dommage matériel ex

aequo et bono au montant de 300 euros.

À cet égard, il y a lieu de noter que bien qu’il appert des éléments du dossier que le véhicule

appartient à l’époux d’PERSONNE6.), ils sont mariés sous le régime légal, de sorte qu’il s’agit

en l’espèce d’un bien commun.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) la somme de 300

euros à titre de réparation du dommage matériel subi par ce dernier.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil, entendu en

ses explications, les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, le représentant du

Ministère Public entendu en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses

moyens de défense tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 5.400,75 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la

peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e la restitution des objets suivants :

-

un sac à dos noir de la marque SOCIETE3.),

-

un sac de réfrigération gris et noir,

-

un parfum BLACK TRACK LIMITED emballé,

-

un parfum 316 OLFAZETA emballé,

-

un parfum CAPACE EXCLUSIV,

-

un parfum BOGART ROUGE 560,

-

un parfum ALL BLACKS LEGEND,

-

un parfum LOUI MARTIN IMMANSITY,

-

un parfum HUGO BOSS XY emballé,

-

une boite à outil marque WERKMANN Professional Tools,

-

une Patex instant glue boite avec 2 flacons,

-

un portefeuille brun cuire vide marque DG.MING,

-

deux tampons avec le nom PERSONNE25.),

-

une montre noire de la marque FESTINA,

-

une montre noire de la marque APPLE WATCH modèle SE 40 mm,

-

une montre argentée de la marque FESTINA,

-

une vapoteuse noire de la marque SMOK modèle MAG225WTC ;

-

une housse à cigarettes noire vide,

-

un compas argenté,

-

une veste bleue de la marque STOIBER taille 4XL emballé en plastique avec le nom

PERSONNE26.),

-

une veste bleu/beige/blanche de la marque TOMMY HILFIGER,

-

une veste noire en cuire de la marque PULL&BEAR taille S,

-

un casque de la marque JBL,

-

un GSM de la marque Samsung modèle Galaxy A55 5G, N° Série NUMERO18.), IMEI

1 :NUMERO19.), IMEI2 : NUMERO20.), numéro Tél : NUMERO21.),

-

deux MASTERCARD Gold N°Carte NUMERO22.) appartenant à PERSONNE27.),

-

une carte visa de la SOCIETE4.) N°Carte NUMERO23.) appartenant à PERSONNE27.),

-

un porte-monnaie noir avec contenu : 14x2 euros ; 7x1euro ; 5x0,50 euro ;11x0,2 euro ;

9x0,01 euro,

-

un porte-pièce de couleur rouge,

-

un ventilateur portable,

-

une sacoche LOUIS VUITTON brun cuir,

-

un bracelet argenté,

-

deux grills argentés (dents),

-

une bague argentée avec pierre rouge,

-

une chaine argentée avec croix noire,

-

une chaine/collier argenté,

-

un chargeur USB-C blanc avec câble,

-

une boite avec câble USB-C,

-

deux écouteurs blancs,

-

une lampe de poche noir de la marque SEAT,

-

un couteau suisse rouge,

-

un porte clé avec 4 clés argentées et un brise-vite et coupe ceinture noir,

saisis suivant procès-verbal n° 25616, dressé en date du 22 décembre 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, C3R Differdange,

statuant au civil,

1) Partie civile de PERSONNE3.)

d o n n e acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,

se

d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e

la demande recevable en la forme,

d é c l a r e

la demande civile en indemnisation du préjudice matériel fondée et justifiée pour

le montant de trois cent (300) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de trois cent (300)

euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile,

2) Partie civile d’PERSONNE4.)

d o n n e acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile,

se

d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e

la demande recevable en la forme,

d é c l a r e

la demande civile en indemnisation du préjudice matériel fondée et justifiée pour

le montant de trois cent (300) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de trois cent (300)

euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile,

3) Partie civile de PERSONNE5.)

d o n n e acte à PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile,

se

d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e

la demande recevable en la forme,

d é c l a r e

la demande civile en indemnisation du préjudice matériel fondée et justifiée pour

le montant de trois cents (300) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de trois cents (300)

euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467, 506-1 et 528

du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-

1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention

a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge et Paula GAUB,

Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence d’Adrien DE WATAZZI, Premier

Substitut, du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE3.) à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.