Court convicts defendant of theft and fraud, orders restitution of stolen goods, and awards civil damages to insurance company.

Jugement n° 1620/2025

not. 45375/24/CD

ex.p.(1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie),

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff,

comparant en personne, assisté de Maître Naïma EL HANDOUZ, Avocat à la

Cour, demeurant à Kopstal,

prévenu

en présence de

la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A.

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée pour les besoins de la présente procédure par

Monsieur

PERSONNE2.), en vertu d’une procuration dûment datée et signée du

29 avril 2025,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Par citation du 19 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 8 mai 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

vols simples, vol à l’aide de fausses clés, vols à l’aide d’effraction, escroquerie,

tentatives de vol à l’aide de fausses clés et blanchiment-détention.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

PERSONNE2.), en vertu d’une procuration dûment datée et signée du 29 avril 2025, se

constitua oralement partie civile au nom et pour compte de la société anonyme SOCIETE2.)

S.A., demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Le représentant du Ministère Public, Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Naïma EL HANDOUZ, Avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, exposa plus amplement

les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 45375/24/CD et

notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 235/25 rendue en date du 26 février 2025 par la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu

PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre

correctionnelle du même Tribunal du chef de vols simples, vol à l’aide de fausses clés, vols à

l’aide d’effraction, escroquerie, de tentatives de vol à l’aide de fausses clés et de blanchiment-

détention.

Vu la citation à prévenu du 19 mars 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

I. Entre le 15 novembre 2024 à 23.00 heures et le 16 novembre 2024 à 2.30 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE3.), au camping ADRESSE4.), sans

préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises,

1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.) :

-

un câble de rechargement pour téléphone portable,

-

un pull pour bébé de couleur rouge,

-

un manteau pour bébé brun,

-

un manteau pour homme de couleur khaki,

-

un bonnet pour enfant de 4 ans,

-

un sac en papier contenant 2 sweat-shirts, 2 bonnets et 2 t-shirts,

-

un livre pour enfant,

-

un livre à colorier avec gommettes,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en ouvrant la voiture de marque MERCEDES

appartenant à PERSONNE3.) à l’aide de la clé dudit véhicule volée préalablement dans le

chalet appartenant à PERSONNE3.), partant à l’aide de fausses clés,

2) en infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), préqualifié :

-

un téléphone portable de marque REDMI modèle 9T Ocean Green,

-

un portefeuille en cuir de marque inconnue, de couleur beige,

-

des espèces pour un montant de 20 EUR,

-

Deux cartes bancaires VISA au nom de PERSONNE3.),

-

Une prothèse dentaire d’une valeur de 2.009,50 EUR,

-

Une clé du véhicule de la marque MERCEDES,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en forçant la porte d’entrée

du chalet qui était verrouillée de l’intérieur,

3) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE3.) :

-

un téléviseur d’occasion de marque LG d’un diamètre de 1,04m dans son emballage,

d’une valeur évaluée à 200-300 EUR,

-

un téléviseur d’occasion de marque LG d’un diamètre de 94cm dans son emballage,

d’une valeur évaluée à 200-300 EUR,

partant des choses ne lui appartenant pas,

4) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), née le

DATE4.) :

-

un sac à main de couleur noire de marque Calvin Klein,

-

un sac à dos de couleur noire/grise de marque Nike,

-

un portefeuille de couleur brune de marque DESIGUAL,

-

ses cartes d’identité bosniaques et luxembourgeoises,

-

une carte de crédit de la BCEE,

-

une carte de crédit de la BIL,

-

une carte de sécurité sociale (CNS),

-

un permis de conduire,

et d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.) un téléphone

portable de marque Samsung modèle A32 de couleur noire et sa housse de couleur noire

décorée de fleurs,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en brisant la vitre arrière côté

conducteur de la voiture de marque Volkswagen modèle Golf appartenant à PERSONNE5.) à

l’aide d’un objet inconnu,

5) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE5.)

à ADRESSE5.) (Espagne)

-

une veste pour enfant de marque Ralph Lauren,

-

deux vestes de marque Eis Peak de couleur noire,

-

un porte feuille de marque Gusti de couleur noire,

-

des espèces pour un montant de 50,- EUR,

-

une carte d’identité espagnole,

-

un sac de transport pour chien de couleur grise, contenant un rouleau de sacs à

excréments,

-

une trottinette de marque DECATHLON, de couleur noire et grise avec des décorations

oranges, d’une valeur évaluée à 180 EUR,

partant des choses ne lui appartenant pas,

6) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du SOCIETE4.),

-

une machine à café de marque Nespresso,

-

un micro-ondes de marque Marindex,

-

quatre matelas en mousse de couleur bleue,

-

quatre chaises en plastique de marque groupe Beneteau,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en forçant la fenêtre de deux

chalets SOCIETE5.) et SOCIETE6.),

II. Le 16 novembre 2024 entre 3.36 heures et 3.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, sur l’autoroute ADRESSE6.), aire de ADRESSE7.), sans préjudice quant à des

indications de temps et de lieux plus précises,

1) en infraction à l’article 496 du Code pénal

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou

tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges,

soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres

frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit

imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout

autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des boissons non autrement déterminées, appartenant

à l’exploitant de l’aire de ADRESSE7.), d’une valeur totale de 4,60 EUR, s’être fait remettre

ces boissons en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant à se présenter comme

titulaire légitime d’une carte bancaire émise au nom de PERSONNE3.), préqualifié,

précédemment volée, en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un

crédit imaginaire,

2) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.),

préqualifié, la somme de 2.500 EUR partant une chose ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en essayant de prélever la somme

de 2.500 EUR sur un distributeur de billets situé à l’aire de ADRESSE7.) en utilisant une carte

bancaire préalablement soustraite frauduleusement à PERSONNE3.), partant à l’aide de

fausses clés,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur, en l’espèce, du fait que l’auteur ne connaissait pas

le code de la carte,

III. Le 7 décembre 2024 vers 18.13 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

à ADRESSE9.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises,

en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou

de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), née

le DATE6.) à Luxembourg, des objets indéterminés,

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment

en tentant dans un premier temps de forcer la porte coulissante arrière de la maison avec une

cisaille appartenant au propriétaire de la maison et qui se trouvait sur le rebord de la fenêtre

et en tentant dans un second temps de forcer la porte latérale de la maison en utilisant ladite

cisaille,

avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un

commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet

que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, notamment par

l’impossibilité de forcer les portes et par l’arrivée de PERSONNE8.) sur les lieux,

IV. Entre le 15 novembre 2024 à 23.00 heures et le 7 décembre 2024 à 18.13 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE3.), au camping ADRESSE4.), et dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sur l’autoroute

ADRESSE6.), aire de

ADRESSE7.), et à L-ADRESSE10.), sans préjudice quant à des indications de temps et de

lieux plus précises,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé les objets énumérés sub I. 1) à I. 6), sub II. 1) à

II.2) et sub III. formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au

point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de

plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une

ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de

ces infractions ».

Compétence territoriale

En matière pénale, toutes les règles de compétences ont un caractère d’ordre public et

impératif, ce qui signifie que la juridiction doit même d’office soulever le moyen

d’incompétence dans le silence des parties (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en

droit luxembourgeois, T.I, n°362).

En l’espèce, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis une partie des faits mis

à sa charge dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch.

Le Code de procédure pénale ne définit pas directement la compétence territoriale, mais celle-

ci est déduite notamment des articles 26 et 29 du même code : ainsi le Tribunal correctionnel

compétent est celui du lieu de l’infraction, ou celui du lieu de la résidence du prévenu, ou celui

du lieu de son arrestation, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

Chacune de ces juridictions a un droit concurrent et une vocation égale.

Ces juridictions sont également compétentes pour connaître des infractions présentant un lien

de connexité avec les infractions tombant sous leur compétence.

Il est de principe qu’en cas de connexité ou d’indivisibilité, le Tribunal compétent pour

connaître de l’une des infractions, l’est également pour statuer sur toutes les autres, la

connexité et l’indivisibilité entraînant la prorogation de la compétence de la juridiction dès lors

que les deux faits sont en l’état d’être jugés.

En règle générale dans tous les cas de connexité, il faut une pluralité de coupables et une

multiplicité des faits, alors que l’indivisibilité ne suppose pas cumulativement réunies ces deux

conditions (MERLE et VITU, Traité de Droit criminel, T. II, n°1344 éd. 1973).

En effet l’indivisibilité est définie par la jurisprudence comme la situation dans laquelle « il y a

lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de

l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils

ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre

l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les

soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926,

Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in J-CL Procédure Pénale, v° Chambre

d’accusation - connexité et indivisibilité - art 191-230, n°47 et suiv.).

Il appartient au juge saisi d’apprécier s’il existe entre les différentes infractions un lien tel qu’en

vue d’une bonne administration de la justice il y a lieu de les juger ensemble.

Le Tribunal retient qu’il existe en l’espèce un lien d’indivisibilité évident entre l’ensemble des

faits soumis à son appréciation, de sorte qu’il se déclare compétent pour en connaître.

Quant aux infractions

À l’audience publique du 8 mai 2025, le prévenu a reconnu l’intégralité des faits mis à sa

charge et a exprimé son repentir.

Les infractions libellées à l’encontre du prévenu sont encore établies tant en fait qu’en droit

au vu des constatations et investigations de la Police consignées dans les procès-verbaux

dressés en cause, des déclarations des témoins PERSONNE8.), PERSONNE9.) et

PERSONNE10.), de l’exploitation des caméras de vidéosurveillance de la station de service

SOCIETE7.) et du distributeur de billets de la BCEE situé à l’ADRESSE11.), des

enregistrements et photos prises par le radar fixe installé sur la ADRESSE12.) à hauteur de

ADRESSE13.), du rapport d’expertise génétique n° NUMERO2.) du 7 janvier 2025 du LNS

ainsi que du résultat des saisies effectuées.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est

convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. entre le 15 novembre 2024 à 23.00 heures et le 16 novembre 2024 à 2.30 heures, à

ADRESSE14.), au camping ADRESSE4.),

1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le

DATE2.) :

-

un câble de rechargement pour téléphone portable,

-

un pull pour bébé de couleur rouge,

-

un manteau pour bébé brun,

-

un manteau pour homme de couleur khaki,

-

un bonnet pour enfant de 4 ans,

-

un sac en papier contenant 2 sweat-shirts, 2 bonnets et 2 t-shirts,

-

un livre pour enfant,

-

un livre à colorier avec gommettes,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en ouvrant la voiture de marque

MERCEDES appartenant à PERSONNE3.) à l’aide de la clé dudit véhicule volée

préalablement dans le chalet appartenant à PERSONNE3.), partant à l’aide de fausses

clés,

2) en infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal, avec la circonstance que le

vol a été commis à l’aide d’effraction,

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartenaient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE3.),

préqualifié :

-

un téléphone portable de marque REDMI modèle 9T Ocean Green,

-

un portefeuille en cuir de marque inconnue, de couleur beige,

-

des espèces pour un montant de 20 EUR,

-

deux cartes bancaires VISA au nom de PERSONNE3.),

-

une prothèse dentaire d’une valeur de 2.009,50 EUR,

-

une clé du véhicule de la marque MERCEDES,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en forçant la porte

d’entrée du chalet qui était verrouillée de l’intérieur,

3) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartenaient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le

DATE3.) :

-

un téléviseur d’occasion de marque LG d’un diamètre de 1,04m dans son

emballage, d’une valeur évaluée à 200-300 EUR,

-

un téléviseur d’occasion de marque LG d’un diamètre de 94cm dans son

emballage, d’une valeur évaluée à 200-300 EUR,

partant des choses ne lui appartenant pas,

4) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), née le

DATE4.) :

-

un sac à main de couleur noire de marque Calvin Klein,

-

un sac à dos de couleur noire/grise de marque Nike,

-

un portefeuille de couleur brune de marque DESIGUAL,

-

ses cartes d’identité bosniaques et luxembourgeoises,

-

une carte de crédit de la BCEE,

-

une carte de crédit de la BIL,

-

une carte de sécurité sociale (CNS),

-

un permis de conduire,

et d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.) un

téléphone portable de marque Samsung modèle A32 de couleur noire et sa housse de

couleur noire décorée de fleurs,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en brisant la vitre

arrière côté conducteur de la voiture de marque Volkswagen modèle Golf appartenant

à PERSONNE5.) à l’aide d’un objet inconnu,

5) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartenaient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le

DATE5.) à ADRESSE5.) (Espagne)

-

une veste pour enfant de marque PERSONNE11.),

-

deux vestes de marque Eis Peak de couleur noire,

-

un porte feuille de marque Gusti de couleur noire,

-

des espèces pour un montant de 50,- EUR,

-

une carte d’identité espagnole,

-

un sac de transport pour chien de couleur grise, contenant un rouleau de sacs à

excréments,

-

une trottinette de marque DECATHLON, de couleur noire et grise avec des

décorations oranges, d’une valeur évaluée à 180 EUR,

partant des choses ne lui appartenant pas,

6) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du Camping ADRESSE4.)

-

une machine à café de marque Nespresso,

-

un micro-ondes de marque Marindex,

-

quatre matelas en mousse de couleur bleue,

-

quatre chaises en plastique de marque groupe Beneteau,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en forçant la fenêtre

de deux chalets SOCIETE5.) et SOCIETE6.),

II. Le 16 novembre 2024 entre 3.36 heures et 3.45 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, sur l’autoroute ADRESSE6.), aire de ADRESSE7.), sans

préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises,

1) en infraction à l’article 496 du Code pénal

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des

meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un

crédit imaginaire et pour abuser de la confiance,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des boissons non autrement déterminées,

appartenant à l’exploitant de l’aire de ADRESSE7.), d’une valeur totale de 4,60 EUR,

s’être fait remettre ces boissons en faisant usage de manœuvres frauduleuses

consistant à se présenter comme titulaire légitime d’une carte bancaire émise au nom

de PERSONNE3.), préqualifié, précédemment volée, en faisant usage de la carte

précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

2) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.),

préqualifié, la somme de 2.500 EUR partant une chose ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en essayant de prélever la

somme de 2.500 EUR sur un distributeur de billets situé à l’aire de ADRESSE7.) en

utilisant une carte bancaire préalablement soustraite frauduleusement à PERSONNE3.),

partant à l’aide de fausses clés,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur, en l’espèce, du fait que l’auteur ne

connaissait pas le code de la carte,

III. Le 7 décembre 2024 vers 18.13 heures, à ADRESSE9.),

en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.),

née le DATE6.) à ADRESSE8.), des objets indéterminés,

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et

notamment en tentant dans un premier temps de forcer la porte coulissante arrière de

la maison avec une cisaille appartenant au propriétaire de la maison et qui se trouvait

sur le rebord de la fenêtre et en tentant dans un second temps de forcer la porte latérale

de la maison en utilisant ladite cisaille,

avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs

formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont

manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

notamment par l’impossibilité de forcer les portes et par l’arrivée de PERSONNE8.) sur

les lieux,

IV. Entre le 15 novembre 2024 à 23.00 heures et le 7 décembre 2024 à 18.13 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE14.), au camping ADRESSE4.), et

dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE8.), sur l’autoroute ADRESSE6.), aire de

ADRESSE7.), et à L-ADRESSE10.), ,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il

les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les objets énumérés sub I. 1) à I. 6), sub II. 1) à II.2)

et sub III. formant l’objet des infractions retenues au point 1) de cet article, sachant, au

moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions ».

Quant à la peine

Les différentes infractions de vol, de tentative de vol qualifié et d’escroquerie retenues à

charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Les infractions de vol et

d’escroquerie se trouvent en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention y

relative.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum

sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application des articles 461 et 463 du Code

pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000

euros.

L’article 467 du Code pénal prévoit la réclusion de cinq à dix ans à l’égard de quiconque aura

commis un vol à l’aide d’effraction. Suite à la correctionnalisation décidée par la Chambre du

conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un

emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 euros à

10.000 euros en application de l’article 77 alinéa 1 du même Code.

L’infraction de tentative de vol qualifié retenue à charge du prévenu est punie d’une peine

d’emprisonnement de trois mois au moins, conformément aux articles 52 et 467 du Code

pénal.

L’escroquerie est punie, aux termes de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de

quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment-détention d’un

emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de

l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est dès lors celle prévue pour l’escroquerie.

Au vu de la gravité des faits, tout en tenant compte des aveux du prévenu, le Tribunal

condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu,

toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est encore

exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer

d’amende à l’égard de ce dernier par application de l’article 20 du Code pénal.

Il y a lieu d’ordonner la restitution à leur légitime propriétaire, des objets suivants :

-

une paire de chaussures noire de la marque SKECHERS, pointure 41.5, avec des

résidus de boue,

-

un pantalon de jogging de couleur noire, de la marque JAKO, portant les initiales EL

du club de football « Progrès Niderkorn », taille L,

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ-CB-RB-2024/169306-7, dressé en date 8 décembre

2024 par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Répression du Grand

Banditisme.

AU CIVIL

À l’audience publique du 8 mai 2025, la société anonyme SOCIETE2.) S.A., demanderesse

au civil, représentée par PERSONNE2.), munie d’une procuration datée et signée du 29 avril

2025, s’est constituée oralement partie civile contre PERSONNE1.), défendeur au civil. Elle

réclame le montant total de 1.175 (925+250) euros à titre d’indemnisation du préjudice

matériel subi.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l'égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame le montant de 1.175 (925+250) euros, ce montant

correspondant à l’indemnisation de son assuré PERSONNE1.) du chef du préjudice en

relation avec l’infraction retenue sub I.6). dans le chef du prévenu.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la société anonyme

SOCIETE2.) S.A., subrogée dans les droits de son assuré PERSONNE12.), entend obtenir

réparation est en relation causale directe avec l’infraction de vol commis à l’aide d’effraction

retenue à charge de PERSONNE1.).

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble des explications fournies et des pièces

versées à l’audience, le Tribunal considère que l’indemnisation du dommage matériel est

justifiée à hauteur du montant réclamé de 1.175 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.)

S.A., subrogée dans les droits de son assuré PERSONNE12.) la somme de 1.175 euros à

titre de réparation du dommage matériel subi par ce dernier avec les intérêts au taux légal à

partir du jour du décaissement, jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil, entendu en

ses explications, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le représentant du

Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses

moyens de défense tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal,

s e d é c l a r e territorialement compétent pour connaitre des infractions libellées à charge

de PERSONNE1.),

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 231,62 euros,

o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire des objets suivants :

-

une paire de chaussures noire de la marque SKECHERS, pointure 41.5, avec des

résidus de boue,

-

un pantalon de jogging de couleur noire, de la marque JAKO, portant les initiales EL

du club de football « Progrès Niderkorn », taille L,

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ-CB-RB-2024/169306-7, dressé en date 8 décembre

2024 par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Répression du Grand

Banditisme.

statuant au civil,

d o n n e

a c t e

à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. de sa constitution de partie civile,

se

d é c l a r e

c o m p é t e n t

pour en connaître,

d é c l a r e

la demande recevable en la forme,

d é c l a r e

la demande civile fondée et justifiée pour le montant de mille cent soixante-

quinze (1.175) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement, jusqu’à

solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant

de mille cent soixante-quinze (1.175) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour

du décaissement, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 65, 66, 461, 463, 467, 496 et 506-1

du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,

195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Paula GAUB,

Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE8.),

assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence d’Adrien DE WATAZZI, Premier

Substitut, du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE8.),

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE8.) à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.