Defendant convicted by default for burglary; civil claim partially allowed for stolen whiskey value.

Jugt n° 1614/2025

not. 32254/24/CD

ex.p. / 1x

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Indonésie),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement sous contrôle judiciaire,

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Philippe STROESSER,

- p r é v e n u -

en présence de :

la société à responsabilité limitée M.M.P. s. à r. l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

représentée par son gérant actuellement en fonction PERSONNE2.),

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 8 avril 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.), de comparaître à l’audience publique du

28 avril 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

vol à l’aide d’escalade et d’effraction.

Le prévenu ne comparut pas à l’audience du 28 avril 2025.

PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile au nom et pour compte de la société à

responsabilité limitée M.M.P. s. à r. l., demanderesse au civil, contre le prévenu

PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Adrien DE WATAZZI, premier substitut du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 32254/24/CD

et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu le rapport d’expertise génétique numéro NUMERO1.) du 17 octobre 2024 établi au

Laboratoire national de Santé ainsi que le rapport de mise en correspondance établi par la Police

Grand-Ducale.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 284/25 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 mars 2025 renvoyant PERSONNE1.)

devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide d’escalade et

d’effraction.

Vu la citation à prévenu du 8 avril 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Bien que régulièrement cité, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 28

avril 2025, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE1.).

Au pénal :

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 1er septembre 2024 vers

02.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE4.), au « café 123 » soustrait frauduleusement au préjudice du « café 123 », divers

objets et notamment trois bouteilles de Whiskey de la marque « Jack Daniel’s » et un tiroir de

caisse contenant une somme d’environ 1.200 euros, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction, notamment en

cassant d’abord une fenêtre afin de pouvoir escalader à l’intérieur de la cuisine du café et ensuite

en forçant une porte afin d’accéder dans la salle du café.

Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction en date du 1er septembre 2024,

PERSONNE1.) a fait l’aveu de l’infraction lui reprochée et a déclaré qu’il avait besoin de

l’argent pour lui et sa mère.

L’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) résulte à suffisance des éléments du dossier

répressif et notamment des constatations et des investigations des policiers consignées dans les

différents procès-verbaux et rapports dressés en cause, de l’exploitation des images des caméras

de vidéosurveillance du « café 123 » ainsi que des résultats des rapports d’expertise génétiques

établis par le Laboratoire national de Santé qui ont permis de révéler l’ADN de PERSONNE1.)

sur le lieu de l’infraction.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments

du dossier répressif :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 1er septembre 2024 vers 02.00 heures dans l’arrondissement judicaire du Luxembourg

et notamment à L-ADRESSE4.), au « café 123 »,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du « café 123 », divers objets

et notamment trois bouteilles de Whiskey de la marque « Jack Daniel’s » et un tiroir de

caisse contenant une somme d’environ 1.200 euros, partant des choses ne lui appartenant

pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction, notamment

en cassant d’abord une fenêtre afin de pouvoir escalader à l’intérieur de la cuisine du café

et ensuite en forçant une porte afin d’accéder dans la salle du café. »

La peine

Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction et d’escalade est puni de

la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil

et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une peine

d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est

un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende de 251 à

10.000 euros peut en outre être prononcée.

Compte tenu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et une amende de 1.500 euros.

PERSONNE1.) n’ayant pas comparu à l’audience du 28 avril 2025, tout aménagement de la

peine à prononcer à son encontre est exclu.

Le Tribunal ordonne la restitution au prévenu PERSONNE1.) d’un gant de la marque PSP

Allround de couleur grise/noire, saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO2.)/2024 dressé

en date du 1er septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat de

police de Differdange (C3R).

Le Tribunal ordonne encore la confiscation du poteau de limitation de la chaussée, saisi suivant

procès-verbal de saisie numéroNUMERO3.)/2024 dressé en date du 1er septembre 2024 par la

Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat de police de Differdange (C3R), comme

objet ayant servi à commettre l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.).

Au civil

A l’audience publique du 28 avril 2025, PERSONNE2.) s’est constitué oralement partie civile

au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée M.M.P. s. à r. l. contre

PERSONNE1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande eu égard à la décision au pénal à

intervenir à l’encontre de PERSONNE1.).

La partie demanderesse au civil a sollicité la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de

son préjudice matériel évalué à 3.689,65 euros (1.200 euros correspondant à la somme d’argent

volée + 593,93 euros TTC correspondant aux frais de réparation de la fenêtre endommagée +

122 euros correspondant aux frais de réparation de la porte endommagée +1.773,72 euros

correspondant à la caisse enregistreuse endommagée).

Le Tribunal retient que la demande civile visant la somme d’argent volée, les frais de réparation

de la fenêtre et la porte endommagées est fondée en principe. En effet, ces dommages matériels

dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation sont en relation causale directe

avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.).

La demande civile visant la réparation de la caisse enregistreuse est à déclarer non fondée, étant

donné qu’il ressort du dossier répressif que la caisse enregistreuse n’a pas été endommagée lors

de la commission du vol et qu’elle a été restituée au propriétaire.

La TVA qui grève le coût des réparations à effectuer à un bien endommagé fait partie intégrante

du préjudice devant être indemnisé par l’auteur du dommage. Si la victime est un commerçant

assujetti à la TVA, comme c’est le cas en l’espèce, le préjudice consiste dans le montant du

coût des réparations, déduction faite du montant déductible en vertu de la législation sur la TVA

(Cour Xe du 6 novembre 2013, numéro 547/13).

Au regard de ce qui précède, et eu égard aux éléments du dossier soumis à l’appréciation du

Tribunal et des renseignements et pièces fournis à l’audience, la demande en indemnisation du

préjudice matériel est à déclarer fondée pour la somme de 1.829,63 euros (1.200 euros + 122

euros + (593,93 euros – 17%)).

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

M.M.P. s. à r. l.la somme de 1.829,63 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), la demanderesse au civil

entendue en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

statuant au pénal

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois et une amende de MILLE CINQ CENTS

(1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.175,81 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

o r d o n n e la restitution au prévenu PERSONNE1.) d’un gant de la marque PSP Allround

de couleur grise/noire, saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO2.)/2024 dressé en date du

1er septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat de police de

Differdange (C3R),

o r d o n n e la confiscation du poteau de limitation de la chaussée, saisi suivant procès-verbal

de saisie numéroNUMERO3.)/2024 dressé en date du 1er septembre 2024 par la Police Grand-

Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat de police de Differdange (C3R),

stauant au civil

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil la société à responsabilité limitée M.M.P. s. à r. l.

de sa constitution de partie civile dirigée à l’encontre de PERSONNE1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande en indemnisation du préjudice matériel subi partiellement fondée et justifiée

pour le montant de MILLE HUIT CENT VINGT NEUF VIRGULE SOIXANTE TROIS

(1.829,63) euros,

pour le surplus, d é c l a r e la demande non fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée M.M.P. s. à r. l. le

montant de MILLE HUIT CENT VINGT NEUF VIRGULE SOIXANTE TROIS

(1.829,63) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29,30, 44, 74, 77, 461 et 467 du Code pénal,

des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale

qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Antoine d’HUART, juge, et Vicky

BIGELBACH, juge-déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Michel THAI, substitut du Procureur d’État, et de Elisabeth BACK, greffière, qui,

à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’opposition.

L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure

pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de

réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau

St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition

dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le

numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s’est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a demandé au tribunal de

vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez

obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé

au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.