Court orders defendant to pay civil damages to insurance company and private party for alleged torts.

Jugement n° 1621/2025

not. 32047/18/CD

ex.p./sp (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), alias PERSONNE2.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Albanie),

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Ueschterhaff

comparant en personne, assisté de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu

en présence de

1) PERSONNE3.)

née le DATE2.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L-2361

Strassen, 7, rue des Primeurs, RCS n° B220509, inscrite sur la liste V du Tableau

de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile

est élu, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP s.àr.l., établie à la même

adresse, RCS n° NUMERO1.), représentés par Maître Rosario GRASSO, Avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions et immatriculée au Registre de

Commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

comparant par la société SOREL AVOCAT S.A.R.L., établie et ayant son siège

social à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, RCS n° B50783, inscrite sur la

liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, en l’étude

de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Karim SOREL Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3) PERSONNE4.)

née le DATE3.) à ADRESSE4.) (France),

demeurant à L-ADRESSE5.),

comparant en personne,

4) PERSONNE4.), agissant en sa qualité de représentant légal de la personne et

des biens de son fils mineur S.A.V.G, né le DATE4.) à ADRESSE6.) (Belgique),

demeurant à L-ADRESSE5.),

comparant en personne,

5) PERSONNE5.)

né le DATE5.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE7.),

comparant en personne,

6) la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A.

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), inscrite au Registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

représentée pour les besoins de la présente procédure par Monsieur

PERSONNE6.), en vertu d’une procuration dûment datée et signée du 25 avril

2025,

7) PERSONNE7.)

né le DATE6.) à ADRESSE9.) (Belgique),

demeurant à L-ADRESSE10.),

comparant en personne,

8) PERSONNE8.)

née le DATE7.) à ADRESSE11.) (Luxembourg),

demeurant à L-ADRESSE12.),

comparant en personne,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.)

Par citation du 11 avril 2025 le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 8 mai 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 51, 52, 322, 323, 461, 467 et 506-1 du Code pénal.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience, PERSONNE9.),

fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, de la société en commandite simple KLEYR

GRASSO, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.). Il donna

lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau du tribunal et qui furent signées par

le Monsieur Vice-Président et le Greffier.

Maître Karim SOREL Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile

au nom et pour compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., contre le prévenu

PERSONNE1.). Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du

Tribunal et qui furent signées par Monsieur le Vice-Président et par le Greffier.

PERSONNE4.) se constitua oralement partie civile en son nom personnel et au nom et en sa

qualité de représentant légal de la personne et des biens de son fils mineur S.A.V.G, né le

DATE4.) à ADRESSE6.) (Belgique), demandeurs au civil, contre le prévenu PERSONNE1.),

défendeur au civil.

PERSONNE5.), demandeur au civil, se constitua oralement partie contre le prévenu

PERSONNE1.), défendeur au civil.

PERSONNE6.), en vertu d’une procuration dûment datée et signée du 25 avril 2025, se

constitua oralement partie civile au nom et pour compte de la société anonyme d’assurances

SOCIETE3.) S.A., demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au

civil.

PERSONNE7.), demandeur au civil, se constitua oralement partie contre le prévenu

PERSONNE1.), défendeur au civil.

PERSONNE10.), demanderesse au civil, se constitua oralement partie contre le prévenu

PERSONNE1.), défendeur au civil.

Le représentant du Ministère Public, Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 32047/18/CD et

notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu les divers rapports d’expertise du Laboratoire National de Santé – Service d’identification

génétique-Département de médecine légale, ci-après le « LNS ».

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n°321/25 (XXIIe) rendue en date du 19 mars 2025 par la Chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu, partiellement

par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même

Tribunal.

Vu la citation à prévenu du 11 avril 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

AU PÉNAL

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche au prévenu PERSONNE1.):

« comme auteur d’un crime ou d’un délit :

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution;

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance,

le crime ou le délit n'eût pu être commis;

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou

artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit;

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des

placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué

directement à le commettre ;

sinon comme complice d'un crime ou d'un délit :

d’avoir donné des instructions pour le commettre;

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au

délit, sachant qu'ils devaient y servir;

d’avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans

les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé ;

1) Entre le 31 octobre 2018, 20h30 et le 8 novembre 2020, 10h45, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE13.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.),

née le DATE8.), des choses non autrement déterminées,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en

essayant de forcer la fenêtre de la terrasse de la maison d’habitation sise à l’adresses ci-

dessus, tentative qui n’a manqué ses effets que par des circonstances indépendantes de la

volonté des auteurs, soit l’échec d’entrer dans la maison,

2) En date du 30 novembre 2018 entre 18h30 et 23h30 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE14.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.), né le

DATE9.), et de PERSONNE13.), née le DATE10.), les objets suivants :

-

Une somme d’argent de 6.250,00 EUR

-

1 bouteille de Porto JOCAS (année 1975) d’une valeur de 112,00 EUR

-

2 écouteurs de la marque APPLE d’une valeur de 40,00 EUR

-

2 chargeurs de la marque APPLE d’une valeur de 25,00 EUR

-

1 montre de la marque TISSOT d’une valeur de 678,00 EUR

-

2 vestes d’entraînement de la marque CHAMPION d’une valeur de 90,00 EUR

respectivement 100,00 EUR

-

1 pullover de la marque JACK&JONE d’une valeur de 65,00 EUR

-

3 paires de baskets de la marque ADIDAS d’une valeur de 89,00 EUR, respectivement

79,00 EUR et 100,00 EUR

-

1 paire de baskets de la marque ASICS d’une valeur de 120,00 EUR

-

1 paire de baskets de la marque NIKE d’une valeur de 110,00 EUR

-

1 bague de mariage en or

-

Une douzaine de bagues en argent

-

1 bague en or avec de petites pierres

-

1 bague en or blanc avec des diamants

-

1 bague en or blanc aves des diamants d’une valeur de 2.500,00 EUR

-

1 bague avec un mélange d’or jaune, d’or blanc et d’or rose

-

1 bague en argent avec des pierres précieuses

-

2 pendentifs en or

-

1 bracelet en or avec gravure « PERSONNE15.) »

-

3 colliers en or

-

1 montre de la marque GUCCI d’une valeur de 536,00 EUR

-

1 montre de la marque METAL.CH d’une valeur de 672,00 EUR

-

6 paires de boucles d’oreilles en or

-

1 autre bague en or

-

1 portefeuille de la marque GUCCI d’une valeur de 345,00 EUR

-

1 sac à main de la marque LOUIS VUITTON d’une valeur de 485,00 EUR

-

1 sac à main de la marque GUCCI d’une valeur de 450,00 EUR

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade et à l’aide d’effraction,

notamment en escaladant le balcon de l’appartement sis à l’adresse susvisée et en y cassant

la fenêtre de la porte,

3) En date du 16 décembre 2018 entre 14h30 et 18h30 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE15.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE16.), né le

DATE11.), sinon de PERSONNE17.), née le DATE12.), les objets suivants :

-

1 bague de mariage en or blanc avec pierres précieuses de 1966 d’une valeur de

750,00 EUR

-

1 bague en or blanc de 1970-1975 d’une valeur de 500,00 EUR

-

1 pendentif de 1977 d’une valeur de 150,00 EUR

-

1 bracelet en or jaune de 1995-2000 d’une valeur de 500,00 EUR

-

1 bracelet en or de 1960-1970

-

1 bague en or jaune de 1966 d’une valeur de 1.000,00 EUR

-

1 paire de boucles d’oreilles en or jaune avec pierre précieuse de 1975-1985 d’une

valeur de 300,00 EUR

-

1 paire de boucle d’oreilles de 1970-1975 d’une valeur de 150,00 EUR

-

2 montres en or jaune de 1975-1980 d’une valeur unitaire de 500,00 EUR

-

1 collier en or jaune avec pierre précieuses de 1985-1990 d’une valeur de 400,00 EUR

-

1 collier en or jaune avec pendentif de 1990-2000 d’une valeur de 400,00EUR

-

1 collier en or jaune de 1995-2000 d’une valeur de 500,00 EUR,

-

1 collier en or jaune avec pendentif de 2016 d’une valeur de 250,00 EUR

-

1 collier avec pierres précieuses de 1975-1985 d’une valeur de 500,00 EUR

-

2 boutons de manchette en or jaune de 1967 d’une valeur de 500,00 EUR

-

1 set de couverts en bronze de la marque CHRISTOFLE MARLY d’une valeur de

17.846,00 EUR

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la

fenêtre du salon de la maison d’habitation sise à l’adresse susvisée,

4) En date du 19 décembre 2018 vers 20h15 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

à L-ADRESSE7.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE18.), né

le DATE13.), des choses non autrement déterminées,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et à l’aide

d’escalade, notamment en escaladant le mur du terrain adjoint et en cassant la fenêtre du

bureau de la maison d’habitation sise à l’adresse ci-dessus, tentative qui n’a manqué ses

effets que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, soit le

retentissement de l’alarme,

5) En date du 29 novembre 2019 entre 18h55 et 19h00 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE16.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE19.),

née le DATE14.), sinon de PERSONNE20.), née le DATE15.), des choses non autrement

déterminées,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et à l’aide

d’escalade, notamment en escaladant de manière sportive le balcon et en essayant de forcer

la porte du balcon pour accéder l’appartement sis à l’adresse sus-indiquée, tentative qui n’a

manqué ses effets que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, soit

l’intervention d’un voisin,

6) En date du 6 décembre 2019 entre 12h00 et 18h45 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE17.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE21.), né le

DATE16.), les objets suivants :

-

2 bracelets en argent de la marque SWAROVSKI d’une valeur unitaire de 100,00 EUR

-

1 bague de mariage et un bracelet en or blanc avec diamants d’une valeur de 2.700,00

EUR

-

2 bagues de mariage en or d’une valeur de 800,00 EUR

-

1 collier de la marque SWAROVSKI d’une valeur de 100,00 EUR

-

1 paire de boucles d’oreille de la marque SWAROVSKI d’une valeur de 70,00 EUR

-

1 bague de mariage et un bracelet d’une valeur de 2.700,000 EUR

-

1 parfum de la marque HUGO BOSS d’une valeur de 90,00 EUR

-

1 parfum de la marque PRADA d’une valeur de 100,00 EUR

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et à l’aide d’escalade, en

escaladant le balcon de l’appartement sis à l’adresse susvisée et en forçant la porte du balcon,

7) Entre le 5 décembre 2019, 0h00, et le 8 décembre 2019, 15h00, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE5.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE22.), né le

DATE17.), sinon de PERSONNE23.), née le DATE18.), les objets suivants :

-

Une collection de vieilles pièces de monnaie suisses ;

-

1 pendentif en or avec émeraude,

-

1 montre de la marque « Festina » d’une valeur de 500,00 EUR ;

-

1 montre de la marque « Holzkern » d’une valeur de 271,00 EUR ;

-

1 montre de la marque « Omega » d’une valeur de 1.000,00 EUR ;

-

1 bracelet en or d’une valeur de 135,00 EUR ;

-

1 collier en or d’une valeur de 200,00 EUR ;

-

1 médaille d’or d’une valeur de 4.206,00 EUR ;

-

1 bracelet en or avec gravure d’une valeur de 139,00 EUR

-

1 collier en or/ambre d’une valeur de 150,00 EUR ;

-

1 collier avec des perles noires d’une valeur de 200,00 EUR ;

-

1 collier en or avec pendentif de croix d’une valeur de 372,00 EUR ;

-

1 médaille d’une valeur de 147,00 EUR

-

1 bague avec des perles noires d’une valeur de 210,00 EUR ;

-

1 somme d’argent de 250,00 EUR ;

-

1 Apple Ipod d’une valeur de 229,00 EUR ;

-

1 ordinateur portable de la marque Apple d’une valeur de 929,00 EUR ;

-

1 ordinateur portable de la marque ASUS d’une valeur de 349,00 EUR ;

-

1 appareil photo d’une valeur de 309,00 EUR ;

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant la fenêtre de la

cuisine de la maison sise à l’adresse susvisée,

8) Entre le 6 décembre 2019, 7h00, et le 11 décembre 2019, 10h30, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE17.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE24.), né le

DATE19.), les objets suivants :

-

Une somme d’argent de 3.750,00 EUR

-

1 APPLE AIRPOD d’une valeur de 279,00 EUR

-

1 téléphone portable de la marque APPLE Iphone X d’une valeur de 1.329,00 EUR

-

1 montre de la marque FILIPPO LORETI d’une valeur de 149,00 USD

-

1 montre de la marque MONTBLANC d’une valeur de 1.770,00 EUR

-

1 APPLE PENCIL d’une valeur de 109,00 EUR

-

1 APPLE KEYBOARD d’une valeur de 179,00 EUR

-

1 ordinateur de la marque ASUS d’une valeur de 1.099,00 EUR

-

1 ordinateur portable de la marque APPLE IPad Pro d’une valeur de 1.299,00 EUR

-

1 stylo de la marque MONTBLANC d’une valeur de 365,00 EUR

-

1 mallette de la marque MONTBLANC d’une valeur de 750,00 EUR

-

2 paires de bouton de manchette de la marque MASSIMO DUTTI

-

2 cravates des marques TOMME HILGINER respectivement ZARA

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et à l’aide d’escalade,

notamment en forçant la porte de balcon de l’appartement sis à l’adresse susvisée au 1er

étage,

9) En date du 13 décembre 2019 entre 10h00 et 20h30 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE18.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE25.), né le

DATE20.), une somme d’argent de 20,00 EUR,

partant une chose appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et à l’aide d’escalade, en

escaladant le balcon de l’appartement sis à l’adresse susvisée et en forçant la porte du balcon,

10) En date du 14 décembre 2019 entre 15h30 et 21h45 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE19.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE26.), née le

DATE21.) et de PERSONNE27.), né le DATE22.), les objets suivants :

-

Une somme d’argent de 180,00 EUR ;

-

Une somme d’argent de 200,00 GBP ;

-

Une somme d’argent de 70,00 CH ;

-

1 bague en or (alliance) d’une valeur de 250,00 EUR ;

-

1 bague en or avec brillant ;

-

1 bague en or avec matières précieuses ;

-

1 bague en or blanc avec brillant d’une valeur de 180,00 EUR ;

-

1 pièce de monnaie en or ;

-

1 paire de lunettes de soleil de la marque « Dior » d’une valeur de 350,00 EUR ;

-

1 « Pandora Charm Bicolor (Sylt » d’une valeur de 182,00 EUR

-

1 set « Pandora » avec collier et boucle d’oreilles d’une valeur de 150,00 EUR ;

-

1 croix en or ;

-

1 broche en or en forme de pièce de monnaie ;

-

1 bracelet en or (baptême) ;

-

1 bracelet en or rouge rubis d’une valeur de 1.000,00 EUR

-

1 bracelet en cuir de la marque « Pierre Lang » d’une valeur de 107,00 EUR ;

-

1 paire de chaussures « Asics » d’une valeur de 161,99 EUR ;

-

1 paire de chaussures « Geox » d’une valeur de 130,00 EUR ;

-

1 paire de chaussures « Reebok » d’une valeur de 79,00 EUR ;

-

1 collier en or avec un pendentif (croix) ;

-

1 collier de la marque « Pandora » avec 3 xxx d’une valeur de 350,00 EUR ;

-

1 collier de la marque « Svarowsky » d’une valeur de 114,00 EUR ;

-

1 collier de la marque « Svarowsky » d’une valeur de 100,00 EUR ;

-

1 collier en or blanc d’une valeur de 950,00 EUR ;

-

1 collier d’une valeur de 250,00 EUR ;

-

1 collier avec médaille (baptême) ;

-

1 grand collier en or d’une valeur de 400,00 EUR ;

-

1 collier et des boucles d’oreilles de la marque « Svarowsky » d’une valeur de 118,00

EUR ;

-

1 montre de la marque « Seiko » d’une valeur de 786,00 EUR ;

-

1 montre de la marque « Spinnaker » d’une valeur de 350,00 EUR ;

-

1 montre de la marque « Balmain » d’une valeur de 300,00 EUR ;

-

1 montre de la marque « Burberry » d’une valeur de 292,50 EUR ;

-

1 montre avec bracelet en or ;

-

1 montre en or de la marque « Tissot » d’une valeur de 280,00 EUR ;

-

1 montre de la marque « Ferrari » d’une valeur de 120,00 EUR ;

-

1 montre de la marque « Frédérique Constant » d’une valeur de 2.795,00 EUR;

-

1 montre de la marque « Pequignet » d’une valeur de 1.750,00 EUR ;

-

1 paire de boucles d’oreilles d’une valeur de 689,00 EUR ;

-

1 paire de boucles d’oreilles d’une valeur de 59,00 EUR ;

-

1 paire de boucles d’oreilles avec des pierres précieuses en or d’une valeur de 976,00

EUR ;

-

1 paire de boucles d’oreilles avec des pierres précieuses d’une valeur de 105,00 EUR ;

-

1 paire de boucles d’oreilles de couleur rubis d’une valeur de 210,00 EUR ;

-

1 sac à main « Hermes » d’une valeur de 5.000,00 EUR ;

-

1 sac à main « Guess » d’une valeur de 135,00 EUR ;

-

1 sac à main « Louis Vuitton » d’une valeur de 1.500,00 EUR ;

-

1 sac de sport « Napapijri » d’une valeur de 100,00 EUR ;

-

1 paire de chaussures « Nike » d’une valeur de 69,00 EUR ;

-

1 montre de poche en or avec une chaîne d’une valeur inconnue ;

-

1 bracelet en or d’une valeur inconnue ;

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en forçant les volets et en

cassant une fenêtre de cuisine à l’arrière de la maison sise à l’adresse susvisée,

11) En date du 30 décembre 2019 entre 14h30 et 19h15 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE20.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE28.), né le

DATE23.), sinon de PERSONNE29.), née le DATE24.), les objets suivants :

-

1 montre de la marque HAMILTON d’une valeur de 700,00 CHF

-

1 montre de la marque HAMILTON d’une valeur de 1.195,00 EUR

-

1 montre de la marque TAG HEUER d’une valeur de 859,00 EUR

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et à l’aide d’escalade,

notamment en forçant la porte de balcon de l’appartement sis à l’adresse susvisée au 1er

étage,

12) En date du 22 janvier 2020 entre 13h00 et 19h30 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE21.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE30.), né le

DATE25.), sinon de PERSONNE31.), née le DATE26.), les objets suivants :

-

Une somme d’argent de 2.000,00 NOK (+- 200,00 EUR)

-

1 portefeuille en cuir

-

2 bracelets en or blanc

-

1 collier en or blanc

-

2 paires de boucles d’oreilles en or respectivement avec pierres précieuses

-

2 bagues en or

-

2 bagues en or avec pierres précieuses

-

3 pendentifs en or

-

4 paires de boutons de manchette des marques DUPONT et MONTBLANC d’une

valeur de 1.500,00 – 2.000,00 EUR

-

1 boîte de bijoux en cuir

-

1 couette (plumes d’oie) d’une valeur de 1.000,00 EUR

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en cassant la porte de

terrasse en verre de la maison d’habitation sise à l’adresse susvisée,

13) En date du 7 novembre 2018 entre 06h30 et 18h30 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE12.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE32.), née le

DATE27.) et/ou de PERSONNE33.), né le DATE28.), les objets suivants :

-

Une somme d’argent de 400,00 EUR

-

1 bracelet de la marque SWAROVSKI

-

1 montre de la marque FESTINA

-

1 montre de la marque MAURICE LACROIX

-

5 montres de la marque RADONIA

-

1 montre de la marque CARTIER

-

1 montre de la marque TAG HEUER

-

1 bague de la marque CARTIER

-

3 appareils photo de la marque CANON

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et à l’aide d’escalade,

notamment en forçant les volets d’une fenêtre ainsi que la fenêtre elle-même située à l’arrière

de la maison sise à l’adresse susvisée,

14) En date du 6 décembre 2019 entre 18h25 et 18h30 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE22.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE34.), née le

DATE29.), les objets suivants :

-

3 montres de la marque FESTINA d’une valeur totale de 244,02 EUR + p.m

-

1 montre en or de la marque OMEGA d’une valeur de 1.800,00 EUR

-

1 montre de la marque TIMBER & JACK d’une valeur de 418,00 EUR

-

1 montre de la marque TIMBERLAND d’une valeur de 177,45 EUR

-

1 montre de la marque TISSOT

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la

porte vitrée du salon de la maison sise à l’adresse susvisée,

15) En date du 14 décembre 2019 entre 17h44 et 17h50 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE23.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE35.), né le

DATE30.), les objets suivants :

-

5 pièces d’or Krügerrand d’une valeur totale de 6.500,00 EUR

-

Une somme d’argent indéterminée

-

Une paire de boutons de manchette en or d’une valeur de 100,00 EUR

-

1 montre de la marque EBEL d’une valeur de 1.400,00 EUR

-

1 montre de la marque OMEGA SPEEDMASTER d’une valeur d’environ 5.000,00 EUR

-

1 montre de la marque MAURICE LACROIX d’une valeur de 300,00 EUR

-

1 montre de la marque ROLEX SUBMARINER d’une valeur de 6.050,00 EUR

-

3 montres d’une marque indéterminée

-

1 montre de la marque CERTINA avec gravure d’une valeur de 200,00 EUR

-

1 montre de la marque LIP d’une valeur indéterminée

-

1 montre de la marque VOSTOK d’une valeur de 100,00 EUR

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et à l’aide d’escalade,

notamment en cassant une fenêtre au 1er étage à l’arrière de la maison sise à l’adresse

susvisée,

16) En date du 23 décembre 2017 vers 17h30 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE24.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 51, 52 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE36.), née le

DATE31.), des objets indéterminés,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en

tentant de forcer une porte vitrée à l’arrière de la maison sise à l’adresse susvisée, tentative

qui n’a dû manquer ses effets qu’en raison de circonstances extérieures à la volonté des

auteurs,

17) Entre le 2 décembre 2018, 18h00, et le 16 décembre 2018, 16h00, dans l’arrondissement

judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE25.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE37.), née le

DATE32.), des objets indéterminés,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en

tentant de forcer une fenêtre de la maison sise à l’adresse susvisée, tentative qui n’a dû

manquer ses effets qu’en raison de circonstances extérieures à la volonté des auteurs,

18) En date du 29 novembre 2019 entre 7h15 et 23h15 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE26.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE38.), né le

DATE33.), les objets suivants :

-

Une paire de chaussure de la marque ADIDAS d’une valeur inconnue

-

Une paire de chaussure de la marque HILFIGER d’une valeur inconnue

-

Une paire de chaussure de la marque NIKE d’une valeur inconnue

-

Des vêtements de diverses marques d’une valeur totale d’environ 1.500,00 EUR

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et à l’aide d’escalade,

notamment en escaladant le balcon au 1er étage et en forçant une porte vitrée à l’arrière de la

maison sise à l’adresse susvisée,

19) Entre le 21 septembre 2020, 13h15 et le 27 septembre 2020, 19h00, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE27.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le

DATE34.), les objets suivants :

-

1 bague en or avec une pierre bleue d’une valeur de 300,00 EUR

-

1 bague en or avec une pierre bleue d’une valeur de 1.500,00 EUR

-

Une somme d’argent de 200,00 CHF

-

3 bracelets en or d’une valeur totale de 1.500,00 EUR

-

2 colliers en or d’une valeur totale de 2.700,00 EUR

-

4 paires de boucles d’oreille en or d’une valeur totale de 1.900,00 EUR

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en détruisant la

porte d’entrée au 3e étage de la résidence sise à l’adresse susvisée,

20) En date du 30 novembre 2018 vers 20h15 dans l’arrondissment judiciaire de Luxembourg

et notamment à L-ADRESSE28.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE39.), né le

DATE35.), les objets suivants :

-

une somme d’argent de 560,00 euros en liquide

-

des appareils photo ensemble avec des accessoires

-

1 haut-parleur

-

5 CD-ROM

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction, notamment

en escaladant d’abord sur le balcon, puis en forçant la porte coulissante de la terrasse,

21) Depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 7 novembre 2018 respectivement

depuis les dates des infractions respectives telles que libellées aux points 2-3, 6-15 et 18-20

du présent réquisitoire, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et à l’étranger,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

En infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions ;

d’avoir acquis, détenu ou utilisé les sommes et/ou les biens soustraits tels qu’énumérés aux

points 2-3, 6-15 et 18-20 du présent réquisitoire, soit l’objet ou le produit direct de vols à l’aide

d’effraction et/ou d’escalade, infractions visées au point 1) de l’article 506-1 3) du Code pénal,

sachant, au moment où il les recevait, qu’elles provenaient de vols à l’aide d’effraction et/ou

d’escalade, soit de l’une ou plusieurs infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code

pénal, dans la mesure où il en était l’auteur primaire,

22) Depuis un temps non prescrit et au moins depuis le 30 octobre 2018 dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg,

Sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

En infraction aux articles 322 et 323 du Code pénal

d’avoir formé une association dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, avec la

circonstance que l’association a eu pour but la perpétration de crimes emportant la réclusion

supérieure à dix ans, sinon avec la circonstance que l’association a été formée pour

commettre d’autres crimes et/ou des délits,

en l’espèce, d’avoir formé, sans préjudice quant à d’autres personnes non autrement

déterminées ou identifiées, une association structurée dans le temps et dans l’espace, dans

le but d’attenter aux propriétés, soit avec la circonstance que l’association a été formée pour

commettre des crimes et/ou des délits ».

Quant aux infractions

A l’audience publique du 8 mai 2025, PERSONNE1.) a réitéré les déclarations faites

auparavant auprès des agents de police, tout en précisant qu’il a été victime d’un accident

entretemps, ce qui ne lui permettrait pas de se rappeler de certaines choses. Il explique

cependant au Tribunal qu’il serait forcément l’auteur des infractions libellées sub. 1)-4), 6), 8),

11), 13), 20) et 21), étant donné que ses traces ADN ont été trouvées sur les lieux.

Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constations

des agents verbalisant, des différents rapports d’expertise génétique dressés en cause ainsi

que des débats menés à l’audience et notamment des aveux partiels du prévenu que les

infractions libellées sub 1)-4), 6), 8), 11), 13), 20) et 21) sont établies tant en fait qu’en droit.

En revanche, le prévenu a contesté toute implication dans les cambriolages libellés sub 5),

7), 9), 10) et 14)-19) et conteste également toute participation à une association de

malfaiteurs.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère

Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en

droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de

la libre appréciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans

être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en

fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction.

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la

forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une

personne raisonnable.

En l’espèce, concernant les infractions libellées sub 5), 7), 9) 10), 12), 14)-19), le Tribunal

constate que les traces ADN du prévenu n’ont pas été trouvées sur les lieux d’infractions. Le

seul fait que le prévenu a commis, pendant la même période de temps que celle reprochée

en l’espèce, d’autres vols dont il est en aveu, ne permet pas, à lui seul, d’en déduire, à

l’exclusion de tout doute, que le prévenu PERSONNE1.) soit également l’auteur des vols

libellées sub 5), 7), 9) 10), 12), 14)-19).

Le Tribunal relève encore que le mode opératoire adopté lors de l’ensemble des faits visés

dans la citation à prévenu ne présente aucune caractéristique particulière qui permettrait de

le distinguer clairement de celui adopté lors d’autres cambriolages quelconques. Le Tribunal

ne saurait dès lors se rallier au postulat que toutes les infractions libellées par le Ministère

Public ont nécessairement dû être commises par les mêmes auteurs.

L’accusation s’appuie encore sur la présence de traces ADN sur les scènes de crime qui ont

été attribués à PERSONNE40.) avec lequel le prévenu a commis un cambriolage (infraction

libellée sub 6)), pour conclure que le prévenu PERSONNE1.) a forcément participé aux autres

vols où seulement l’ADN de PERSONNE40.) a été trouvé. Aucune trace attribuable au

prévenu PERSONNE1.) n’a cependant pu être relevée sur les autres lieux d’infraction. En

l’absence de tout autre élément de preuve objectif, il ne saurait dès lors être retenu à

l’exclusion de tout doute que PERSONNE1.) a nécessairement participé à la commission de

ces infractions.

Par conséquent, le prévenu est à acquitter des infractions sub 5), 7), 9) 10), 12), 14)-19) mise

à sa charge.

Le prévenu est encore renvoyé devant la Chambre correctionnelle pour répondre du chef

d’appartenance à une association de malfaiteurs, infraction libellée sub 22).

Il convient d’examiner ci-après les éléments constitutifs des infractions prévues aux articles

322 et 324 du Code pénal.

L’association de malfaiteurs suppose la réunion des trois éléments suivants :

1) l’existence d’une association réelle entre plusieurs personnes,

2) la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter ainsi

atteinte aux personnes et aux propriétés et

3) une structure organique qui donne corps à l’entente existant entre les membres et qui

démontre la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné.

Pour éviter l’étroitesse d’une énumération trop précise, le législateur refuse d’indiquer les

caractéristiques générales de l’organisation des bandes. Il abandonne l’appréciation des

circonstances éminemment variables à la « conscience éclairée des juges » et se borne à

exiger une association réelle et organisée, c’est-à-dire l’existence de liens entre les membres.

Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l’association comme sa permanence doit

être constaté en termes exprès par le juge du fond.

Les membres doivent encore former un corps capable de fonctionner au moment propice

(NYPELS et SERVAIS, tome II, p. 348, n°2).

En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de

deux personnes suffit (Cass., numéro 43/2004 pénal, 4 novembre 2004, numéro 2113 du

registre ; Rép. Dalloz, sub Association criminelle, n°31 ; GARCON, Code pénal annoté, tome

II, p.931, n°12).

Il est aussi évident que l’identité de certains membres peut rester ignorée, alors que leur

existence est certaine. Il n’est pas exigé de poursuivre tous les associés en même temps.

La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs,

nouvelles recrues). Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass. Fr. 11

juin 1970, Dall. Pér 1970, somm. P. 177 ; Bull. crim. 1970, n°199 Revue sc. Crim., 1971, p.108

à 110).

Une pareille association est constituée par l’existence d’un groupement de personnes réunies

en organisation préétablie, dotée d’une résolution bien arrêtée, prête à être mise à exécution,

voire traduite et concrétisée dans les faits. Les critères d’une pareille organisation peuvent

consister dans l’existence d’une hiérarchie, une distribution préalable des rôles, la répartition

anticipée du butin, l’existence de lieux du rendez-vous, l’organisation de cachettes et de

dépôts. Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. Rigaux

& Trousse : Les crimes et délits du Code pénal, t. 5, p.13 et ss.).

Ainsi, par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n’impliquent pas en eux-

mêmes une idée de hiérarchie. L’association peut être organisée sans qu’il n’y ait d’hiérarchie

et l’absence d’une telle hiérarchie est même une caractéristique des associations modernes

de malfaiteurs (Crim., 15 décembre 2003, numéro 22/2003 confirmé par Cour Ch. crim.,

numéro 12/05 du 26 avril 2005).

Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation ait connaissance de

l'ensemble de cette activité délictueuse. Il suffit que le prévenu ait consenti à aider

volontairement le groupement dont il connaissait en général le caractère délictueux et qu’il ait

ainsi favorisé l'action (cf. Jurisclasseur pénal, v° association de malfaiteurs, article 265-268).

Pour être punissable, la participation à l’association doit être consciente et voulue,

conformément aux principes généraux de droit pénal. Cette connaissance et cette volonté

doivent porter sur l’association elle-même, sur son existence et, principalement, sur son but.

Tel n’est pas le cas si une personne se contente de vouloir venir en aide à un participant de

l’association de malfaiteurs, en ne sachant pas que cette personne en fait partie. L’assistance

fournie à un participant isolé ou même à plusieurs agissant individuellement, lui est étrangère

(RIGAUX & TROUSSE, Les crimes et les délits, tome V, p.18).

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des

participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses

manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329).

Pour jouer son rôle dans l’association, le prévenu n’a d’ailleurs pas besoin de connaître toutes

les personnes de l’association et il serait inutile et même dangereux pour lui de connaître

toutes les personnes de l’association étant donné qu’il risquerait de les dévoiler en cas

d’arrestation et de mettre en péril les dirigeants de l’association.

Le cloisonnement entre les membres d’une association de malfaiteurs qui ne connaissent

normalement que ceux des autres membres dont le contact est indispensable, est très

souvent pratiqué à titre de mesure de sécurité contre le travail d’investigation des enquêteurs

et constitue une autre caractéristique des associations modernes de malfaiteurs.

En pratique, l’entente des malfaiteurs se déduira, à partir de leurs antécédents communs

(condamnations, détentions) et de leurs habitudes, surtout de prises de contact, de leur

réunion, des véhicules utilisés en commun, de la persistance de leur rassemblement (p.ex.

débits de boissons fréquentés, cf. Cass. crim 30 mai 1988, Bull. crim, n° 232) et surtout des

actes préparatoires auxquels ils se sont consacrés (Rép. Pén. Dalloz, v° association de

malfaiteurs, n° 46).

En l’espèce, le Tribunal estime qu’il n’est pas établi qu’un groupement réel a existé entre le

prévenu et d’autres auteurs et que les faits lui reprochés n’ont pas constitué des actes

spontanés, nés du hasard de la rencontre de plusieurs personnes, mais des actions préparées

et coordonnées par les différents intervenants. S’il semble établi que le prévenu a, à au moins

une occasion, agi avec une autre personne, il ne ressort néanmoins pas des éléments du

dossier répressif que l’entente entre les différents protagonistes a dépassé l’entente

normalement rencontrée dans la corréité de plusieurs auteurs.

Il s’ensuit que le prévenu est à acquitter de cette infraction libellée à sa charge.

Quant à l’infraction de blanchiment, ce dernier exige, dans le cadre de l’article 506-1 point 3)

du code pénal, un acte d’acquisition, de détention ou d’utilisation des biens visés à l’article 31,

paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions

énumérées au point 1) de l’article 506-1 ou constituant un avantage patrimonial quelconque

tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions.

Il est établi au vu des éléments du dossier ainsi qu’au vu des aveux du prévenu, que ce dernier

a détenu les objets soustrait et plus amplement mentionnés ci-après dont il savait qu’ils

provenaient du vol qualifié qu’il venait de commettre.

Il en résulte que l’élément matériel de l’infraction de blanchiment-détention est établi.

Toute infraction comporte, outre un élément matériel, un élément moral.

Le blanchiment est une infraction intentionnelle. L’intention suppose chez l’agent la

conscience et la volonté infractionnelle.

La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en employant des termes

comme « sciemment, à dessein, intentionnellement ». Ces expressions sont cependant

surabondantes car elles n’ajoutent rien à la notion de dol général. L’emploi du terme

« sciemment » ne conduit pas à subordonner ces infractions à la preuve d’un dol spécial (Cour

8 décembre 2010 n°492/10 X).

La preuve de l’élément moral de l’infraction de blanchiment résulte de toutes les circonstances

de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui prend possession des

choses et qui constituent des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes

pour conclure à l’existence de l’élément de connaissance. La connaissance par la personne

poursuivie de l’origine illicite des fonds s’apprécie au moment de la réalisation de l’infraction.

Quant au degré de connaissance requis du blanchisseur, il suffit pour caractériser l’infraction

de blanchiment, d’établir que son auteur avait conscience de l’origine frauduleuse des fonds

et non de la nature exacte des infractions d’origine. Il n’est pas nécessaire que l’infraction

primaire puisse être identifiée avec précision. Il suffit de savoir ou de se douter, sur la base

des données de fait, que toute provenance légale des fonds puisse être exclue (Cour, 14 mai

2019, arrêt N°173/19 V).

Dans le cas d’espèce, il est évident que le prévenu était au courant de l’origine illicite des

objets volés.

L’infraction de blanchiment-détention mise à charge du prévenu est partant établie pour les

infractions libellées sub 1)-4), 6), 8), 11), 13) et 20).

Récapitulatif

Le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter :

« comme auteur d’un crime ou d’un délit :

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution;

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance,

le crime ou le délit n'eût pu être commis;

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou

artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit;

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des

placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué

directement à le commettre ;

sinon comme complice d'un crime ou d'un délit :

d’avoir donné des instructions pour le commettre;

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au

délit, sachant qu'ils devaient y servir;

d’avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans

les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé ;

5) En date du 29 novembre 2019 entre 18h55 et 19h00 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE16.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE19.),

née le DATE14.), sinon de PERSONNE20.), née le DATE15.), des choses non autrement

déterminées,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et à l’aide

d’escalade, notamment en escaladant de manière sportive le balcon et en essayant de forcer

la porte du balcon pour accéder l’appartement sis à l’adresse sus-indiquée, tentative qui n’a

manqué ses effets que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, soit

l’intervention d’un voisin,

7) Entre le 5 décembre 2019, 0h00, et le 8 décembre 2019, 15h00, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE5.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE22.), né le

DATE17.), sinon de PERSONNE23.), née le DATE18.), les objets suivants :

-

Une collection de vieilles pièces de monnaie suisses ;

-

1 pendentif en or avec émeraude,

-

1 montre de la marque « Festina » d’une valeur de 500,00 EUR ;

-

1 montre de la marque « Holzkern » d’une valeur de 271,00 EUR ;

-

1 montre de la marque « Omega » d’une valeur de 1.000,00 EUR ;

-

1 bracelet en or d’une valeur de 135,00 EUR ;

-

1 collier en or d’une valeur de 200,00 EUR ;

-

1 médaille d’or d’une valeur de 4.206,00 EUR ;

-

1 bracelet en or avec gravure d’une valeur de 139,00 EUR

-

1 collier en or/ambre d’une valeur de 150,00 EUR ;

-

1 collier avec des perles noires d’une valeur de 200,00 EUR ;

-

1 collier en or avec pendentif de croix d’une valeur de 372,00 EUR ;

-

1 médaille d’une valeur de 147,00 EUR

-

1 bague avec des perles noires d’une valeur de 210,00 EUR ;

-

1 somme d’argent de 250,00 EUR ;

-

1 Apple Ipod d’une valeur de 229,00 EUR ;

-

1 ordinateur portable de la marque Apple d’une valeur de 929,00 EUR ;

-

1 ordinateur portable de la marque ASUS d’une valeur de 349,00 EUR ;

-

1 appareil photo d’une valeur de 309,00 EUR ;

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant la fenêtre de la

cuisine de la maison sise à l’adresse susvisée,

9) En date du 13 décembre 2019 entre 10h00 et 20h30 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE18.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE25.), né le

DATE20.), une somme d’argent de 20,00 EUR,

partant une chose appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et à l’aide d’escalade, en

escaladant le balcon de l’appartement sis à l’adresse susvisée et en forçant la porte du balcon,

10) En date du 14 décembre 2019 entre 15h30 et 21h45 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE19.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE26.), née le

DATE21.) et de PERSONNE27.), né le DATE22.), les objets suivants :

-

Une somme d’argent de 180,00 EUR ;

-

Une somme d’argent de 200,00 GBP ;

-

Une somme d’argent de 70,00 CH ;

-

1 bague en or (alliance) d’une valeur de 250,00 EUR ;

-

1 bague en or avec brillant ;

-

1 bague en or avec matières précieuses ;

-

1 bague en or blanc avec brillant d’une valeur de 180,00 EUR ;

-

1 pièce de monnaie en or ;

-

1 paire de lunettes de soleil de la marque « Dior » d’une valeur de 350,00 EUR ;

-

1 « Pandora Charm Bicolor (Sylt » d’une valeur de 182,00 EUR

-

1 set « Pandora » avec collier et boucle d’oreilles d’une valeur de 150,00 EUR ;

-

1 croix en or ;

-

1 broche en or en forme de pièce de monnaie ;

-

1 bracelet en or (baptême) ;

-

1 bracelet en or rouge rubis d’une valeur de 1.000,00 EUR

-

1 bracelet en cuir de la marque « Pierre Lang » d’une valeur de 107,00 EUR ;

-

1 paire de chaussures « Asics » d’une valeur de 161,99 EUR ;

-

1 paire de chaussures « Geox » d’une valeur de 130,00 EUR ;

-

1 paire de chaussures « Reebok » d’une valeur de 79,00 EUR ;

-

1 collier en or avec un pendentif (croix) ;

-

1 collier de la marque « Pandora » avec 3 xxx d’une valeur de 350,00 EUR ;

-

1 collier de la marque « Svarowsky » d’une valeur de 114,00 EUR ;

-

1 collier de la marque « Svarowsky » d’une valeur de 100,00 EUR ;

-

1 collier en or blanc d’une valeur de 950,00 EUR ;

-

1 collier d’une valeur de 250,00 EUR ;

-

1 collier avec médaille (baptême) ;

-

1 grand collier en or d’une valeur de 400,00 EUR ;

-

1 collier et des boucles d’oreilles de la marque « Svarowsky » d’une valeur de 118,00

EUR ;

-

1 montre de la marque « Seiko » d’une valeur de 786,00 EUR ;

-

1 montre de la marque « Spinnaker » d’une valeur de 350,00 EUR ;

-

1 montre de la marque « Balmain » d’une valeur de 300,00 EUR ;

-

1 montre de la marque « Burberry » d’une valeur de 292,50 EUR ;

-

1 montre avec bracelet en or ;

-

1 montre en or de la marque « Tissot » d’une valeur de 280,00 EUR ;

-

1 montre de la marque « Ferrari » d’une valeur de 120,00 EUR ;

-

1 montre de la marque « Frédérique Constant » d’une valeur de 2.795,00 EUR;

-

1 montre de la marque « Pequignet » d’une valeur de 1.750,00 EUR ;

-

1 paire de boucles d’oreilles d’une valeur de 689,00 EUR ;

-

1 paire de boucles d’oreilles d’une valeur de 59,00 EUR ;

-

1 paire de boucles d’oreilles avec des pierres précieuses en or d’une valeur de 976,00

EUR ;

-

1 paire de boucles d’oreilles avec des pierres précieuses d’une valeur de 105,00 EUR ;

-

1 paire de boucles d’oreilles de couleur rubis d’une valeur de 210,00 EUR ;

-

1 sac à main « Hermes » d’une valeur de 5.000,00 EUR ;

-

1 sac à main « Guess » d’une valeur de 135,00 EUR ;

-

1 sac à main « Louis Vuitton » d’une valeur de 1.500,00 EUR ;

-

1 sac de sport « Napapijri » d’une valeur de 100,00 EUR ;

-

1 paire de chaussures « Nike » d’une valeur de 69,00 EUR ;

-

1 montre de poche en or avec une chaîne d’une valeur inconnue ;

-

1 bracelet en or d’une valeur inconnue ;

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en forçant les volets et en

cassant une fenêtre de cuisine à l’arrière de la maison sise à l’adresse susvisée,

12) En date du 22 janvier 2020 entre 13h00 et 19h30 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE21.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE30.), né le

DATE25.), sinon de PERSONNE31.), née le DATE26.), les objets suivants :

-

Une somme d’argent de 2.000,00 NOK (+- 200,00 EUR)

-

1 portefeuille en cuir

-

2 bracelets en or blanc

-

1 collier en or blanc

-

2 paires de boucles d’oreilles en or respectivement avec pierres précieuses

-

2 bagues en or

-

2 bagues en or avec pierres précieuses

-

3 pendentifs en or

-

4 paires de boutons de manchette des marques DUPONT et MONTBLANC d’une

valeur de 1.500,00 – 2.000,00 EUR

-

1 boîte de bijoux en cuir

-

1 couette (plumes d’oie) d’une valeur de 1.000,00 EUR

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en cassant la porte de

terrasse en verre de la maison d’habitation sise à l’adresse susvisée,

14) En date du 6 décembre 2019 entre 18h25 et 18h30 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE22.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE34.), née le

DATE29.), les objets suivants :

-

3 montres de la marque FESTINA d’une valeur totale de 244,02 EUR + p.m

-

1 montre en or de la marque OMEGA d’une valeur de 1.800,00 EUR

-

1 montre de la marque TIMBER & JACK d’une valeur de 418,00 EUR

-

1 montre de la marque TIMBERLAND d’une valeur de 177,45 EUR

-

1 montre de la marque TISSOT

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la

porte vitrée du salon de la maison sise à l’adresse susvisée,

15) En date du 14 décembre 2019 entre 17h44 et 17h50 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE23.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE35.), né le

DATE30.), les objets suivants :

-

5 pièces d’or Krügerrand d’une valeur totale de 6.500,00 EUR

-

Une somme d’argent indéterminée

-

Une paire de boutons de manchette en or d’une valeur de 100,00 EUR

-

1 montre de la marque EBEL d’une valeur de 1.400,00 EUR

-

1 montre de la marque OMEGA SPEEDMASTER d’une valeur d’environ 5.000,00 EUR

-

1 montre de la marque MAURICE LACROIX d’une valeur de 300,00 EUR

-

1 montre de la marque ROLEX SUBMARINER d’une valeur de 6.050,00 EUR

-

3 montres d’une marque indéterminée

-

1 montre de la marque CERTINA avec gravure d’une valeur de 200,00 EUR

-

1 montre de la marque LIP d’une valeur indéterminée

-

1 montre de la marque VOSTOK d’une valeur de 100,00 EUR

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et à l’aide d’escalade,

notamment en cassant une fenêtre au 1er étage à l’arrière de la maison sise à l’adresse

susvisée,

16) En date du 23 décembre 2017 vers 17h30 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE24.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 51, 52 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE36.), née le

DATE31.), des objets indéterminés,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en

tentant de forcer une porte vitrée à l’arrière de la maison sise à l’adresse susvisée, tentative

qui n’a dû manquer ses effets qu’en raison de circonstances extérieures à la volonté des

auteurs,

17) Entre le 2 décembre 2018, 18h00, et le 16 décembre 2018, 16h00, dans l’arrondissement

judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE25.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE37.), née le

DATE32.), des objets indéterminés,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en

tentant de forcer une fenêtre de la maison sise à l’adresse susvisée, tentative qui n’a dû

manquer ses effets qu’en raison de circonstances extérieures à la volonté des auteurs,

18) En date du 29 novembre 2019 entre 7h15 et 23h15 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE26.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE38.), né le

DATE33.), les objets suivants :

-

Une paire de chaussure de la marque ADIDAS d’une valeur inconnue

-

Une paire de chaussure de la marque HILFIGER d’une valeur inconnue

-

Une paire de chaussure de la marque NIKE d’une valeur inconnue

-

Des vêtements de diverses marques d’une valeur totale d’environ 1.500,00 EUR

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et à l’aide d’escalade,

notamment en escaladant le balcon au 1er étage et en forçant une porte vitrée à l’arrière de la

maison sise à l’adresse susvisée,

19) Entre le 21 septembre 2020, 13h15 et le 27 septembre 2020, 19h00, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE27.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le

DATE34.), les objets suivants :

-

1 bague en or avec une pierre bleue d’une valeur de 300,00 EUR

-

1 bague en or avec une pierre bleue d’une valeur de 1.500,00 EUR

-

Une somme d’argent de 200,00 CHF

-

3 bracelets en or d’une valeur totale de 1.500,00 EUR

-

2 colliers en or d’une valeur totale de 2.700,00 EUR

-

4 paires de boucles d’oreille en or d’une valeur totale de 1.900,00 EUR

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en détruisant la

porte d’entrée au 3e étage de la résidence sise à l’adresse susvisée,

22) Depuis un temps non prescrit et au moins depuis le 30 octobre 2018 dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg,

Sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

En infraction aux articles 322 et 323 du Code pénal

d’avoir formé une association dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, avec la

circonstance que l’association a eu pour but la perpétration de crimes emportant la réclusion

supérieure à dix ans, sinon avec la circonstance que l’association a été formée pour

commettre d’autres crimes et/ou des délits,

en l’espèce, d’avoir formé, sans préjudice quant à d’autres personnes non autrement

déterminées ou identifiées, une association structurée dans le temps et dans l’espace, dans

le but d’attenter aux propriétés, soit avec la circonstance que l’association a été formée pour

commettre des crimes et/ou des délits

Au regard des développements ci-avant PERSONNE1.) est convaincu par l’ensemble des

éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) entre le 31 octobre 2018 20h30 et le 8 novembre 2020 10h45 à ADRESSE29.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction,

en

l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE11.), née le DATE8.), des choses non autrement déterminées,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

notamment en essayant de forcer la fenêtre de la terrasse de la maison d’habitation

sise à l’adresses ci-dessus, tentative qui n’a manqué ses effets que par des

circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, soit l’échec d’entrer dans la

maison,

2) en date du 30 novembre 2018 entre 18h30 et 23h30 à ADRESSE30.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et

d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.), né le

DATE9.), et de PERSONNE13.), née le DATE10.), les objets suivants :

-

Une somme d’argent de 6.250,00 EUR

-

1 bouteille de PERSONNE14.) (année 1975) d’une valeur de 112,00 EUR

-

2 écouteurs de la marque APPLE d’une valeur de 40,00 EUR

-

2 chargeurs de la marque APPLE d’une valeur de 25,00 EUR

-

1 montre de la marque TISSOT d’une valeur de 678,00 EUR

-

2 vestes d’entraînement de la marque CHAMPION d’une valeur de 90,00 EUR

respectivement 100,00 EUR

-

1 pullover de la marque JACK&JONE d’une valeur de 65,00 EUR

-

3 paires de baskets de la marque ADIDAS d’une valeur de 89,00 EUR,

respectivement 79,00 EUR et 100,00 EUR

-

1 paire de baskets de la marque ASICS d’une valeur de 120,00 EUR

-

1 paire de baskets de la marque NIKE d’une valeur de 110,00 EUR

-

1 bague de mariage en or

-

Une douzaine de bagues en argent

-

1 bague en or avec de petites pierres

-

1 bague en or blanc avec des diamants

-

1 bague en or blanc aves des diamants d’une valeur de 2.500,00 EUR

-

1 bague avec un mélange d’or jaune, d’or blanc et d’or rose

-

1 bague en argent avec des pierres précieuses

-

2 pendentifs en or

-

1 bracelet en or avec gravure « PERSONNE15.) »

-

3 colliers en or

-

1 montre de la marque GUCCI d’une valeur de 536,00 EUR

-

1 montre de la marque METAL.CH d’une valeur de 672,00 EUR

-

6 paires de boucles d’oreilles en or

-

1 autre bague en or

-

1 portefeuille de la marque GUCCI d’une valeur de 345,00 EUR

-

1 sac à main de la marque LOUIS VUITTON d’une valeur de 485,00 EUR

-

1 sac à main de la marque GUCCI d’une valeur de 450,00 EUR

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade et à l’aide d’effraction,

notamment en escaladant le balcon de l’appartement sis à l’adresse susvisée et en y

cassant la fenêtre de la porte,

3) En date du 16 décembre 2018 entre 14h30 et 18h30 à ADRESSE31.),

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE16.), né le

DATE11.), sinon de PERSONNE17.), née le DATE12.), les objets suivants :

-

1 bague de mariage en or blanc avec pierres précieuses de 1966 d’une valeur de

750,00 EUR

-

1 bague en or blanc de 1970-1975 d’une valeur de 500,00 EUR

-

1 pendentif de 1977 d’une valeur de 150,00 EUR

-

1 bracelet en or jaune de 1995-2000 d’une valeur de 500,00 EUR

-

1 bracelet en or de 1960-1970

-

1 bague en or jaune de 1966 d’une valeur de 1.000,00 EUR

-

1 paire de boucles d’oreilles en or jaune avec pierre précieuse de 1975-1985

d’une valeur de 300,00 EUR

-

1 paire de boucle d’oreilles de 1970-1975 d’une valeur de 150,00 EUR

-

2 montres en or jaune de 1975-1980 d’une valeur unitaire de 500,00 EUR

-

1 collier en or jaune avec pierre précieuses de 1985-1990 d’une valeur de 400,00

EUR

-

1 collier en or jaune avec pendentif de 1990-2000 d’une valeur de 400,00EUR

-

1 collier en or jaune de 1995-2000 d’une valeur de 500,00 EUR,

-

1 collier en or jaune avec pendentif de 2016 d’une valeur de 250,00 EUR

-

1 collier avec pierres précieuses de 1975-1985 d’une valeur de 500,00 EUR

-

2 boutons de manchette en or jaune de 1967 d’une valeur de 500,00 EUR

-

1 set de couverts en bronze de la marque CHRISTOFLE MARLY d’une valeur de

17.846,00 EUR

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en

cassant la fenêtre du salon de la maison d’habitation sise à l’adresse susvisée,

4) En date du 19 décembre 2018 vers 20h15 à ADRESSE32.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE18.), né le DATE13.), des choses non autrement déterminées,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et à l’aide

d’escalade, notamment en escaladant le mur du terrain adjoint et en cassant la fenêtre

du bureau de la maison d’habitation sise à l’adresse ci-dessus, tentative qui n’a

manqué ses effets que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs,

soit le retentissement de l’alarme,

6) En date du 6 décembre 2019 entre 12h00 et 18h45 à ADRESSE33.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

d’escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE21.), né le

DATE16.), les objets suivants :

-

2 bracelets en argent de la marque SWAROVSKI d’une valeur unitaire de 100,00

EUR

-

1 bague de mariage et un bracelet en or blanc avec diamants d’une valeur de

2.700,00 EUR

-

2 bagues de mariage en or d’une valeur de 800,00 EUR

-

1 collier de la marque SWAROVSKI d’une valeur de 100,00 EUR

-

1 paire de boucles d’oreille de la marque SWAROVSKI d’une valeur de 70,00 EUR

-

1 bague de mariage et un bracelet d’une valeur de 2.700,000 EUR

-

1 parfum de la marque HUGO BOSS d’une valeur de 90,00 EUR

-

1 parfum de la marque PRADA d’une valeur de 100,00 EUR

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et à l’aide d’escalade,

en escaladant le balcon de l’appartement sis à l’adresse susvisée et en forçant la porte

du balcon,

8) entre le 6 décembre 2019, 7h00, et le 11 décembre 2019, 10h30, à ADRESSE33.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et

d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE24.), né le

DATE19.), les objets suivants :

-

Une somme d’argent de 3.750,00 EUR

-

1 APPLE AIRPOD d’une valeur de 279,00 EUR

-

1 téléphone portable de la marque APPLE Iphone X d’une valeur de 1.329,00 EUR

-

1 montre de la marque FILIPPO LORETI d’une valeur de 149,00 USD

-

1 montre de la marque MONTBLANC d’une valeur de 1.770,00 EUR

-

1 APPLE PENCIL d’une valeur de 109,00 EUR

-

1 APPLE KEYBOARD d’une valeur de 179,00 EUR

-

1 ordinateur de la marque ASUS d’une valeur de 1.099,00 EUR

-

1 ordinateur portable de la marque APPLE IPad Pro d’une valeur de 1.299,00 EUR

-

1 stylo de la marque MONTBLANC d’une valeur de 365,00 EUR

-

1 mallette de la marque MONTBLANC d’une valeur de 750,00 EUR

-

2 paires de bouton de manchette de la marque MASSIMO DUTTI

-

2 cravates des marques TOMME HILGINER respectivement ZARA

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et à l’aide d’escalade,

notamment en forçant la porte de balcon de l’appartement sis à l’adresse susvisée au

1er étage,

11) en date du 30 décembre 2019 entre 14h30 et 19h15 à ADRESSE34.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et

d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE28.), né le

DATE23.), sinon de PERSONNE29.), née le DATE24.), les objets suivants :

-

1 montre de la marque HAMILTON d’une valeur de 700,00 CHF

-

1 montre de la marque HAMILTON d’une valeur de 1.195,00 EUR

-

1 montre de la marque TAG HEUER d’une valeur de 859,00 EUR

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et à l’aide d’escalade,

notamment en forçant la porte de balcon de l’appartement sis à l’adresse susvisée au

1er étage,

13) en date du 7 novembre 2018 entre 6h30 et 18h30 à ADRESSE35.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et

d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE32.), née le

DATE27.) et/ou de PERSONNE33.), né le DATE28.), les objets suivants :

-

Une somme d’argent de 400,00 EUR

-

1 bracelet de la marque SWAROVSKI

-

1 montre de la marque FESTINA

-

1 montre de la marque MAURICE LACROIX

-

5 montres de la marque RADONIA

-

1 montre de la marque CARTIER

-

1 montre de la marque TAG HEUER

-

1 bague de la marque CARTIER

-

3 appareils photo de la marque CANON

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et à l’aide d’escalade,

notamment en forçant les volets d’une fenêtre ainsi que la fenêtre elle-même située à

l’arrière de la maison sise à l’adresse susvisée,

20) en date du 30 novembre 2018 vers 20h15 à ADRESSE36.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et

d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE39.), né le

DATE35.), les objets suivants :

-

une somme d’argent de 560,00 euros en liquide

-

des appareils photo ensemble avec des accessoires

-

1 haut-parleur

-

5 CD-ROM

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction,

notamment en escaladant d’abord sur le balcon, puis en forçant la porte coulissante de

la terrasse,

21) depuis le 7 novembre 2018 respectivement depuis les dates des infractions

respectives telles que retenues aux points 2-3, 8, 11, 13 et-20, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg et à l’étranger,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet

article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions ;

d’avoir détenu et utilisé les sommes et les biens soustraits tels que retenus sub 2-3, 8,

11, 13 et-20, soit l’objet de vols à l’aide d’effraction et/ou d’escalade, infractions visées

au point 1) de l’article 506-1 3) du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait,

qu’ils provenaient de vols à l’aide d’effraction et/ou d’escalade, soit de l’une ou

plusieurs infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, dans la mesure

où il en était l’auteur primaire ».

La peine

Les vols qualifiés retenus à l’égard d’PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal avec

l’infraction de blanchiment-détention des objets afférents. Ces groupes d’infraction se trouvent

en concours réel entre eux et avec les tentatives de vol à l’aide d’effraction retenues. Il y a

partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum

sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’article 467 du Code pénal prévoit la réclusion de cinq à dix ans à l’égard de quiconque aura

commis un vol à l’aide d’effraction et/ou escalade. Suite à la correctionnalisation décidée par

la chambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine

encourue est un emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251

euros à 10.000 euros en application de l’article 77 alinéa 1 du même Code.

Les infractions de tentatives de vol qualifié retenues à charge du prévenu sont punies d’une

peine d’emprisonnement de trois mois au moins, conformément aux articles 52 et 467 du

Code pénal.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment-détention d’un

emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de

l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 506-1 du Code pénal.

Eu égard à la gravité et à la multitude de faits, mais également en prenant en compte leur

ancienneté, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d'emprisonnement de 30

mois.

En raison de l’importance de l’énergie criminelle manifestée et du trouble conséquent à l’ordre

public, la peine d’emprisonnement à prononcer n’est pas à assortir du sursis intégral, mais

uniquement d’un sursis partiel de 24 mois.

Le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à l’encontre du prévenu afin de ne pas

compromettre le remboursement des diverses parties civiles.

AU CIVIL

1) Partie civile de PERSONNE3.)

À l’audience publique du 8 mai 2025, Maître Rosario GRASSO, Avocat à la Cour, se constitua

partie civile au nom et pour compte de PERSONNE3.), demanderesse au civil, contre

PERSONNE1.), défendeur au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est

conçue comme suit

ll y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre du prévenu

PERSONNE1.) pour se fait, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile.

2) Partie civile de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

À l’audience publique du 8 mai 2025, Maître Karim SOREL Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A., demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), défendeur au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est

conçue comme suit

ll y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre du prévenu

PERSONNE1.) pour ce fait, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile.

3) Partie civile de PERSONNE4.)

À l'audience publique du 8 mai 2025, PERSONNE4.) s’est constituée oralement partie civile

contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre du prévenu

PERSONNE1.) pour ce fait, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile.

4) Partie civile de PERSONNE4.), en sa qualité de représentant légal de la personne et des

biens de son fils mineur S.A.V.G

À l'audience publique du 8 mai 2025, PERSONNE4.), agissant en sa qualité de représentant

légal de la personne et des biens de son fils mineur S.A.V.G., s’est constituée oralement partie

civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard d’PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre du prévenu

PERSONNE1.) pour ce fait, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile.

5) Partie civile de PERSONNE5.)

À l'audience publique du 8 mai 2025, PERSONNE5.) s’est constitué oralement partie civile

contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard d’PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le demandeur au civil réclame l’indemnisation de son préjudice matériel à une hauteur d’un

montant total de 591,85 euros.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE5.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec l’infraction retenue

sub 4) à charge du prévenu PERSONNE1.).

En ce qui concerne le préjudice matériel, PERSONNE5.) réclame le montant de 91,85 euros.

Quant à la valeur du préjudice matériel, le Tribunal fixe celle-ci ex aequo et bono au montant

de 20 euros au vu des éléments du dossier répressif, ensemble des explications fournies à

l’audience et des pièces versées par la partie demanderesse au civil.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) la somme de 20

euros à titre de réparation de son dommage matériel subi avec les intérêts au taux légal à

partir du jour des faits, soit le 19 décembre 2018, jusqu’à solde.

En outre, le Tribunal évalue le dommage moral ex aequo et bono au montant de 500 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) la somme de 500

euros à titre de réparation du dommage moral subi par lui avec les intérêts au taux légal à

partir du jour des faits, soit le 19 décembre 2018, jusqu’à solde.

6) Partie civile de la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A.

À l’audience publique du 8 mai 2025, la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A.,

demanderesse au civil, représentée par PERSONNE6.), muni d’une procuration datée du 25

avril 2025, s’est constituée oralement partie civile contre PERSONNE1.), défendeur au civil.

Elle réclame le montant total de 3.008,26 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel

subi.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l'égard d’PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame le montant de 3.008,26 euros, ce montant correspondant

à l’indemnisation de son assuré PERSONNE41.) du chef du préjudice en relation avec

l’infraction retenue sub 1) dans le chef du prévenu.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la société anonyme

d’assurances SOCIETE2.) SA, subrogée dans les droits de son assuré PERSONNE41.),

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge

d’PERSONNE1.).

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble des explications fournies et des pièces

versées à l’audience, le Tribunal considère que l’indemnisation du dommage matériel est

justifiée à hauteur du montant réclamé de 3.008,26 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances

SOCIETE2.) SA, subrogée dans les droits de son assuré PERSONNE41.) la somme de

3.008,26 euros à titre de réparation du dommage matériel subi par ce dernier avec les intérêts

au taux légal à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde.

7) Partie civile de PERSONNE7.)

À l'audience publique du 8 mai 2025, PERSONNE7.) s’est constitué oralement partie civile

contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre du prévenu

PERSONNE1.) pour ce fait, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile.

8) Partie civile de PERSONNE8.)

À l'audience publique du 8 mai 2025, PERSONNE8.) s’est constituée oralement partie civile

contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard d’PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame l’indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de

3.000 euros. Elle explique, à l’appui de sa demande, que l’assurance lui aurait remboursé la

somme de 2.800 euros pour les dégradations dans la maison, mais qu’elle n’aurait pas

remboursé l’intégralité de la valeur des objets volés. A ce titre, elle évoque surtout les trois

appareils photos de la marque CANON qui avaient été dérobés.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE8.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec l’infraction retenue

sub 13) à charge du prévenu PERSONNE1.).

Quant à la valeur des objets soustraits par PERSONNE1.) au détriment de PERSONNE8.),

le Tribunal fixe celle-ci ex aequo et bono au montant de 1.000 euros au vu des éléments du

dossier répressif et des explications fournies à l’audience.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) la somme de 1.000

euros à titre de réparation matériel subi avec les intérêts au taux légal à partir du jour des

faits, soit le 7 novembre 2018, jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil, entendu en

ses explications, les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, le représentant du

Ministère Public entendu en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses

moyens de défense tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal,

a c q u i t t e

PERSONNE1.) du chef de infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de trente (30) mois, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 29.078,62 euros,

d i t

qu'il sera

sursis

à l'exécution de

vingt-quatre

(24)

mois

de cette

peine

d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la

peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa

2 du Code pénal,

statuant au civil,

1) Partie civile de PERSONNE3.)

d o n n e

acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e

incompétent pour en connaître,

l a i s s e

les frais de la demande civile à charge de la demanderesse au civil,

2) Partie civile de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

d o n n e

acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e

incompétent pour en connaître,

l a i s s e

les frais de la demande civile à charge de la demanderesse au civil,

3) Partie civile de PERSONNE4.)

d o n n e acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile,

se

d é c l a r e

incompétent pour en connaître,

l a i s s e

les frais de la demande civile à charge de la demanderesse au civil,

4) Partie civile de PERSONNE4.), en sa qualité de représentant légal de la personne et des

biens de son fils mineur S.A.V.G.

d o n n e a c t e à PERSONNE4.), agissant en sa qualité de représentant légal de la personne

et des biens de sa fille mineure S.A.V.G., de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de la demande civile à charge de la demanderesse au civil,

5) Partie civile de PERSONNE5.)

d o n n e acte à PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile,

se

d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e

la demande recevable en la forme,

d é c l a r e la demande fondée et justifiée pour le montant de vingt (20) euros à titre du

préjudice matériel,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) la somme de vingt (20) euros,

avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, soit le 19 décembre 2018, jusqu’à

solde,

d é c l a r e

la demande fondée et justifiée pour le montant de cinq cents (500) euros à titre

de préjudice moral,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de cinq cents (500)

euros,

avec les intérêts au taux légal à

partir du jour des faits,

soit

le

19 décembre 2018, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile,

6) Partie civile de la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A.

d o n n e

a c t e

à la société anonyme d’assurances SOCIETE3.) S.A., de sa constitution

de partie civile,

se

d é c l a r e

c o m p é t e n t

pour en connaître,

d é c l a r e

la demande recevable en la forme,

d é c l a r e

la demande civile fondée et justifiée pour le montant de trois mille huit virgule

vingt-six (3.008,26) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement,

jusqu’à solde,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE3.)

S.A., le montant de trois mille huit virgule vingt-six (3.008,26) euros, avec les intérêts au

taux légal à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée à son encontre.

7) Partie civile de PERSONNE7.)

d o n n e

acte à PERSONNE7.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e

incompétent pour en connaître,

l a i s s e

les frais de la demande civile à charge du demandeur au civil,

8) Partie civile de PERSONNE8.)

d o n n e acte à PERSONNE8.) de sa constitution de partie civile,

se

d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e

la demande recevable en la forme,

d é c l a r e la demande civile fondée et justifiée pour le montant de mille (1.000) euros,

avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, soit le 7 novembre 2018, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) le montant de mille (1.000) euros

avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, soit le 7 novembre 2018, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée à son encontre.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467, 506-

1° du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 187, 188, 189, 190,

190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont

mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge et Paula GAUB,

Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence d’Adrien DE WATAZZI, Premier

Substitut, du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.